Règlement VC-457-20 - Programme d'occupation du domaine public — full text

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CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE CHARLEVOIX-EST RÈGLEMENT NO VC-457-20 Prévoyant les règles d'occupation du domaine public lot no 4 195 321 Ptie Assemblée ordinaire du conseil municipal de la Ville de Clermont, MRC de Charlevoix-Est, tenue le 13e jour du mois d'octobre 2020 à 20 h, à l'hôtel de ville de Clermont, à laquelle étaient présents : SON HONNEUR LE MAIRE Jean-Pierre Gagnon MESDAMES LES CONSEILLÈRES : Nadine Tremblay Solange Lapointe Josée Asselin MESSIEURS LES CONSEILLERS : Rémy Guay Luc Cauchon Bernard Harvey Tous membres du conseil et formant quorum. Il est constaté que les avis aux fins de la présente assemblée ont été donnés à tous et à chacun des membres du conseil de la manière et dans le délai prévu par la Loi. ATTENDU les articles 29.19 et suivants de la Loi sur les cités et villes lesquels autorisent toute municipalité à prévoir, dans un règlement, des règles quant à l'occupation de son do- maine public ; ATTENDU que le conseil désire établir les fins pour lesquelles l'occupation du domaine public sur une partie du lot no 4 195 321 peut être autorisée et les coûts affèrent à cette occupation ; ATTENDU qu'un avis motion du présent règlement a été donné par madame la conseillère Solange Lapointe à la séance extraordinaire du 28 septembre 2020 et qu'une copie du projet de règlement a été remis à tous les membres au moins deux jours juridiques avant son adoption ; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE JOSÉE ASSELIN QUE LE CONSEIL MUNICIPAL décrète ce qui suit : RÈGLEMENT NO. VC-457-20 PRÉVOYANT LES RÈGLES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, LOT NO 4 195 321 Ptie ARTICLE 1 : DISPOSITION PRÉLIMINAIRES ET INTERPRÉTATIVES 1.1 Préambule Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. 1.2 Définitions Dans le présent règlement, sauf si le contexte exige un sens différent, les expressions, les mots ou les termes suivants signifient : « Autorisation » : Une permission d'occuper le domaine public octroyée par l'autorité compétente ou le conseil municipal ; « Autorité compétente » : Désigne le Directeur général ou le directeur général adjoint ou l'inspec- teur ou la personne désignée par le Conseil pour le remplacer ou l'assister ; « Domaine public » : Une voie publique, rue, ruelle, parcs et places publics, stationnement muni- cipal, trottoir, terre-plein, voie cyclable, emprise excédentaire de la voie publique, espace vacant et toute autre partie du territoire de la Ville lui appartenant. 1.3 Objet Le présent règlement s'applique à une partie du lot no 4 195 321 et a pour objet d'énoncer : a) les fins auxquelles l'occupation du domaine public de la Ville est autorisée; b) les conditions qui doivent être remplies pour que l'occupation soit autorisée, s'il y a lieu, notamment le contrat de location et le paiement d'un prix en un ou plus d'un versement; c) les modalités selon lesquelles l'occupation du domaine public est autorisée lorsque les conditions exigées sont remplies, notamment l'adoption d'une résolution ou la délivrance d'un permis; d) les règles relatives à l'occupation autorisée, notamment celles qui concernent la révocation de l'autorisation ou l'enlèvement de tout bien; ARTICLE 2 : RÈGLES GÉNÉRALES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2.1 Autorisation Nul ne peut occuper le domaine public sans avoir obtenu, au préalable, la délivrance d'une auto- risation sous forme de contrat de location conformément au présent règlement ou à un autre rè- glement de la Ville. 2.2 Responsabilité Toute personne qui, conformément à une autorisation découlant de l'application du présent règle- ment, occupe le domaine public est responsable de tout préjudice résultant de cette occupation. Elle doit prendre fait et cause pour la Ville dans toute réclamation contre celle-ci pour réparation de ce préjudice et l'en tenir indemne. Elle doit fournir à la Ville, sur demande, une preuve qu'elle détient une assurance responsabilité applicable à la partie du domaine public, lot no 4 195 321 qu'elle occupe. L'assurance responsa- bilité doit être maintenue en vigueur pendant toute la durée de l'occupation, et le titulaire doit en fournir la preuve à l'autorité compétente sur demande. 2.3 Enlèvement Doit être enlevée du domaine public toute construction ou installation qui s'y trouve autrement qu'en conformité avec une autorisation découlant du présent règlement. 2.4 Remise en état des lieux Tout requérant ayant obtenu une autorisation d'occupation du domaine public doit remettre en état les lieux lorsque l'autorisation prend fin. Advenant le non-respect de la présente obligation, la Ville se réserve le droit de procéder ou faire procéder à la remise en état des lieux et ce, aux frais du détenteur de l'autorisation visée par les travaux. 2.5 Documents requis Il est exigé, comme condition préalable à l'obtention d'une autorisation : a) Un plan d'implantation du bâtiment à aménager par un arpenteur-géomètre, lorsqu'il est requis aux fins d'une autorisation d'occupation du domaine public ; b) Tout autre document pertinent exigé par l'autorité compétente aux fins de compréhension de la demande. 2.6 Paiement Tout prix dont le paiement est exigé, en vertu du présent règlement et du contrat de location sur l'immeuble pour l'utilité duquel l'occupation du domaine public a été autorisée. Ce prix est perçu selon les dispositions relatives au contrat de location. 2.7 Autres conditions d'occupation du domaine public Le titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public doit respecter les conditions sui- vantes : a) Respecter toute la réglementation municipale applicable ; b) Conserver les lieux qu'il occupe en bon état d'entretien et de propreté ; c) Permettre en tout temps à un inspecteur ou à un autre employé de la Ville de pénétrer sur les lieux occupés afin de voir au respect de la présente autorisation et de tous les règle- ments municipaux ; d) Permettre à la Ville, en tout temps, dans les cas d'urgence, de pénétrer sur l'espace oc- cupé pour les fins d'exécution de travaux municipaux ou de toute intervention d'intérêt public, sous réserve de la possibilité d'une réclamation. ARTICLE 3 : CATÉGORIE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, LOT NO 4 195 321 L'occupation du domaine public, soit la partie du lot no 4 195 321, est autorisée aux fins de la culture hydroponique en serre-conteneur et seulement si le contrat de location prévu à l'annexe A est préalablement intervenu entre la Ville et le Locataire. Les serres-conteneurs utilisées aux fins de la culture hydroponique doivent respecter le Règle- ment de zonage VC-434-13 et le Règlement sur les plans d'implantations et d'intégration archi- tecturale VC-438-13 de la Ville. Les végétaux cultivés appartiennent en exclusivité au Locataire. ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur, conformément à la loi. Adopté à la Ville de Clermont, MRC de Charlevoix-Est, ce 13e jour du mois d'octobre 2020. ____________________________ Jean-Pierre Gagnon, maire ____________________________ Brigitte Harvey Directrice générale Avis de motion : 28 septembre 2020 Dépôt du projet de règlement au conseil municipal : 28 septembre 2020 Adoption du règlement par le conseil municipal : 13 octobre 2020 Avis public de l'adoption du règlement : 14 octobre 2020 Entrée en vigueur : 14 octobre 2020 Certificat de publication : 14 octobre 2020