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2024-05-21
PROVINCE DE QUÉBEC
MRC DE MATAWINIE
MUNICIPALITÉ DE CHERTSEY
RÈGLEMENT 704-2024
Règlement en matière de stationnement sur les chemins et aires publics et abrogeant
le règlement 458-2013
CONSIDÉRANT QUE
l'article 79 de la Loi sur les compétences municipales
accorde aux municipalités locales le pouvoir d'adopter des
règlements relatifs au stationnement;
CONSIDÉRANT QUE
la Municipalité juge approprié d'abroger le règlement 458-
2013 et de le remplacer par un nouveau règlement;
CONSIDÉRANT QUE
le présent règlement ne pourra être appliqué que par les
fonctionnaires désignés à l'application nommés par le
conseil municipal et par la Sureté du Québec;
CONSIDÉRANT QUE
le présent règlement vise à permettre une uniformité quant
aux règlements en matière de stationnement;
CONSIDÉRANT QU'
avis de motion du présent règlement a dûment été donné à
la séance ordinaire du 15 avril 2024;
CONSIDÉRANT QU'
un projet de règlement a été adopté à la séance ordinaire
du 15 avril 2024.
POUR CES MOTIFS,
2024-248
il est proposé par Mme Annie Bastien, appuyé par M. Richard Hétu et résolu à
l'unanimité des conseillers présents que le conseil adopte le règlement 704-2024
intitulé « Règlement en matière de stationnement sur les chemins et aires publics et
abrogeant le règlement 458-2013 » et qu'il soit statué et décrété, par ce règlement, ce
qui suit à savoir :
ARTICLE 1 - PRÉAMBULE
Le présent règlement abroge, à toutes fins que de droits, le règlement numéro 458-
2013 ainsi que tous ses amendements.
L'abrogation du règlement 458-2013 ainsi que ses amendements, par le présent
règlement n'affecte en rien les procédures intentées sous l'autorité des règlements
ainsi remplacés, non plus que les infractions pour lesquelles des procédures
n'auraient pas encore été intentées, lesquelles se continueront sous l'autorité desdits
règlements remplacés jusqu'au jugement final et exécution.
ARTICLE 2 - DÉFINITIONS
Aux fins du présent règlement, les expressions et mots suivants signifient :
« Chemin public »
La surface de terrain ou d'un ouvrage d'art dont
l'entretien est à la charge d'une municipalité, d'un
gouvernement ou de l'un de ses organismes, et sur une
partie de laquelle sont aménagées une ou plusieurs
chaussées ouvertes à la circulation publique des
véhicules routiers et, le cas échéant, une ou plusieurs
voies cyclables.
« Aire de stationnement »
La surface de terrain ou d'un ouvrage d'art aménagée
pour le stationnement des véhicules.
2024-05-21
« Véhicule »
Un véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin
public; sont exclus les véhicules pouvant circuler sur
rails et les fauteuils roulants mus électriquement. Les
remorques,
les
semi-remorques
et
les
essieux
amovibles sont assimilés aux véhicules.
« Municipalité »
La municipalité de Chertsey.
ARTICLE 3 - SIGNALISATION
Le conseil municipal fixe, par résolution, les limitations en matière de stationnement,
lorsque le Code de la sécurité routière lui permet d'agir ainsi et autorise les employés
de la Municipalité à installer la signalisation appropriée en conséquence.
De plus, le présent règlement s'applique, avec le consentement du propriétaire, sur
une aire de stationnement privée.
ARTICLE 4 - STATIONNEMENT
Il est interdit de stationner un véhicule sur un chemin public ou sur une aire de
stationnement aux endroits où une signalisation indique une telle interdiction ou aux
périodes où un autre règlementation le proscrit.
ARTICLE 5 - STATIONNEMENT RÉSERVÉ
Il est interdit de stationner un véhicule dans un espace de stationnement réservé aux
personnes handicapées ou dans une zone nécessitant une vignette sans être titulaire
d'une vignette appropriée.
ARTICLE 6 - IMMOBILISATION
Il est interdit d'immobiliser un véhicule sur un chemin public aux endroits où une
signalisation indique une telle interdiction.
ARTICLE 7 - INTERRUPTION DE L'APPLICATION DU RÈGLEMENT
Le conseil municipal peut, par voie de résolution, suspendre l'application du présent
règlement, et ce, lors de la tenue de fêtes populaires ou autres événements jugés
similaires. La suspension peut s'appliquer au secteur entier ou à une partie seulement.
L'organisateur de la fête est tenu de masquer les enseignes prohibant le
stationnement durant les heures de la tenue de la fête.
ARTICLE 8 - RESPONSABLE
Le propriétaire dont le nom est inscrit dans le registre de la Société de l'assurance
automobile du Québec peut être déclaré coupable d'une infraction relative au
stationnement en vertu du présent règlement et il est également responsable des frais
de déplacement de son véhicule, le cas échéant.
ARTICLE 9 - POUVOIRS CONSENTIS AUX FONCTIONNAIRES DÉSIGNÉS
Dans le cadre des fonctions qu'il exerce en vertu du présent règlement, un
fonctionnaire désigné à l'application du présent règlement peut déplacer ou faire
déplacer un véhicule stationné ou immobilisé, aux frais de son propriétaire, dans les
cas d'urgence suivants :
-
Le véhicule gêne la circulation et peut comporter un risque pour la sécurité
publique;
-
Le véhicule gêne le travail des pompiers, des policiers, des ambulanciers ou
de tout autre fonctionnaire municipal lors d'événement mettant en cause la
sécurité publique.
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ARTICLE 10 - AUTORISATION
Le conseil municipal autorise tout fonctionnaire désigné par voie de résolution à
délivrer les constats d'infraction pour toute infraction au présent règlement.
ARTICLE 11 - AMENDES
Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement
commet une infraction et est passible d'une amende qui est fixée à soixante-neuf
dollars (69 $), plus les frais de remorquage (s'il y a lieu), ainsi que les frais
administratifs, sans préjudice aux autres recours qui peuvent être exercés contre lui.
ARTICLE 12 - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
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Directeur général et greffier-trésorier
Mairesse
CERTIFICAT (446 DU CODE MUNICIPAL)
Avis de motion :
Le 15 avril 2024
Adoption du projet de règlement :
Le 15 avril 2024
Adoption du règlement :
Le 21 mai 2024
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Directeur général et greffier-trésorier
Mairesse