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MUNICIPALITÉ DE LA PAROISSE DE DISRAELI
POLITIQUE DE TRAITEMENT DES PLAINTES
Loi 108 sur l'autorité des marchés publics
ADOPTÉE LE 5 JUIN 2019
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PROCÉDURE POUR LE TRAITEMENT DES PLAINTES -LOI 108 SUR
L'AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS
Attendu qu'en vertu de l'article 938.1.2.1 du Code municipal du Québec (RLRQ, c. C-
27.1) (ci après : le « CM »), une municipalité doit se doter d'une procédure portant sur la
réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication d'un contrat à
la suite d'une demande de soumission publique ou de l'attribution d'un contrat;
Attendu que la Municipalité de La Paroisse de Disraeli doit examiner et traiter de façon
équitable les plaintes qui lui sont formulées par les personnes intéressées;
Attendu que rien dans la présente procédure ne doit modifier ou limiter les obligations
prévues au CM quant aux modalités de traitement des plaintes.
En conséquence;
Il est proposé par M. Roger Houde
et résolu que la présente procédure soit adoptée :
PROCÉDURE POUR LE TRAITEMENT DES PLAINTES
1.
Préambule
Le préambule de la présente procédure en fait partie intégrante.
2. Objets
La présente procédure a pour objet :
a. d'assurer un traitement équitable des plaintes formulées à la Municipalité de La
Paroisse de Disraeli dans le cadre de l'adjudication d'un contrat à la suite d'une demande
de soumission publique;
b. d'assurer un traitement équitable des manifestations d'intérêt formulées à la
Municipalité dans le cadre d'un contrat qui, n'eut été de l'article 938 CM aurait été assujetti
à l'article 935 CM , avec un fournisseur qui est le seul en mesure de fournir les biens ou
les services en vertu du paragraphe 2 du premier alinéa de l'article 938 CM ;.
c. d'identifier la personne à qui ces plaintes ou manifestations d'intérêt devront être
transmises, incluant son adresse électronique.
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3. Interprétation
La présente procédure ne doit pas être interprétée comme permettant de déroger aux
dispositions impératives des lois qui régissent les contrats des municipalités, incluant les
dispositions prévues à ces lois quant au droit de formuler une plainte, les modalités de
recevabilité de cette plainte, les délais applicables, etc.
4. Fonctionnaire responsable
La directrice générale et secrétaire-trésorière de la Municipalité de La Paroisse de Disraeli
est désignée responsable de la présente procédure. À cette fin, elle est désignée comme
étant la personne à qui doit être adressée toute plainte relative à un processus de demande
de soumission publique, de même que toute manifestation d'intérêt à la suite de la
publication d'un avis d'intention, conformément à l'article 938.0.0.1 CM .
En cas d'absence ou d'impossibilité d'agir de la directrice générale et secrétaire-trésorière,
son adjointe assume cette responsabilité.
Toute plainte ou manifestation d'intérêt doit être transmise à l'adresse courriel suivante :
[email protected], ou à toute autre adresse désignée par la fonctionnaire
responsable et qui devra être indiquée dans la demande de soumission publique ou l'avis
d'intention de conclure un contrat de gré à gré.
5. Obligations du fonctionnaire responsable
La fonctionnaire responsable doit agir en toute impartialité et avec diligence dans
l'application des dispositions du CM relatives à la réception, l'examen, le traitement et le
suivi des plaintes ou des manifestations d'intérêt.
Relativement à ces fonctions, la fonctionnaire responsable doit notamment :
a. Recevoir les plaintes ou manifestations d'intérêt;
b. Vérifier leur recevabilité en fonction des dispositions du CM et de la présente procédure;
c. S'assurer que les inscriptions soient faites sur le Système électronique d'appel d'offres
(SEAO) conformément au CM ;
d. Assurer le traitement et le suivi des plaintes et manifestations d'intérêt, conformément
au CM, en faisant appel à toute personne, firme ou tout spécialiste mandaté par la
Municipalité de La Paroisse de Disraeli lorsque cela est approprié ou d'intérêt;
e. Formuler et transmettre au plaignant ou à la personne ayant manifesté son intérêt, la
décision de la Municipalité;
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f. Informer le plaignant ou la personne ayant manifesté son intérêt de son droit de formuler
une plainte en vertu de la Loi sur l'Autorité des marchés publics (RLRQ, c. A-33.2.1),
lorsqu'applicable, dans les délais prévus au CM.
6. Motifs au soutien d'une plainte dans le cadre l'adjudication d'un contrat à la suite
d'une demande de soumission publique
Une personne intéressée ou un groupe de personnes intéressées à participer au processus
d'adjudication ou son représentant peut porter plainte relativement au processus de
demande de soumissions publique lorsqu'elle est d'avis que la demande de soumissions
prévoit des conditions qui :
- N'assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents;
- Ne permettent pas à des concurrents d'y participer bien qu'ils soient qualifiés pour
répondre aux besoins exprimés; ou
- Ne sont pas autrement conformes au cadre normatif de la Municipalité.
7. Motif au soutien d'une manifestation d'intention dans le cadre de l'attribution d'un
contrat de gré à gré avec un « fournisseur unique »
Une personne peut manifester son intérêt dans un contrat devant être conclu de gré à gré
avec un « fournisseur unique » si elle est en mesure de démontrer qu'elle peut réaliser ce
contrat eu égard aux besoins de la Municipalité et aux obligations du contrat énoncés dans
l'avis d'intention.
8. Entrée en vigueur
Cette procédure entre en vigueur dès son adoption par le conseil de la Municipalité de La
Paroisse de Disraeli à la séance ordinaire du 5 juin 2019, par la résolution numéro 2019-
06-100.