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· Être suffisamment détaillée pour permettre une intervention;
· Être fondée;
Nom, prénom, adresse complète et numéro de téléphone du plaignant
· Contenir les informations suivantes :
· Frite site et signée ere courie atos à la dire ion mene pal au · Être adressée à la Municipalité (peut être transmise en personne, par télécopieur, par la poste et par message électronique (courriel à la direction générale, ou au maire si la plainte concerne la direction;
Pour qu'une plainte soit traitée et faire l'objet d'un suivi auprès du plaignant, elle doit remplir les conditions suivantes :
CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ D'UNE PLAINTE
signalement est considéré comme une plainte et reçoit le même traitement.
relativement à une infraction aux règlements municipaux ou d'urbanisme. Un
Senalimion de la part d'un citoyen et formulée à l'endroit d'un autre citoyen Plainte administrative (requête) Chan pine adriation ine it prestien dumas adep Picelie, i, la reportindite indepar dumeme de tit de and dinalion.
Plainte non fondée
Lorsqu'il s'agit d'un commentaire, d'une suggestion, d'un avis et que la situation ne crée aucun préjudice à quiconque.
Plainte fondée Lorsqu'il y a un préjudice à quiconque, qui, généralement, va entraîner un changement, une correction de situation. Elle s'inscrit dès lors dans une démarche de redressement.
Plainte Une plainte est l'expression de l'insatisfaction d'une personne à l'égard d'un service municipal, d'un événement, d'une personne ou du comportement du personnel.
## DEFINITIONS
quant à la gestion de la Municipalité
· Constituer une banque de données pour informer les élus et orienter les actions satisfaction des citoyens
· Maintenir l'efficacité des services et les améliorer, au besoin, afin d'augmenter la
· Répondre aux requêtes et plaintes dans un délai raisonnable
·
plaintes
Fournir aux requérants un traitement neutre et objectif Étre à l'écoute du citoyen · Mettre en place un processus clair et uniforme de traitement des requêtes et des
## OBJECTIFS
La ecotion des reque de la des pleintes ces un dament papotan a act citoyens. La présente Politique est un outil administratif s'adressant principalement aux citoyens de Chénéville, mais les entrepreneurs, visiteurs, etc. peuvent également la trouver utile.
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## POLITIQUE DE GESTION DES PLAINTES ET DES REQUÊTES
## POLITIQUE DE GESTION DES PLAINTES ET DES REQUÊTES
Plainte verbale ou un événement qui met en péril la sécurité des biens et des personnes.
mêmes qu'une plainte.
Plainte administrative (requête)
Les critères d'admissibilité et de traitement d'une plainte administrative sont les Plainte non fondée concernés afin qu'elles soient traitées.
d'abord dirigées vers la direction générale qui les dirige ensuite vers les services
Toutes les plaintes et les requêtes sont inscrites dans un registre. Elles sont Tout employé municipal faisant l'objet d'une plainte sera informé de celle-ci, de même que son supérieur immédiat, tout en assurant la confidentialité du requérant.
Aucune plainte échite ne pourra ette déposée lors d'une séance publique du Suite à l'analyse de la plainte, une lettre ou courriel est envoyé au requérant afin de l'informer de la solution retenue et des correctifs qui seront apportés, le cas échéant.
Un délai supplémentaire pourrait s'ajouter si la complexité de la plainte à traiter requiert l'avis d'un expert externe. Dans un tel cas, le requérant sera informé du délai supplémentaire.
dans les 10 jours ouvrables de sa réception.
Un adai de footes ouveres i cepend la date dan la se cein de la plainte suite une pline déposée la Mum de lol un acusé de déception eten dove plini. de la plime en com intera de meute qui seront entrepice si confirmera les correctifs qui seront apportés ou la solution retenue.
Toute personne affectée aux différents services de la Municipalité qui reçoit une plainte doit poliment inviter le plaignant à remplir le formulaire prévu à cet effet ou à écrire une lettre/courriel à la direction générale, en inscrivant toutes les informations demandées à l'article 4 de la présente Politique, afin que sa plainte soi mairé de manias apropie le noran dinforme de l gran que sa
## TRAITEMENT D'UNE PLAINTE
préjudice;
- Ne doit pas se rapporter à un litige privé et qui n'est pas du ressort de la Municipalité;
· Ne doit pas concerner la régie interne de la Municipalité; · Le sus ne doi en de tue poté à punion den coluait, cat lie son droit en cour auprès d'un juge.
· Être reliée à une action de la Municipalité ou un service municipal, à un règlement municipal ou une loi applicable par la Municipalité qui crée le Adoption de la présente Politique :13 mai 2021
par la résolution : 2021-05-113
Maire
Gilles Tremblay
Krystelle Dagenais Directrice générale et secrétaire-trésorière Le présente politique entre en vigueur à compter de son adoption par le conseil
7.
- APPLICATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
- La Municipalité traite les plaintes et les requêtes en toute neutralité.
Les temerie cipants conalisto en persions ave en pas divulgués, ni de a ai up racis aux dovement des organimo pai sur la prition des
## CONFIDENTIALITÉ ET NEUTRALITÉ
| Date | Signature du requérant (e) |
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## FORMULAIRE DES PLAINTES ET DES REQUÊTES ANNEXE 1 DE LA POLITIQUE DE GESTION DES PLAINTES ET DES REQUÊTES
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## Municipalité de Chénéville 63, rue de l'Hôtel-de-Ville Chénéville (Québec) JOV 1E0 dg @ville-cheneville.com