Code d'ethique et de deontologie des employes municipaux
Chénéville, Quebec
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Code d'éthique et de déontologie
des employés
De la Municipalité de Chénéville
Mise à jour mai 2022
1. PRÉSENTATION
Le présent « Code d'éthique et de déontologie des employés municipaux de la Municipalité
de Chénéville » est adopté en vertu des articles 2, 16 et 18 de la Loi sur l'éthique et la
déontologie en matière municipale (L.R.Q, c. E-15.1.0.1).
En vertu des dispositions de cette loi, la Municipalité de Chénéville doit adopter par
règlement un code d'éthique et de déontologie des employés municipaux qui énonce les
principales valeurs de la Municipalité en matière d'éthique et les règles qui doivent guider
leur conduite selon les mécanismes d'application et de contrôle prévus à cet effet.
2. LES VALEURS
2.1
Les valeurs de la Municipalité en matière d'éthique sont :
1° l'intégrité des employés municipaux ;
2° l'honneur rattaché aux fonctions d'employé de la Municipalité ;
3° la prudence dans la poursuite de l'intérêt public ;
4° le respect et la civilité envers les membres du conseil municipal, les autres employés de
la Municipalité et les citoyens, incluant lors des communications sur le web et les
médias sociaux ;
5° la loyauté envers la Municipalité ;
6° la recherche de l'équité.
2.2
Tout employé doit faire preuve d'intégrité, d'honnêteté, d'objectivité et d'impartialité dans
l'accomplissement de ses fonctions.
2.3
Les valeurs énoncées au présent Code devront guider tout employé à qui elles s'appliquent
dans l'appréciation des règles déontologiques qui lui sont applicables, et ce, dans une
perspective d'intérêt public.
3. LE PRINCIPE GÉNÉRAL
3.1
L'employé doit exercer ses fonctions et organiser ses activités professionnelles de façon à
préserver et à maintenir la confiance du public envers la Municipalité.
4. LES OBJECTIFS
4.1
Les règles prévues au présent Code ont pour objectifs de prévenir, notamment :
1° toute situation où l'intérêt personnel de l'employé peut influencer son indépendance
de jugement dans l'exercice de ses fonctions ;
2° toute situation qui irait à l'encontre des valeurs énoncées dans le présent Code
d'éthique et de déontologie ;
3° le favoritisme, la malversation, les abus de confiance ou autres inconduites.
CODE D'ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE
DES EMPLOYÉS DE LA MUNICIPALITÉ
DE CHÉNÉVILLE
5. INTERPRÉTATION
5.1
À moins que le contexte ne s'y oppose, les mots utilisés dans le présent Code conservent
leur sens usuel, sauf pour les expressions et les mots définis comme suit :
1° avantage : tout avantage, de quelque nature qu'il soit, de même que toute promesse
d'un tel avantage ;
2° conflit d'intérêts : toute situation où l'employé doit choisir entre l'intérêt de la
Municipalité et son intérêt personnel ;
3° information confidentielle : renseignement qui n'est pas public et que l'employé
détient en raison de son lien d'emploi avec la Municipalité ;
4° supérieur immédiat : personne qui représente le premier niveau d'autorité au-dessus
d'un employé et qui exerce un contrôle sur son travail. Dans le cas du directeur
général, le supérieur immédiat est le maire.
6. CHAMP D'APPLICATION
6.1
Le présent Code s'applique à tout employé de la Municipalité.
6.2
La Municipalité peut ajouter au présent Code : des règlements, politiques ou directives
auxquels sont tenus les employés et qui, en cas de contravention, sont susceptibles
d'entraîner une mesure disciplinaire. En cas d'incompatibilité, le Code prévaut.
6.3
Une loi, un règlement fédéral ou provincial ainsi qu'un contrat de travail auquel la
Municipalité est partie prévalent sur toute disposition incompatible du présent Code.
6.4
Le Code s'ajoute à tout autre code d'éthique ou de déontologie auquel l'employé est
assujetti, notamment en vertu du Code des professions (L.R.Q., c. C-26) ou d'une loi
régissant une profession qui y est mentionnée. La Municipalité ne peut toutefois, en vertu
du présent Code ou autrement, forcer un employé à contrevenir à un autre code d'éthique
ou de déontologie adopté en vertu d'une loi.
7. LES OBLIGATIONS GÉNÉRALES
7.1
L'employé doit :
1° exécuter le travail inhérent à ses fonctions, et ce, avec diligence ;
2° respecter le présent Code ainsi que les politiques, règles et directives de l'employeur ;
3° respecter son devoir de réserve envers la Municipalité. Il ne doit pas porter atteinte à
la dignité ou à la réputation de son employeur ni, lorsqu'il y a un lien avec son travail,
à celles d'un membre du conseil, d'un autre employé de la Municipalité ;
4° agir avec intégrité et honnêteté ;
5° au travail, être vêtu de façon appropriée ;
6° communiquer à son employeur toute information portée à sa connaissance et qu'il sait
être pertinente pour la Municipalité.
7.2
Lors d'élection au conseil de la Municipalité, le présent Code ne doit pas être interprété
comme interdisant à un employé d'accomplir un acte que la Loi sur les élections et les
référendums dans les municipalités (LRQ, c. E-2.2) déclare ne pas constituer un travail de
nature partisane ;
7.3
Le présent Code ne doit pas être interprété ou appliqué comme empêchant l'employé de
prendre toute mesure raisonnable pour protéger sa santé, sa sécurité ou son intégrité
physique et mentale, ou celles d'une autre personne.
8. LES OBLIGATIONS PARTICULIÈRES
8.1
RÈGLE 1 - Les conflits d'intérêts
8.1.1
Un employé doit éviter toute situation où il doit, sciemment, choisir entre l'intérêt de la
Municipalité et son intérêt personnel ou, de façon abusive, celui de toute autre personne.
8.1.2
L'employé doit :
1° assumer fidèlement ses fonctions en conformité avec les législations applicables,
incluant la réglementation en vigueur à la Municipalité ou dans tout autre organisme
municipal ;
2° s'abstenir d'avoir sciemment, directement ou indirectement, par lui-même ou par son
associé, un contrat avec la Municipalité. Cette prohibition ne s'applique toutefois pas à
un contrat autorisé par la loi ;
3° lorsqu'une situation est susceptible de le mettre en conflit d'intérêts, en informer son
supérieur.
8.1.3
Sans limiter la particularité de ce qui précède, il est interdit à tout employé :
1° d'agir, de tenter d'agir ou d'omettre d'agir de façon à favoriser, dans l'exercice de ses
fonctions, ses intérêts personnels ou, d'une manière abusive, ceux de toute autre
personne ;
2° de se prévaloir de sa fonction pour influencer ou tenter d'influencer la décision d'une
autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou, d'une manière abusive,
ceux de toute autre personne.
8.2 RÈGLE 2 - Les avantages
8.2.1
Il est interdit à tout employé :
1° de solliciter, de susciter, d'accepter ou de recevoir, pour lui-même ou pour une autre
personne, quelque avantage que ce soit en échange d'une décision, d'un acte, de
l'omission de décider ou d'agir, ou de l'exercice d'une influence quelconque dans le
cadre de ses fonctions ;
2° d'accepter tout don, toute marque d'hospitalité ou tout autre avantage, quelle que soit
sa valeur, qui est offert par un fournisseur de biens ou de services ou qui peut
influencer son indépendance de jugement dans l'exercice de ses fonctions ou qui
risque de compromettre son intégrité.
8.2.2 Il est permis d'accepter un avantage qui n'est pas offert par un fournisseur de biens ou de
services si les trois conditions suivantes sont respectées :
1° il est reçu conformément à une règle de courtoisie, de protocole, d'hospitalité ou
d'usage ;
2° il n'est pas constitué d'une somme d'argent ou d'un titre financier quelconque tel
qu'une action, une obligation ou un effet de commerce ;
3° il n'est pas de nature à laisser planer un doute sur l'intégrité, l'indépendance ou
l'impartialité de l'employé.
L'employé qui reçoit un avantage respectant ces conditions doit le déclarer à son supérieur
immédiat. La déclaration doit être inscrite dans un registre tenu à cette fin par le greffier-
trésorier.
8.3 RÈGLE 3 - La discrétion et la confidentialité
8.3.1
Un employé ne doit pas sciemment utiliser, communiquer ou tenter d'utiliser ou de
communiquer un renseignement obtenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses
fonctions et qui n'est généralement pas à la disposition du public, pour favoriser ses
intérêts personnels ou, de manière abusive, ceux de toute autre personne.
8.3.2 L'employé doit prendre toute mesure raisonnable pour assurer la protection d'une
information confidentielle, notamment lors d'une communication électronique.
8.3.3 En cas de doute, l'employé doit s'adresser au responsable de l'application de la Loi d'accès
aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
pour s'assurer du caractère public ou confidentiel d'une information.
8.4 RÈGLE 4 - L'utilisation des ressources de la Municipalité
8.4.1
Il est interdit à un employé d'utiliser les ressources de la Municipalité à des fins
personnelles ou à des fins autres que l'exercice de ses fonctions.
Cette interdiction ne s'applique toutefois pas à l'utilisation de ressources à des conditions
non préférentielles, mises à la disposition des citoyens.
8.4.2 L'employé doit :
1° utiliser avec soin un bien de la Municipalité. Il doit en faire usage, pour l'exécution de
son travail, conformément aux politiques, règles et directives ;
2° détenir, en tout temps, toute autorisation ou permis requis lorsqu'il utilise un véhicule
de la Municipalité.
8.5 RÈGLE 5 - Le respect des personnes
8.5.1
Les rapports d'un employé avec un collègue de travail, un membre du conseil de la
Municipalité ou toute autre personne doivent se fonder sur le respect, la considération et
la civilité.
8.5.2 L'employé doit :
1° agir de manière équitable dans l'exécution de ses fonctions et ne doit pas accorder un
traitement préférentiel à une personne au détriment des autres ;
2° s'abstenir de tenir des propos injurieux ou de harceler une personne par des attitudes,
des paroles, des gestes pouvant porter atteinte à sa dignité ou à son intégrité ;
3° utiliser un langage approprié à l'exercice de ses fonctions.
8.6 RÈGLE 6 - L'obligation de loyauté
8.6.1
L'employé doit être loyal et fidèle à ses engagements envers l'employeur.
8.7 RÈGLE 7 - La sobriété
8.7.1
Il est interdit à un employé de consommer ou d'inciter quiconque à consommer une
boisson alcoolisée ou une drogue pendant son travail. Un employé ne peut être sous
l'influence de telle boisson ou drogue pendant qu'il exécute son travail.
Toutefois, un employé qui, dans le cadre de ses fonctions, participe à un événement où
des boissons alcoolisées sont servies ne contrevient pas à la présente règle s'il en fait une
consommation raisonnable.
8.8 RÈGLE 8 - Annonce lors d'activité de financement politique
8.8.1
Il est interdit à tout employé de faire l'annonce, lors d'une activité de financement
politique, de la réalisation d'un projet, de la conclusion d'un contrat ou de l'octroi d'une
subvention par la municipalité sauf si une décision sans appel relativement à ce projet,
contrat ou subvention a déjà été prise par l'autorité compétente de la municipalité.
8.9 RÈGLE 9 - Obligations suite à la fin de son emploi
8.9.1
Il est interdit aux employés suivants de la municipalité :
1) Le directeur général et son adjoint;
2) Le greffier-trésorier et son adjoint;
3) Le trésorier et son adjoint;
4) Le greffier et son adjoint;
d'occuper un poste d'administrateur ou de dirigeant d'une personne morale, un emploi ou
toute autre fonction de telle sorte que lui-même ou toute autre personne tire un avantage
indu de ses fonctions antérieures à titre d'employé de la municipalité.
9. LES SANCTIONS
9.1
Un manquement au présent Code peut entraîner, sur décision du conseil de la
Municipalité ou du directeur général - si celui-ci en a le pouvoir conformément à la Loi, à
un règlement ou à une résolution - et dans le respect de tout contrat de travail,
l'application de toute sanction appropriée à la nature et à la gravité de ce manquement.
9.2
Dans le cas d'un manquement à une obligation qui s'applique après la fin du contrat de
travail, la Municipalité peut, selon les circonstances, s'adresser aux tribunaux pour obtenir
réparation ou, de façon générale, protéger ses droits.
9.3
La Municipalité reconnaît l'aspect correctif de la discipline en milieu de travail. Elle
reconnaît que la mesure disciplinaire imposée sera juste et raisonnable, et proportionnelle
à la gravité de la faute reprochée.
10. L'APPLICATION ET LE CONTRÔLE
10.1
Toute plainte des citoyens au regard du présent Code doit :
1° être déposée sous pli confidentiel au directeur général (et greffier-trésorier), qui verra,
le cas échéant, à déterminer s'il y a eu contravention au Code d'éthique et de
déontologie ;
2° être complète, être écrite, motivée et accompagnée, s'il y a lieu, de tout document
justificatif, et provenir de toute personne ayant connaissance d'un manquement au
présent Code d'éthique et de déontologie.
10.2
À l'égard du directeur général (et greffier-trésorier), toute plainte doit être déposée au
maire de la Municipalité. Les paragraphes 1° et 2° de l'alinéa précédent s'appliquent en
faisant les adaptations nécessaires.
10.3
Aucune sanction ne peut être imposée à un employé sans que ce dernier :
1° ait été informé du reproche qui lui est adressé ;
2° ait eu l'occasion d'être entendu.
Calendrier
Avis de motion et présentation du projet de règlement : 7 mars 2022
par la résolution : 2021-03-063
Avis de publication avant adoption :
21 avril 2022
Adoption du règlement 2021-103:
2 mai 2022
par la résolution : 2022-05-117
Entrée en vigueur: 3 mai 2022
ATTESTATION DE RÉCEPTION ET DE PRISE DE CONNAISSANCE
DU CODE D'ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES EMPLOYÉS DE
LA MUNICIPALITÉ DE CHÉNÉVILLE
Je soussigné, ______________________________, ______________________________,
(Nom de l'employé)
(Fonction de travail)
confirme avoir reçu une copie du Code d'éthique et de déontologie des employés de la
municipalité de Chénéville.
Je confirme également avoir pris connaissance des règles qui y sont mentionnées.
Ce : _________________________
(Date)
______________________________
Signature de l'employé
Pour l'administration
Je confirme avoir reçu la présente attestation en date du
_______________ et l'avoir versée au dossier de l'employé ce
_______________.
______________________________
Nom et signature du responsable