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POLITIQUE ANTI HARCÈLEMENT
Énoncé
1. La Ville de Côte Saint-Luc (ci-après nommée la Ville) s'engage à
garantir la sécurité des usagers de services et des employés dans
ses programmes de loisirs, ses installations ou propriétés et à
favoriser un environnement où tous sont traités avec respect et
sont responsables de leurs actions. La Ville exercera une
tolérance zéro pour toute forme de violence, vandalisme ou
comportement inapproprié dans ses programmes de loisirs, ses
installations ou propriétés.
2. Les programmes de loisirs, les installations et les propriétés de la
Ville sont des endroits qui favorisent l'apprentissage et la détente
pour les résidants. La Ville désire que tous les usagers de services
et tous les membres du personnel aient un sentiment de sécurité
lorsqu'ils participent à un programme ou lorsqu'ils sont présents
dans une installation ou une propriété de la Ville. Tous ceux qui
utilisent une installation de la Ville, ou participent à un programme
de loisirs, ou se trouvent dans une propriété de la Ville, sont
responsables pour leurs actions et comportements qui menacent la
sécurité des autres.
3. Cette procédure décrit les mesures à suivre par le personnel, les
bénévoles et les usagers lorsqu'ils font face à un comportement
inapproprié ou à un acte de violence dans un programme de la Ville
ou dans une installation ou propriété de la Ville;
4. L'objectif de cette procédure est de favoriser un environnement
positif, sécuritaire, agréable et sain pour tous les usagers et le
personnel de la Ville dans les programmes de loisirs et les
installations de la Ville, et d'accroître le niveau de compréhension
et leur vigilance face à cette procédure. De plus, des relations plus
étroites et continues entre la Ville et les organisations seront
établies pour soutenir cette procédure.
Champ d'application
1. Cette procédure s'applique à tous les membres du personnel et à
tous les usagers des programmes, installations et propriétés de la
Ville, y compris mais non limités aux usagers, invités, spectateurs,
partisans, entraîneurs, joueurs, parents, bénévoles et employés.
Elle inclut les activités structurées (c'est-à-dire avec permis) et non
structurées (c'est-à-dire sans permis).
La politique anti-harcèlement
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La politique anti-harcèlement
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2. Un comportement inapproprié et un acte violent dans le cadre de
cette procédure incluent, mais ne sont pas limités, aux
comportements suivants :
a) Violences verbales dirigées vers des participants, des
arbitres, des membres du public ou des membres du
personnel de la Ville, considérées comme agressives ou
intimidantes ou ayant un potentiel d'incitation à la violence;
b) Menaces et/ou tentatives d'intimidation;
c) Lancer des objets de façon délibérée ou de manière
agressive;
d) Approches agressives envers un autre individu (physiques
ou verbales);
e) Agression physique envers un autre individu;
f) Tentatives d'incitation à la violence;
g) Vol de propriété;
h) Possession d'armes;
i) Vandalisme à un édifice ou une propriété appartenant à la
Ville ou louée par la Ville;
j) Refus de suivre une règle établie par la Ville;
k) Des insultes à caractère ethnique ou religieux ou linguistique
ou ayant trait à une orientation sexuelle;
l) Consommation illégale d'alcool et de drogues;
m) Harcèlement
(défini
comme
une
conduite
ou
un
comportement vexatoire connu ou raisonnablement connu
pour être non bienvenu);
n) Contravention à un règlement ou une politique de la Ville.
Procédure
Éducation
1. La Ville et ses partenaires communautaires entreprendront une
campagne d'éducation visant à stimuler la vigilance des parents,
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des participants, des bénévoles, des arbitres, des spectateurs et
des usagers à l'importance de leur rôle dans la création d'une
atmosphère positive;
2. De plus, une formation continue et de l'éducation seront
dispensées aux membres du personnel et aux bénévoles pour
aider l'implantation de cette politique.
Obligation de rapporter
1. Il est de première importance pour la Ville d'assurer la sécurité des
usagers des services et de son personnel. Si à quelque moment
que ce soit, des usagers ou des employés se sentent
personnellement menacés, ils doivent immédiatement appeler la
Police et la Sécurité publique. Il n'est PAS attendu d'un employé ou
d'un usager qu'il mette sa sécurité indûment en péril dans quelque
situation que ce soit, réelle ou perçue;
2. Le personnel de la Ville doit rapporter les actes de violence, de
vandalisme ou les comportements inappropriés à leur supérieur
immédiat et acheminer un rapport à l'organisation appropriée à
l'intérieur d'un délai de 24 heures;
3. Les usagers des installations de la Ville doivent reporter les actes
de violence, de vandalisme ou les comportements inappropriés à
un employé de la Ville et/ou à la personne désignée de
l'organisation appropriée dans un délai de 24 heures;
4. Tous les actes de violence et/ou de vandalisme ou les situations
menaçantes doivent être rapportés à la Police et à la Sécurité
publique;
5. Les organisations impliquées directement avec les incidents
doivent informer le service de la résolution du problème dans un
délai de 30 jours.
Mesures à prendre face au harcèlement
1. La Ville prendra les actions nécessaires lorsque des incidents
relatifs à cette procédure surviennent dans des installations,
programmes ou propriétés de la Ville. Le personnel de la Ville est
autorisé à intervenir si un comportement inapproprié ou un acte de
violence est observé ou rapporté dans les circonstances suivantes :
a) Observation (ou potentiel) de tout acte de violence ou de
vandalisme;
b) Observation d'abus verbal ou (potentiel) de menace;
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c) Demande d'un représentant d'un groupe communautaire
(par exemple, un entraîneur), qui tout en agissant de façon
raisonnable est incapable d'obtenir la coopération des
parents, des participants, des entraîneurs, des arbitres ou
des spectateurs;
d) Demande d'un groupe communautaire ou un individu qui,
dans le cadre de ses fonctions, est menacé, intimidé ou
continuellement dérangé dans le but d'inciter à des activités
négatives;
2. Lorsque témoin ou soupçonnant une violence physique, suivre les
directives suivantes et communiquer avec la Police et la Sécurité
publique immédiatement :
a) Sans mettre la sécurité de personne en péril, demandez à la
partie intimée d'arrêter son comportement immédiatement et
l'aviser qu'elle devra quitter les lieux si elle ne se conforme
pas;
b) Si la partie intimée ne coopère pas, l'informer qu'elle est
maintenant considérée comme une contrevenante (la Police
et la Sécurité publique ayant déjà été appelées);
c) Si la personne refuse de quitter, ne pas engager de débat ou
de confrontation physique, mais attendez l'arrivée de la
Police et de la Sécurité publique;
d) Informez l'employé de surveillance autorisé ou appelez un
membre du personnel surveillant immédiatement;
e) Préparez un rapport d'incident;
f) L'incident sera étudié par le personnel;
g) Tout le personnel doit coopérer et aider la Police et la
Sécurité publique durant leur enquête et le processus
judiciaire résultant des accusations portées.
3. Lorsque témoin d'un abus verbal continu ou d'une activité :
a) Analysez la situation pour déterminer si les présentes
directives doivent être mises en œuvre;
b) Informez la partie intimée, sans mettre la sécurité de
personne en péril, qu'elle doit cesser immédiatement toute
activité ou qu'il lui sera demandé de quitter;
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c) Si la partie intimée ne coopère pas, l'informer qu'elle est une
contrevenante et que la Police sera appelée;
d) Si la personne refuse de quitter, ne pas engager de débat ou
de confrontation physique, quittez et attendez l'arrivée de la
Police;
e) Informez l'employé de surveillance autorisé ou appelez un
membre du personnel surveillant immédiatement;
f) Demandez
un
rapport
écrit
complet
au
groupe
communautaire ou à son représentant;
g) L'incident sera étudié par le personnel.
4. Face à une plainte ou un acte de violence physique perpétré par un
groupe communautaire/ un représentant ou un bénévole; suivre les
présentes directives et communiquez immédiatement avec la
Police :
a) Sans mettre la sécurité de personne en péril, informez la
partie intimée d'arrêter son comportement immédiatement et
l'aviser qu'elle devra quitter les lieux;
b) Si la partie intimée ne coopère pas, l'informer qu'elle est
maintenant une contrevenante (la Police et la Sécurité
publique ayant déjà été appelées);
c) Si la personne refuse de quitter, ne pas engager de débat ou
de confrontation physique, éloignez-vous et attendez
l'arrivée de la Police;
d) Informez l'employé de surveillance autorisé ou le surveillant
sur appel;
e) Demandez
un
rapport
écrit
complet
au
groupe
communautaire ou à son représentant;
f) L'incident sera étudié par le personnel.
5. Face à une plainte ou un abus verbal par un groupe
communautaire / un représentant ou un bénévole :
a) Analysez la situation pour déterminer si l'actuelle procédure
doit être appliquée;
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b) Sans mettre la sécurité de personne en péril, informez la
partie intimée d'arrêter son comportement immédiatement et
l'aviser qu'elle devra quitter les lieux;
c) Si la partie intimée ne coopère pas, l'informer qu'elle est une
contrevenante et que la Police sera appelée;
d) Si la personne refuse de quitter, ne pas engager de débat ou
de confrontation physique, éloignez-vous et appelez la
Police;
e) Informez l'employé de surveillance autorisé ou le surveillant
sur appel;
f) Préparez un rapport d'incident;
g) Demandez
un
rapport
écrit
complet
au
groupe
communautaire ou à son représentant;
h) L'incident sera étudié par le personnel.
6. Responsabilités des usagers et des bénévoles:
a) Un représentant de chaque groupe ou équipe doit être sur
place en tout temps;
b) Les représentants doivent comprendre les présentes
directives ;
c) Sans mettre la sécurité de personne en péril, informez la
partie
intimée
qu'elle
contrevient
aux
directives
et
communiquez avec la Police si nécessaire;
d) Fournir un rapport écrit complet relatant l'incident à l'intérieur
du délai prévu et informez le personnel de la Ville.
Conséquences du refus de se conformer
1. Les individus qui s'adonnent à tout comportement inacceptable, tel
que défini dans cette procédure, pourront, selon la gravité, être
immédiatement interdits sur les lieux et si nécessaire, ils seront
suspendus pour une période de temps donnée. La suspension peut
s'appliquer à tous les programmes, installations et propriétés, si
justifiée;
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2. Tout incident conduisant à une suspension ou à une éviction d'un
programme, d'une installation ou d'une propriété de la ville fera
l'objet d'un suivi par écrit par le service directement concerné,
soulignant les détails de la suspension. La décision finale quant
aux détails de la suspension ou de l'éviction sera prise par le
directeur général (de la Ville) ou le directeur du service impliqué ou
leur représentant désigné. Toute correspondance relative à la
décision sera signée par le directeur général ou le directeur du
service impliqué ou leur représentant;
3. Le personnel approprié dans les installations ou secteurs de la
Ville, sera informé au sujet des personnes qui sont interdites dans
les propriétés ou installations de la Ville ou des personnes qui ont
reçu un avis de contravention. Les organisations appropriées
peuvent être informées de la situation lorsque nécessaire;
4. Les incidents peuvent être rapportés à la Police et des poursuites
peuvent être engagées;
5. En plus des mesures déjà prises, dans les cas où il y aurait eu
vandalisme ou qu'un vol aurait été perpétré, les personnes
reconnues responsables de ces actes devront rembourser la Ville
pour tous les coûts associés aux réparations et pertes de revenus
encourus pour la réparation des dommages.
Procédure d'appel
1. Une personne désirant en appeler d'une mesure disciplinaire peut
présenter sa demande par écrit, accompagnée d'un montant
obligatoire de 50 $ au comité d'appel (défini comme trois
personnes membres du conseil de ville ou mandatées par le
conseil de ville) dans un délai de 14 jours suivant la décision. Les
frais seront remboursés si la décision est révoquée;
2. Le comité d'appel en consultation avec le personnel approprié
étudiera l'appel et toute décision sera finale;
Définitions:
Vandalisme : est défini comme une malveillance, une conduite
intentionnelle et une destruction délibérée, un dommage ou une
détérioration à une propriété de la Ville ou prêtée par la Ville.
Responsabilités
1. Le personnel de la Ville est le personnel clé responsable de
l'implantation de cette procédure;
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2. Les services sont responsables de garantir que des mesures
préventives sont en place pour que des actes de violence, de
vandalisme et des comportements inappropriés n'arrivent pas dans
ses programmes, propriétés ou installations;
3. Les visiteurs des programmes, des installations ou des propriétés
de la Ville sont responsables d'agir de manière à respecter les
droits des autres personnes afin que les services soient utilisés et
appréciés de tous;
4. Les organisations et usagers ou bénéficiaires des programmes,
installations ou propriétés de la Ville sont les principaux
responsables du comportement de toute personne associée avec
eux y compris les participants, les arbitres, les spectateurs, les
usagers, les invités, etc.;
5. Les principaux groupes d'usagers en vertu de leurs ententes
signées leur permettant d'utiliser les programmes, installations et
propriétés de la Ville doivent faire la promotion, appuyer et
endosser la procédure dans leurs organisations. De plus, c'est la
responsabilité du signataire d'adopter un code de conduite et de
s'assurer que toutes les personnes impliquées dans leur groupe (y
compris les groupes venant de l'extérieur de la ville) connaissent
l'existence de la procédure;
6. Usagers occasionnels (sans permis) doivent se soumettre,
appuyer et endosser la procédure;
7. La Ville doit travailler en partenariat avec les groupes
communautaires pour garantir que leurs membres ont la possibilité
d'évoluer dans un environnement sécuritaire et positif.
Appendices
Appendice A - Formulaire de rapport d'incident