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POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
DES FRAIS DE NON-RÉSIDENTS
Résumé
Pour encourager la pratique d'activités physiques et culturelles par ses
résidents et faciliter l'accessibilité à des installations sportives non offertes
à la municipalité du Canton de Clermont, la municipalité s'est dotée
d'une politique de remboursement des frais de non-résidents qui
rembourse une partie des frais occasionnés pour l'inscription de ses
résidents à des activités offertes par les villes avoisinantes et leurs
associations sportives reconnues.
POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE NON-RÉSIDENTS
Objectif
L'objectif de cette politique est d'encourager la participation des résidents de
la municipalité du Canton de Clermont à diverses activités sportives et
culturelles en offrant une aide financière sous forme de remboursement partiel
après une inscription à des activités qui ne sont pas offertes à la municipalité
parce que la municipalité ne possède pas les infrastructures nécessaires
(exemple : piscine).
Année de référence
La période de référence pour l'application de cette politique est du 1er janvier
au 31 décembre de chaque année.
Critères d'admissibilité
Être résident de la municipalité du Canton de Clermont.
L'activité sportive à laquelle la personne est inscrite ne doit pas être offerte par
la municipalité.
Les frais encourus doivent avoir été payés dans l'année en cours.
Frais remboursables
Le remboursement vise 50% des frais de non-résidents payés pour une activité
physique ou culturelle jusqu'à concurrence de l'atteinte des prévisions
budgétaires municipales annuelles assignées à cette politique. Notez que les
frais reliés à un programme «sport-études» offert par une école et que ceux
découlant d'activités libres (bain, golf, patin, ski, etc.) ne sont pas admissibles.
Exemple 1 :
Inscription à des cours de natation
Coût pour résidents : 70$
Frais de non-résidents : 100$
** Du montant supplémentaire de 30$ facturé à titre de non-résident, 15$ (équivalent
à 50% des frais de non-résident) sera remboursé au citoyen qui en fera la demande.
Exemple 2 :
Inscription à des leçons de tennis dans un centre sportif
Le prix est le même pour les résidents et les non-résidents
** Aucun frais supplémentaire n'étant facturé pour les non-résidents, la demande
n'est donc pas éligible.
MUNICIPALITÉ DU CANTON DE CLERMONT, 722, 4E ET 5E RANG, SAINT-VITAL DE CLERMONT (QUÉBEC) J0Z 3M0
TÉLÉPHONE : 819-333-6129 / COURRIEL : [email protected]
POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE NON-RÉSIDENTS
Procédure
Le résident qui souhaite soumettre une demande doit remplir le formulaire de
remboursement des frais de non-résident en y inscrivant la totalité du montant
des frais de non-résident payés et le retourner au bureau municipal au plus tard
le 31 mars suivant l'année au cours de laquelle les frais ont été encourus.
Toute demande de remboursement des frais de non-résident doit être
accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- Preuve de résidence
- Facture (preuve de paiement)
- Preuve des frais de non-résidents s'ils ne sont pas inscrits sur la facture ou le
reçu (exemple, une copie de la programmation où l'on voit les frais ajoutés
au coût initial de l'activité ou sur la page Facebook de la Commission des
loisirs)
La municipalité émet un chèque par réclamation.
Une fausse déclaration entraînera automatiquement l'annulation de la
demande. De plus, dans le cas où le remboursement a déjà été octroyé au
citoyen, la municipalité du Canton de Clermont émettra une facture au citoyen
afin de récupérer la somme versée, le tout selon ses modalités de facturation
en vigueur.
Tout formulaire incomplet et/ou remis après le 31 mars suivant l'année au cours
de laquelle les frais ont été encourus sera refusé. Le formulaire de
remboursement des frais de non-résidents se trouve sur le site :
http://clermont.ao.ca/fr/ ou directement au bureau municipal.
MUNICIPALITÉ DU CANTON DE CLERMONT, 722, 4E ET 5E RANG, SAINT-VITAL DE CLERMONT (QUÉBEC) J0Z 3M0
TÉLÉPHONE : 819-333-6129 / COURRIEL : [email protected]
POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE NON-RÉSIDENTS
Demande de remboursement
ANNÉE DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT
L'activité physique ou culturelle faisant l'objet de la demande de remboursement doit être
dispensée par un organisme ou une association sportive reconnue et être offerte à l'extérieur
de la municipalité du Canton de Clermont.
Les frais encourus doivent avoir été payés dans l'année en cours ou précédant la demande.
Les frais supplémentaires de non-résident payés par les contribuables de la municipalité sont
remboursés à 50% pour un montant maximal de 50$ par demande.
Tout formulaire incomplet ou remis après le dernier jour de mars suivant l'année où les frais
ont été encourus sera refusé.
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR
Nom, Prénom
Adresse
Courriel
Téléphone
IDENTIFICATION DU RÉSIDENT FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT
Nom(s), prénom(s)
Les documents suivants sont joints à la demande :
Preuve de résidence
Reçu d'inscription
Preuve de frais de non-résident
Je reconnais et certifie que tous les renseignements et documents fournis sont
véridiques.
Signature du responsable de la demande
Date
RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION
Montant accordé
Initiales du
responsable
Date
Commentaires
MUNICIPALITÉ DU CANTON DE CLERMONT, 722, 4E ET 5E RANG, SAINT-VITAL DE CLERMONT (QUÉBEC) J0Z 3M0
TÉLÉPHONE : 819-333-6129 / COURRIEL : [email protected]