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Procédure de traitement des plaintes relatives aux
manquements aux obligations de l'organisme municipal
en vertu de la Charte de la langue française
Adoptée par le conseil municipal le 11 juin 2024
Résolution n° 2024-06-280
1.
OBJET DE LA PROCÉDURE
La présente procédure vise à assurer un traitement équitable, efficient et efficace des plaintes
faites auprès de l'organisme municipal concernant un manquement allégué à ses obligations
prévues à la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11).
2 .
DÉFINITIONS
2.1
Plaignante ou plaignant
Personne qui porte à la connaissance du responsable désigné pour la réception des plaintes
de l'organisme municipal un manquement potentiel aux obligations de la Charte de la langue
française auxquelles l'organisme municipal est tenu.
2.2
Plainte
Signalement au responsable désigné pour la réception des plaintes de l'organisme municipal
d'un possible manquement aux obligations de la Charte de la langue française auxquelles
l'organisme municipal est tenu.
2.3
Responsable désigné
Bien que le directeur général soit, en vertu de la Charte de la langue française, responsable
de prendre les moyens nécessaires pour que l'organisme municipal satisfasse aux
obligations auxquelles il est tenu en vertu de la Charte de la langue française, le conseil
municipal nomme le greffier pour recevoir les plaintes relatives aux manquements aux
obligations de la Charte de la langue française et appliquer la présente procédure. Pour pallier
les vacances du responsable désigné, le conseil peut nommer une ou des personnes pouvant
agir comme remplaçante(s).
-
La trésorière et directrice générale adjointe;
-
La greffière adjointe.
3 .
CHAMP D'APPLICATION
3.1
La présente procédure s'applique à toute plainte formulée par toute personne, y
compris les membres du personnel de l'organisme municipal, relativement à tout
manquement de l'organisme municipal aux dispositions de la Charte de la langue
française ou d'un règlement pris pour son application.
4 .
PRINCIPES GÉNÉRAUX
4.1
L'organisme municipal doit, de façon exemplaire, utiliser la langue française, en
promouvoir la qualité et en assurer le rayonnement et la protection.
4.2
Le traitement des plaintes fait partie des moyens employés par l'organisme municipal
pour s'acquitter de ses obligations en vertu de la Charte de la langue française. Le
processus de plainte permet au plaignant d'informer l'organisme municipal d'un
manquement potentiel aux obligations prévues à la Charte de la langue française afin
de lui permettre de corriger le manquement, le cas échéant.
4.3
Le responsable désigné, s'il n'est pas le directeur général, informe ce dernier du
manquement identifié dans la plainte et le conseille sur les façons d'y remédier, le cas
échéant.
5 .
PLAINTES RELATIVES AUX MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS DE LA CHARTE
DE LA LANGUE FRANÇAISE
5.1
Modalités de dépôt d'une plainte
5.1.1
Toute personne qui constate un possible manquement aux obligations de la Charte
de la langue française peut faire une plainte auprès du responsable désigné pour la
réception des plaintes de l'organisme municipal.
5.1.2 Les plaintes doivent être transmises au responsable désigné pour la réception des
plaintes faites au moyen du formulaire prévu à cet effet (annexe A), qui est accessible
sur le site Internet de l'organisme municipal et qui peut être transmis par la poste, par
courriel, par télécopie ou en personne aux coordonnées suivantes :
Ville de Delson
50, rue Sainte-Thérèse
Delson (Québec) J5B 2B2
[email protected]
5.2
Contenu d'une plainte
5.2.1
Une plainte doit contenir les informations suivantes :
-
Date du dépôt de la plainte
-
Identification et coordonnées du plaignant, si souhaité, sinon il est toujours
possible de faire une plainte anonyme :
-
Nom
-
Adresse
-
Numéro de téléphone
-
Adresse de courriel
-
Exposé détaillé des motifs au soutien de la plainte
-
Description du manquement à l'obligation de la Charte de la langue
française
-
Date du manquement allégué
-
Le cas échéant, tout document pertinent au soutien des motifs de la plainte
-
Toute autre information que le plaignant juge nécessaire aux fins du dépôt de la
plainte
5.3
Critères de recevabilité d'une plainte
5.3.1 Pour qu'une plainte puisse faire l'objet d'un examen par le responsable désigné, elle
doit remplir les conditions suivantes :
a)
Être transmise conformément aux modalités de dépôt énoncées dans la présente
procédure
b) Contenir l'ensemble des informations identifiées à l'article 5.2 (Contenu d'une
plainte) de la présente procédure
5.4
Caractère haineux ou diffamatoire des plaintes
5.4.1 Aucune suite ne sera donnée aux plaintes à caractère haineux ou diffamatoire ou faites
de mauvaise foi. L'organisme municipal conserve tous ses recours pour faire cesser
le dépôt de plaintes à caractère haineux ou diffamatoire ou faites de mauvaise foi et
obtenir les mesures de réparation appropriées.
6 .
RÉCEPTION ET TRAITEMENT D'UNE PLAINTE
6.1
Sur réception d'une plainte, le responsable désigné procède à l'ouverture d'un dossier.
6.2
Dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la réception de la plainte, si la plainte n'est
pas anonyme, le responsable désigné transmet un accusé de réception au plaignant lui
indiquant qu'il procédera à l'analyse de la plainte pour évaluer la recevabilité.
6.3
Dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d'une plainte, le responsable désigné
procède à l'examen de la recevabilité de la plainte conformément aux critères prévus
dans la présente procédure. Toute plainte reçue doit être suffisamment détaillée pour
en permettre le traitement. Au besoin, le responsable désigné communique avec la
personne qui a fait la plainte, si celle-ci n'a pas été faite de façon anonyme, afin
d'obtenir des informations nécessaires au traitement de la plainte.
6.3.1 Si la plainte ne répond pas aux critères de recevabilité de la présente procédure
et/ou ne contient tous les renseignements requis, le responsable désigné informe le
plaignant, si la plainte n'est pas anonyme, de l'irrecevabilité de la plainte en lui
indiquant les motifs de l'irrecevabilité et procède ensuite à la fermeture du dossier.
Si la plainte est anonyme, le responsable désigné procède à la fermeture du dossier
en notant les motifs d'irrecevabilité.
6.3.2 Si la plainte n'est pas anonyme, qu'elle répond aux critères de recevabilité de la
présente procédure et qu'elle contient tous les renseignements requis, le responsable
désigné informe le plaignant que la plainte est recevable et qu'il fera une intervention
dans l'objectif de corriger la situation si l'analyse révèle un manquement aux obligations
de la Charte de la langue française par l'organisme municipal.
6.3.3 Si la plainte n'est pas anonyme, le responsable désigné peut communiquer avec le
plaignant pour lui demander des précisions nécessaires au traitement de la plainte.
6.3.4 Si la plainte est anonyme, qu'elle répond aux critères de recevabilité de la présente
procédure et qu'elle contient tous les renseignements requis, le responsable désigné
note la recevabilité de la plainte au dossier.
6.4
Si l'analyse révèle un manquement aux obligations prévues à la Charte de la langue
française par l'organisme municipal, le responsable désigné communique avec les
personnes concernées au sein de l'organisme municipal et fait des recommandations en
vue de faire corriger le manquement et leur offre le soutien nécessaire pour leur
permettre d'effectuer les corrections requises dans un délai raisonnable.
6.5
Lorsque les corrections sont apportées par les personnes concernées dans l'organisme
municipal ou que le résultat de l'analyse révèle qu'aucune correction n'est nécessaire,
le responsable désigné procède à la fermeture du dossier.
6.6
Le responsable désigné informe le plaignant lorsque le traitement de la plainte est
complété en précisant les corrections qui ont été apportées afin de se conformer aux
obligations prévues à la Charte de la langue française ou en précisant qu'aucune
correction n'était requise à la suite du traitement.
6.7
Le dépôt d'une plainte en vertu de la présente procédure n'empêche pas l'application
de la procédure de plainte prévue aux articles 165.15 et suivants de la Charte de la
langue française.
7 .
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
7.1
La procédure de plainte est confidentielle et l'identité de la personne plaignante n'est
pas révélée publiquement. S'il est nécessaire de communiquer l'identité du plaignant
pour régler une situation particulière, une autorisation écrite de sa part sera demandée
au préalable. Le responsable désigné et les personnes l'assistant dans le processus de
traitement des plaintes s'engagent à respecter la confidentialité des renseignements
personnels contenus dans chaque plainte.
8 .
ENTRÉE EN VIGUEUR ET ACCESSIBILITÉ
La présente procédure entre en vigueur le jour de son adoption par le conseil municipal.
Dès son entrée en vigueur, l'organisme municipal la rend accessible en tout temps en la
publiant sur son site Internet et en la mettant à la disposition de toute personne au bureau
municipal.
Signé à Delson, ce 12 juin 2024.
Christian Ouellette, maire
Me Luc Drouin, greffier
FORMULAIRE DE PLAINTE RELATIVE AUX MANQUEMENTS À LA
CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE
Si vous estimez que l'organisme municipal de Delson n'a pas respecté ses obligations
relatives à la Charte de la langue française, vous pouvez utiliser ce formulaire pour
transmettre une plainte.
Veuillez soumettre le formulaire rempli et tous les documents nécessaires à l'analyse de la
plainte par courriel ou par la poste aux coordonnées prévues à l'article 5.1.2.
COORDONNÉES DE LA PERSONNE QUI FAIT LA PLAINTE
Les renseignements fournis dans le présent formulaire sont protégés et demeureront confidentiels.
Prénom et nom :
Adresse :
Téléphone :
Courriel :
OBJET DE LA PLAINTE
Veuillez indiquer l'objet de la plainte et donnez les précisions demandées dans la zone de texte qui se
trouve à la fin de cette section.
Veuillez également joindre au formulaire une copie des documents nécessaires à l'analyse de la plainte.
Langue de service
Document publicitaire ou administratif
Moyens de communication : site internet, réseaux sociaux, système téléphonique
Langue du travail ou offre d'emploi
Affichage public
Autre, précisez :
_
_
Exposé détaillé des motifs au soutien de la plainte ou la description du manquement à l'obligation de
la Charte de la langue française :
Le cas échéant, veuillez annexer tout document pertinent au soutien des motifs de la plainte.
Date du manquement allégué :
ATTESTATION
En soumettant le présent formulaire, j'atteste que les renseignements fournis sont vrais.
Signature :
Date :