Directive relative à l'utilisation d'une autre langue que le français — full text

This is the exact embedded text of the captured official document. Snapshot fad003314ca6 · verified 2026-06-14 · original document · archived snapshot · unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.

Directive relative à l'utilisation d'une autre langue que le français Préparée par : Émissaire de la langue française Ville de Deux -Montagnes Adoptée le 9 avril 2026 2 Table des matières 1. CONT EXTE .................................................................................................................. ............................................. ... 3 2. OBJECTIFS .................................................................................................................. ............................................. .... 3 3. CHAMP D'APPLICATION .................................................................................... ............................................. . 4 4. CADRE DE RÉFÉRENCE ....................................................................................... ............................................... 4 5. PRINCIPES GÉNÉRAUX .......................................................................................... ............................................. 5 6. SITUATIONS D'EXCEPTION ........................................................................... .............................................. . 5 6.1 Communications écrites ou orales avec les personnes physiques ............... .......5 6.2 Communications avec l'extérieur du Québec ..................................................................... 7 6.3 Communications médiatiques .......................................................................................................... 8 6.4 Affichage .............................................................................................................................................................. 6.5 Activités et diffusion de contenus à caractère culturel ............................................... 9 6.6 Contrats, ententes et approvisionnement ............................................................................. 9 6.7 Recherche, consultations et participation citoyenne .................................................. 10 7. RÔLES ET RESPONSABILITÉS .................................................................................................................. 11 8. ENTRÉE EN VIGUEUR ET RÉVISION ....................................................................................................... 12 3 1. Contexte Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (LQ 2022, c. 14) est entrée en vigueur , venant modifier la Charte de la langue française (ci-après la Charte ). Cette réforme consacre le devoir d'exemplarité de l'Administration, incluant les organismes municipaux, quant à l'utilisation du français comme langue officielle et commune du Québec. Depuis le 1er juin 2023, la Politique linguistique de l'État , le Règlement sur la langue de l'Administration ainsi que le Règlement concernant les dérogations au devoir d'exemplarité de l'Administration précisent les situations exceptionnelles dans lesquelles une autre langue que le français peut être utilisée. À titre d'organisme municipal, la Ville de Deux -Montagnes doit adopter une directive destinée à encadrer l'utilisation d'une autre langue que le français par son personnel, conformément à l'article 29.1 5 de la Charte. 2. Objectifs La présente directive vise à : - C onfirmer le statut du français comme seule langue officielle et commune au sein de la Ville de Deux -Montagnes . - Encadrer et préciser les situations exceptionnelles dans lesquelles une autre langue que le français peut être utilisée par le personnel de la Ville. - Assurer la conformité des pratiques municipales avec la Charte et ses règlements. 4 3. Champ d'application La directive s'applique à l'ensemble du personnel de la Ville de Deux -Montagnes, indépendamment de leur statut , et toute personne agissant pour le compte de la Ville, dans l'exercice de leurs fonctions. 4. Cadre de référence La présente directive s'appuie notamment sur les textes suivants : - La Charte de la langue française (RLRQ, c. C -11) - La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (LQ 2022, c. 14) - Le Règlement sur la langue de l'Administration - Le Règlement concernant les dérogations au devoir d'exemplarité de l'Administration - La Politique linguistique de l'État 5 5. Principes généraux La Ville de Deux -Montagnes utilise exclusivement le français dans l'ensemble de ses communications écrites et orales. Le français est également la langue principale pour toutes communications de masse et les publicités (site Web, bulletin municipal, programmation, calendrier, etc.). Les membres du personnel de la Ville doivent utiliser exclusivement le français lorsqu'ils communiquent oralement ou par écrit entre eux dans l'exercice de leurs fonctions . Toutefois, la Charte et ses règlements prévoient des situations exceptionnelles où la Ville a la faculté d'utiliser une autre langue. Ainsi, le personnel de la Ville peut, dans ces situations et à certaines conditions, utiliser une autre langue que le français. Le recours à une autre langue ne doit jamais être systématique. Même lorsqu'une situation permet l'utilisation d'une autre langue, le personnel municipal doit privilégier le français dès qu'il l'estime possible. 6. Situations exceptionnelles permettant l'utilisation d'une autre langue que le français 6.1 COMMUNICATIONS ÉCRITES OU ORALES AVEC LES PERSONNES PHYSIQUES 6.1.1 Sécurité publique, sécurité civile et santé publique La Ville communique toujours en français dans un premier temps. Une autre langue que le français peut être utilisée lorsque la santé, la sécurité publique ou l'intégrité des personnes l'exigent, notamment lors de : - Situations d'urgence ou de mesures de sécurité civile (crue des eaux, avis d'ébullition de l'eau, sinistre, évacuation , etc.). 6 - Interventions des pompiers ou du personnel des travaux publics comportant un risque immédiat sur la santé et la sécurité . - Communications visant à prévenir un danger pour la population. 6.1.2 Principes de justice naturelle La Ville peut utiliser une autre langue que le français lorsque cela est nécessaire afin d'assurer une compréhension adéquate des droits, obligations ou démarches touchant directement une personne, notamment en matière de : - Taxation et finances - Urbanisme et environnement (permis , inspections , etc.) - Loisirs (inscriptions aux activités, création de dossiers, services de bibliothèque , etc.) Le personnel s'adresse d'abord en français et valide la capacité de la personne à poursuivre l'échange en français. Si cela s'avère impossible, une autre langue peut être utilisée, dans la mesure où l'employé est en mesure de le faire. 6.1.3 Correspondance antérieure au 13 mai 2021 La Ville peut poursuivre une communication dans une autre langue que le français avec une personne physique lorsqu'elle correspondait exclusivement dans cette langue avec cette personne relativement à un dossier la concernant avant le 13 mai 2021 . Néanmoins, l a Ville communique toujours en français dans un premier temps et valide la capacité de la personne à comprendre le français . 7 6.1.4 Groupes spécifiques La Ville peut utiliser une autre langue que le français pour communiquer avec : - Les personnes admissibles à l'éducation en anglais - Les nouvelles personnes immigrantes (moins de 6 mois) - Les Autochtones. Le personnel s'adresse d'abord en français et valide la capacité de la personne à poursuivre l'échange en français. Le personnel valide au cas par cas quelle exception s'applique à la personne (oralement ou par attestation de bonne foi). La Ville ne doit pas utiliser systématiquement une autre langue et revenir au français dès que possible. Dans les cas des personnes immigrantes, l e personnel doit favoriser le français et, lorsque possible, orienter les personnes vers des ressources de francisation ou des organismes partenaires. 6.2 COMMUNICATIONS AVEC L'EXTÉRIEUR DU QUÉBEC Dans un contexte de relations intergouvernementales et internationales, l a Ville peut utiliser une autre langue que le français, en plus du français ou exclusivement, lorsqu'elle communique avec : - Des personnes physiques, morales ou organismes situés à l'extérieur du Québec . - Des gouvernements, municipalités ou organisations internationales dont le français n'est pas la langue officielle . 8 Une autre langue que le français peut ainsi être utilisée , notamment, lors de l'accueil de délégations étrangères, favoris ant le réseautage et facilit ant le partage de connaissances et de bonnes pratiques . Si applicable , une version française des documents de présentation demeure privilégiée. Le personnel prenant part à des conférences, colloques ou activités hors Québec peut également utiliser une autre langue que le français dans ses activités de représentation ou de formation s'il ne lui est pas possible de le faire en français , et ce, sans nuire à l'atteinte des objectifs de l'activité . 6.3 COMMUNICATIONS MÉDIATIQUES La Ville peut communiquer à l'écrit ou à l'oral exclusivement dans une autre langue que le français avec un organe de presse ou un média diffusant dans une autre langue que le français. La Ville peut exceptionnellement diffuser une publicité dans une autre langue que le français dans les médias de cette autre langue , si elle souhaite adresser des messages concernant certains sujets spécifiques : la sécurité publique et civile, des informations assurant l'harmonie de la population (inclusion, prévention, sensibilisation) . 6.4 AFFICHAGE L'utilisation d'une autre langue que le français dans l'affichage municipal est permis e dans les cas suivants , pourvu que le français demeure nettement prédominant. - Lorsque la santé ou la sécurité publique l'exigent (avis d'ébullition de l'eau, arbre dangereux, etc.). 9 - Pour des raisons de valeur culturelle ou historique, notamment dans le cadre de panneaux d'interprétation patrimoniale . 6.5 ACTIVITÉS ET DIFFUSION DE CONTENUS À CARACTÈRE CULTUREL La Ville de Deux -Montagnes peut, dans le cadre de sa programmation culturelle et de loisir, présenter ponctuellement des œuvres ou du contenu culturel dans une autre langue que le français, lorsque cette diffusion s'inscrit dans une offre globale visant la diversité culturelle et l'accessibilité des activités à la population. Cette faculté s'exerce dans le respect des principes suivants : - Toute la promotion, l'information et les communications officielles entourant l'activité sont faites exclusivement en français . - La programmation culturelle dans son ensemble demeure majoritairement et largement en langue française . 6.6 CONTRATS, ENTENTES ET APPROVISIONNEMENT Les contrats conclus par la Ville, y compris ceux qui s'y rattachent en sous - traitance, sont rédigés exclusivement en français, à moins d'exception . La Ville privilégie toujours la recherche de produit s ou service s offert s en français. S'il est clair qu'il est impossible de se procurer en temps utile et à un coût raisonnable le produit ou le service recherché (ou un autre produit ou service qui y est équivalent et conforme), elle peut acquérir un produit ou service dans une autre langue que le français. - Lorsqu'il y a lieu de susciter l'intérêt de personnes morales ou d'entreprises n'ayant pas d'établissement au Québec dans le cadre d'un processus visant l'adjudication ou l'attribution d'un contrat public. 10 - Lorsqu'il est clair qu'il est impossible de se procurer en temps utile et à un coût raisonnable le produit ou le service recherché (ou un autre produit qui y est équivalent conforme en français ). - Lorsqu'une licence pour un produit ou une solution technologique nécessaire à la réalisation de la mission de la municipalité n'existe pas en français. - Lorsque la municipalité contracte à l'extérieur du Québec car l'octroi d'un contrat avec des fournisseurs établis au Québec s'avère impossible. 6.7 RECHERCHE, CONSULTATIONS ET PARTICIPATION CITOYENNE Les activités de recherche, de sondage et de consultation publique se déroulent en français. À titre exceptionnel, la Ville peut accepter des commentaires ou des contributions dans une autre langue lorsque la personne n'est pas en mesure de s'exprimer en français, notamment dans un souci d'inclusion et de participation citoyenne. 11 7. Rôles et responsabilités La direction générale est responsable de l'application de la présente directive . Les directions et gestionnaires : - Veillent à l'application de la directive dans leur service . - S ensibilisent le personnel au devoir d'exemplarité linguistique . - S outiennent les employés dans l'interprétation et l'application des exceptions. La personne nommée émissaire de la langue française au sein de la Ville agit à titre de personne -ressource en matière d'application de la C harte et de la présente directive. À ce titre, il ou elle : - Conseille et accompagne la direction, les gestionnaires et le personnel dans l'interprétation et l'application de la directive . - C ontribue à la sensibilisation du personnel au devoir d'exemplarité linguistique. - Peut être consulté en cas de situation particulière ou de doute quant à l'utilisation d'une autre langue que le français . - C ollabore, au besoin, avec les instances gouvernementales compétentes en matière linguistique. L'émissaire n'est pas tenu d'autoriser préalablement chaque situation visée par la présente directive et son intervention s'inscrit dans une approche de soutien et de conformité. 12 8. Entrée en vigueur et révision La présente directive entre en vigueur à la date de son adoption par le conseil municipal de la Ville de Deux -Montagnes , soit le 9 avril 2026 . Elle est révisée au minimum tous les cinq (5) ans ou plus fréquemment si des modifications législatives ou réglementaires le requièrent.