Règlement 2022-07 modifiant le règlement de zonage (abris d'auto temporaires) — full text

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Extrais de procès-verbal 1 DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA MUNICIPALITÉ DE DENHOLM, tenue le 9 août 2022 à laquelle il y avait quorum. MD AR22-08-112 REGLEMENT NUMERO 2022-07 PROVINCE DE QUEBEC COMTE DE GATINEAU M.R.C. DE LA VALLEE-DE-LA-GATINEAU MUNICIPALITE DE DENHOLM REGLEMENT NUMERO 2022-07 POUR ABROGER L'ARTICLE 5.1.3 DU ''RÈGLEMENT DE ZONAGE'' R91-09-14A - ABRI D'AUTO TEMPORAIRE ATTENDU QUE la municipalité de Denholm, a adopté, lors d'une séance ordinaire de Conseil municipal, tenue le 5 septembre 1991, la résolution portant le numéro 91-09-14, aux fins d'adopter le règlement d'urbanisme portant le numéro R-91-09-14A; ATTENDU QUE le Conseil municipal entend modifier certaines dispositions règlementaires en lien avec les abris temporaires et qu'il désire amender son règlement de zonage portant le numéro R91-09-14A; ATTENDU QU' un avis de motion a été donné à une séance ordinaire de ce Conseil municipal, par Marc Gratton à la séance ordinaire du 12 juillet 2022, à l'effet que le présent règlement serait soumis pour approbation; ATTENDU QU' une copie du projet de règlement a été remise aux membres du conseil au plus tard deux jours juridiques avant la présente séance, et que tous les membres présents déclarent avoir lu le règlement et qu'ils renoncent à sa lecture; EN CONSÉQUENCE, il est Proposé par Marc Gratton Appuyé par Richard Poirier ET RÉSOLU que le conseil ordonne, statue et décrète ce qui suit : ARTICLE 1 - PRÉAMBULE Le préambule du présent projet de règlement fait partie intégrante de celui-ci. ARTICLE 2 - BUT Le présent règlement a pour but de modifier certaines dispositions relatives aux abris temporaires installés pour la période hivernale et estivale. ARTICLE 3 - MODIFICATION DE L'ARTICLE 5.1.3 INTITULÉ ''ABRI TEMPORAIRE POUR AUTOMOBILE'' L'article 5.1.3 intitulé « Abri temporaire pour automobile » se lit dorénavant comme suit : 2 Du 15 octobre d'une année au 30 avril de l'année suivante, un abri temporaire pour automobile est autorisé dans la marge avant. La distance entre cet abri et l'emprise de la voie publique ne peut être inférieur à 3 mètres. ARTICLE 4 - AJOUT DE L'ARTICLE 5.1.3.1 INTITULÉ ''ABRI TEMPORAIRE ÉRIGÉ À L'ANNÉE'' ABRI TEMPORAIRE POUR LA PÉRIODE HIVERNALE 1. Un seul abri temporaire d'une superficie maximum de 40m2 (+/- 440pi2) ou deux abris temporaires d'une superficie combinés de 40m2 est permise par propriété; 2. Aucun autre matériau doit être ajouté entre la structure et le recouvrement de toile, ce qui pourrait causer un poids excessif et endommager l'abri. De plus, aucune toile doit être ajoutée à l'abri temporaire préfabriqué à l'exception d'une nouvelle toile conçue pour remplacer la toile endommagée. Aucun adhésif ne sera toléré sur les abris temporaires; 3. Tout dommage causé à l'abri temporaire pour la période hivernale doit être réparé dans les 30 jours qui suivent l'événement causant les dommages; 4. Est autorisé seulement entre le 15 octobre d'une année civile et le 30 avril de l'année civile suivante. Hors de cette période, l'abri temporaire doit être complètement démonté et remisé; 5. L'abri temporaire, installé pour la période hivernale, est une construction complémentaire qui dessert un usage principal autorisé; 6. L'abri temporaire pour la saison hivernale doit être installé : a. Sur l'aire de stationnement ou sur l'allée d'accès menant à cette aire de stationnement; b. À une distance de 3m de la ligne avant; c. À une distance de 1.5m de la ligne latérale et de la ligne arrière; d. À une distance minimale de 1.2m d'un bâtiment. La distance 1.2m n'est pas obligatoire entre 2 abris temporaire qui sont installés l'un à la suite e. À une distance de 15m de la ligne des hautes eaux f. Les dispositions relatives au triangle de visibilité doivent être respectées. ABRI TEMOIRAIRE POUR LA SAISON ESTIVALE L'abri temporaire érigé pour la période estivale est autorisé à titre de construction temporaire, avec permis annuel requis, sur un terrain construit et n'est autorisé qu'aux conditions suivantes : 1. Une autorisation annuelle au coût de 100$, émis par la Municipalité, est requise pour installer et maintenir ce type de construction temporaire en place pour la saison estivale soit du 16 avril au 14 octobre d'une année civile; 2. Est autorisé dans toutes les zones comme construction complémentaire à l'exception des centres de service; 3. La propriété visée par l'implantation de cet abri temporaire doit avoir une superficie minimale de 3000m2; 4. Un seul abri temporaire d'une superficie maximale de 40m2 (+/- 440pi2) est permis par propriété; 5. Aucun autre matériel doit être ajouté entre la structure et le recouvrement de toile, ce qui pourrait causer un poids excessif et endommager l'abri. De plus, aucune toile doit être ajoutée à l'abri temporaire préfabriqué à l'exception d'une nouvelle toile conçue pour remplacer la toile endommagée. Aucun adhésif ne sera toléré sur les abris temporaires; 6. Tout dommage causé à l'abri temporaire pour la période hivernale doit être réparé dans les 30 jours qui suivent l'événement causant les dommages; 7. L'abri temporaire érigé pour la période estivale doit être installé : 3 a. À une distance de 15m de la ligne avant; b. À une distance de 3m de la ligne latérale et arrière; c. À une distance de 15m de la ligne des hautes eaux; d. Les dispositions relatives au triangle de visibilité doivent être respectées. ARTICLE 5 - DISPOSITIONS PÉNALES Quiconque enfreint le présent règlement commet une infraction et est passible : a) pour une première infraction, d'une amende de 300 $ à 1 000 $; b) pour toute récidive, d'une amende de 500 $ à 2 000 $ Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au présent règlement. Nonobstant les recours mentionnés plus hauts, le Conseil de Denholm pourra exercer devant les tribunaux, tous les recours en droit pour faire respecter les dispositions du présent règlement. ARTICLE 6 - DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES Le masculin et le singulier sont utilisés dans le présent règlement sans discrimination et incluent le féminin et le pluriel afin d'éviter un texte trop lourd. ARTICLE 7 - ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. ADOPTÉE à l'unanimité des conseillers(ères) présents(es), le maire n'ayant pas voté. Gaétan Guindon Stéphane Hamel Maire Directeur général Conformément à l'article 446 du Code municipal, le présent certificat atteste que le règlement no 2022-09 a reçu toutes les approbations nécessaires à son entrée en vigueur, et ce, selon les dates suivantes : Avis de motion : Le 12 juillet 2022 Adoption du projet de règlement : Le 12 juillet 2022 Adoption du règlement : Le 9 août 2022 Entrée en vigueur : Le 9 août 2022 Certificat de publication : Le 10 août 2022 Vraie copie certifiée conforme du livre des procès-verbaux de la Municipalité de Denholm Ce 10ème jour d'août 2022 Stéphane Hamel Directeur général, Secrétaire-trésorier et Greffier Municipalité de Denholm