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## MUNICIPALITÉ DE CHESTERVILLE RÈGLEMENT NUMÉRO 224 N.S.
## RÈGLEMENT SUR LE CANNABIS
## CONSIDÉRANT :
- 1 La Loi sur le Cannabis (L.C. 2018, ch. 16);
- 2 La Loi encadrant le cannabis a été adoptée le 12 juin 2018;
- 3 Qu'il est dans l'intérêt de la municipalité et des citoyens de réglementer la consommation du cannabis dans une place publique;
- 4 Qu'un avis de motion et un dépôt du présent règlement a été donné à la session ordinaire du 2 octobre 2018;
EN CONSÉQUENCE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA MUNICIPALITÉ DE CHESTERVILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
## ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Cannabis :
Plante de cannabis et toute chose visée à l'annexe 1 de la Loi sur le cannabis, L.C. 2018, ch. 16. Sont exclues de la présente définition les choses visées à l'annexe 2 de la même loi.
Place publique : Désigne tout chemin, rue, ruelle, place ou voie publique, allée, passage, trottoir, escalier, jardin, aire de repos, piscine, aréna, centre communautaire, terrain de tennis, piste multifonctionnelle, promenade, sentier pédestre, piste cyclable, terrain de jeux, estrade, stationnement à l'usage du public, tout lieu de rassemblement extérieur où le public a accès.
## ARTICLE 2 -TITRE
Le présent règlement porte le titre de « Règlement sur le cannabis »;
## ARTICLE 3 - PRÉAMBULE
Le préambule du présent règlement fait partie intégrante de celui-ci;
## ARTICLE 4 - ENDROITS, PLACES PUBLIQUES ET PARCS
Il est interdit à toute personne dans un endroit public, dans une place publique ou dans un parc de consommer du cannabis. Est présumée consommer du cannabis toute personne qui tient en main un accessoire pouvant servir à consommer du cannabis, notamment les papiers à rouler ou les feuilles d'enveloppe, les portecigarettes, les pipes, les pipes à eau, les bongs ou les vaporisateurs.
## ARTICLE 5 - APPLICATION DU RÈGLEMENT
La Sûreté du Québec est responsable de l'application du présent règlement.
## ARTICLE 6 - INFRACTION ET SANCTIONS
- 6.1 Toute contravention au présent règlement constitue une infraction.
- 6.2 Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende minimale de quatre cents dollars (400,00$), mais ne pouvant dépasser deux mille dollars (2000,00$)
- 6.3 Si une infraction se continue, le contrevenant est passible de l'amende édictée ci-dessus pour chaque jour durant lequel l'infraction se continue.
- 6.4 Au surplus et sans préjudice des dispositions prévues au présent reglement, la Municipalité conserve tout autre recours pouvant lui appartenir.
## ARTICLE 7 - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.
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souchesse
Madame Maryse Beauchesne
Directeur général et secrétaire-trésorier par intérim
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Avis de motion :
Adoption du règlement :
Publication:
Entrée en vigueur :
2 octobre 2018
2018 (résolution no 2018-11-255) 8 novembre 2018 8 novembre 2018