Règlement 329-2026 feux à ciel ouvert et pièces pyrotechniques — full text

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CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE CHUTE-SAINT-PHILIPPE Résolution no : 13196-2026 RÈGLEMENT # 329-2026 RELATIF AUX FEUX À CIEL OUVERT, LES GRANDS FEUX D'ARTIFICE ET LES PIÈCES PYROTECHNIQUES À EFFETS THÉÂTRAUX, ABROGEANT LE RÈGLEMENT # 167 ET SES AMENDEMENTS ATTENDU Que la municipalité a adhéré le 1er janvier 2024 à la Régie de sécurité incendie et civile des Hautes-Laurentides (RSICHL); ATTENDU Que la RSICHL regroupe plusieurs municipalités dont elle a le mandat et la compétence en matière de sécurité et protection incendie; ATTENDU Qu'il y a lieu d'harmoniser les règlements relatifs aux feux à ciel ouvert, aux grands feux d'artifice et aux pièces pyrotechniques à effets théâtraux sur l'ensemble des municipalités faisant partie de la RSICHL; ATTENDU Qu'un avis de motion a été donné à la séance du 9 mars 2026; ATTENDU Qu'un projet de règlement a été préalablement déposé à la séance du 9 mars 2026; ATTENDU Qu'une copie du présent règlement a été remise aux membres du conseil au plus tard deux jours juridiques avant la présente séance, que tous les membres présents déclarent avoir lu le règlement et qu'ils renoncent à sa lecture; EN CONSÉQUENCE Il est proposé par Bertrand Quesnel et résolu à l'unanimité des membres présents, que le règlement 329-2026 soit adopté, qu'il soit ordonné et statué comme suit : RÈGLEMENT # 329-2026 RELATIF AUX FEUX À CIEL OUVERT, LES GRANDS FEUX D'ARTIFICE ET LES PIÈCES PYROTECHNIQUES A EFFETS THÉÂTRAUX, ABROGEANT LE RÈGLEMENT # 167 ET SES AMENDEMENTS CHAPITRE 1 : DISPOSITION PRÉLIMINAIRE Article 1 - Objet du règlement Le présent règlement a pour objet d'assurer la sécurité publique, de protéger l'environnement et de prévenir les incendies en encadrant l'usage des feux à ciel ouvert, les feux d'artifice à grand déploiement et les pièces pyrotechniques à effets théâtraux sur le territoire de la municipalité de Chute-Saint-Philippe. Article 2 - Préambule Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. Article 3 - Champs d'application Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la Municipalité de Chute-Saint- Philippe. Article 4 - Définitions À moins que le contexte n'indique un sens différent, aux fins d'application du présent règlement, les mots et expressions suivants signifient : Autorité compétente pour l'émission de permis et dans l'application du présent règlement : Le directeur, le directeur adjoint, le préventionniste incendie ou tout officier de la Régie de sécurité incendie et civile Hautes-Laurentides. Feu à ciel ouvert : Tout feu allumé à l'extérieur, sans cheminée ou structure fermée, incluant les feux de camp, les feux de nettoyage, etc. Foyer extérieur conforme : Structure fixe ou portative conçue pour contenir un feu, munie d'un pare-étincelle en bon état et fabriquée selon les normes de sécurité en vigueur. Permis : Document rempli en ligne et signé par le demandeur et l'émetteur suite à la cueillette d'informations et l'inscription de celles-ci dans le portail CAUCA. Propriétaire : Personne qui possède un immeuble à ce titre. Ce mot comprend aussi le possesseur d'un immeuble par bail emphytéotique, un mandataire, un liquidateur, un administrateur ou une personne dument autorisée à s'engager pour le propriétaire. Rebuts de construction : Tout matériau issu de travaux de construction, rénovation ou démolition, notamment le bois traité, plastique, gypse, asphalte, isolants, clous, peinture, etc. CHAPITRE 2 : APPLICATION DU RÈGLEMENT Article 5 - Autorité compétente Le Conseil autorise de façon générale l'autorité compétente à appliquer le présent règlement. Article 6 - Pouvoirs généraux Sans restreindre, les pouvoirs conférés aux pompiers par la Loi sur la sécurité incendie (RLRQ, c. S-3.4), aux fins de l'application du présent règlement, l'autorité compétente peut : a) Sur présentation d'une pièce d'identité, visiter et examiner, dans l'exercice de ses fonctions, toute propriété mobilière et immobilière, ainsi que l'extérieur de tout bâtiment, structure ou équipement, afin de constater tout fait ou pour valider tout renseignement nécessaire à l'application du présent règlement. Ce pouvoir comprend notamment les actions suivantes : i. Prendre des photographies des lieux; ii. Obliger toute personne se trouvant sur les lieux à lui prêter une aide raisonnable; iii. Exiger tout renseignement et toute explication relative à l'application du présent règlement ainsi que la production de tout document s'y rapportant; iv. Être accompagné de toute personne qualifiée pour les fins de sa visite. b) Émettre un avis au propriétaire, au locataire, à l'occupant ou à toute personne qui contrevient à une disposition du présent règlement prescrivant de corriger ou de cesser une situation qui constitue une infraction. c) Faire éteindre en tout temps un feu situé sur le territoire de la municipalité lorsque la situation le requiert. Article 7 - Responsabilité Sauf indication contraire, le propriétaire, le locataire, l'occupant, le syndicat de copropriété ou le mandataire de l'une ou l'autre de ces personnes est responsable de la conformité aux dispositions du présent règlement. Article 8 - Refus Commets une infraction quiconque refuse à l'autorité compétente agissant conformément au présent règlement, l'accès à une propriété, un bâtiment ou édifice. Commets également une infraction quiconque refuse d'obtempérer à un ordre donné par l'autorité compétente en vertu du présent règlement. Nul ne peut entraver ni tenter d'entraver toute inspection effectuée par l'autorité compétente. CHAPITRE 3 : FEU À CIEL OUVERT Article 9 - Interdiction de brulage de matériaux prohibés Il est strictement interdit de bruler des rebuts de construction ou tout autre matériau interdit par les lois provinciales ou fédérales dans un feu à ciel ouvert. Article 10 - Feux à ciel ouvert 10.1 Les feux à ciel ouvert dans un foyer conforme muni d'un pare-étincelle sont autorisés sans permis, à condition de respecter les critères suivants : a) Le foyer est stable, non endommagé et installé à une distance d'au moins trois (3) mètres de tout matériau combustible; b) Le feu est constamment surveillé par un adulte responsable; c) Des moyens d'extinction sont disponibles à proximité; d) Le feu ne produit pas de nuisance excessive pour le voisinage (fumée, odeur, bruit, etc.); e) Les dimensions du feu ne doivent pas excéder un diamètre de 1 mètre (3 pieds) et une hauteur de flammes de 1 mètre (3 pieds). f) Les orifices de la grille du pare-étincelle doivent avoir moins d'un (1) cm carré. 10.2 Les foyers décoratifs au gaz ne sont pas régis par le présent règlement. 10.3 Tout autre feu à ciel ouvert allumé entre le 15 mars et le 15 novembre (feux de camp sur sol nu, buchers, feux de nettoyage, etc.) nécessite un permis, que l'on peut demander sur la page web de la municipalité ou en se présentant au bureau municipal ou au bureau de la Régie incendie pendant les heures d'ouverture. Ces feux doivent respecter les critères suivants : a) Le feu doit se situer à au moins trois (3) mètres de tout matériau combustible; b) Le feu est constamment surveillé par un adulte responsable; c) Des moyens d'extinction sont disponibles à proximité; d) Le feu ne produit pas de nuisance excessive pour le voisinage (fumée, odeur, bruit, etc.); e) Les dimensions du feu ne doivent pas excéder un diamètre de 1 mètre (3 pieds) et une hauteur de flammes de 1 mètre (3 pieds). 10.4 Le fait d'obtenir un permis pour un feu à ciel ouvert ne libère pas celui qui a obtenu ce permis de ses responsabilités ordinaires dans le cas où les dommages ou des déboursés résultent du feu ainsi allumé. 10.5 Tout permis délivré pour un feu à ciel ouvert devient automatiquement invalide dès qu'une interdiction de feu à ciel ouvert est décrétée par la municipalité ou par la SOPFEU (Société de protection des forêts contre le feu). Article 11 - Demande de permis 11.1 Un permis pour un feu à ciel ouvert peut être délivré chaque année par la Régie de sécurité incendie et civile Hautes-Laurentides pour une période fixe déterminée ou pour l'année civile au cours de laquelle le permis est demandé : a) Toute demande de permis doit être effectuée du lundi au vendredi (les jours ouvrables). b) Les informations suivantes doivent être fournies afin d'obtenir le permis de brulage : - Adresse où se tiendra le feu; - Nom du propriétaire; - Nom du responsable et coordonnées si différentes du propriétaire; - Matières qui seront brulées, par exemple : branches, feuilles, bois; - Disposition; - Dimension; - Type d'installation; - Équipement d'extinction sur place. c) Le permis émis peut en tout temps être révoqué si, de l'avis de la personne reconnue pour l'application du présent règlement, une situation dangereuse existe sur les lieux du feu ou près de celui-ci ou encore si le détenteur ne respecte pas les dispositions du présent règlement. d) Si le demandeur n'est pas le propriétaire de l'endroit où se tiendra le feu, il doit obtenir l'autorisation écrite de ce dernier pour l'émission du permis. Article 12 - Personne responsable du feu La personne responsable du feu pour lequel un permis a été délivré doit respecter les exigences suivantes : a) Demeurer à proximité du site de brulage jusqu'à l'extinction complète du feu et garder le plein contrôle du feu; b) Avoir un permis émis par l'autorité compétente; c) S'informer auprès de la SOPFEU de l'indice d'inflammabilité la journée de la mise à feu; d) Avoir en sa possession sur les lieux où doit être allumé un feu, l'équipement requis pour combattre un incendie engendré par ce feu, tel que boyaux d'arrosage, extincteurs ou autres équipements appropriés; e) N'utiliser aucun produit inflammable ou combustible comme accélérant; f) N'effectuer aucun feu lors de journées avec des vents de plus de 20 km/h; g) La personne responsable doit être âgée de 18 ans ou plus. CHAPITRE 4 - FEUX D'ARTIFICE Article 13 - Grands feux d'artifice 13.1 Le présent article s'applique aux pièces pyrotechniques de la classe 7.2.2. prévu à la Loi sur les explosifs. 13.2 Il est interdit d'utiliser ces pièces pyrotechniques sans l'obtention au préalable d'un permis émis par l'autorité compétente. 13.3 Cette situation doit avoir fait l'objet d'une demande de permis auprès de la Régie de sécurité incendie et civile Hautes-Laurentides, au moins quinze (15) jours ouvrables avant la date d'utilisation prévue, par une personne détenant un certificat d'artificier surveillant valide. 13.4 La demande d'autorisation doit indiquer : a) Le nom, l'adresse et l'occupation du requérant; b) Le numéro de permis et de certificat d'artificier surveillant du requérant et la date d'expiration de ce permis; c) Une description de l'expertise de l'artificier surveillant; d) La date, l'heure et le lieu de l'utilisation prévue ainsi qu'une description du site du feu d'artifice; e) Lorsqu'il est nécessaire d'entreposer temporairement les pièces pyrotechniques, une description du site et de la méthode prévue pour cet entreposage. 13.5 Cette demande doit être accompagnée : a) D'un plan à l'échelle, en deux (2) copies, des installations sur le site; b) D'une copie du feuillet de commande des pièces pyrotechniques; c) D'une preuve à l'effet que l'artificier surveillant détient, pour lui-même et ses mandataires autorisés, une police d'assurance responsabilité d'au moins 1 000 000 $ pour dommages causés à autrui par suite de cette utilisation. 13.6 Le requérant du permis doit, sur demande de l'autorité compétente, procéder à un tir d'essai avant le feu d'artifice. 13.7 La manutention et le tir des pièces pyrotechniques doivent être conformes aux instructions du manuel de l'artificier, publié par le ministère des Ressources naturelles du Canada. 13.8 L'artificier surveillant doit être présent sur le site du déploiement pyrotechnique durant les opérations de montage, de mise à feu, de démontage et de nettoyage du site et assumer la direction de ces opérations. 13.9 La zone de retombées des matières pyrotechniques doit demeurer fermée au public jusqu'à la fin des opérations de nettoyage. 13.10 Il est interdit de détruire sur place les pièces pyrotechniques ratées et l'artificier surveillant doit informer le Service de sécurité incendie de l'endroit où elles seront acheminées pour destruction. Article 14 - Pièces pyrotechniques à effets théâtraux 14.1 Le présent article s'applique aux pièces pyrotechniques de la classe 7.2.5. prévu à la Loi sur les explosifs, servant à produire un effet théâtral, soit dans le cas de la production de films, de pièces de théâtre ou d'émissions de télévision, soit dans des mises en scène devant des spectateurs. 14.2 L'utilisation de ces pièces pyrotechniques doit être conforme aux articles 14.1 à 14.6 et 14.8 à 14.10 du présent règlement. CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS PÉNALES Article 15 - Poursuite pénale 15.1 Le Conseil autorise l'autorité compétente à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement et autorise généralement en conséquence ces personnes à délivrer les constats d'infraction utiles à cette fin. Article 16 - Infractions et amendes 16.1 Quiconque contrevient, permet, ou tolère que l'on contrevienne à l'une disposition du présent règlement ou à une mesure ordonnée ou imposée en vertu du présent règlement commet une infraction et est passible des amendes suivantes : a) S'il s'agit d'une personne physique : i. Pour une première infraction, d'une amende de 200 $ à 1 000 $ ii. Pour une récidive, d'une amende de 400 $ à 2 000 $ b) S'il s'agit d'une personne morale : i. Pour une première infraction, d'une amende de 400 $ à 2 000 $ ii. Pour une récidive, d'une amende de 600 $ à 4 000 $ 16.2 En cas d'intervention de la part du service de sécurité incendie, à la suite d'un feu à ciel ouvert ou de feux d'artifice, les frais d'intervention pourront être facturés au citoyen responsable en plus des amendes prévues. Article 17 - Dispositions pénales 17.1 Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent règlement, et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits, sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec. 17.2 Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées par chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au présent article. Article 18 - Cumul de recours 18.1 La Municipalité de Chute-Saint-Philippe peut aux fins de faire respecter les dispositions du présent règlement, exercer cumulativement ou alternativement avec ceux prévus au présent règlement tout autre recours approprié de nature civile ou pénale. CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES Article 19 - Abrogation 19.1 Le présent règlement abroge et annule toutes dispositions contraires antérieures aux présentes et de façon non limitative, le règlement numéro 167 et ses amendements. Article 20 - Entrée en vigueur 20.1 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son adoption par le conseil municipal et lorsque l'avis de promulgation sera publié selon la Loi. Municipalité de Chute-Saint-Philippe Normand St-Amour Éric Paiement Maire Directeur général Étapes Date Résolution # Avis de motion 9 mars 2026 n/a Dépôt du projet de règlement et consultation 9 mars 2026 13167-2026 Publication sur le site internet de la municipalité 10 mars 2026 n/a Adoption du règlement 13 avril 2026 13196-2026 Avis de promulgation (Publication) 14 avril 2026 n/a