Règlement 418-25 décrétant l'imposition des taxes pour l'exercice financier 2026

Desbiens, Quebec

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CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC LAC ST-JEAN EST VILLE DE DESBIENS RÈGLEMENT NO 418-25 AYANT POUR OBJET DE DÉCRÉTER L'IMPOSITION DES DIVERSES TAXES POUR L'EXERCICE FINANCIER 2026. CONSIDÉRANT QUE la Ville de Desbiens a adopté son budget pour l'année 2026, lequel prévoit des revenus au moins égaux aux dépenses qui y figurent; CONSIDÉRANT QUE, en vertu de l'article 485 de la Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19, sous réserve de la Loi sur la fiscalité municipale, RLRQ, c. F-2.1, le Conseil peut imposer et prélever annuellement sur les biens-fonds imposables sur le territoire de la Ville une taxe basée sur leur valeur portée au rôle d'évaluation; CONSIDÉRANT QUE, en vertu des articles 244.29 à 244.64 de la Loi sur la fiscalité municipale, la Ville fixer pour un exercice financier plusieurs taux de la taxe foncière générale en fonction des catégories auxquelles appartiennent les unités d'évaluation; CONSIDÉRANT QUE, en vertu de la Résolution numéro 37-03-25, la Ville s'est prévalue des pouvoirs prévus à la section III.4.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, concernant la variété des secteurs aux fins de l'imposition de la taxe foncière générale; CONSIDÉRANT QUE, en vertu de l'article 244.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, la Ville peut, par règlement, prévoir que tout ou partie de ses biens, services ou activités, tout ou partie de la quote-part ou d'une autre contribution dont elle est débitrice pour un bien, un service ou une activité d'une autre municipalité, d'une communauté, d'une régie intermunicipale ou d'un autre organisme public intermunicipal et tout ou partie de la somme qu'elle doit verser en contrepartie de tout service que lui fournit la Sûreté du Québec sont financés au moyen d'un mode de tarification; CONSIDÉRANT QUE, en vertu de l'article 252 de la Loi sur la fiscalité municipale, la Ville peut fixer le nombre de versements des taxes foncières municipales et les dates de ces versements; CONSIDÉRANT QU'un avis de motion a été donné et que le dépôt du projet de ce règlement a régulièrement été fait à une séance du Conseil, tenue le 8 décembre 2025; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par Jean-Rock Deschênes, appuyé par Roger St-Gelais et résolu à l'unanimité : QUE le présent règlement #418-25 soit adopté et qu'il soit décrété et statué ce qui suit : ARTICLE 1 - PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. ARTICLE 2 - ANNÉE FISCALE Les taux de taxes et de tarifs énumérés ci-après s'appliquent pour l'année fiscale 2026. ARTICLE 3 CATÉGORIES D'IMMEUBLES Les catégories d'immeubles pour lesquels la municipalité fixe plusieurs taux de taxe foncière générale sont les suivantes :  Catégorie des immeubles non résidentiels ;  Catégorie des immeubles industriels;  Catégorie des immeubles de six logements ou plus;  Catégorie des terrains vagues desservis;  Catégorie de base, appelée catégorie résiduelle dans le présent règlement. Une unité d'évaluation peut appartenir à plusieurs catégories. ARTICLE 4 - SECTEURS AUX FINS DE TAXATION FONCIÈRE Les secteurs établis et pour lesquels des taux particuliers de la taxe foncière sont ceux définis par le conseil conformément à la Résolution numéro 37-03-25 et qui sont dûment identifiés au rôle d'évaluation comme étant : - Secteur 1 - Secteur 2 - Secteur 3 ARTICLE 5 - DÉFINITIONS Résidence: unité de logement utilisée à des fins d'habitation, une unité de logement consistant en une pièce ou un groupe de pièces communicantes ayant une entrée distincte, servant ou destinée à servir de résidence ou de domicile à une ou plusieurs personnes et où l'on peut généralement préparer et consommer des repas, vivre et dormir et comportant des installations sanitaires. Commerce: établissement utilisé à des fins commerciales ou professionnelles et identifié comme tel au rôle d'évaluation. Industrie: établissement utilisé à des fins industrielles, c'est-à-dire pour les établissements où l'on fait de la fabrication ou de la transformation de matière et identifié comme tel au rôle d'évaluation. Chalet saisonnier : résidence qui peut être occupée pour une période de moins de six mois par année. Ferme: établissement comprenant un ou plusieurs bâtiments exerçant l'agriculture et identifié comme tel au rôle d'évaluation. ARTICLE 6 - VALEUR FONCIÈRE Aux fins du présent règlement, la valeur foncière des immeubles est déterminée en tenant compte de la valeur desdits immeubles, telle qu'elle apparaît au rôle d'évaluation en vigueur. ARTICLE 7 - TAUX DE BASE SECTORIELS Le taux de base sectoriel pour le secteur 1 décrit à l'article 4 du présent règlement est fixé à 1.327 $ par cent dollars (100 $) de la valeur foncière des immeubles telle que portée au rôle d'évaluation. Le taux de base sectoriel pour le secteur 2 décrit à l'article 4 du présent règlement est fixé à 1.7361 $ par cent dollars (100 $) de la valeur foncière des immeubles telle que portée au rôle d'évaluation pour le secteur 2 décrit à l'article 4 du présent règlement. Le taux de base sectoriel pour le secteur 3 décrit à l'article 4 du présent règlement est fixé à 1.327 $ par cent dollars (100 $) de la valeur foncière des immeubles telle que portée au rôle d'évaluation pour le secteur 3 décrit à l'article 4 du présent règlement. ARTICLE 8 - TAUX DE LA CATÉGORIE RÉSIDUELLE Les taux de base sectoriels prévus à l'article 7 sont les taux particuliers de la catégorie résiduelle. ARTICLE 9 - TAUX SECTORIELS PARTICULIERS DE LA CATÉGORIE DES IMMEUBLES NON RÉSIDENTIELS Le taux sectoriel particulier pour le secteur 1 décrit à l'article 4 du présent règlement de la catégorie des immeubles non résidentiels est fixé à 2.1 $ par cent dollars (100 $) de la valeur foncière des immeubles telle que portée au rôle d'évaluation. Le taux sectoriel particulier pour le secteur 2 décrit à l'article 4 du présent règlement de la catégorie des immeubles non résidentiels est fixé à 2.509 $ par cent dollars (100 $) de la valeur foncière des immeubles telle que portée au rôle d'évaluation. Le taux sectoriel particulier pour le secteur 3 décrit à l'article 4 du présent règlement de la catégorie des immeubles non résidentiels est fixé à 2.1 $ par cent dollars (100 $) de la valeur foncière des immeubles telle que portée au rôle d'évaluation. ARTICLE 10 - TAUX PARTICULIER DE LA CATÉGORIE DES IMMEUBLES INDUSTRIELS Le taux particulier de la catégorie des immeubles industriels est fixé à 2.5 $ par cent dollars (100 $) de la valeur foncière des immeubles telle que portée au rôle d'évaluation pour l'ensemble du territoire (secteurs 1, 2 et 3) ARTICLE 11 - TAUX PARTICULIER DE LA CATÉGORIE DES IMMEUBLES DE SIX LOGEMENTS ET PLUS Le taux particulier de la catégorie des immeubles de six logements ou plus est fixé à 1.327 $ par cent dollars (100 $) de la valeur foncière des immeubles telle que portée au rôle d'évaluation pour l'ensemble du territoire (secteurs 1, 2 et 3). ARTICLE 12 - TAUX PARTICULIER DE LA CATÉGORIE DES TERRAINS VAGUES DESSERVIS Le taux particulier de la catégorie des terrains vagues desservis est fixé à 8 $ par cent dollars (100 $) de la valeur foncière des immeubles telle que portée au rôle d'évaluation pour l'ensemble du territoire (secteurs 1,2 et 3). ARTICLE 13 - IMPOSITION ET PRÉLÉVEMENTS La taxe foncière générale est imposée et prélevée annuellement, au taux particulier de la catégorie à laquelle elle appartient, sur tout terrain, lot ou partie de lot avec toutes les constructions y érigées, s'il en est, et sur les biens fonds et/ou immeubles incorporés auxdits fonds et définis à la Loi. ARTICLE 14 - TARIFICATION DÉCHETS ET MATIÈRES RÉSIDUELLES Aux fins de financer le service d'enlèvement et de disposition des déchets et la collecte sélective, il est imposé et sera exigé de chaque propriétaire d'un immeuble imposable situé sur le territoire de la municipalité, un tarif de compensation pour chaque immeuble dont il est propriétaire, tel qu'établi ci-après: Chaque unité d'habitation résidentielle : 258.15 $ Chalet saisonnier : 129.08 $ Chaque unité industrielle, commerciale et institutionnelle (ICI) 587.17 $ Ferme: 379.64 $ Commerce saisonnier (ICI): 293.59 $ ARTICLE 15 - TARIFICATION AQUEDUC Afin de pouvoir aux dépenses annuelles encourues pour le service d'aqueduc (approvisionnement et distribution de l'eau), il est par le présent règlement décrété, imposé et il sera prélevé annuellement une taxe selon le mode de tarification établi ci-après. Ladite taxe est payant par les propriétaires d'immeubles inscrits au rôle d'évaluation et à toutes autres catégories d'usage inscrites ou non au rôle d'évaluation utilisant les services d'aqueduc dont la propriété est desservie par notre réseau municipal. Montants des compensations pour le service de distribution de l'eau potable Unité :288.02 $ Catégories Résidentiel Logement résidentiel 1 unité Logement résidentiel saisonnier, chalet 0.50 unité Logement multigénérationnel 0,50 unité (*) Bâtiment accessoire branché au service 0.15 unité Centre d'hébergement, location de chambres 1 unité +0,25 Gîte résidence de tourisme (Hébergement 0,50 unité (*) Gîte (Hébergement en chambre) 0.30 unité (*) Piscine fixe ou gonflable (diamètre minimal de 60,00$ Spa fixe 20,00$ Immeubles commerciaux Restaurant, restaurant- bar 2 unités Restaurant, restaurant- bar saisonnier 1.5 unités Garage ou station- service 2 unités Dépanneur, épicerie et boucherie, 2 unités Hôtel, Motel et autre hébergement commercial 1 unité + 0.25 unité par chambre en location Camping 0.15 unité par Tout usage commercial non spécifiquement décrit 1 unité Usage secondaire exercé dans une résidence ou un Garderie en milieu familial 0,50 unité(*) Autre usage secondaire 0,25 unité(*) Salon de coiffure et esthétique 1 unité (*) Immeubles institutionnels et Juvénat 6 unités Immeubles industriels Tout immeuble à usage industriel 2 unités Fermes Pour chaque ferme bovine de boucherie ou 1,5 unité + 6 $ par Pour chaque ferme laitière sans robot 1,5 unité + 7 $ par Pour chaque ferme équine 1,5 unité + 2 $ par Pour chaque ferme avicole 1,5 unité + 2 $ par animal Pour chaque ferme porcine 1,5 unité + 4 $ par unité Pour chaque ferme ovine 1,5 unité + 3 $ par Ferme en culture, fourragère et pâturage 1,5 unité Ferme horticole ou maraichère 20 hectares et moins 2 unités de plus de 20 hect. et moins de 50 hectares 3 unités de plus de 50 hectares 4 unités Fromagerie artisanale 3 unités Pour chaque ferme et/ou élevage non prévu par le présent règlement 1,5 unité (*) : en plus du tarif de base pour logement résidentiel ARTICLE 16 - TARIFICATION ÉGOUTS Afin de pouvoir aux dépenses annuelles encourues pour le service des égouts (traitement des eaux usées et réseau d'égout), il est par le présent règlement décrété, imposé et il sera prélevé annuellement une taxe selon le mode de tarification établi ci-après. Ladite taxe est payant par les propriétaires d'immeubles inscrits au rôle d'évaluation et à toutes autres catégories d'usage inscrites ou non au rôle d'évaluation utilisant les services (traitement des eaux usées ou réseau d'égout) dont la propriété est desservie par notre réseau municipal. Montants des compensations pour le service d'égouts Unité : 389.75 $ Catégories Résidentiel Logement résidentiel 1 unité Logement résidentiel saisonnier, chalet 0.50 unité Logement multigénérationnel 0,50 unité (*) Bâtiment accessoire branché au service 0.15 unité Centre d'hébergement, location de chambres (RPA) 1 unité +0,25 unité/apparte Gîte résidence de tourisme (Hébergement en appartement) 0,50 unité (*) Gîte (Hébergement en chambre) 0.30 unité (*) Immeubles commerciaux Restaurant, restaurant-bar 2 unités Restaurant, restaurant-bar saisonnier 1.5 unités Garage ou station-service 2 unités Dépanneur, épicerie et boucherie, 2 unités Hôtel, Motel et autre hébergement commercial 1 unité + 0.25 unité par chambre en location Camping 0.15 unité par Tout usage commercial non spécifiquement décrit 1 unité Usage secondaire exercé dans une résidence ou un bâtiment accessoire Garderie en milieu familial 0,50 unité(*) Autre usage secondaire 0,25 unité(*) Salon de coiffure et esthétique 1 unité(*) Immeubles institutionnels et communautaires Juvénat 6 unités Immeubles industriels Tout immeuble à usage industriel 2 unités Toute ferme bénéficiant du service d'égout 1 unité (*) : en plus du tarif de base pour logement résidentiel ARTICLE 17 - TARIFICATION SERVICE DE VIDANGE ET DE TRAITEMENT DES FOSSES SEPTIQUES Afin de pourvoir au paiement de la quote-part dont la municipalité est débitrice pour le service de vidange et de traitement des fosses septiques des résidences isolées situées sur son territoire, il est imposé et prélevé par le présent règlement, une tarification annuelle de 80.00 $ pour chaque résidence permanente et de 40.00 $ pour chaque résidence saisonnière visée par ce service. Ce tarif est imposé au propriétaire de l'immeuble et est par conséquent assimilé à une taxe foncière. ARTICLE 18 - TAXE SPÉCIALE 396-21 Afin de pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est par le règlement 396-21 imposé et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de l'emprunt, sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire de la municipalité, une taxe spéciale à un taux de 0.09532 $ par cent dollars (100.00 $) suffisant d'après leur valeur telle qu'elle apparaît au rôle d'évaluation 2026. ARTICLE 19 - TAXE SPÉCIALE 414-25 Afin de pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est par le règlement 414-25 imposé et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de l'emprunt, sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire de la municipalité, une taxe spéciale à un taux de 0.10222 $ par cent dollars (100.00 $) suffisant d'après leur valeur telle qu'elle apparaît au rôle d'évaluation 2026. ARTICLE 20 - TAXE DE SECTEUR 413-24 Afin de pourvoir au paiement des intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt décrété par le règlement numéro 413-24, il est imposé et sera prélevé, annuellement, durant le terme de l'emprunt, sur chaque immeuble situé à l'intérieur du bassin de taxation décrit à l'annexe C du règlement numéro 413-24, une taxe spéciale au montant de 610,36 $ par immeuble. ARTICLE 21 - LICENCE POUR CHIENS Conformément au règlement numéro 1004-21, toute personne qui est propriétaire, possesseur ou gardien d'un ou des chiens à l'intérieur des limites de la municipalité de Desbiens doit chaque année, déclarer et enregistrer chaque chien au bureau de la municipalité, où l'agente de bureau inscrit le nombre de chiens et le tarif exigible conséquent en fonction de la tarification suivante : - Licence de chien : 37,00$ ARTICLE 22- MODE DE PAIEMENT Conformément à l'article 252 de la L.F.M., tout compte de taxes est payable en un versement sauf si le montant des taxes est égal ou supérieur au montant fixé par le paragraphe 4 de l'article 263 de la L.F.M. Dans un tel cas, le compte de taxes sera payable en 3 versements égaux. Le premier versement est exigible 30 jours suivant l'envoi du compte de taxes Le deuxième versement est exigible le 3 juillet 2026. Le troisième versement est exigible le 2 octobre 2026. Lorsqu'un versement n'est pas fait dans le délai prévu, le solde devient exigible immédiatement et les intérêts se calculent en conséquence. ARTICLE 23 - DISPOSITIONS FINALES Les taxes municipales décrétées et imposées par le présent règlement et leurs intérêts constituent une créance prioritaire au sens des articles 2650 et suivants du code civil du Québec. ARTICLE 24 - ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. _______________________________ _____________________________ Maxim Lavoie, Agr. Mathieu Simard Maire Directeur général Greffier-trésorier Date d'avis de motion et dépôt du projet de règlement : 17 décembre 2025 Date d'adoption du règlement : 9 mars 2026 Date de publication : 10 mars 2026 Date d'entrée en vigueur : 10 mars 2026