Règlement 500-SEC-2011 (SQ 06-001) concernant le stationnement

Déléage, Quebec

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PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE LA VALLÉE-DE-LA-GATINEAU MUNICIPALITÉ DE DÉLÉAGE RÈGLEMENT NUMÉRO 500-SEC-2011 RÈGLEMENT CONCERNANT LE STATIONNEMENT APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC NO. SQ-2011-001 CONSIDÉRANT QUE l'article 79 de la Loi sur les compétences municipales, L.R.Q., c. C- 47.1 accorde aux municipalités locales le pouvoir d'adopter des règlements régissant le stationnement; CONSIDÉRANT QU' avis de motion du présent règlement a été donné lors de la session régulière du 4 octobre 2011; PAR CONSÉQUENT, LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 La municipalité autorise la personne responsable de l'entretien d'un chemin public à installer une signalisation ou des parcomètres indiquant des zones d'arrêt et de stationnement. ARTICLE 3 "RESPONSABLE" Le propriétaire dont le nom est inscrit dans le registre de la Société de l'assurance automobile du Québec peut être déclaré coupable d'une infraction relative au stationnement en vertu de ce règlement. ARTICLE 4 "ENDROIT INTERDIT" Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule sur un chemin public aux endroits où une signalisation ou des parcomètres indiquent une telle interdiction. ARTICLE 5 "PÉRIODE PERMISE" Il est interdit de stationner ou d'immobiliser son véhicule au-delà de la période autorisée par une signalisation ou un parcomètre. ARTICLE 6 "HIVER" Il est interdit de stationner ou d'immobiliser son véhicule sur le chemin public entre 00h00 et 06h00 du 15 novembre au 15 avril, et ce, sur tout le territoire de la municipalité. POUVOIRS CONSENTIS AUX AGENTS DE LA PAIX ARTICLE 7 "DÉPLACEMENT" Dans le cadre des fonctions qu'il exerce en vertu du présent règlement, un agent de la paix peut déplacer ou faire déplacer un véhicule stationné, aux frais de son propriétaire, en cas d'enlèvement de la neige ou dans les cas d'urgence suivants : - le véhicule gêne la circulation au point de comporter un risque pour la sécurité publique; - le véhicule gène le travail des pompiers, des policiers ou de tout autre fonctionnaire lors d'un événement mettant en cause la sécurité du public. DISPOSITION PÉNALE ARTICLE 8 Le conseil autorise tous les agents de la paix de la Sûreté du Québec à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant et à donner des constats d'infraction pour toute contravention à l'une des dispositions du présent règlement. ARTICLE 9 "PÉNALITÉ" Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende de cinquante dollars (50.00$). ARTICLE 10 "ABROGATION" Le présent règlement remplace et abroge toute réglementation municipale antérieure incompatible avec les dispositions du présent règlement ARTICLE 11 "ENTRÉE EN VIGUEUR" Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi. ADOPTÉ À DÉLÉAGE À LA SESSION ORDINAIRE DU 1er NOVEMBRE 2011. _________________________ ___________________________ Jean-Paul Barbe Emmanuelle Michaud Maire Directrice générale