This is the exact embedded text of the captured official document.
Snapshot 83d748668dfa · verified 2026-06-14 ·
original document ·
archived snapshot ·
unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.
2019-05-21
PROVINCE DE QUÉBEC
MRC DE MATAWINIE
MUNICIPALITÉ DE CHERTSEY
RÈGLEMENT 557-2019
Règlement relatif aux feux extérieurs sur le territoire de la municipalité de Chertsey
ATTENDU QU'
en vertu des articles 62 et suivants de la Loi sur les compétences
municipales, toute municipalité peut adopter des règlements en
matière de sécurité;
ATTENDU QUE
le conseil municipal juge pertinent de mettre à jour sa
réglementation concernant les feux extérieurs en fonction des
recommandations du ministère de l'Environnement et de la lutte
contre les changements climatiques;
ATTENDU QUE
l'avis de motion du présent règlement a dûment été donné lors de
la séance ordinaire du conseil le 15 avril 2019;
ATTENDU QUE
le présent règlement a été présenté et déposé lors de la séance
ordinaire du conseil le 15 avril 2019.
POUR CES MOTIFS,
2019-201
il est proposé par M. Michel Robidoux, appuyé par Mme Michelle Joly et résolu
unanimement que le conseil adopte, tel que déposé, le Règlement 557-2019 relatif aux
feux extérieurs sur le territoire de la municipalité de Chertsey et qu'il soit statué et
décrété, par ce règlement, ce qui suit à savoir :
ARTICLE 1
PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
ARTICLE 2
RÈGLEMENTS ABROGÉS
Le présent règlement abroge et remplace les règlements 478-89 Règlement sur le
brûlage et les feux de camp et son amendement le règlement 153-98 de la Municipalité
de Chertsey.
ARTICLE 3
AUTORISATION PRÉALABLE
Il est interdit à toute personne d'allumer ou de maintenir allumer un feu en plein air ou
autrement à l'extérieur d'un bâtiment, sur l'entièreté du territoire de la Municipalité, à
moins d'avoir obtenu au préalable l'autorisation de la Municipalité de Chertsey.
L'autorisation de feu extérieur est valide pour une période de sept (7) jours suivant
l'émission du certificat d'autorisation. Il doit être en possession du demandeur lors de
la réalisation de l'activité de brûlage.
ARTICLE 4
MATIÈRES PERMISES
En tout temps, il est interdit de brûler à l'air libre des matières résiduelles même pour
les récupérer en partie, sauf s'il s'agit de branches, d'arbres ou de feuilles mortes.
ARTICLE 5
RESPONSABILITÉ
Le fait d'obtenir l'autorisation pour allumer un feu ne libère pas le demandeur de ses
responsabilités dans le cas où des dommages résultent du feu ainsi allumé.
Lors de tout feu en plein air, toute personne ayant allumé le feu devra s'assurer qu'une
personne responsable surveille constamment le brasier et ait à sa disposition
immédiate une réserve d'eau suffisante ou un extincteur chimique en bon état de
fonctionnement et cette personne ne pourra quitter les lieux avant de s'être assurée
que le feu est complètement éteint.
2019-05-21
RÈGLEMENT 557-2019 (suite)
ARTICLE 6
DISTANCE À RESPECTER
Aucun feu en plein air ne doit être allumé à moins de cinq (5) mètres de tout édifice ou
immeuble, habité ou non, sur le territoire de la Municipalité.
ARTICLE 7
FEUX PROHIBÉS
La personne responsable du feu doit, en tout temps et avant de procéder au brûlage,
vérifier l'indice de danger d'incendie auprès de la Société de protection des forêts
contre le feu (SOPFEU). Il est interdit d'allumer tout type de feu extérieur si l'indice de
danger d'incendie de la SOPFEU est très élevé ou extrême.
Il est, de plus, interdit d'allumer un feu extérieur sur parterre minéral lorsque la vitesse
du vent excède 25 km/h.
ARTICLE 8
FEUX NE NÉCESSITANT PAS D'AUTORISATION PRÉALABLE
Les feux suivants sont autorisés et ne requièrent pas d'autorisation préalable de la
Municipalité de Chertsey :
a) Les feux contenus dans une structure telle qu'un foyer, des grilles, un barbecue ou
autre installation prévue à cette fin, tant que cette structure est munie d'une
cheminée ou d'un pare-étincelles grillagé dont les ouvertures ont moins d'un (1)
centimètre, afin que les étincelles restent à l'intérieur du contenant;
b) Les feux dans des contenants en métal, tel un baril ou autre, avec couvercle pare-
étincelles grillagé dont les ouvertures ont moins d'un (1) centimètre, afin que les
étincelles restent à l'intérieur du contenant;
c)
Les feux réalisés sur parterre minéral, dont le pourtour est exempt de toute matière
végétale ou inflammable et dont la hauteur n'excède pas 1,5 mètre et la superficie
n'excède pas 1,5 mètre x 1,5 mètre.
Les dispositions des articles 4 à 7 du présent règlement doivent être respectées en tout
temps. La fumée ne doit en aucun temps incommoder les voisins ou la circulation.
ARTICLE 9
RESPONSABLE DE L'APPLICATION DU RÈGLEMENT
Les fonctionnaires désignés pour l'application du présent règlement sont le directeur
du Service de sécurité des incendies et le directeur du Service de l'urbanisme et de
l'environnement et leurs employés ou toute autre personne désignée par voie de
résolution du conseil municipal. Ces derniers, sont autorisés à entreprendre des
poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement
et à émettre les constats d'infraction pour toute contravention audit règlement.
ARTICLE 10
DROIT D'INSPECTION
Les fonctionnaires désignés sont autorisés à visiter et à vérifier, en tout temps, tout lieu
et tout terrain, afin de veiller au respect du présent règlement. Tout propriétaire,
locataire ou occupant de ces lieux ou terrains, doit les recevoir et répondre aux
questions qui lui sont posées dans le cadre de l'application du présent règlement. Les
feux nécessitant une autorisation préalable peuvent être assujettis à une inspection
sans préavis des autorités compétentes.
En cas de contravention au présent règlement, le fonctionnaire désigné pourra
ordonner, aux frais du contrevenant :
a) L'extinction d'un feu en tout temps;
b) Les travaux et corrections jugés nécessaires, voire même l'enlèvement de tout
aménagement extérieur jugé non conforme.
2019-05-21
RÈGLEMENT 557-2019 (suite)
ARTICLE 11
AMENDES
Toute contravention au présent règlement constitue une infraction et est prohibée.
Quiconque contrevient à l'une quelconque disposition du présent règlement commet
une infraction et est passible d'une amende avec frais, sans préjudice aux autres
recours qui peuvent être exercés contre lui. Le montant de ladite amende doit être fixé
par un juge d'une cour ou d'un tribunal compétent.
Cette amende ne doit pas être inférieure à cent dollars (100 $) pour toute personne
physique ou morale, ni excéder mille dollars (1 000 $) si le contrevenant est une
personne physique ou deux mille dollars (2 000 $) s'il est une personne morale.
Pour une récidive, l'amende minimale est de deux cents dollars (200 $) si le
contrevenant est une personne physique ou trois cents dollars (300 $) s'il est une
personne morale et d'un maximum de deux mille dollars (2 000 $) si le contrevenant
est une personne physique ou quatre mille dollars (4 000 $) s'il est une personne
morale.
Si l'infraction se poursuit, cette continuité constitue jour par jour une infraction séparée
et la pénalité édictée pour cette infraction peut être imposée chaque jour que dure
l'infraction.
ARTICLE 12
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
__________________________________
__________________________
Directrice générale et secrétaire-trésorière
Maire
CERTIFICAT (446 DU CODE MUNICIPAL)
Avis de motion :
Le 15 avril 2019
Présentation et dépôt du projet de règlement :
Le 15 avril 2019
Adoption du règlement :
Le 21 mai 2019
Avis public :
Le 24 mai 2019
Entrée en vigueur :
Le 31 juillet 2019
__________________________________
__________________________
Directrice générale et secrétaire-trésorière
Maire