Politique de municipalisation des réseaux d'aqueduc privés au Rang Saint-Charles — full text

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MUNICIPALITÉ DE DESCHAILLONS-SUR-SAINT-LAURENT Politique de municipalisation des réseaux d'aqueduc privés Rang Saint-Charles Adoptée le 7 novembre 2023 Résolution 2023-11-301 AVANT-PROPOS La politique de municipalisation des réseaux d'aqueduc privés au rang Saint-Charles a pour but d'éclaircir les différentes étapes et exigences à cet égard. Les citoyens propriétaires concernés peuvent dorénavant se présenter au bureau municipal afin de signer les documents autorisant la municipalité à procéder au processus de municipalisation. Des horaires spécifiques seront mis à la disposition des citoyens à cet effet : - 9 novembre de 9h à 17h* - 10 novembre de 9h à 12h - 13 novembre de 9h à 17h* - 14 novembre de 9h à 17h* - 15 novembre de 9h à 17h* - 16 novembre de 9h à 17h* - 17 novembre de 9h à 12h *Fermé entre 12h et 13h. Les coûts reliés à cette procédure seront aux frais des propriétaires des réseaux d'aqueduc privés du secteur concerné, mais ils pourront faire partie d'un règlement d'emprunt qui typiquement est étalé sur une période maximum de 30 ans comme taxe d'amélioration locale. Chaque étape est détaillée dans ce document. Pour des plus amples renseignements, n'hésitez pas à contacter le bureau municipal : Municipalité de Deschaillons-sur-Saint-Laurent 1596, route Marie-Victorin Deschaillons-sur-Saint-Laurent (Québec) G0S 1G0 Téléphone : 819 292-2085 #4 [email protected] Politique de municipalisation des réseaux d'aqueduc privés - Rang Saint-Charles TABLE DES MATIERES 1. DÉFINITIONS .......................................................................................................................................... 4 2. SIGNATURE DU DOCUMENT D'AUTORISATION ...................................................................................... 4 3. DÉPOT DU CONSEIL ................................................................................................................................ 4 4. TRANSFERT ET MUNICIPALISATION ....................................................................................................... 4 5. FACTURATION DES COÛTS ..................................................................................................................... 4 6. AVIS DE MOTION ................................................................................................................................... 4 7. RÈGLEMENT D'EMPRUNT ...................................................................................................................... 5 8. APPROBATION DU RÈGLEMENT D'EMPRUNT ........................................................................................ 5 9. ANNEXE 1 ............................................................................................................................................... 6 10. ANNEXE 2 ............................................................................................................................................... 9 Politique de municipalisation des réseaux d'aqueduc privés - Rang Saint-Charles Page 4 de 9 1. DÉFINITIONS Municipalité : ce terme fait référence à la Municipalité de Deschaillons-Sur-Saint-Laurent. Secteur concerné : Pour l'application de la présente politique, l'ensemble des immeubles et de terrains qui ont des réseaux d'aqueduc privés au rang Saint-Charles est considéré « le secteur concerné ». 2. SIGNATURE DU DOCUMENT D'AUTORISATION Le document d'autorisation doit être signé par l'ensemble des propriétaires des réseaux d'aqueduc privés au rang Saint-Charles au bureau municipal 1596 Route Marie-Victorin selon l'horaire disponible à cet effet. Seul le formulaire original sera accepté. 3. DÉPOT DU CONSEIL Le document d'autorisation signé sera déposé et approuvé par les élus à la prochaine séance du conseil suivant la date de signatures de tous les propriétaires concernés. 4. TRANSFERT ET MUNICIPALISATION Un arpenteur et un notaire sont mandatés par la Municipalité pour la préparation des documents légaux pour transférer les réseaux d'aqueduc privés à la Municipalité. 5. FACTURATION DES COÛTS Tous les coûts liés au transfert de ces réseaux, ainsi que les frais d'intérêts temporaires, seront répartis équitablement pour toutes les propriétés inscrites au rôle d'évaluation municipal du secteur concerné et feront partie d'un règlement d'emprunt. Ces coûts seront partagés et facturés équitablement à tous les propriétaires concernés. 6. AVIS DE MOTION Ainsi, si l'ensemble des propriétaires des réseaux concerné accepte de procéder, un avis de motion sera donné au conseil afin de présenter le projet de règlement d'emprunt pour couvrir les frais liés à la demande. Politique de municipalisation des réseaux d'aqueduc privés - Rang Saint-Charles Page 5 de 9 7. RÈGLEMENT D'EMPRUNT À une séance subséquente suivant l'avis de motion, le conseil adopte le règlement d'emprunt. Ce règlement est réparti sur le compte de taxes des propriétaires des réseaux d'aqueduc privés et/ou des bénéficiaires de ces réseaux du secteur concerné. 8. APPROBATION DU RÈGLEMENT D'EMPRUNT Le règlement doit être soumis au ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH), pour approbation par la suite Politique de municipalisation des réseaux d'aqueduc privés - Rang Saint-Charles Page 6 de 9 9. ANNEXE 1 DOCUMENT D'AUTORISATION POUR LA MUNICIPALISATION DES RÉSEAUX D'AQUEDUC PRIVÉS AU RANG SAINT-CHARLES Nous soussignés, tous les propriétaires des réseaux d'aqueduc privés au rang Saint-Charles autorisons la Municipalité de Deschaillons-Sur-Saint-Laurent à procéder à toutes les démarches en vue de la municipalisation des réseaux mentionnés en titre. Nous avons lu la politique de municipalisation des réseaux d'aqueduc privés au rang Saint-Charles. Tous les coûts liés au transfert de ces réseaux à la Municipalité seront aux frais des propriétaires concernés et pourront faire partie d'un règlement d'emprunt. SEUL LES DOCUMENTS ORIGINAUX DE L'AUTORISATION SERONT ACCEPTEES. NOM ADRESSE DE LA PROPRIETE TELEPHONE SIGNATURE DATE 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Politique de municipalisation des réseaux d'aqueduc privés - Rang Saint-Charles Page 7 de 9 NOM ADRESSE DE LA PROPRIETE TELEPHONE SIGNATURE DATE 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 Politique de municipalisation des réseaux d'aqueduc privés - Rang Saint-Charles Page 8 de 9 NOM ADRESSE DE LA PROPRIETE TELEPHONE SIGNATURE DATE 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 Politique de municipalisation des réseaux d'aqueduc privés - Rang Saint-Charles Page 9 de 9 10. ANNEXE 2 RÉSUMÉ SIMPLIFIÉ DU PROCESSUS