This is the exact embedded text of the captured official document.
Snapshot 61c86e9b3d23 · verified 2026-06-14 ·
original document ·
archived snapshot ·
unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE CHUTE-SAINT-PHILIPPE
Résolution no : 11734-2020
RÈGLEMENT # 299-2020 RELATIF À L'ENCADREMENT DE L'USAGE DU CANNABIS
ATTENDU
Que la possession de cannabis à des fins autres que médicales est légale au Canada
depuis le 17 octobre 2018;
ATTENDU
Que la consommation de cannabis est règlementée par la Loi encadrant le cannabis
(RLRQ, c. C-5.3;
ATTENDU
Que la Municipalité de Chute-Saint-Philippe désire encadrer davantage la
consommation de cannabis sur son territoire;
ATTENDU
Que le Conseil désire harmoniser la règlementation de la Municipalité concernant
l'usage du cannabis avec celle des autres municipalités et villes situées sur le territoire
de la Municipalité régionale de comté d'Antoine-Labelle;
ATTENDU
Que la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, c. C-47.1), confère une
compétence aux municipalités locales en matière de nuisances, de paix, d'ordre et de
bien-être général de leur population;
ATTENDU
Qu'avis de motion du présent règlement a été donné lors de la séance du Conseil du 10
novembre 2020;
EN CONSÉQUENCE Il est proposé par Églantine Leclerc Vénuti et résolu à l'unanimité des membres
présents, d'adopter le règlement portant le numéro 299-2020 comme suit:
ARTICLE 1
PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
ARTICLE 2
DÉFINITION DE CANNABIS
Aux fins du présent règlement, le terme « cannabis » a le sens que lui donne la Loi sur le cannabis (L.C. 2018, c. 16).
ARTICLE 3
BÂTIMENT MUNICIPAL
Il est interdit de consommer du cannabis, sous quelque forme que ce soit, à l'intérieur de tout bâtiment étant la
propriété de la municipalité.
ARTICLE 4
INTERDICTION DE FUMER
Il est interdit de fumer du cannabis dans les lieux suivants :
1°
Tout lieu où il est interdit de fumer du cannabis en vertu d'une loi du Parlement du Québec ou d'un
règlement adopté en vertu d'une telle loi;
2°
Tout terrain qui est la propriété de la municipalité;
3°
Tout lieu extérieur où se tient un événement public tels un festival, une fête de quartier ou tout autre
événement de même nature, durant la tenue dudit événement;
4°
Tout stationnement d'un terrain utilisé à des fins autres que résidentielles;
5°
Dans un rayon de 9 mètres de toute station-service ou de tout lieu où sont stockées des substances
explosives ou inflammables;
Au sens du présent article, le terme « fumer » vise également l'usage d'une pipe, d'un bong, d'une cigarette
électronique ou de tout autre dispositif de cette nature.
ARTICLE 5
MÉGOT DE CANNABIS
Le fait de jeter un mégot de cannabis dans le domaine public constitue une nuisance et est prohibé.
ARTICLE 6
DISPOSITIONS PÉNALES GÉNÉRALES
Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et rend le
contrevenant passible d'une amende minimale de 250 $ et maximale de 1 000 $.
En cas de récidive, telle que définie par le Code de procédure pénale du Québec (RLRQ, c. C-25.1), les amendes
prévues à l'alinéa précédent sont portées au double.
Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article ainsi que les conséquences
du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits sont établis conformément au Code de
procédure pénale du Québec.
ARTICLE 7
PRÉSOMPTION
Dans une poursuite pénale intentée pour une contravention aux dispositions du présent règlement, la preuve
qu'une personne fume à l'aide d'un accessoire habituellement utilisé pour fumer du cannabis ou qu'elle fume
alors qu'il se dégage du produit consommé une odeur de cannabis suffit à établir qu'elle fume ou consomme du
cannabis, à moins qu'elle ne présente une preuve contraire selon laquelle il ne s'agit pas de cannabis.
ARTICLE 8
ADMINISTRATION DU RÈGLEMENT
Le Conseil municipal autorise de façon générale tout agent de la paix, tout constable spécial ainsi que l'inspecteur
en bâtiment et en environnement et le directeur général de la municipalité à entreprendre des poursuites pénales
contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement, et autorise généralement en conséquence ces
personnes à délivrer les constats d'infraction utiles à cette fin au nom de la Municipalité; ces personnes sont
chargées de l'application du présent règlement.
ARTICLE 9
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ à la séance du 15 décembre 2020, par la résolution numéro 11734-2020.
______________________________
______________________________________
Normand St-Amour, maire
Éric Paiement, directeur général et secrétaire-trésorier
Étapes
Date
Résolution #
Avis de motion
10 novembre 2020
n/a
Dépôt projet de règlement
10 novembre 2020
n/a
Adoption du règlement
15 décembre 2020
11734-2020
Entrée en vigueur (publication)
16 décembre 2020
n/a