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Mise à jour le : 2024-07-30 Page 1
Mise à jour le : 2024-07-30 Page 2
1. Introduction et présentation
Avec l'adoption de sa deuxième politique culturelle en 2023, la Municipalité de Compton reconnaît que
l'intégration de la culture au sein de son fonctionnement favorise le rayonnement de sa grande richesse
culturelle et contribue au dynamisme de sa population. Par la consolidation (Axe 1) de ses acquis
culturels, la Municipalité entend soutenir, encourager et intégrer la culture dans toutes ses sphères
d'intervention, en créant un paysage culturel riche, d'où émergera une culture forte, distincte, unique
et attractive, tant pour sa communauté que pour ses visiteurs.
La présente politique d'acquisition d'œuvre d'art répond à l'objectif suivant : Intégrer la dimension
culturelle dans le développement et l'aménagement des espaces publics;
Ainsi, les œuvres d'arts qui seront acquises au fil du temps serviront à décorer les différents lieux
municipaux, comme l'hôtel de ville, la bibliothèque et autres.
2. Portée de la politique
La politique d'acquisition d'œuvres d'art établit les bases à partir desquelles devra se faire le
développement à long terme de la collection d'œuvres d'art de la municipalité. Élaborée dans un esprit
d'ouverture, elle laisse place à l'innovation et à des ajustements éventuels pour la poursuite de ses
objectifs. Les œuvres d'art publiques extérieures ne font pas l'objet de la présente politique.
3. Objectifs de la politique d'acquisition
- Acquérir des œuvres d'artistes professionnels et amateurs résidants ou originaires de Compton;
- Rendre accessibles les œuvres d'art au public et accroître leur présence dans les édifices et
endroits publics municipaux;
- Acquérir des œuvres des artistes et artisans mettant en valeur les attributs de la Municipalité
même s'ils ne résident pas à Compton;
- Diffuser les œuvres des artistes et des créateurs et démontrer une ouverture aux démarches
artistiques de la relève;
- Rendre accessible l'œuvre d'art au public et offrir une tribune aux artistes créateurs locaux et
régionaux;
- Répondre au dynamisme artistique de la Municipalité et de la région;
- Acquérir des œuvres d'art pertinentes par leur créativité, leur esthétisme, leur qualité expressive
et de disciplines artistiques variées : peinture, photographie, sculpture, techniques mixtes,
gravure, œuvres sur papier, médiums numériques et autres œuvres.
4. Orientations de la collection
La Municipalité de Compton s'engage à :
- Favoriser les pratiques novatrices;
- Démontrer une ouverture aux démarches artistiques de la relève;
- Favoriser la production récente d'artistes, soit des œuvres produites à l'intérieur d'une période
de 15 ans et moins;
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- Favoriser la mise en valeur des créateurs de la Municipalité ou de sa région immédiate ou des
artistes qui mettent en valeur le territoire de la Municipalité;
2.3 Implications légales
- La politique d'acquisition fait figure d'autorité pour les questions d'achat d'œuvres d'art et leur
justification;
- La Municipalité est propriétaire d'œuvres d'art données, léguées et achetées;
- Dans le cas de don ou de legs d'une œuvre d'art, la Municipalité peut remettre une lettre
confirmant l'acquisition.
5. Procédure d'acquisition
5.1 Comité d'acquisition
Un comité d'acquisition est mandaté pour analyser les dossiers et les propositions reçues. Les membres
déposent des recommandations au conseil municipal, en tenant compte du budget alloué
annuellement selon les ressources financières disponibles à cet effet. Toute décision d'acquisition d'une
œuvre d'art par le Comité d'acquisition doit être entérinée par résolution du conseil municipal.
Le Comité d'acquisition est composé de quatre membres, soit le maire ou la mairesse de la Municipalité,
deux personnes élues du Comité culture et patrimoine et le ou la responsable des loisirs, de la culture
et de la vie communautaire. Le Comité d'acquisition peut faire appel à une personne experte en art au
besoin.
5.2 Mode d'acquisition
Don : Action de transférer gratuitement à une personne ou une institution la propriété d'un bien.
Legs : Disposition à titre gratuit faite par testament.
Achat : Acquisition d'une œuvre en contrepartie d'une somme financière.
Échange : L'échange résulte d'une entente particulière avec un partenaire externe.
Concours : L'acquéreur peut mettre en place un concours ouvert à l'ensemble des créateurs et fixer
des règles.
- Le Comité d'acquisition a comme mandat d'examiner les propositions d'acquisition d'œuvres et
la possibilité de les intégrer dans la collection de la Municipalité selon des critères définis.
- Pour ce faire, il procède à des visites d'expositions, des manifestations artistiques et des appels
de dossiers.
- Le Comité d'acquisition n'a qu'un pouvoir de recommandation.
- Les membres du comité ne peuvent être liés directement ou indirectement à la propriété de
l'œuvre acquise.
5.3 Critères d'acquisition
La Municipalité collectionne les œuvres selon l'ordre de priorité suivant :
A) Les artistes ou propriétaires d'œuvres de Compton ou de sa région immédiate.
B) Les œuvres mettant en valeur Compton.
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La Municipalité pratique le mode d'acquisition en regard des différents événements culturels et
artistiques, à titre d'exemple :
A) Événement culturel à la bibliothèque
B) Exposition à la Maison des Arts St-Laurent
C) Exposition dans d'autres lieux ou lors d'événements comme les Comptonales, le Marché de soir,
le parc des Lions, lors d'événements au Lieu historique national Louis.-S.-St-Laurent, etc.
D) Événements et expositions régionaux
E) Appel de dossier ou concours, le cas échéant.
L'acquisition des œuvres est basée sur des critères précis et définis de la manière suivante :
- La qualité et l'intérêt de l'œuvre;
- La valeur esthétique de l'œuvre;
- La reconnaissance de l'artiste;
- La possibilité de mise en valeur et de diffusion de l'œuvre;
- La possibilité de conservation (son état actuel et son degré de pérennité);
- L'apport de l'œuvre au développement des arts visuels sur le territoire;
- Le caractère original et unique de l'œuvre (sauf pour les gravures originales, les photographies
et les sculptures qui sont numérotées et signées);
- Le coût de l'œuvre;
- Le statut légal de l'œuvre (authenticité et titre de propriété clair);
- Les exigences de l'artiste / du donateur, s'il y a lieu.
- La cohérence et la pertinence de l'œuvre au sein de la collection;
- La reconnaissance publique de l'artiste;
- Le lieu de résidence ou d'origine de l'artiste (dans le cas où l'on souhaite favoriser l'acquisition
d'œuvres d'artistes locaux)
L'œuvre doit être prête à être installée en y incluant les frais d'encadrement, de livraison et les taxes,
le cas échéant.
Le Comité se réserve le droit de procéder à des appels de dossiers pour faire l'acquisition d'œuvres
d'art. Pour ce faire, tout artiste professionnel ou amateur peut présenter une œuvre d'art au comité en
fournissant les documents suivants :
A) Le formulaire de présentation pour acquisition d'une œuvre d'art dûment complété.
B) Un curriculum vitae récent.
C) Le dossier d'artiste incluant la démarche artistique.
D) Deux photographies de l'œuvre, sur support numérique.
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5.4 Critères éliminatoires, critères de refus
Les critères éliminatoires sont les suivants :
- La reproduction, la duplication d'une œuvre;
- Le mauvais état;
- Le prix non convenable;
- L'impossibilité d'exposer l'œuvre;
- Les conditions de conservation ou de restauration;
- Les contraintes ou objections d'ordre éthique ou religieuse;
- Les conflits d'intérêts;
- Les exigences excessives du donateur ou du vendeur.
L'aliénation d'une œuvre se veut une mesure exceptionnelle qui doit être bien documentée et faire
l'objet d'une résolution du conseil municipal.
6. Étude des dossiers d'acquisition et décision du Comité d'acquisition
Toute proposition d'acquisition doit être soumise au Comité d'acquisition et doit faire l'objet d'un
examen de sa part. Les dossiers qui ne répondent pas aux critères sont également soumis au Comité
pour information. Le Comité doit être avisé de toutes les possibilités de dons, legs, achats ou échanges.
Le Comité analyse l'ensemble des propositions reçues au cours d'une réunion. Cette réunion mène à la
sélection finale d'une ou des œuvres par achats, dons ou legs.
Le Comité se réserve le droit de dépenser ou non le budget d'acquisition annuel.
7. Intégration à la collection
Toute œuvre acquise fera l'objet d'un transfert des droits de propriété, droits d'auteur, droit de
diffusion.
Le Comité d'acquisition recommandera un lieu pour l'exposition de l'œuvre acquise.
8. Documentation de l'œuvre
Dès qu'une œuvre est acquise, le Comité voit à compléter le dossier et à documenter cette nouvelle
acquisition afin de l'inscrire au sein de la collection.
Chaque dossier d'œuvre d'art devrait comprendre :
-
Le contrat d'acquisition dûment signé;
-
Les titres de propriété;
-
Une numérotation;
-
Une fiche signalétique;
-
Toutes publications et recherches sur l'œuvre ou autre information pertinente à la
documentation de celle-ci.
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9. Responsabilité du vendeur ou du donateur
Le vendeur ou le donateur doit assumer les frais relatifs au transport de l'œuvre ainsi qu'à l'évaluation
s'il y a lieu. Toutes les œuvres devront être livrées dans un emballage identifié et sécuritaire. Il est
important que l'œuvre soit munie d'une étiquette ou d'un certificat d'authenticité signé par l'artiste.
10.
Budget d'acquisition
La Municipalité de Compton s'engage à prévoir annuellement un budget afin d'assurer le
développement de sa collection municipale. Le budget tiendra compte des disponibilités financières
de la Municipalité, de ses orientations en matière d'art et de culture et des opportunités.
11.
Droits d'auteur
A) L'acquisition d'une œuvre d'art par la Municipalité se concrétise par un contrat d'acquisition
par achat ou par don. À cet égard, la Municipalité devient propriétaire des œuvres acquises,
achetées, ou données et s'engage à respecter la Loi sur le droit d'auteur (L.R. 1985, ch. C-42).
En respect de cette loi, la propriété physique de l'œuvre change lors d'une vente, mais la
propriété intellectuelle demeure à l'artiste.
B) Dans un objectif de respect des lois en vigueur concernant notamment les droits d'auteurs, la
Municipalité ne peut, sans le consentement écrit de l'artiste :
a. Reproduire une œuvre en totalité;
b. Modifier ou faire modifier une œuvre de quelque façon que ce soit;
c. Utiliser ou laisser utiliser l'œuvre à d'autres fins que l'utilisation initiale;
d. Violer le droit à l'intégrité de l'œuvre, si elle est déformée, mutilée ou autrement altérée;
e. Céder les droits qu'elle détient en vertu du contrat intervenu entre elle et l'artiste.
C) Dans le cas de don ou de legs d'une œuvre d'art, la Municipalité peut émettre un reçu de charité
selon la juste valeur marchande de l'œuvre après confirmation de l'acquisition.
12.
Application de la politique
Le Service des loisirs, de la culture et de la vie communautaire est responsable de l'application de la
présente politique et celle-ci entre en vigueur à la date de son adoption par résolution du conseil
municipal et ne peut être modifiée que par une autre résolution.