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CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE CHUTE-SAINT-PHILIPPE
Résolution no : 12224-2022
RÈGLEMENT # 311-2022 RELATIF À LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT SUR LE
TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ DE CHUTE-SAINT-PHILIPPE, ABROGEANT ET REMPLAÇANT
LE RÈGLEMENT # 200
CONSIDÉRANT
Que le Conseil juge opportun et dans l'intérêt public de légiférer en matière de
circulation, de stationnement et autres règles concernant les chemins et la sécurité
routière;
CONSIDÉRANT
Que par le fait même, le Conseil désire rationaliser les règles déjà existantes et les rendre
compatibles avec le Code de la sécurité routière;
CONSIDÉRANT
Que le conseil municipal souhaite apporter certaines modifications, ajustements et mises
à jour du règlement sur la circulation et le stationnement sur le territoire de la
municipalité et pour ce faire, doit modifier et remplacer le règlement 200;
CONSIDÉRANT
Qu'un avis de motion a été donné et qu'un projet de règlement a été déposé et présenté
à la séance du 12 juillet 2022 par la conseillère Carolyne Gagnon;
CONSIDÉRANT
Qu'à la suite de nouveaux éléments portés à l'attention du conseil municipal, un second
projet de règlement a été déposé le 13 septembre avec dispense de lecture par la
conseillère Carolyne Gagnon;
EN CONSÉQUENCE
Il est proposé par Carolyne Gagnon et résolu à l'unanimité des membres présents, que le
règlement 200 soit modifié et remplacé par le règlement # 311-2022 relatif à la
circulation et au stationnement sur le territoire de la Municipalité de Chute-Saint-
Philippe, décrétant ce qui suit :
RÈGLEMENT # 311-2022 RELATIF À LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT SUR
LE TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ DE CHUTE-SAINT-PHILIPPE, ABROGEANT ET
REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT # 200
ARTICLE 1 :
Le présent règlement détermine les règles en matière de circulation et de stationnement dans la
Municipalité et s'ajoute aux règles établies dans le Code de la sécurité routière du Québec.
ARTICLE 2 :
Toutes les annexes jointes au présent règlement en font partie intégrante, et toutes normes, obligations
ou indications se retrouvant aux annexes font partie intégrante du présent règlement comme si elles y
avaient été édictées.
ARTICLE 3 :
Le présent règlement remplace le règlement numéro 200 et ses amendements de la Municipalité de
Chute-Saint-Philippe concernant la circulation et le stationnement.
Toutefois, le présent règlement n'abroge pas toutes résolutions qui ont pu être adoptées par la
municipalité et qui décrètent l'installation d'une signalisation ainsi que l'obligation de la respecter qui s'y
rattache.
ARTICLE 4 :
Le remplacement des anciennes dispositions par le présent règlement n'affecte pas les procédures
intentées sous l'autorité des règlements ainsi remplacés, non plus que les infractions pour lesquelles
des procédures n'auraient pas encore été intentées, lesquelles se continueront sous l'autorité desdits
règlements remplacés jusqu'à jugement final et exécution.
DÉFINITIONS
ARTICLE 5 :
Dans le présent règlement, les mots ont le même sens que ceux du Code de la sécurité routière (L.R.Q.,
c.C-24.2 tel qu'amendé) à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par les mots :
« bicyclette »
Désigne les bicyclettes, les tricycles ainsi que les trottinettes.
« chemin public »
La surface de terrain ou d'un ouvrage d'art dont l'entretien est à la charge de
la Municipalité, d'un gouvernement ou de l'un de ses organismes, et sur une
partie de laquelle sont aménagées une ou plusieurs chaussées ouvertes à la
circulation publique des véhicules routiers, à l'exception :
1. Des chemins soumis à l'administration du ministère des Forêts, du
ministère des Ressources naturelles et de la Faune ou du ministère de
l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation ou entretenus par eux;
2. Des chemins en construction ou en réfection, mais seulement à l'égard
des véhicules affectés à cette construction ou réfection.
« Municipalité »
Désigne la Municipalité de Chute-Saint-Philippe.
« travaux publics »
Désigne le service des travaux publics.
« véhicule automobile »
Un véhicule routier motorisé qui est adapté essentiellement pour le transport
d'une personne ou d'un bien.
« véhicule routier »
Un véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin. Sont exclus des
véhicules routiers les véhicules pouvant circuler uniquement sur rails et les
fauteuils roulants mus électriquement. Les remorques, les semi-remorques
et les essieux amovibles sont assimilés aux véhicules routiers.
« véhicule d'urgence »
Un véhicule routier utilisé comme véhicule de police conformément à la Loi
de police (L.R.Q., c P-13), un véhicule routier utilisé comme ambulance
conformément à la Loi sur la protection de la santé publique (L.R.Q., c P-35),
et un véhicule routier d'un service d'incendie.
RESPECT DE LA SIGNALISATION
ARTICLE 6 :
Toute personne doit se conformer à la signalisation installée aux fins du présent règlement et au Code
de la sécurité routière.
DOMMAGES À LA SIGNALISATION
ARTICLE 7 :
Nul ne peut modifier, endommager, déplacer, enlever, masquer ou nuire à la visibilité de tout appareil
servant à diriger la circulation ainsi que de toute signalisation érigée par la Municipalité.
OBSTRUCTION À LA SIGNALISATION
ARTICLE 8 :
Nul ne peut conserver sur un immeuble, dont il est propriétaire ou occupant, une clôture, des arbustes
ou des arbres dont les branches ou les feuilles masquent en totalité ou partiellement la visibilité d'un
panneau de signalisation.
INTERDICTION
ARTICLE 9 :
Nul ne peut installer une signalisation sur un chemin public sans l'autorisation du conseil.
En plus de toute peine, toute signalisation installée en contravention de l'alinéa précédent sera enlevée
aux frais du contrevenant.
ARRÊT OBLIGATOIRE
ARTICLE 10 :
Le conducteur d'un véhicule routier ou d'une bicyclette qui fait face à un panneau d'arrêt doit immobiliser
son véhicule et céder le passage à tout véhicule qui, circulant sur une autre chaussée, s'engage dans
l'intersection où se trouve à une distance telle qu'il y a danger d'accident.
ARTICLE 11 :
La Municipalité autorise les travaux publics à placer et à maintenir en place un panneau d'arrêt aux
endroits indiqués à l'annexe « A » du présent règlement, laquelle en fait partie intégrante.
PRIORITÉ DE PASSAGE
ARTICLE 12 :
Le conducteur d'un véhicule routier ou d'une bicyclette qui fait face à un signal lui ordonnant de céder
le passage doit accorder la priorité de passage à tout véhicule qui circule sur la voie sur laquelle il veut
s'engager et qui se trouve à une distance telle qu'il y a danger d'accident.
ARTICLE 13 :
La Municipalité autorise les travaux publics à placer et à maintenir en place un panneau ordonnant de
céder le passage aux endroits indiqués à l'annexe « B » du présent règlement, laquelle en fait partie
intégrante.
UTILISATION DES VOIES
ARTICLE 14 :
Le conducteur d'un véhicule routier ne peut franchir aucune des lignes de démarcation de voies
suivantes :
a) Une ligne continue simple;
b) Une ligne continue double :
c) Une ligne double formée d'une ligne discontinue et d'une ligne continue située du côté de la voie
où circule le véhicule routier.
Malgré la présente interdiction, le conducteur d'un véhicule routier peut franchir l'une des lignes ci-
dessus indiquées, dans la mesure où cette manœuvre peut être effectuée sans danger, pour dépasser
une machinerie agricole, un tracteur de ferme, un véhicule à traction animale, une bicyclette ou un
véhicule routier muni d'un panneau avertisseur de circulation lente, ou encore lorsque le conducteur
doit quitter la voie où il circule, parce qu'elle est obstruée ou fermée, ou effectuer un virage à gauche
pour s'engager sur un autre chemin ou dans une entrée privée.
ARTICLE 15 :
La Municipalité autorise les travaux publics à poser et maintenir en place les lignes de démarcation de
voies spécifiées, aux endroits indiqués à l'annexe « C » du présent règlement, qui en fait partie
intégrante.
RÈGLES RELATIVES AU STATIONNEMENT SUR LES CHEMINS PUBLICS
ARTICLE 16 :
Le stationnement est interdit sur les chemins publics en tout temps aux endroits prévus et indiqués à
l'annexe « D » du présent règlement, laquelle en fait partie intégrante et la Municipalité autorise les
travaux publics à placer et à maintenir en place une signalisation interdisant le stationnement aux
endroits indiqués à ladite annexe.
INTERDICTION DE STATIONNER - VIRÉE MUNICIPALE
ARTICLE 17 :
Le stationnement des véhicules routiers est interdit sur les chemins publics aux endroits, jours et heures
indiqués à l'annexe « E » du présent règlement qui en fait partie intégrante, tel que spécifié à ladite
annexe.
STATIONNEMENT DE NUIT PROHIBÉ
ARTICLE 18 :
Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, le stationnement est interdit sur les chemins
publics de la Municipalité, pendant les périodes du quinze (15) octobre au vingt-trois (23) décembre
inclusivement, du vingt-sept (27) au trente (30) décembre inclusivement et du trois (3) janvier au quinze
(15) avril inclusivement de chaque année, entre minuit et sept heures du matin.
La Municipalité autorise les travaux publics à placer et à maintenir en place une signalisation indiquant
l'interdiction de stationner indiquée au présent article, et de plus d'installer une telle signalisation à
toutes les entrées de la Municipalité, sur les chemins publics qui permettent aux véhicules automobiles
d'y accéder.
NORMES ET INTERDICTIONS DE STATIONNEMENT PRÈS DE CERTAINS BÂTIMENTS
ARTICLE 19 :
Le propriétaire des bâtiments indiqués à l'annexe « F » du présent règlement, laquelle en fait partie
intégrante, doit aménager des voies prioritaires pour les véhicules d'urgence, suivant les prescriptions
et normes spécifiées, et pour les édifices indiqués à ladite annexe.
Les propriétaires assujettis au présent article doivent installer une signalisation indiquant l'existence des
voies prioritaires et y interdisant le stationnement.
ARTICLE 20 :
Le stationnement de tout véhicule, autre qu'un véhicule d'urgence, est prohibé dans les voies prioritaires
visées par l'article précédent.
ARTICLE 21 :
Les règles relatives au remorquage et au remisage des véhicules nuisant aux travaux de voirie, prévus
à l'article 33, s'appliquent à tout véhicule stationné illégalement en vertu de l'article précédent.
STATIONNEMENT RÉSERVÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES
ARTICLE 22 :
Nul ne peut immobiliser un véhicule routier dans un espace de stationnement réservé à l'usage exclusif
des personnes handicapées, situées à l'un des endroits prévus à l'annexe « G » du présent règlement,
laquelle en fait partie intégrante, à moins que ce véhicule ne soit muni de l'une des vignettes ou plaques
spécifiquement prévues à l'article 388 du Code de la sécurité routière du Québec.
STATIONNEMENT ET CIRCULATION DANS LES PARCS ET AUTRES TERRAINS MUNICIPAUX
ARTICLE 23 :
Le stationnement est permis en tout temps sur les terrains propriétés de la Municipalité, mais dans tous
les cas, uniquement dans les espaces dûment aménagés en espaces de stationnement, et de façon à
n'occuper qu'un seul espace à l'intérieur d'une des cases peintes à cet effet, sans empiéter sur l'espace
voisin.
ARTICLE 24 :
Outre les cas mentionnés à l'article 23, nul ne peut immobiliser ou stationner un véhicule routier dans
un parc municipal ou un espace vert municipal de quelque nature que ce soit, propriété de la
Municipalité.
ARTICLE 25 :
Nul ne peut circuler à bicyclette, en motocyclette ou en véhicule routier sur les trottoirs, promenades de
bois ou autres, dans un parc municipal ou un espace vert municipal ou un terrain de jeux, propriétés de
la Municipalité, sauf aux endroits ou sentiers identifiés à cet effet.
STATIONNEMENT DE VOITURES AVARIÉES
ARTICLE 26 :
Il est interdit de stationner dans les chemins publics des véhicules routiers afin d'y procéder à leur
réparation ou entretien.
LAVAGE DE VÉHICULES
ARTICLE 27 :
Il est interdit de stationner dans les chemins publics un véhicule routier afin de le laver ou afin de l'offrir
en vente.
LIMITE DE VITESSE
ARTICLE 28 :
Nul ne peut conduire un véhicule routier à une vitesse excédant :
a) 30 km/heure sur tous les chemins publics ou partie de chemin public de la Municipalité identifiés à
l'annexe « R »;
b) 50 km/heure sur tous les chemins publics ou partie de chemin public de la Municipalité identifiés à
l'annexe « R »;
c) 70 km/heure sur tous les chemins publics ou partie de chemin public de la Municipalité identifiés à
l'annexe « R »;
d) 80 km/heure sur tous les chemins publics ou partie de chemin public de la Municipalité identifiés à
l'annexe « R »;
La Municipalité autorise les travaux publics à placer et à maintenir en place une signalisation appropriée
conforme au présent article, aux endroits prévus à l'annexe « H ».
VÉHICULES HIPPOMOBILES ET CHEVAUX
ARTICLE 29 :
Le conducteur ou la personne qui a la garde sur un chemin public d'une voiture hippomobile ou d'un
cheval, doit, lorsqu'il est en mouvement, le monter ou marcher à côté.
Le conducteur ou la personne qui a la garde sur un chemin public d'un cheval doit veiller à ramasser
ses excréments.
ARTICLE 30 :
Le conducteur ou la personne qui a la garde d'un cheval ou d'un véhicule à traction animale ne peut
s'engager ou circuler sur un trottoir, dans un parc municipal ou un espace vert municipal de quelque
nature que ce soit, propriété de la Municipalité.
INTERDICTION D'EFFACER DES MARQUES SUR LES PNEUS
ARTICLE 31 :
Nul ne peut effacer toute marque faite à la craie ou au crayon par un agent de la paix, un officier ou une
personne chargée de la délivrance des constats d'infraction relatifs au stationnement, sur un pneu de
véhicule automobile, lorsque cette marque a été faite dans le but de contrôler la durée de stationnement
de tel véhicule, et toute contravention au présent article constitue une infraction.
RÈGLES RELATIVES AUX PIÉTONS
ARTICLE 32 :
La Municipalité autorise les travaux publics à installer une signalisation appropriée, identifiant des
passages pour piétons à chacun des endroits indiqués à l'annexe « I » du présent règlement, laquelle
en fait partie intégrante.
DÉTOURNEMENT DE LA CIRCULATION
ARTICLE 33 :
Le Conseil autorise les employés du Service des travaux publics à détourner la circulation dans toutes
rues du territoire de la Municipalité pour y exécuter des travaux de voirie, incluant l'enlèvement et le
déblaiement de la neige, et pour toute autre raison de nécessité ou d'urgence. À ces fins, cette
personne a l'autorité et les pouvoirs nécessaires pour installer toute signalisation appropriée, prévoir
tout trajet de détour et enlever ou faire enlever et déplacer tout véhicule stationné à un endroit où il nuit
aux travaux de la Municipalité et remorquer ou faire remorquer ce véhicule ailleurs, notamment à un
garage ou à une fourrière, aux frais du propriétaire, avec stipulation qu'il ne peut en recouvrer la
possession que sur paiement des frais réels de remorquage et de remisage.
ARTICLE 34 :
Le propriétaire dont le nom est inscrit dans le registre de la Société de l'assurance automobile du
Québec tenu en vertu de l'article du Code de la sécurité routière d'un véhicule routier peut être déclaré
coupable de toute infraction au présent règlement, commise avec ce véhicule, à moins qu'il ne prouve
que, lors de l'infraction, ce véhicule était, sans son consentement, en la possession d'un tiers, sous
réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article 592 du Code de la sécurité routière.
INFRACTIONS ET PÉNALITÉS
ARTICLE 35 :
Toute contravention au présent règlement constitue une infraction.
ARTICLE 36 :
Le Conseil autorise de façon générale tout agent de la paix à entreprendre des poursuites pénales
contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement, et autorise généralement en
conséquence ces personnes à délivrer les constats d'infraction utiles à cette fin. Ces personnes sont
chargées de l'application du présent règlement.
Le Conseil autorise de plus de façon générale tout officier autorisé, les cadets et les constables spéciaux
à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toutes dispositions du présent
règlement concernant le stationnement, et autorise en conséquence ces personnes à délivrer les
constats d'infraction utiles à cette fin. Ces personnes sont chargées de l'application de toutes
dispositions du présent règlement concernant le stationnement.
ARTICLE 37 :
Le conducteur d'un véhicule routier qui contrevient à l'article 14 commet une infraction et est passible
d'une amende de 200,00 $ à 300,00 $.
ARTICLE 38 :
Tout conducteur d'un véhicule routier qui contrevient aux articles 10 et 12, commet une infraction et est
passible d'une amende de 100,00 $ à 200,00 $.
ARTICLE 39 :
Le conducteur d'un véhicule routier ou d'une motocyclette qui contrevient à l'article 25 du présent
règlement commet une infraction et est passible d'une amende de 75,00 $.
ARTICLE 40 :
Le conducteur ou la personne qui contrevient aux articles 7, 8, 9, 29 et 30 du présent règlement commet
une infraction et est passible d'une amende de 60,00 $.
ARTICLE 41 :
Quiconque contrevient aux articles 6, 16, 17, 18, 20, 22, 23, 24, 26, 27 ou 31 du présent règlement
commet une infraction et est passible d'une amende de 30,00 $.
ARTICLE 42 :
Le conducteur d'une bicyclette qui contrevient aux articles 10, 12 ou 25 du présent règlement commet
une infraction et est passible d'une amende de 15,00 $ à 30,00 $.
ARTICLE 43 :
Quiconque contrevient à l'article 28 du présent règlement commet une infraction et est passible d'une
amende qui doit être de 15,00 $ plus :
-
Si la vitesse excède de 1 à 20 km/h la vitesse permise, 10,00 $ par tranche complète de 5 km/h
excédant la vitesse permise ;
-
Si la vitesse excède de 21 à 30 km/h la vitesse permise, 15,00 $ par tranche complète de 5 km/h
excédant la vitesse permise ;
-
Si la vitesse excède de 31 à 45 km/h la vitesse permise, 20,00 $ par tranche complète de 5 km/h
excédant la vitesse permise ;
-
Si la vitesse excède de 46 à 60 km/h la vitesse permise, 25,00 $ par tranche complète de 5 km/h
excédant la vitesse permise ;
-
Si la vitesse excède de 61 km/h ou plus la vitesse permise, 30,00 $ par tranche complète de 5
km/h excédant la vitesse permise.
ARTICLE 44 :
Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus.
Le délai pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent règlement, et les
conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits par le tribunal,
sont établis conformément du Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C 25.1).
ARTICLE 45 :
Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une
infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour
chaque jour que dure l'infraction.
ARTICLE 46 :
Le présent règlement entrera en vigueur lors de sa publication.
______________________
___________________
Normand St-Amour, maire
Éric Paiement, trésorier et directeur général
Étapes
Date
Résolution #
Avis de motion
12 juillet 2022
n/a
Dépôt du projet de règlement
12 juillet 2022
12121-2022
Dépôt d'un second projet
13 septembre 2022
12203-2022
Adoption règlement
12 octobre 2022
12224-2022
Avis de promulgation (Publication)
26 octobre 2022
n/a
ANNEXE « A »
LES PANNEAUX D'ARRÊT (ARTICLE 11)
Les panneaux d'arrêt sont situés aux endroits suivants :
Chemin
Direction
Intersection
Avenir
sud-ouest
Progrès
Aventure
sud-est
Lacs
Aventure
nord-ouest
Pointes
Baie
ouest
Marquis
Barrage
sud-ouest
Chevreuils
Belges
est
Voyageurs
Bellevue
nord
Marquis
Bienvenue
sud-est
Voyageurs
Bienvenue
sud-est
Voyageurs
Boisé
ouest
Lac-Pérodeau
Caché
nord-ouest
Progrès
Calme
nord
Progrès
Calme
sud
Lacs
Chevreuils
nord
Progrès
Chevreuils
nord
Voyageurs
Chevreuils
sud
Voyageurs
Chevreuils
sud-est
Voyageurs
Chevreuils
nord-ouest
Voyageurs
Chute
sud
Voyageurs
Chute
sud-est
Voyageurs
Espoir
nord-ouest
Progrès
Espoir
sud-est
Bellevue
Lac-des-Cornes
ouest
Lac-Pérodeau
Lacs
nord-ouest
Progrès
Marquis
ouest
Progrès
Marquis
sud-ouest
Bellevue
Marquis
sud-est
Panorama
Marquis
nord
Lacs
Merises
sud-est
Chevreuils
Painchaud
nord
Voyageurs
Painchaud
sud-ouest
Chevreuils
Panorama
nord-ouest
Marquis
Pineraie
est
Progrès
Pins-Gris
nord-ouest
Plaisance
Pins-Gris
sud-est
Progrès
Plaisance
sud-ouest
Lac-Saint-Paul
Plaisance
nord-est
Lac-Saint-Paul
Presqu'île
nord
Panorama
Progrès
est
Chevreuils
Progrès
ouest
Chevreuils
Progrès
nord-est
Lacs
Progrès
sud
Lacs
Quai
nord-ouest
Progrès
Repos
est
Progrès
Repos
ouest
Tranquille
Santé
est
Lac-des-Cornes
Santé
ouest
Lacs
Soleil-Levant
nord-ouest
Lac-Pérodeau
Soleil-Levant
sud-ouest
Lac-Pérodeau
Tour-du-Lac-David Nord nord-est
Chevreuils
Tour-du-Lac-David Sud nord-est
Chevreuils
Tranquille
sud-est
Progrès
Tranquille
nord-ouest
Plaisance
Traverse
nord
Merises
Traverse
sud
Chevreuils
Val-des-Cèdres
sud-ouest
Chevreuils
Vieux-Pont
nord-ouest
Progrès
Entrée du Pont couvert Armand-Lachaîne côté nord-ouest
Entrée du Pont couvert Armand-Lachaîne côté sud-est
Vieux-Pont
sud-est
Voyageurs
Voyageurs
est
Chevreuils
Voyageurs
ouest
Chevreuils
Voyageurs
sud-ouest
Chevreuils
ANNEXE « B »
ENSEIGNES ORDONNANT DE CÉDER LE PASSAGE (ARTICLE 13)
-
Chemin du Lac-des-Cornes, en direction est, intersection chemin du Lac-Vaillant
ANNEXE « C »
LIGNES DE DÉMARCATION DE VOIES (ARTICLE 15)
Identification des endroits où une ligne continue simple sera posée et maintenue en place.
-
Chemin du Marquis, à partir de l'arrêt, intersection du chemin du Progrès sur une distance
de 2.4 km.
-
Chemin du Marquis, intersection chemin des Lacs, sur une distance de 0,2 km.
-
Chemin du Quai, à l'intersection du chemin du Progrès, sur une distance de 0.2 km.
-
Chemin du Vieux-Pont, à partir de l'intersection du chemin du Progrès, sur une distance de
0.6 km.
-
Chemin des Voyageurs, à partir de l'intersection de la montée des Chevreuils, sur une distance
de 1,7 km.
-
Montée des Chevreuils, à partir de l'intersection du chemin des Voyageurs, côté sud est, sur
une distance de 0.3 km.
-
Chemin du Progrès, côté sud-ouest, à partir de l'intersection, chemin du Lac-Saint-Paul,
direction Lac-des-Écorces - ligne continue simple sur 2.1 km, ensuite, ligne de dépassement
dans les deux sens sur 0.2 km et une ligne continue simple sur 2.0 km.
-
Sur le chemin du Progrès à partir de Val-Viger direction Lac-Saint-Paul, ligne simple continue
sur une distance de 3.5 km.
-
Chemin du Tour-du-Lac-David Nord, à partir de l'intersection de la montée des Chevreuils sur
une distance de 1.9 km.
-
Chemin du Tour-du-Lac-David Sud, à partir de l'intersection de la montée des Chevreuils sur
une distance de 1.6 km.
-
Chemin des Lacs, à partir de l'intersection du chemin du Progrès, sur une distance de 2.3 km,
suivi d'une ligne de dépassement dans les deux sens sur une distance de 0.2 km.
-
Chemin des Lacs, direction côte du Lac-des-Cornes, ligne simple continue sur une distance
de 2.0 km.
ANNEXE « D »
INTERDICTION DE STATIONNER SUR CERTAINS CHEMINS PUBLICS (ARTICLE 16)
-
À moins de 5 mètres d'une borne sèche.
-
Dans une intersection ni à moins de 5 mètres de celle-ci.
-
Dans un passage pour piétons.
-
Sur un pont.
-
De manière à rendre une signalisation inefficace, à gêner la circulation, l'exécution de travaux
ou l'entretien du chemin public ou à entraver l'accès à une propriété.
ANNEXE « E »
INTERDICTION DE STATIONNER - VIRÉE MUNICIPALE (ARTICLE 17)
Il est défendu de stationner dans les virées municipales durant la période hivernale, soit du 15 octobre
au 15 avril de chaque année.
ANNEXE « F »
INTERDICTIONS DE STATIONNEMENT DE CERTAINS BÂTIMENTS (ARTICLE 19)
-
Au 12, chemin Tranquille devant la caserne incendie
ANNEXE « G »
STATIONNEMENT POUR HANDICAPÉS (ARTICLE 22)
-
Stationnement au bureau municipal, 560 chemin des Voyageurs
ANNEXE « H »
LIMITES DE VITESSE (ARTICLE )
Chemins ou parties de chemins sur lesquels nul ne peut conduire un véhicule routier à une vitesse
excédant 30 km/heure :
-
Chemin de l'Avenir (Sur toute sa longueur)
-
Chemin du Barrage (Sur toute sa longueur)
-
Chemin Bellevue (Sur toute sa longueur)
-
Chemin Bienvenue (Sur toute sa longueur)
-
Chemin Caché (Sur toute sa longueur)
-
Chemin Calme (Sur toute sa longueur)
-
Chemin de la Chute (Sur toute sa longueur)
-
Chemin de l'Espoir (Sur toute sa longueur)
-
Chemin des Lacs (Secteur Val-Viger) (Entre les numéros civiques 1 et 29)
-
Chemin du Marquis (Entre les numéros civiques 3 et 69)
-
Terrasse Painchaud (Sur toute sa longueur)
-
Chemin du Panorama (Sur toute sa longueur)
-
Chemin de la Pineraie (Sur toute sa longueur)
-
Chemin de la Presqu'île (Sur toute sa longueur)
-
Chemin du Quai (Sur toute sa longueur)
-
Chemin du Repos (Sur toute sa longueur)
-
Chemin du Tour-du-Lac-David Nord (Sur toute sa longueur)
-
Chemin du Tour-du-Lac-David Sud (Sur toute sa longueur)
-
Chemin Tranquille (Sur toute sa longueur)
-
Chemin de Val-des-Cèdres (Sur toute sa longueur)
-
Chemin du Vieux-Pont (Sur toute sa longueur)
-
Chemin des Voyageurs (Entre les numéros civiques 560 et 714)
Chemins ou parties de chemins sur lesquels nul ne peut conduire un véhicule routier à une vitesse
excédant 50 km/heure :
-
Chemin de l'Aventure (Sur toute sa longueur)
-
Chemin de la Baie (Sur toute sa longueur)
-
Chemin des Belges (Sur toute sa longueur)
-
Chemin du Boisé (Sur toute sa longueur)
-
Montée des Chevreuils (Entre les numéros civiques 5 et 137)
-
Montée des Chevreuils (Entre l'intersection du Tour-du-Lac-David Nord et le chemin du
Barrage)
-
Chemin du Lac-des-Cornes (Sur toute sa longueur)
-
Chemin du Lac-Pérodeau (Sur toute sa longueur)
-
Chemin du Lac-Vaillant (Sur toute sa longueur)
-
Chemin des Lacs (secteur Val-Viger) (Entre les numéros civiques 29 et 47)
-
Chemin du Marquis (Entre les numéros 69 et 385)
-
Côte des Merises (Sur toute sa longueur)
-
Chemin des Pins-Gris (Sur toute sa longueur)
-
Chemin Plaisance (Sur toute sa longueur)
-
Chemin des Pointes (Sur toute sa longueur)
-
Chemin du Progrès (secteur Val-Viger) (Entre les numéros civiques 1007 et 1033)
-
Chemin de la Santé (Sur toute sa longueur)
-
Chemin du Soleil-Levant (Sur toute sa longueur)
-
Chemin de la Traverse (Sur toute sa longueur)
Chemins ou parties de chemins sur lesquels nul ne peut conduire un véhicule routier à une vitesse
excédant 70 km/heure :
-
Montée des Chevreuils (Entre le numéro civique 137 et l'intersection du chemin du Tour-du-
Lac-David Nord)
-
Chemin des Lacs (Entre le numéro civique 47 et l'intersection du chemin du Lac-des-Cornes)
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Chemin du Progrès (Entre le numéro civique 1 et l'intersection du chemin du Lac-Saint-Paul)
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Chemin du Progrès (Entre les numéros civiques 1033 et 1210, à la limite des municipalités de
Chute-Saint-Philippe et Lac-Saint-Paul)
ANNEXE « I »
PASSAGES POUR PIÉTONS (ARTICLE 32)
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Situé sur le chemin du Progrès reliant les propriétés portant les numéros civiques 589 et 592
du même chemin.
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Situé sur le chemin des Lacs (secteur Val-Viger) reliant la portion de terrain portant le numéro
civique 10 du même chemin et l'intersection du chemin Calme.