Directive de la Municipalite de Chertsey relative a l'utilisation d'une autre langue que la langue officielle — full text

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9 décembre 2024 DIRECTIVE DE LA MUNICIPALITÉ DE CHERTSEY RELATIVE À L'UTILISATION D'UNE AUTRE LANGUE QUE LA LANGUE OFFICIELLE 1. CONTEXTE Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (loi 14) a été sanctionnée et a ainsi modifié la Charte de la langue française (ci-après désignée la « Charte »). La Politique linguistique de l'État, qui donne les grandes orientations en matière d'exemplarité, a été approuvée par le gouvernement le 22 février 2023. Depuis le 1er juin 2023, celle-ci s'applique aux organismes municipaux, selon l'annexe I de la Charte, et encadre notamment les diverses situations où une autre langue que le français peut être utilisée. La municipalité de Chertsey (ci-après désignée la « Municipalité »), à titre d'organisme municipal doit, conformément aux dispositions de l'article 29.11 de la Charte, adopter une directive dictant les règles de conduite applicables en matière linguistique au sein de son organisation et les exceptions admissibles. La présente directive s'appuie sur le cadre juridique établi par la Charte et décrit les situations où une autre langue que le français peut être utilisée par la Municipalité. 2. CHAMP D'APPLICATION La présente directive s'applique à toutes les équipes des services municipaux de la Municipalité qui entendent utiliser, à compter du 1er juin 2023, une autre langue que le français dans les situations exceptionnelles prévues dans la Charte et ses règlements. 3. CADRE DE RÉFÉRENCE Les règles suivantes encadrent l'application de la présente directive : - la Charte de la langue française (chapitre C-11); - les règlements pris en vertu de la Charte de la langue française; - la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (2022, c. 14); - la Politique linguistique de l'État; - la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). 4. PRINCIPES GÉNÉRAUX Pour être exemplaire, la Municipalité utilise exclusivement le français dans ses communications écrites et orales. Toutefois, la Charte et ses règlements prévoient des situations exceptionnelles où la Municipalité a la faculté d'utiliser une autre langue. Ainsi, l'un de ses services municipaux peut, dans ces situations et à certaines conditions, utiliser une autre langue que le français. Le recours à une autre langue ne doit jamais être systématique. Même lorsque la Municipalité dispose d'une faculté d'employer une autre langue, elle doit toujours utiliser le français dès qu'elle l'estime possible. Les situations dans lesquelles une autre langue que le français peut être utilisée sont prévues dans la Charte. 5. MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT 5.1 Facultés d'utiliser une autre langue que le français La Municipalité peut utiliser une autre langue que le français uniquement dans les cas exceptionnels prévus par la Charte ou par son cadre réglementaire. Avant d'employer une autre langue que le français, tout employé municipal s'assure, en le vérifiant au cas par cas, qu'il est dans une situation exceptionnelle prévue par la Charte ou par son cadre réglementaire. Il peut en tout temps se référer à l'Émissaire de la langue française désigné par le conseil municipal dans l'organisation. 9 décembre 2024 Conformément au paragraphe 2 de l'article 13.2 de la Charte, une exception permettant à la Municipalité de recourir à une autre langue que le français à l'écrit dans une situation lui confère aussi la faculté d'utiliser cette autre langue à l'oral dans la même situation. Cependant, avant d'utiliser une autre langue que le français, La Municipalité doit s'assurer que : - tous les moyens raisonnables ont été pris pour utiliser exclusivement le français; - l'utilisation exclusive du français aurait pour conséquence de compromettre sa mission ou le service au citoyen. 5.2 Impossibilité d'utiliser une autre langue que le français Lorsqu'un employé municipal constate, après vérification, qu'il n'est pas dans une situation où la Charte ou son cadre réglementaire lui accorde la faculté d'employer une autre langue, il utilise exclusivement le français. 6. MISE À JOUR DE LA DIRECTIVE La présente directive est mise à jour au moins tous les cinq (5) ans. Elle peut être révisée avant cette échéance, notamment lorsque des changements apportés à la Charte ou de ses règlements doivent être pris en compte ou que des exigences supplémentaires sont jugées nécessaires. 7. APPROBATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR La présente directive entre en vigueur à la date de son adoption par le conseil municipal de la Municipalité. Toute modification à son contenu doit également recevoir les approbations nécessaires MUNICIPALITÉ DE CHERTSEY RÉSOLUTION À la séance ordinaire du 9 décembre 2024 tenue à l'hôtel de ville de Chertsey, à laquelle sont présents la mairesse, Mme Michelle Joly et les conseillers suivants : M. Jean-Guy Thibault, conseiller Mme Annie Bastien, conseillère M. Richard Hétu, conseiller M. Jonathan Théorêt, conseiller M. Sylvain Lévesque, conseiller Adoption de la « Directive de la municipalité de Chertsey relative à l'utilisation d'une autre langue que la langue officielle » CONSIDÉRANT la sanction, le 1er juin 2022, de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (L.Q. 2022, c. 14), modifiant la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11) (ci-après la « Charte »); CONSIDÉRANT QUE la Charte édicte un devoir d'exemplarité pour l'Administration, exigeant notamment des organismes municipaux qu'ils utilisent la langue française de façon exemplaire dans leurs activités; CONSIDÉRANT QUE la Politique linguistique de l'État, entrée en vigueur le 1er juin 2023, s'applique aux organismes municipaux; CONSIDÉRANT QUE le Règlement sur la langue de l'Administration (RLRQ, c. C- 11, r.8.1) et le Règlement concernant les dérogations au devoir d'exemplarité de l'Administration et les documents rédigés ou utilisés en recherche (RLRQ, c. C-11, r.5.1) complètent le régime juridique applicable à l'Administration quant à l'utilisation du français et prévoient, en plus de celles énoncées dans la Charte, des situations où une autre langue que le français peut être utilisée; CONSIDÉRANT QUE conformément à l'article 29.15 de la Charte, un organisme de l'Administration auquel s'applique la Politique linguistique de l'État doit adopter une directive précisant la nature des situations dans lesquelles il entend utiliser une autre langue que le français dans les cas permis par la Charte et ses règlements d'application et la réviser au moins tous les cinq ans; CONSIDÉRANT l'obligation de transmettre cette directive, ainsi que toute révision subséquente, au ministre de la Langue française en plus de la rendre publique sur le site Internet de la Municipalité. CONSIDÉRANT que la municipalité de Chertsey utilisera la langue française comme langue officielle. POUR CES MOTIFS, il est proposé par M. Richard Hétu, appuyé par M. Sylvain Lévesque et résolu à l'unanimité des conseillers présents d'adopter la « Directive de la municipalité de Chertsey relative à l'utilisation d'une autre langue que la langue officielle ». .../ 2 2. Que la Directive de la municipalité de Chertsey remplace la directive générale du ministre de la Langue française en vigueur depuis le 1er juin 2023; Que cette Directive soit : - transmise au ministre de la Langue française; - publiée sur le site Internet de la Municipalité; - diffusée au personnel de la Municipalité; - révisée au moins tous les cinq ans. Résolution numéro 2024-542 Extrait du registre des procès-verbaux, sous réserve des signatures à y être apposées. Fait à Chertsey, ce 10e jour du mois de décembre 2024. __________________________________________ Directeur général et greffier-trésorier