Règlement 324-2025 collectes et transport des matières

Chute-Saint-Philippe, Quebec

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CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE CHUTE-SAINT-PHILIPPE Résolution no : 12854-2025 RÈGLEMENT # 324-2025, ABROGEANT LE RÈGLEMENT 301-2021 RELATIF À LA COLLECTE ET LE TRANSPORT DES RÉSIDUS ULTIMES, DES MATIÈRES RÉCUPÉRABLES, DES MATIÈRES ORGANIQUES ET DES ENCOMBRANTS ATTENDU Que la Municipalité de Chute-Saint-Philippe entend mettre en œuvre les actions nécessaires pour optimiser la collecte des matières résiduelles afin de diminuer la quantité de résidus ultimes envoyés à l'enfouissement; ATTENDU Que la Municipalité de Chute-Saint-Philippe se doit de respecter le Plan de gestion des matières résiduelles de la MRC d'Antoine-Labelle qui édicte les mesures à prendre pour atteindre les objectifs gouvernementaux; ATTENDU Que la Municipalité de Chute-Saint-Philippe a confié la gestion de la collecte et le transport des résidus ultimes, des matières récupérables, des matières organiques et des encombrants à la Régie intermunicipale des déchets de la Lièvre; ATTENDU Que la Régie intermunicipale des déchets de la Lièvre a adopté, le 12 juin 2024, les contrats de collecte et de transport des résidus ultimes, des matières organiques, des encombrants et de la récupération pour 2025-2030; ATTENDU Qu'Éco entreprises Québec (ÉEQ) a été nommé organisme de gestion désigné par Recyc- Québec pour la gestion des matières récupérables sur l'ensemble du territoire québécois et que la Régie intermunicipale des déchets de la Lièvre est devenue un fournisseur de service pour Éco entreprises Québec; ATTENDU Que le conseil municipal juge opportun et d'intérêt public de réviser et d'ajuster la réglementation en vigueur relative au tri, à l'entreposage, la collecte et le transport des matières résiduelles sur son territoire afin d'atteindre les objectifs fixés par le gouvernement; ATTENDU Qu'un avis de motion a été donné et qu'un projet de règlement a été déposé et présenté à la présente séance tenante du 10 décembre 2024 par Carolyne Gagnon; EN CONSÉQUENCE Il est proposé par Carolyne Gagnon et résolu à l'unanimité des membres présents, d'adopter le règlement # 324-2025 relatif à la collecte et le transport des résidus ultimes, des matières récupérables, des matières organiques et des encombrants, décrétant ce qui suit : RÈGLEMENT # 324-2025 ABROGEANT ET REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT # 301-2021 RELATIF À LA COLLECTE ET LE TRANSPORT DES RÉSIDUS ULTIMES, DES MATIÈRES RÉCUPÉRABLES, DES MATIÈRES ORGANIQUES ET DES ENCOMBRANTS ARTICLE 1 : TITRE Le présent règlement concerne le tri, l'entreposage, la collecte et le transport des matières résiduelles sur tout le territoire de la Municipalité de Chute-Saint-Philippe. Il établit les conditions et les modalités des services offerts par la Municipalité de Chute-Saint-Philippe et détermine les obligations des propriétaires et occupants quant à la gestion de leurs matières résiduelles. ARTICLE 2 : PRÉAMBULE Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 3 Le présent règlement abroge et remplace le règlement 301-2021 et tout autre règlement, actes, résolutions qui seraient incompatibles avec le présent règlement. CHAPITRE 1 : INTERPRÉTATION ET APPLICATION 1.1 DÉFINITION Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les expressions, termes et mots suivants ont le sens et l'application qui leur sont ci-après attribués : Arbre de Noël Arbre naturel, généralement de type conifère, utilisé à des fins ornementales pour la fête de Noël. Bac Contenant roulant (généralement de fabrication de plastique), muni d'un couvercle et de roues, destiné à l'entreposage temporaire et à la collecte des résidus ultimes, des matières récupérables ou des matières organiques. Branches Ramification latérale d'un arbre. Cendre domestique Cendre provenant de l'utilisation d'un système de chauffage au bois. Collecte Ensemble des opérations consistant à collecter et enlever les matières résiduelles et à les acheminer vers un centre de transfert des matières récupérables, un lieu d'enfouissement technique ou une plateforme de compostage. Compostage domestique Compostage des matières organiques résidentielles végétales (tels que feuilles, gazon, résidus de taille, résidus de jardin et résidus de tables composés exclusivement de végétaux en vrac) par le propriétaire ou l'occupant, sur sa propriété ou la propriété occupée, pour ses propres besoins, cette activité peut être réalisée soit en amas, soit dans un bac appelé composteur domestique. Contenant Panier public, bac roulant, conteneur ou autre contenant autorisé par la Régie et admissible aux collectes municipales des résidus ultimes, des matières récupérables ou des matières organiques, destinés à l'entreposage temporaire de ces matières dans l'attente d'une collecte et qui respectent le contrat de collecte et de transport en vigueur. Conteneur Contenant de dimensions normalisées utilisées pour le stockage de matériaux avant son envoi aux installations de la Régie. Le conteneur peut être en métal ou en plastique, avec couvercle, et doit respecter les exigences du contrat de collecte en vigueur. CRD Résidus de construction, rénovation et démolition (CRD) comme le bois, le gypse, le verre plat, les bardeaux d'asphalte, les agrégats, les métaux, les fibres et les plastiques. Écocentre Lieu où les matières jugées valorisables, provenant du secteur résidentiel ou commercial, sont disposées. ÉEQ Éco Entreprises Québec. Élimination Traitement final des résidus ultimes, excluant la récupération et la valorisation des matières organiques. L'élimination a lieu dans un site d'enfouissement technique. Encombrant Un encombrant est un objet non valorisable ayant atteint sa fin de vie utile et qui, par sa taille volumineuse, n'entre pas dans un bac roulant. Entrepreneur Entreprise à qui la Régie intermunicipale des déchets de la Lièvre a octroyé un contrat pour effectuer la collecte et le transport des matières résiduelles. Garderie en milieu familial Garderie située dans une résidence privée et conforme à la réglementation municipale en vigueur. Habitation Édifice comprenant une (1) porte. Habitation à logements multiples ou mixtes Édifice comprenant deux (2) portes ou plus. ICI Tout industrie, commerce ou institution sur le territoire de la Municipalité de Chute- Saint-Philippe. On doit aussi considérer comme un ICI un établissement scolaire, un immeuble du réseau de la santé ou une usine. Installation municipale extérieure Installation municipale extérieure (qui possède ou non un matricule) qui est ou qui n'est pas répertorié au rôle sommaire d'évaluation de la MRC d'Antoine-Labelle, et qui a un contenant ou bac roulant installé à l'extérieur, le long des voies publiques, dans les parcs ou autres installations municipales extérieures, destinées à recevoir les petits résidus ultimes, les matières récupérables, organiques selon les indications sur le contenant et provenant des activités hors foyer. Maison bigénérationnelle Maison dans laquelle vivent deux générations d'une même famille et conforme à la réglementation municipale en vigueur. Matière organique Toute matière d'origine végétale qui se décompose sous l'action des microorganismes et conforme au certificat d'autorisation donné à la Régie par le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. Les matières organiques sont également appelées matière compostable ou putrescible. Comprends également les résidus alimentaires et les résidus verts. Matière récupérable Toute matière pouvant être réintroduite dans le procédé de production dont elle est issue ou dans un procédé similaire utilisant le même type de matériaux. De manière générale, les matières récupérables comprennent les catégories suivantes : contenants, emballages et imprimés. Le tout conformément à la charte des matières récupérables d'Éco entreprises Québec en vigueur. Matière résiduelle L'ensemble des matières générées dans une année par une personne. Il s'agit des résidus ultimes, des matières récupérables, organiques et des encombrants. MELCCFP Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs Municipalité La Municipalité de Chute-Saint-Philippe. Municipalités membres de la Régie Chute-Saint-Philippe, Ferme-Neuve, Kiamika, Lac-des-Écorces, Lac-du-Cerf, Lac- Saint-Paul, Mont-Laurier, Mont-Saint-Michel, Notre-Dame-de-Pontmain, Notre-Dame- du-Laus, Saint-Aimé-du-Lac-des-Îles et Sainte-Anne-du-Lac. Occupant Toute personne qui occupe une unité d'occupation résidentielle ou un ICI, que ce soit à titre de propriétaire, de locataire ou d'un autre titre ainsi que leurs mandataires ou ayants droit. Panier public Tout contenant installé à l'extérieur, le long des voies publiques ou dans les parcs destinés à recevoir les petits résidus ultimes, les matières récupérables et les matières organiques selon les indications sur le contenant. Personne Sans limitation, une personne physique ou morale, un groupe de personnes, une association, une société ou une fiducie. Porte commerciale Autres locaux tels qu'il apparaît au rôle sommaire d'évaluation de la MRC d'Antoine- Labelle. Porte résidentielle Nombre de logements tel qu'il apparaît au rôle sommaire d'évaluation de la MRC d'Antoine-Labelle. RDD Tous résidus domestiques ayant des propriétés d'une matière dangereuse (soit, inflammable, toxique, corrosive, explosive, radioactive) qu'elle soit sous forme solide, liquide ou gazeuse ou qui est contaminée par une telle matière et qui est susceptible, par une élimination, une utilisation, un mélange ou un entreposage inadéquat, de causer des dommages à la santé ou à l'environnement. Régie Régie intermunicipale des déchets de la Lièvre REIMR Règlement sur l'enfouissement et l'incinération des matières résiduelles du ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. REP Responsabilité élargie des producteurs (REP). Organisme de gestion désigné par Recyc-Québec pour la gestion des produits visés par le programme, et ce, de la production jusqu'à sa valorisation. Résidu ultime Tous produits solides à 20 degrés Celsius, résiduaires d'une activité domestique, commerciale, industrielle ou agricole conforme au Règlement sur l'enfouissement et l'incinération du ministère de l'Environnement et la Lutte contre les changements climatiques. Ceci inclut notamment, tout résidu ne pouvant être recyclé, composté ou sans aucun débouché de valorisation pour la Régie. Sont exclu de cette catégorie : Les roches, la terre, le béton, les rebuts solides d'opérations industrielles et manufacturières, les matières inflammables ou explosives, les déchets toxiques et biomédicaux, les carcasses de véhicules automobiles, les terres et sables imbibés d'hydrocarbure, les pesticides, les produits explosifs ou spontanément inflammables, les résidus miniers, les déchets radioactifs, les boues, les résidus en provenance des fabriques de pâtes et papiers ou de scieries, des fumiers et les matériaux interdits par le certificat d'autorisation de la Régie ainsi que toutes matières interdites par toutes autres réglementations provinciales, fédérales, récupérées par la responsabilité élargie des producteurs (REP) ou par résolution de la Régie. Résidus verts Tous les résidus végétaux issus de l'entretien des espaces verts, dont l'herbe tondue, les fleurs fanées et le gazon. Responsable désigné Personne désignée par la Municipalité de Chute-Saint-Philippe ou la Régie. Sites de traitement Sites de traitement des matières résiduelles autorisées pour le territoire desservit sont: Lieu d'enfouissement technique : 1064, rue Industrielle à Mont-Laurier Centre de transfert des matières récupérables : 1064, rue Industrielle à Mont-Laurier Plateforme de compostage : 1064, rue Industrielle à Mont-Laurier Écocentre : 1064, rue Industrielle à Mont-Laurier Écocentres municipaux Points apport volontaires -- polystyrène Où tous autres lieux ayant un certificat d'autorisation d'exploitation du MELCCFP. Tarification Fixation des prix selon un service précis. Territoire à desservir Tout le territoire de la Municipalité de Chute-Saint-Philippe et à l'intérieur duquel les portes sont à desservir. TIC Tout appareil issu des technologies de l'information et des communications (TIC), notamment les ordinateurs de bureau et les portables, les écrans (moniteurs), les périphériques (imprimantes, numériseurs, télécopieurs), les téléviseurs, les téléphones ainsi que les supports d'enregistrement (baladeurs numériques, DVD, etc.). 1.2 CHAMPS D'APPLICATION DU RÈGLEMENT Le présent règlement s'applique sur tout le territoire de la Municipalité de Chute-Saint- Philippe. CHAPITRE 2 : SERVICES MUNICIPAUX 2.1 SERVICES OFFERTS La Municipalité de Chute-Saint-Philippe offre un service de collecte porte-à-porte ou en dépôt de bacs (permanents ou saisonniers) des matières résiduelles suivantes pour les chemins conformes et les habitations actuellement desservies selon le contrat en vigueur : - Les matières récupérables - Les matières organiques - Les résidus ultimes - Les encombrants 2.2 OBLIGATION DE TRIER ET SÉPARER LES MATIÈRES Toute personne a l'obligation de trier et de séparer les matières résiduelles selon les types de matières et de les déposer exclusivement dans les contenants autorisés pour chaque type de matières, à défaut de quoi elles ne seront pas recueillies lors de la collecte. 2.3 OBLIGATION DE DISPOSER DES MATIÈRES RÉSIDUELLES Toute personne a l'obligation de disposer de ses matières résiduelles selon les modalités prévues au présent règlement. Tout surplus de résidu ultime peut être apporté à l'écocentre de la Régie ou dans tous autres lieux autorisés par le MELCCFP. Tout surplus de matière récupérable peut être apporté au centre de transfert des matières récupérables de la Régie. Tout surplus de matière organique peut être apporté à l'écocentre de la Régie. Tous les produits récupérés par un REP peuvent être apportés à l'écocentre de la Régie ou dans les écocentres municipaux. Les utilisateurs d'une voie publique ou d'un parc doivent se servir des paniers publics pour disposer de leurs résidus ultimes, matières récupérables et matières organiques, et ce, uniquement pour les matières résiduelles générées hors foyer. 2.4 PRÉPARATION DES RÉSIDUS ULTIMES Il est interdit de disposer dans les contenants prévus pour les résidus ultimes, des matières récupérables, des matières organiques ou toute autre matière faisant l'objet d'un REP. Il est également interdit de disposer de sacs (transparents ou opaques) à côté ou sur le dessus des contenants prévus pour la collecte des résidus ultimes. 2.5 PRÉPARATION DES MATIÈRES RÉCUPÉRABLES Il est également interdit de disposer de sacs (transparent ou opaque) à côté ou sur le dessus des contenants prévus pour la collecte des matières récupérables. 2.6 PRÉPARATION DES MATIÈRES ORGANIQUES Toute personne doit disposer des matières organiques en vrac ou dans des sacs en papier dans les bacs roulants autorisés. Il est également interdit de disposer de sacs de plastique (transparent ou opaque) à côté ou sur le dessus des contenants prévus pour la collecte des matières organiques. Seuls les sacs en papier sont permis à côté des contenants, mais à des périodes précises de l'année. 2.7 PRÉPARATION DES ENCOMBRANTS Toute personne doit disposer des encombrants en bordure de la route, soit : - Disposer en bordure de rue ou chemin, aux dépôts de bacs autorisés ou sur les terrains des édifices visés par la collecte - Volume total autorisé : 3 m3 - Volume total autorisé de matériaux de construction, rénovation et démolition : 1 m3 (qui doit être inclus dans le 3 m3 total) Il est interdit de disposer des encombrants dans des remorques, des brouettes ou autres contenants, ainsi qu'il est également interdit de disposer de sacs (transparent ou opaque). 2.8 SUBSTANCES DANGEREUSES Il est interdit de disposer dans les contenants autorisés ou de disposer en bordure du chemin, tout objet, substance ou matière susceptible de causer des dommages, tels qu'une matière explosive ou inflammable, un déchet toxique, un résidu domestique dangereux et un produit pétrolier ou substitut. 2.9 HERBICYCLAGE ET FEUILLICYCLAGE La Municipalité de Chute-Saint-Philippe offre un service de collecte de résidus verts, en même temps que les bacs bruns, à des périodes précises au courant de l'année. Advenant que la quantité de résidus verts ou de feuilles mortes soit trop importante et que le bac roulant brun soit plein, le propriétaire ou l'occupant pourra disposer d'un excédent de résidus verts ou de feuilles mortes, dans des sacs en papier, aux périodes suivantes, en respectant le nombre de sacs permis : Mai et octobre : pour les résidus verts et feuilles mortes Nombre de sacs permis à côté par bac brun : 10 sacs maximum Volume des sacs autorisés en bordure du chemin : 10 sacs d'un maximum de 110 litres 2.10 BRANCHES La Municipalité de Chute-Saint-Philippe offre un service de collecte de branches, en même temps que les bacs bruns, à des périodes précises au courant de l'année. Advenant que la quantité de branches soit trop importante et que le bac roulant brun soit plein, le propriétaire ou l'occupant pourra disposer d'un excédent de branches, en paquet de 25 kg, obligatoirement attaché et d'une longueur d'un maximum d'un mètre, aux périodes suivantes, en respectant le nombre de paquets permis : Janvier : pour les sapins de Noël naturels seulement Mai et octobre : pour les branches Nombre de paquets permis à côté par bac brun : 10 paquets maximum Nombre de sapins de Noël naturels par bac brun -- secteur résidentiel : 5 sapins de Noël Nombre de sapins de Noël naturels par bac brun -- secteur ICI : 10 sapins de Noël CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES BACS 3.1 PROPRIÉTÉ DES BACS Tous les bacs autorisés, fournis par la Régie et distribués par la Municipalité de Chute- Saint-Philippe demeurent en tout temps la propriété de la Municipalité de Chute-Saint- Philippe même si ledit bac a été payé par le propriétaire. Ni le propriétaire ni l'occupant d'un immeuble ne peuvent refuser les bacs fournis par la Municipalité de Chute-Saint-Philippe. Chaque bac est doté d'un numéro de série qui est associé à l'adresse civique de l'immeuble et il est de la responsabilité du propriétaire de prendre en note ledit numéro de série. Le bac doit demeurer à l'adresse à laquelle la Municipalité de Chute-Saint-Philippe ou son mandataire l'a livré, même lors d'un déménagement du propriétaire ou de l'occupant. En aucun cas, les bacs ne doivent être changés d'endroit sur le territoire de la Municipalité de Chute-Saint-Philippe ou d'une autre municipalité. La Régie peut décider de changer les bacs roulants pour un conteneur, mais en respectant le volume de résidus ultimes autorisés et les exigences au contrat de collecte en vigueur. 3.2 OBLIGATION D'ACHAT ET DE FOURNITURE DE CONTENANTS Tout propriétaire a l'obligation d'acheter et de fournir à ses occupants les contenants autorisés ainsi que les outils de collecte appropriés pour les besoins de son immeuble en quantité suffisante pour l'entreposage, le tri et la collecte des résidus ultimes, matières récupérables et matières organiques. Le propriétaire doit se procure lui-même les contenants, et à ses frais, en nombre suffisant en fonction des volumes autorisés. Seuls les contenants avec l'inscription « RIDL » -- « RIRHL » -- « RIDR/RIDL » pour les collectes des résidus ultimes, des matières organiques et récupérables (bac vert) sont autorisées. Seuls les contenants autorisés par ÉEQ, pour les matières récupérables, seront permis. La Régie peut décider de changer les bacs roulants pour un conteneur, mais en respectant le volume de résidus ultimes autorisés et les exigences au contrat de collecte en vigueur. 3.3 BRIS OU PERTE DE CONTENANTS Il est interdit à quiconque d'endommager, de modifier ou de détruire un contenant, d'altérer son apparence, de dissimuler ou d'éliminer le logo de la Régie ou celui d'ÉEQ, les pictogrammes et le numéro d'identification du contenant, d'y faire des graffitis, le peindre ou le modifier de quelque manière que ce soit, de le voler, le vendre, le donner ou de l'enlever de l'adresse à laquelle il est lié. Quiconque constate un bris, la perte ou le vol d'un contenant qui lui a été attribué doit en aviser la Municipalité de Chute-Saint-Philippe ou la Régie. 3.4 UTILISATION DES CONTENANTS Lorsque la Municipalité de Chute-Saint-Philippe fournit un contenant spécifique, le propriétaire et l'occupant doivent utiliser ce contenant dans le cadre de la collecte visée. 3.5 QUALITÉ DES MATIÈRES ACCEPTÉES À LA COLLECTE La Municipalité de Chute-Saint-Philippe autorise la personne désignée, les employés de l'entrepreneur responsable des collectes ainsi que l'inspecteur de la Régie à inspecter les contenants pour permettre l'application du présent règlement de collecte. Un contenant avec contaminants ou matières pouvant nuire aux opérations de collecte, transport, traitement ou transformation peut être refusé à la collecte. Il est interdit à quiconque, autre que les représentants de la Municipalité de Chute- Saint-Philippe, de l'entrepreneur ou de la Régie, de renverser ou fouiller dans les contenants destinés à la collecte des matières résiduelles. CHAPITRE 4 : MODALITÉS LIÉES À LA COLLECTE 4.1 HORAIRE DE COLLECTE Les collectes municipales des matières résiduelles s'effectuent, du lundi au vendredi, entre 5 h et 16 h, selon le calendrier déterminé par la Régie intermunicipale des déchets de la Lièvre et diffusé sur son site Internet (https://www.ridl.ca/calendriers-par- municipalite), et ce, aux fréquences qui y sont mentionnées, lesquels peuvent être modifiées en tout temps. Aucune collecte ne sera effectuée dans le cas où le propriétaire ou l'occupant a déposé les matières résiduelles après le passage de l'entrepreneur (après vérification sur les caméras vidéo des camions de collectes par la Régie). 4.2 SORTIE DES CONTENANTS EN PRÉVISION DE LA COLLECTE Les contenants doivent être placés à l'entrée près du chemin public, la veille de la journée prévue pour la collecte. En aucun cas, les contenants de matières résiduelles ne doivent être placés sur le trottoir ou la voie publique. Le jour de la collecte, il est interdit d'installer sur les contenants tout dispositif qui empêche l'ouverture du couvercle lorsque le contenant est basculé. Si la Régie autorise l'installation d'un conteneur à un endroit précis, il devra être facilement accessible pour les camions de collecte afin qu'il n'y ait aucun incident. De plus, le ramassage du conteneur se fera selon l'horaire de collecte, soit entre 5 h et 16 h. 4.3 DÉPÔT DE BACS La Régie installe des dépôts des bacs pour les chemins qui ne sont pas accessibles pour les camions de collecte régulière ou autres raisons. - Dépôt de bacs (permanent) Lieu déterminé où plusieurs contenants sont disposés ensemble, car il est impossible de faire la collecte en porte-à-porte, et ce, tout au long de l'année. La Régie peut autoriser qu'un point de dépôt soit changé en collecte porte-à-porte si le chemin répond aux exigences du contrat de collecte en vigueur. - Dépôt de bacs (saisonnier) Lieu déterminé où plusieurs contenants sont disposés ensemble, car il est impossible de faire la collecte en porte-à-porte pour une période déterminée (saison hivernale -- entre le 15 novembre et la fête des Patriotes). À partir de la fête des Patriotes, les contenants autorisés doivent retourner à l'adresse qui leur est attribuée et la collecte sera effectuée en porte-à-porte selon les exigences du contrat de collecte en vigueur. - Dépôt de bacs (ponctuel) Lieu déterminé où plusieurs contenants sont disposés ensemble. Il peut s'agir d'un dépôt de bacs ponctuels lors de fermeture de chemin (inondation, travaux d'aménagement ou autres). La Régie peut autoriser qu'un point de dépôt soit changé en collecte porte-à-porte si le chemin répond aux exigences du contrat de collecte en vigueur. Si un chemin devient non conforme aux exigences du contrat de collecte en vigueur, la Régie autorisera l'installation d'un point de dépôt de bacs (permanent, saisonnier ou ponctuel). 4.4 POSITIONNEMENT DES CONTENANTS Toute personne se doit de placer leurs contenants en bordure de la rue, à moins d'un (1) mètre de l'emprise publique, exception faite des conteneurs, à l'avant de sa porte résidentielle, commerciale ou autre endroit autorisé par la Régie intermunicipale des déchets de la Lièvre, le tout en respectant la réglementation municipale en vigueur. Pour les secteurs urbains : Les contenants sont disposés à environ un (1) mètre et moins de la fin de l'emprise publique (fin du trottoir). Pour les secteurs ruraux : Les contenants sont disposés à environ un (1) mètre et moins de la fin de l'emprise publique (fossé). CHAPITRE 5 : UNITÉS DESSERVIES ET AUTRES UNITÉS 5.1 UNITÉ D'OCCUPATION Toute unité d'occupation résidentielle, institutionnelle, commerciale et industriel sur le territoire de la Municipalité de Chute-Saint-Philippe bénéficie du service de collectes municipales en conformité avec le contrat de collecte et de transport des résidus ultimes, des matières organiques et des encombrants en vigueur. SERVICE DE BASE (SELON LE RÔLE SOMMAIRE D'ÉVALUATION DE LA MRC D'ANTOINE-LABELLE) Secteur résidentiel Droit à : 1 bac noir, 1 bac vert, 1 bac brun Inclus dans le service de base résidentiel Garderie en milieu familial : Droit à 2 bacs noirs Maison bigénérationnelle : Droit à 2 bacs noirs Nouvelle construction : Droit à 1 bac noir SERVICE DE BASE (SELON LE RÔLE SOMMAIRE D'ÉVALUATION DE LA MRC D'ANTOINE-LABELLE) Secteur institutionnel, commercial et industriel Droit à : 2 bacs noirs, 2 bacs verts et 2 bacs bruns Inclus dans le service de base institutionnel, commercial et industriel Exploitation agricole enregistrée : Droit à 2 bacs noirs pour les installations agricoles Droit a 1 bac noir pour la résidence Installations municipales extérieures : Droit à 2 bacs noirs ➢ Inscrite ou non au rôle sommaire d'évaluation de la MRC d'Antoine-Labelle. Nouvelle construction : Droit à 2 bacs noirs AUTRES CONTENANTS QUE DES BACS ROULANTS (POUR LE SERVICE DE BASES DU SECTEUR RÉSIDENTIEL ET INSTITUTIONNEL, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL) La Régie peut décider de changer les bacs roulants pour un conteneur, mais en respectant le volume de résidus ultimes autorisés et les exigences au contrat de collecte en vigueur et du présent règlement. 5.2 AUTRES UNITÉS Toutes les unités d'occupation résidentielle, institutionnelle, commerciale ou industrielle de la Municipalité de Chute-Saint-Philippe et qui sont inscrites au rôle sommaire d'évaluation de la MRC d'Antoine-Labelle et qui ont plus de contenants que le service de base. Toutes les unités d'occupation résidentielle, institutionnelle, commerciale ou industrielle de la Municipalité de Chute-Saint-Philippe et qui ne sont pas inscrites au rôle sommaire d'évaluation de la MRC d'Antoine-Labelle et qui désirent avoir le service de collecte. Exemples : Roulottes Les chalets locatifs provenant de plateforme de location (Airbnb, Vrbo et autres plateformes) Pourvoirie/camping Terrain vague Exploitation agricole non enregistrée Installations municipales extérieures Autres Si la Régie l'autorise, lesdites unités d'occupation seront tarifiées selon le règlement de tarification en vigueur. Toutes les unités d'occupation qui désirent avoir le service de collecte doivent participer à l'ensemble des collectes et avoir le nombre de contenants appropriés pour ses besoins en quantité suffisante pour l'entreposage, le tri et la collecte des résidus ultimes, matières récupérables et matières organiques. Le nombre de contenants doit obligatoirement être défini et autorisé par la Régie. La Régie peut décider de retirer son autorisation d'utilisation de contenants supplémentaires pour les résidus ultimes, et ce, après évaluation. CHAPITRE 6 : DISPOSITION PÉNALITÉS ET SANCTIONS 6.1 OBLIGATION DE DIVULGATION Tout refus ou toute omission de soumettre les informations exigées constitue une infraction au présent règlement et est passible des amendes mentionnées ci-dessous. 6.2 PERSONNE DÉSIGNÉE Personne désignée par la Municipalité de Chute-Saint-Philippe ou employé de la Régie, après entente avec ladite municipalité et qui est responsable de la surveillance et de la mise en application du présent règlement. 6.3 INFRACTION GÉNÉRALE ET AMENDES Quiconque contrevient ou autorise que l'on contrevienne aux dispositions du présent règlement, qui fait une fausse déclaration ou qui contrevient à l'un de ses engagements, commet une infraction et est passible de : 1- S'il s'agit d'une personne physique : a) D'une amende de cinq cents dollars [500 $] pour une première infraction b) D'une amende de mille dollars [1 000 $] pour une première récidive, et c) D'une amende de mille-cinq-cents dollars [1 500 $] pour une récidive subséquente 2- S'il s'agit d'une personne morale : a) D'une amende de cinq cents dollars (500 $) pour une première infraction b) D'une amende de mille dollars (1 000 $) pour une première récidive, et c) D'une amende de mille-cinq-cents dollars (1 500 $) pour une récidive subséquente Le paiement d'une amende imposée en raison d'une infraction au présent règlement ne libère pas le contrevenant de l'obligation de s'y conformer. 6.4 FRAIS DE POURSUITE Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus. 6.5 APPLICATION DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article et les conséquences du défaut de payer ces amendes et les frais dans les délais prescrits sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C -25.1). 6.6 INFRACTION CONTINUE Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au présent règlement. 6.7 DROIT DE VISITE Dans l'exercice de ses fonctions, la personne désignée a le droit de visiter ou d'examiner toute propriété immobilière ou mobilière sur le territoire de la Municipalité de Chute-Saint-Philippe. Il peut fouiller tout contenant et inspecter toute matière destinée à la collecte. Toute personne qui refuse l'accès à la propriété et/ou aux contenants ou tente de le faire commet une infraction au présent règlement. 6.8 CONSTAT D'INFRACTION Le conseil autorise de façon générale tout agent de la paix ainsi que tout fonctionnaire désigné à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent Règlement et autorise généralement en conséquence ces personnes à délivrer les constats d'infraction utiles à cette fin. CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES 7.1 ABROGATION Le présent règlement abroge et remplace tous les règlements concernant la collecte et le transport des matières résiduelles de la Municipalité de Chute-Saint-Philippe. 7.2 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ______________________________ ___________________________ Normand St-Amour Éric Paiement Maire Directeur général et greffier-trésorier Étapes Date Résolution # Avis de motion 10 décembre 2024 n/a Dépôt du projet de règlement 10 décembre 2024 12804-2024 Adoption du règlement 21 janvier 2025 12854-2025 Avis de promulgation (Publication) 22 janvier 2025 n/a