Règlement 1045-2016 modifiant le règlement de construction 860-1-2009 (drainage / ocre ferreuse) — full text

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PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE CONTRECŒUR RÈGLEMENT 1045-2016 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION 860-1-2009 AFIN D'AJOUTER DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES SYSTÈMES DE DRAINAGE DES NOUVEAUX BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS ET COMMERCIAUX Considérant l'intention de la Ville d'exiger des dispositifs permettant le nettoyage efficace des conduites de drainage en périphérie des fondations afin d'éviter l'accumulation éventuelle de dépôts et ainsi minimiser les risques d'infiltration; Considérant le dépôt à la Ville du rapport d'une firme d'expert démontrant la présence de conditions favorables au développement de l'ocre ferreuse dans le sol des secteurs d'urbanisation; Considérant que le conseil juge nécessaire d'adopter des dispositions afin de protéger ses citoyens; Considérant qu'un avis de motion du présent règlement a dument été donné par monsieur le conseiller Mario Gervais lors de la séance ordinaire du conseil tenue le 5 avril 2016. Considérant l'adoption du projet de règlement 1045-2016 le 7 juin 2016; Considérant la tenue d'une assemblée de consultation le 5 juillet 2016 où aucune modification n'a été suggérée au règlement. Il est proposé par monsieur Mario Gervais Appuyé par monsieur Claude Bérard Et résolu unanimement par le conseil municipal et ledit conseil décrète ce qui suit : ARTICLE 1 L'article 18.1 à la section 1 « dispositions applicables aux fondations et empattements » du règlement de construction numéro 860-1-2009 est modifié afin d'ajouter les dispositions suivantes concernant les systèmes des drainages : ARTICLE 18.1 SYSTÈME DE DRAINAGE Tout système de drainage installé au pourtour d'un bâtiment résidentiel et commercial doit respecter les dispositions suivantes : 1) Le système de drainage de fondation doit être muni d'au moins deux cheminées d'accès et de nettoyage verticales raccordées au drain en « Y », localisées en surface du sol aux coins opposés avant et arrière du bâtiment et être constituées de tuyaux de PVC non perforés de 100 mm de diamètre respectant la norme BNQ 3624-130 ou la norme CSA B182.1. Les cheminées doivent être pourvues de bouchon dévissable. 2) La conduite de captation des eaux souterraines doit être en PVC rigide perforée de 100 mm de diamètre, respectant la norme BNQ 3624-130 ou la norme CSA B182.1, à parois intérieure et extérieure lisses et comprenant sept perforations espacées de 300 mm. Les conduites ne doivent pas être enrobées d'un filtre géotextile. 3) Les raccords des conduites aux extrémités des murs doivent être faits à l'aide de coudes à 45°. 4) La conduite du drain doit être déposée sous une couche de pierre nette d'une épaisseur minimale de 300 mm en pente vers l'extérieur de la fondation. Une membrane de séparation non perméable doit enrober la pierre. ARTICLE 2 Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi. ONT SIGNÉ : SUZANNE DANSEREAU, MAIRESSE YVES BEAULIEU, GREFFIER VRAIE COPIE CONFORME, CE 6 JUILLET 2016. ______________________________ YVES BEAULIEU GREFFIER Figure 1 :Patron de perçage des tuyaux (tiré du document no 3661-500-II du BNQ) Figure 2 :Coupe type d'un système de drainage (tiré du document no 3661-500-II du BNQ) Avis de motion : 3 mai 2016 Adoption du projet de règlement : 7 juin 2016 Avis public - assemblée publique de consultation : 28 juin 2016 Assemblée publique de consultation : 5 juillet 2016 Adoption du règlement : 5 juillet 2016 Approbation de la MRC : 15 juillet 2016 Avis public d'adoption et d'entrée en vigueur : 26 juillet 2016