Politique sur la gestion de la dette a long terme et des excedents accumules
Chelsea, Quebec
· adopted 2020-08-04
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POLITIQUE SUR LA GESTION DE LA
DETTE À LONG TERME
ET DES EXCÉDENTS ACCUMULÉS
MUNICIPALITÉ DE CHELSEA
100, chemin Old Chelsea, Chelsea (QC) J9B 1C1
Adoptée le 4 août 2020
Tel. : (819) 827-1124 Fax : (819) 827-2672
Résolution 230-20
www.chelsea.ca
Politique sur la gestion de la dette à long terme et des excédents accumulés
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TABLE DES MATIÈRES
PRÉAMBULE ........................................................................................................................................................................................ 3
1.
OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ........................................................................................................................................ 3
2.
CONSTAT ............................................................................................................................................................................... 4
3.
ENCADREMENT LÉGAL .................................................................................................................................................... 4
4.
PRATIQUES DE GESTION DE LA DETTE À LONG TERME.................................................................................... 5
4.1
Définir le contenu de la dette à la charge de l'ensemble des contribuables ............................................................. 5
4.2
Établir des références permettant de mesurer le niveau de dette de la Municipalité ............................................. 5
5.
PRATIQUES DE GESTION DES EXCÉDENTS ACCUMULÉS ................................................................................ 6
5.1
Pratique de gestion visant les excédents accumulés .................................................................................................... 6
5.2
Établir des références permettant de mesurer le niveau des excédents de fonctionnement non affectés ........ 7
6.
STRATÉGIE VISANT À CONTROLER LE NIVEAU DE LA DETTE ET DES EXCÉDENTS ACCUMULÉS
ET L'ATTEINTE DES CIBLES RECHERCHÉES .......................................................................................................... 8
7.
ÉTABLIR DES RÈGLES ET STRATÉGIES DANS LA SÉLECTION DES MODES DE FINANCEMENT DES
INVESTISSEMENTS ............................................................................................................................................................ 9
8.
REDDITION ......................................................................................................................................................................... 10
9.
DIPOSITIONS FINALES ................................................................................................................................................... 10
Politique sur la gestion de la dette à long terme et des excédents accumulés
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PRÉAMBULE
1°
Le conseil municipal et l'ensemble des gestionnaires de la Municipalité de Chelsea doivent
accorder une place prépondérante à la gestion financière des affaires de la Municipalité. En ce
sens, la mise en place d'une politique de gestion de la dette à long terme et des excédents
accumulés s'avère un outil essentiel pour contrôler le niveau d'endettement de la Municipalité et
assurer des réserves suffisantes pour faire face à des situations exceptionnelles ou imprévues.
2°
La gestion de la dette à long terme implique à la fois que le niveau d'endettement soit
raisonnable, qu'il soit à la mesure de la capacité de payer des contribuables et qu'il permette de
maintenir des services de qualité à ses citoyens et citoyennes tout en offrant la possibilité de
saisir les opportunités de développement.
4°
Le recours à l'endettement doit être utilisé avec circonspection puisqu'il a un impact sur la
fiscalité des générations futures et limite la marge de manœuvre pour s'adapter à de nouvelles
responsabilités ou aux imprévus.
5°
L'objet de la gestion de la dette à long terme est de fixer les règles qui encadreront les décisions
relatives à l'endettement dans le but de maintenir une situation financière saine. Elle permettra
de systématiser davantage le processus de décision lors de l'élaboration du budget annuel, du
plan triennal d'immobilisations et de tout projet d'investissement pouvant avoir une incidence sur
l'évolution de la dette.
6°
La gestion des excédent accumulés implique à la fois d'avoir des réserves financières
suffisantes permettant d'éviter des déficits de fonctionnement en cas de situations imprévues et
exceptionnelles mais aussi de permettre de stabiliser certaines charges fiscales et ainsi éviter
des variations importantes dans la taxation foncière annuelle.
7°
L'objet de la gestion des excédents accumulés est de fixer des règles qui encadreront les
décisions relatives au montant des excédents accumulés dans le but d'être prêt à toute
éventualité. Elle permettra d'améliorer le processus de décision dans l'élaboration du budget
annuel et dans la planification des projets d'investissements qui pourraient être financés en
partie ou en totalité par des excédents accumulés prévus à cette fin.
1.
OBJECTIFS DE LA POLITIQUE
1°
Par la politique de gestion de la dette à long terme, la Municipalité de Chelsea entend
poursuivre les objectifs suivants :
a.
Se donner un cadre permettant de suivre le niveau de la dette à la charge de
l'ensemble des contribuables de la Municipalité et en fixer les limites à partir de ratios
déterminés de la section 4.2;
b.
Se donner des pratiques de gestion qui permettent de limiter la progression de la
dette à la charge de l'ensemble des contribuables;
c.
Optimiser l'utilisation des ressources financières tout en respectant le principe de
l'équité intergénérationnelle;
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d.
Maintenir la capacité de la Municipalité à offrir des services de qualité à ses citoyens;
e.
Exercer une veille constante relativement à l'évolution du niveau de la dette à la
charge de l'ensemble des contribuables en vue d'en assurer une gestion saine et
mieux prévoir les impacts à moyen et long terme sur son service de dette et sur la
fiscalité des années futures;
f.
Assurer une gestion et une planification transparente et accessible aux citoyens;
g.
Se doter d'une stratégie équilibrée de financement;
h.
Diminuer l'endettement à long terme. (Après la fin des investissements importants
en 2023 ou 2024).
2°
Par la politique de gestion des excédents accumulés, la Municipalité de Chelsea entend
poursuivre les objectifs suivants :
a.
Se donner un cadre permettant de suivre le niveau des excédents accumulés de la
Municipalité et en fixer les limites à partir de ratios déterminés de la section 5.2;
b.
Gérer adéquatement les finances de la Municipalité, en ayant les marges de
manœuvres nécessaires pour résoudre les situations exceptionnelles ou imprévues;
c.
Assurer la stabilité financière de la Municipalité en nivelant certaines catégories de
dépenses qui peuvent varier de façon importante d'une année à l'autre;
d.
Éviter de réduire abruptement le niveau des services offerts aux citoyens;
e.
Assurer une situation budgétaire équilibrée;
f.
Financer les projets d'investissements afin de limiter le recours aux emprunts;
g.
Définir les mécanismes de constitution, de dotation et d'utilisation des excédents
accumulés.
2.
CONSTAT
Depuis 2013, la Municipalité de Chelsea a entrepris de vastes chantiers de mise à niveau de
ses infrastructures et a dû investir des sommes importantes dans des projets d'envergure dont
le réseau d'eau potable et d'eaux usées du centre-village et la réfection de plusieurs chemins
municipaux. Ce cycle important d'investissements devrait se terminer en 2023 ou 2024, année à
laquelle le niveau d'endettement de la Municipalité atteindra son apogée.
3.
ENCADREMENT LÉGAL
Le Code municipal du Québec (L.R.Q., chapitre C-27.1) et la Loi sur les dettes et les emprunts
municipaux (L.R.Q., chapitre D-7) édictent certaines règles et obligations en matière de
financement à long terme, auxquelles la Municipalité de Chelsea doit se soumettre. Ces lois
précisent les catégories d'emprunt que la Municipalité peut contracter et les processus y
afférents. La Municipalité peut emprunter par émission d'obligations, par billet ou par tout autre
titre (L.R.Q., chapitre C-27.1, article 1060.1).
La Municipalité doit vendre par voie d'adjudication les obligations sur soumissions écrites par
une procédure effectuée en collaboration avec le Ministère des Affaires municipales et de
l'Habitation.
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4.
PRATIQUES DE GESTION DE LA DETTE À LONG TERME
Pour atteindre les objectifs fixés par la politique de gestion de la dette à long terme, la
Municipalité se dote de pratiques de gestion. Ces pratiques servent de guide aux autorités
municipales et aux gestionnaires par l'établissement d'indicateurs cibles maximums liés à la
dette à long terme à la charge de l'ensemble des contribuables de la Municipalité ainsi que
l'adoption de lignes directrices entourant le financement des immobilisations et le
remboursement de la dette.
4.1
Définir le contenu de la dette à la charge de l'ensemble des contribuables
(ci-après nommé : « la dette »)
1°
La Municipalité souhaite suivre l'évolution de la dette qu'elle contrôle et pour laquelle
la charge revient à l'ensemble de ses contribuables. Nous exclurons donc :
a. l'excédent accumulé affecté au remboursement de la dette à long terme;
b. la dette assumée par le gouvernement du Québec;
c.
la dette assumée par le gouvernement du Canada;
d. la dette assumée par une partie des contribuables (taxes d'améliorations
locales);
e. la dette assumée par des tiers;
f.
la dette assumée par les organismes municipaux;
g. le solde des règlements d'emprunts fermés affecté au remboursement de la
dette à long terme.
4.2 Établir des références permettant de mesurer le niveau de dette de la Municipalité
1°
Cette pratique permet d'établir des points de contrôle pour limiter les emprunts
à des niveaux acceptables.
2°
Les balises et les cibles suivantes sont retenues :
a. Le ratio du service de la dette à la charge de l'ensemble des contribuables
Service de la dette à la charge de l'ensemble des contribuables
Dépenses de fonctionnement + remboursement de capital
Ratio maximum : 17 %
Cible recherchée : 15 % et moins
b. Dette à la charge de l'ensemble des contribuables en fonction de la richesse
foncière uniformisée
Dette à la charge de l'ensemble des contribuables
R.F.U.
Ratio maximum : 2,5 %
Cible recherchée : 2 % et moins
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3°
Clauses dérogatoires
a.
La Municipalité pourra déroger aux ratios mentionnés dans les situations
suivantes :
Paiement d'importantes charges de fonctionnement découlant d'un
jugement;
Recours à l'emprunt pour s'acquitter d'un jugement;
Contexte particulier affectant à la baisse les valeurs foncières de la
Municipalité.
b.
La dérogation devra alors se limiter à l'impact direct de ces causes sur le calcul
des ratios.
c.
Dans ces cas, la Municipalité s'engage à mettre en œuvre un processus de
révision de la présente politique et des moyens d'encadrement et d'atteinte de
nouveaux ratios cibles qui seront à définir selon le contexte.
5.
PRATIQUES DE GESTION DES EXCÉDENTS ACCUMULÉS
Pour atteindre les objectifs fixés par la politique de gestion des excédents accumulés, la
Municipalité se dote de pratiques de gestion.
Ces pratiques servent de guide aux autorités municipales et aux gestionnaires quant aux
moyens à prendre lorsque surviennent des imprévus, des dépenses plus élevées que prévu ou
pour le financement des dépenses en immobilisations.
5.1
Pratique de gestion visant les excédents accumulés
1°
La prudence implique que la Municipalité conserve un minimum d'argent dans son
excédent de fonctionnement non affecté pour faire face à des situations
exceptionnelles ou imprévues.
De plus, elle crée et maintien des argents dans des excédents de fonctionnement
affectés à des fins spécifiques.
2°
Le conseil municipal, par simple résolution, peut décréter des « excédents de
fonctionnement affectés », à même l'excédent de fonctionnement non affecté, en
précisant les fins de la création et l'usage particulier de ces excédents de
fonctionnement affectés.
3°
Dans cette optique, à la suite du dépôt des états financiers annuels, le conseil
procédera ainsi et dans cet ordre :
a.
Il affectera respectivement à ces excédents de fonctionnement affectés les
sommes budgétaires résiduelles pour les dépenses inhérentes et non
complétées à la fin de l'exercice.
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b.
Il conservera un montant minimum de son budget courant dans son excédent
de fonctionnement non affecté tel qu'établi dans les balises et cibles fixées à
la section 5.2.
c.
Il affectera au remboursement anticipé de la dette ou à « l'excédent de
fonctionnement affecté au rachat de la dette à long terme »1, un montant
correspondant à :
un minimum de 25 % de l'excédent de fonctionnement annuel
constaté;
ou, si moindre:
le montant résiduel après application des règles précédentes.
d.
Il pourvoira à la création ou au renflouement d'un excédent de fonctionnement
affecté au paiement comptant d'immobilisations.
e.
Il pourvoira à la création ou au renflouement d'autres excédents de
fonctionnement affectés qu'il juge à propos.
5.2
Établir des références permettant de mesurer le niveau des excédents de
fonctionnement non affectés
1°
Cette pratique permet d'établir des points de contrôle pour limiter les excédents de
fonctionnement non affectés à des niveaux acceptables.
2°
Les balises et les cibles suivantes sont retenues :
a.
Le ratio de l'excédent de fonctionnement non affecté en fonction du budget
annuel
Excédent de fonctionnement non affecté
Budget total annuel
Ratio minimum : 3.5%
Cible recherchée : 5%
3°
Clauses dérogatoires
a.
La Municipalité pourra déroger aux ratios mentionnés dans les situations
suivantes :
Paiement d'importantes charges de fonctionnement découlant d'un
jugement;
1 « L`excédent de fonctionnement affecté au rachat de la dette à long terme » vise l'accumulation des sommes pour procéder
au financement d'un règlement d'emprunt ou au rachat en capital de dettes déjà engagées en attendant les échéances de
rachat desdites dettes. »
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Contexte particulier affectant à la baisse les valeurs foncières de la
Municipalité.
b.
La dérogation devra alors se limiter à l'impact direct de ces causes sur le calcul
des ratios.
c.
Dans ces cas, la Municipalité s'engage à mettre en œuvre un processus de
révision de la présente politique et des moyens d'encadrement et d'atteinte de
nouveaux ratios cibles qui seront à définir selon le contexte.
6.
STRATÉGIE VISANT À CONTROLER LE NIVEAU DE LA DETTE ET DES EXCÉDENTS
ACCUMULÉS ET L'ATTEINTE DES CIBLES RECHERCHÉES
1°
À la suite du dépôt des états financiers annuels, appliquer rigoureusement les règles
d'utilisation des excédents de fonctionnement, tel que décrit à la section 5.1.
2°
Guider l'étude, l'analyse, la détermination des enveloppes d'investissements et l'adoption
du PTI, selon les pratiques énoncées à la présente politique de gestion de la dette à long
terme.
3°
Respecter globalement les montants nets annuels adoptés au PTI. Si des investissements
non planifiés doivent être mis en œuvre, d'autres projets planifiés devront être annulés ou
reportés pour des montants d'investissements nets équivalents et vice versa.
4°
Constituer progressivement un poste de « paiement comptant d'immobilisation ». Le
niveau recherché étant l'équivalent du montant le plus élevé entre :
1 % du budget des dépenses de fonctionnement;
montant équivalent à 100 % de la masse salariale (incluant les bénéfices marginaux)
des employés permanents transférés dans des règlements d'emprunts.
5°
Utiliser l'excédent affecté au remboursement de la dette prioritairement :
a.
au rachat et au financement de règlements reliés à des dépenses de
fonctionnement;
b.
au rachat et au financement de règlements reliés à des immobilisations qui ne sont
plus des actifs de la ville;
c.
au rachat de dette pour des montants plus petit que 10 000 $;
d.
au rachat et au financement de règlements rattachés à des études, plans et autres
éléments de cette nature;
e.
au rachat et au financement de règlements pour des termes de 5 ans et moins.
6° S'assurer que des crédits budgétaires suffisants soient alloués afin d'éviter que la
Municipalité finance à long terme des dépenses de fonctionnement et ainsi éviter de charger
aux générations futures des dépenses d'opération courantes.
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7.
ÉTABLIR DES RÈGLES ET STRATÉGIES DANS LA SÉLECTION DES MODES DE
FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
1°
La Municipalité doit tenter de maintenir un équilibre constant entre les dépenses
financées à long terme et la durée des services offerts à partir de ces mêmes dépenses.
2°
Considérant que le recours à l'endettement a pour effet de répartir la charge fiscale sur
les exercices financiers futurs, il convient d'apporter une attention particulière au fait que
les dépenses ainsi financées entraîneront une utilisation d'une durée au moins
équivalente à la vie utile des services rendus aux citoyens. C'est une façon simple
d'assurer un certain équilibre intergénérationnel, c'est-à-dire de faire payer les
générations qui bénéficieront des investissements. En ce sens, le conseil entend :
a.
Financer ses dépenses en immobilisations sur une période n'excédant pas leur
durée de vie prévisible sans réfection ou intervention importante. La charte suivante
est proposée :
Travaux d'infrastructures
Réfection mineure, renouvellement branchement, etc.
10 ans
Nouvelle construction ou réfection majeure
20 ans
Avec taxes d'amélioration locale (TAL)
20 ans
Bâtiments
Réfection mineure, nouvelle cloison, etc.
10 ans
Nouvelle construction ou réfection majeure
20 ans
Achat de terrain (aux fins de revente)
10 ans
Plateaux sportifs (inclut modules de jeux)
10 ans
Machinerie et équipement
Camion incendie
15 ans
Camion lourd
10 ans
Véhicule (incluant camionnette)
5 ans
Équipement de bureau ou d'informatique
5 ans
Plan et devis / honoraires professionnels
5 ans
Dépenses non capitalisables
5 ans
Programme subventionné
Part Municipalité capitalisable
Selon la catégorie
spécifique
Part du gouvernement
Selon protocole
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b.
Maximiser l'utilisation de son fonds de roulement pour le financement des
immobilisations en privilégiant le financement des immobilisations :
de moins de 50 000 $;
dont la durée de vie prévisible est de 10 ans ou moins.
c.
Maximiser l'utilisation du poste d'immobilisations payées comptant pour financer :
les projets d'investissements ayant un coût moyen unitaire plus petit que
25 000 $;
les projets d'investissements ayant une courte durée de vie moyenne utile
(5 ans et moins).
8.
REDDITION
1°
La Direction des finances est responsable d'implanter, de suivre et d'évaluer les directives
de cette politique de gestion de la dette et des excédents accumulés.
2°
Le conseil mandate la Direction des finances à présenter annuellement, soit dans les 45
jours suivant l'émission d'obligations d'automne :
un rapport présentant l'évaluation de sa dette totale (non consolidée) et de sa dette
à la charge de l'ensemble des contribuables au cours des 5 dernières années ainsi
qu'une projection quant à leur évolution potentielle pour les 5 prochaines années;
un rapport présentant les ratios de référence tels qu'énoncés aux points 4.2 et 5.2
pour les 5 dernières années ainsi qu'une projection quant à leur évolution potentielle
pour les 5 prochaines années;
un énoncé des hypothèses retenues ayant servies à établir les projections des
5 prochaines années.
9.
DIPOSITIONS FINALES
La présente politique prend effet à partir de son adoption par le conseil.2
2 Politique adoptée par le conseil le 4 août 2020, résolution 230-20