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Loi 25-Politiques de confidentialitéCookshire2024-05-13T11:00:11-04:00
La Commission d'accès à l'information du Québec a mise en place certaines dispositions de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé, aussi appelée Loi 25. Cette réforme modernise les règles protégeant les renseignements personnels au Québec afin qu'elles soient mieux adaptées aux nouveaux défis posés par l'environnement numérique et technologique actuel.
Politique de confidentialités-secteur public