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Politique linguistique
Municipalité de la Paroisse de Disraeli
Avril 2024
Table des matières
1.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES .................................................................................. 3
1.1
Déclaration de principe ................................................................................ 3
1.2
Objet ........................................................................................................... 3
1.3
Portée ......................................................................................................... 3
1.4
Cadre juridique ............................................................................................ 3
1.5
Responsabilité ............................................................................................. 3
1.6
Diffusion de la politique ............................................................................... 3
2.
LANGUE DE TRAVAIL ............................................................................................. 4
2.1
Principes généraux....................................................................................... 4
2.2
Directives .................................................................................................... 4
3.
LANGUE DES DOCUMENTS, DES ENTENTES ET DES COMMUNICATIONS
INSTITUTIONNELLES ............................................................................................. 5
3.1
Principe général ........................................................................................... 5
3.2
Directives .................................................................................................... 5
4.
SERVICE AU PUBLIC ............................................................................................. 7
4.1
Principes généraux....................................................................................... 7
4.2
Directives .................................................................................................... 7
5.
MAÎTRISE DU FRANÇAIS ........................................................................................ 8
5.1
Principe général ........................................................................................... 8
5.2
Directives touchant la qualité de la langue écrite .......................................... 8
5.3
Révision de documents ................................................................................ 8
6.
LANGUE DES CONTRATS ET DES APPELS D'OFFRES .............................................. 8
6.1
Principes généraux....................................................................................... 8
6.2
Directives .................................................................................................... 9
7.
EXCEPTIONS ........................................................................................................ 9
8.
REDDITION DE COMPTES .................................................................................... 10
9.
RÉVISION ........................................................................................................... 10
10.
ENTRÉE EN VIGUEUR .......................................................................................... 10
11.
OUTIL DE CONSULTATION POUR LA COMPILATION DES DONNÉES DU
MINISTÈRE DE LA LANGUE FRANÇAISE FOURNI PAR L'ADMQ ............................... 11
Municipalité de la Paroisse de Disraeli
3
1.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1
Déclaration de principe
La Municipalité de la Paroisse de Disraeli reconnaît que le français est la langue officielle du
Québec et la langue commune de la nation québécoise. Elle entend jouer un rôle exemplaire
et proactif en ce qui a trait à l'usage et à la qualité du français dans ses activités. La
Municipalité privilégie l'unilinguisme français afin de bien indiquer que le français est à la fois
la langue officielle et la langue normale et habituelle de l'administration municipale et de
l'espace public ainsi qu'un facteur important de cohésion sociale au Québec. Elle accorde
également une attention constante à la qualité de la langue française écrite et parlée.
1.2
Objet
Le but de la politique est d'indiquer la conduite attendue de l'administration municipale en
matière linguistique, en conformité avec la Charte de la langue française.
1.3
Portée
Cette politique s'applique aux membres du personnel et aux membres du conseil municipal.
Ils doivent donc respecter les directives qui y sont énoncées.
1.4
Cadre juridique
Cette politique s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Charte de la langue
française. Celle-ci s'applique dans le respect du cadre juridique auquel la Municipalité est
assujettie, dont le Code municipal, ainsi que les autres lois et règlements visant les
municipalités. Elle s'applique également, le cas échéant, dans le respect du Règlement
numéro 418-2021 concernant la gestion contractuelle de la Municipalité de la Paroisse de
Disraeli et tout règlement pouvant le modifier ou le remplacer.
1.5
Responsabilité
La mairesse ou le maire est le répondant public de l'application de la politique. Elle ou il est
d'office, selon la loi, responsable de son application auprès du conseil municipal et des
différents comités. La direction générale assure l'application de la présente politique au sein
de l'administration municipale. Elle a pour tâche de diffuser la présente politique, de veiller
à l'utilisation permanente du français et d'assurer la perfection des mesures prises à cette
fin. Elle tranche, le cas échéant, sur toute question spécifique relative à l'application de la
présente politique. La direction de chaque service municipal est responsable de
l'application de la politique dans son unité. La direction générale agit également en tant que
mandataire de l'application de la Charte de la langue française, nommée pour faire le lien
officiel entre la Municipalité et l'Office québécois de la langue française.
1.6
Diffusion de la politique
La Municipalité diffuse la politique sur son site Internet.
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2.
LANGUE DE TRAVAIL
2.1
Principes généraux
La langue de travail de tous les employés municipaux est le français. En tant qu'employeur,
la Municipalité a la responsabilité de veiller à ce que son personnel exerce ses fonctions en
français et s'engage à prendre les mesures appropriées pour atteindre cet objectif.
2.2
Directives
2.2.1
Maîtrise du français
Toute personne retenue pour un poste doit posséder une maîtrise adéquate du français pour
remplir ses fonctions.
2.2.2
Connaissance d'une langue autre que le français
Dans le cadre d'un processus d'affichage d'un emploi à la Municipalité de la Paroisse de
Disraeli, la Municipalité ne peut exiger la connaissance d'une langue autre que le français, à
moins que ceci soit nécessaire à l'accomplissement de ses tâches et que d'autres moyens
ont préalablement été mis en place afin d'éviter une telle exigence.
2.2.3
Équipements, outils et documents de travail
Tous les équipements et les outils de travail, y compris le matériel informatique et les
périphériques mis à la disposition du personnel, ainsi que les inscriptions et la
documentation afférente, doivent être en français ou configurés en français lorsque cela est
possible. Les logiciels devraient être en français seulement, à la seule exception des logiciels
installés à des fins de test ou d'évaluation.
2.2.4
Réunions et rencontres
Les membres du personnel s'expriment en français lors de réunions avec d'autres
administrations publiques ou organisations ayant le français comme langue officielle ou
langue de travail. Dans le cas de rencontres avec les représentants d'une entreprise établie
au Québec, le français est utilisé.
2.2.5
Nomination et communication interne
Les informations internes doivent être diffusées strictement en français, qu'elles soient
transmises par un moyen technologique ou non. De même, tout document qui renferme des
renseignements destinés au personnel ou qui se rapporte à une formation qu'elle soit
spécialisée ou relève d'un domaine d'expertise technique et technologique doit être rédigé
en français. Tout document nécessaire à la gestion des ressources humaines est offert en
français dès l'entrée en fonction du membre du personnel et en tout temps par la suite. Il en
va de même pour la documentation sur les assurances, les conventions collectives, les
conditions de travail, la rémunération, la retraite et la santé des personnes dans l'exercice de
leurs fonctions (ergonomie, prévention des accidents, gestion des conflits et du
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harcèlement, mesures d'urgence, programmes d'aide aux employés, etc.). La même
obligation s'applique aux documents relatifs à l'accompagnement des gestionnaires, du
personnel, des étudiantes et étudiants et des stagiaires.
3.
LANGUE DES DOCUMENTS, DES ENTENTES ET DES COMMUNICATIONS
INSTITUTIONNELLES
3.1
Principe général
Le français est la langue de rédaction et de diffusion des documents, des ententes et des
communications institutionnelles, quel qu'en soit le support.
3.2
Directives
3.2.1
Cartes professionnelles
Les cartes professionnelles doivent être rédigées en français.
3.2.2
Document d'information pour distribution à l'externe
Les affiches, les dépliants, la correspondance et les autres documents pour distribution à
l'externe sont produits en français. Les textes et documents de la Municipalité qui imposent
une obligation (avis, factures, états de compte, etc.) et tous les autres documents
d'information doivent être en français, y compris ceux qui s'adressent à des organismes ou à
des établissements reconnus en vertu de l'article 29.1 de la Charte de la langue française.
Les avis de convocation, ordres du jour et procès-verbaux de la Municipalité de la Paroisse
de Disraeli doivent aussi être écrits en français uniquement.
3.2.3
Publications
Les communications et les articles publiés par des membres du personnel dans l'exercice
de leurs fonctions sont en français.
3.2.4
Sites Internet et réseaux sociaux
L'information véhiculée par la Municipalité sur ses sites Web et dans les réseaux sociaux est,
par défaut, en français. La page d'accueil des sites Web et des réseaux sociaux l'est
également.
3.2.5
Communications écrites avec des personnes physiques
Quand un membre du personnel écrit à une personne physique résidant ou travaillant au
Québec, il utilise le français lorsque cela est possible. Seule la version française d'un
document d'information fait l'objet, au Québec, d'une diffusion par envoi non personnalisé,
par publipostage ou par réponse électronique automatisée.
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3.2.6
Communications écrites avec les entreprises et les personnes morales établies au
Québec
Le personnel de la Municipalité est tenu d'exiger des entreprises ou des personnes morales
établies au Québec que la correspondance qui lui est adressée soit en français. Les
communications écrites adressées à des entreprises ou à des personnes morales établies
au Québec sont en français seulement. Lorsqu'une entreprise utilise plusieurs noms en
français et dans d'autres langues, seul le nom en français est employé par la Municipalité.
3.2.7
Communications écrites avec les entreprises et les personnes morales établies à
l'extérieur du Québec
Les communications écrites adressées à des entreprises ou à des personnes morales
établies à l'extérieur du Québec sont rédigées en français. Elles peuvent aussi l'être dans une
autre langue. Les communications écrites adressées à des entreprises ou à des personnes
morales dont le siège est à l'extérieur du Québec et qui possèdent au Québec un
établissement, une filiale ou une division sont en français seulement.
3.2.8
Communications écrites avec les gouvernements fédéraux, provinciaux et
territoriaux
Les communications écrites adressées au gouvernement fédéral ou au gouvernement d'une
province ou d'un territoire qui a le français comme langue officielle sont en français. Les
communications adressées aux gouvernements provinciaux de langue anglaise sont en
français, mais elles peuvent être accompagnées d'une version non officielle en anglais, sur
papier sans en-tête et sans signature, avec la mention « Unofficial Translation ».
3.2.9
Communications écrites avec les gouvernements étrangers et les organisations
internationales
Lorsque les communications écrites s'adressent à un gouvernement étranger, ou encore à
une organisation internationale, dont la langue officielle ou la langue de travail est le français,
les communications écrites s'effectuent toujours en français. Dans le cas d'un
gouvernement étranger, ou encore d'une organisation internationale, qui n'a pas le français
comme langue officielle ou comme langue de travail, les communications écrites peuvent
être transmises avec une version non officielle dans une autre langue, sur papier sans en-
tête et sans signature, avec la mention « Traduction non officielle » dans la langue visée.
Cette règle s'applique sous réserve des traités ou usages internationaux.
3.2.10 Communications écrites et orales avec les médias
Les communications avec les représentants des médias du Québec sont en français. Lors
d'une entrevue télévisuelle, radiophonique ou transmettant autrement le son ou la vidéo, le
représentant de la Municipalité s'exprime en français. La publicité est faite en français. Tous
les communiqués et les dossiers de presse sont en français.
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3.2.11 Ententes avec les gouvernements
Les ententes avec le gouvernement fédéral ou avec le gouvernement d'une province ayant le
français comme langue officielle sont conclues en français seulement. Elles peuvent être
conclues à la fois en français et dans une autre langue avec des gouvernements n'ayant pas
le français comme langue officielle.
3.2.12 Attestations, certificats et autres décisions écrites
Les attestations, certificats et autres décisions écrites sont rédigés en français seulement.
Un membre du personnel peut donner verbalement des explications dans une autre langue
à une personne qui s'adresse à lui dans cette langue si la personne est arrivée au Québec
depuis moins de 6 mois et que les ressources le permettent.
3.2.13 Permis d'affichage et enseignes commerciales
Lors d'une demande de permis d'affichage ou d'enseigne commerciale, la Municipalité
remet au demandeur la réglementation qui est prévue à la Charte de la langue française. Si
un membre du personnel ou du conseil municipal est témoin d'une irrégularité, il en informe
le mandataire qui pourra faire le suivi avec l'Office québécois de la langue française.
3.2.14 Demande de permis, d'autorisation, de subvention ou d'aide financière
La Municipalité exige que tout document qui lui est transmis par une entreprise ou une
personne morale pour obtenir un permis, une autorisation, une subvention ou une aide
financière soit rédigé en français. Les documents transmis à la Municipalité à la suite de
l'obtention d'un permis, d'une autorisation, d'une subvention ou d'une aide financière
doivent également être rédigés en français.
4.
SERVICE AU PUBLIC
4.1
Principes généraux
Dans ses contacts avec le public, le personnel de la Municipalité utilise le français par
défaut. Il ne doit jamais présumer qu'une personne désire qu'on s'adresse à elle dans une
autre langue que le français.
4.2
Directives
4.2.1
Premier contact
La première langue de contact avec le public, au téléphone ou en personne, doit toujours
être le français. Tout employé qui parle avec un interlocuteur doit d'abord s'adresser à lui en
français. Le personnel peut poursuivre la conversation dans une autre langue si
l'interlocuteur en fait la demande ou indique qu'il ne peut s'exprimer en français, car il est
arrivé depuis moins de six mois au Québec et si les ressources le permettent.
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4.2.2
Boîtes vocales et répondeurs
Les messages d'accueil du système téléphonique de la Municipalité ainsi que les messages
des boîtes vocales du personnel sont en français.
4.2.3
Congrès et expositions
Lorsque les membres du personnel participent à un congrès, à une exposition ou à une autre
manifestation publique, ils s'expriment en français.
4.2.4
Conférences et allocutions
Les conférences et les allocutions prononcées par les membres du personnel dans l'exercice
de leurs fonctions lors d'événements sont en français.
4.2.5
Situations de sécurité publique
Lorsqu'une situation de sécurité civile mettant en danger la population est déclenchée, la
communication avec la personne sinistrée se fait d'abord en français et ensuite en anglais si
cela est nécessaire.
5.
MAÎTRISE DU FRANÇAIS
5.1
Principe général
Chaque membre du personnel emploie une langue claire dans ses communications orales
ou écrites faites au nom de la Municipalité.
5.2
Directives touchant la qualité de la langue écrite
La Municipalité met à la disposition de chaque membre du personnel les outils linguistiques
requis par sa fonction. Chaque membre du personnel doit par conséquent les utiliser. Des
activités de maintien ou de développement des compétences en français peuvent
également être offertes au personnel selon les besoins de la Municipalité.
5.3
Révision de documents
Tout membre du personnel qui rédige un texte destiné à la diffusion publique a la
responsabilité de s'assurer de sa qualité linguistique.
6.
LANGUE DES CONTRATS ET DES APPELS D'OFFRES
6.1
Principes généraux
En tant qu'organisme public, la Municipalité utilise son pouvoir d'achat de manière à choisir
les fournisseurs qui respectent les exigences de la Charte de la langue française. Lorsque
des motifs impérieux obligent la Municipalité à déroger à ce principe, elle est tenue de
prendre des mesures pour respecter le droit de son personnel de travailler en français.
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6.2
Directives
6.2.1
Contrats, demandes de prix, devis et appels d'offres
Les contrats, les demandes de prix, les devis et les appels d'offres faits au Québec sont en
français seulement. Par exception, un contrat peut être conclu dans une autre langue avec
une entreprise établie à l'extérieur du Québec et la correspondance afférente à ce contrat
rédigée dans cette langue. Une version des demandes de prix, des devis et des documents
d'appel d'offres peut également être produite dans une autre langue lorsque les principaux
fournisseurs susceptibles de déposer un prix ou une soumission sont établis à l'extérieur du
Québec.
6.2.2
Exécution des contrats et utilisation des subventions et avantages
Toute entreprise, personne morale ou association qui sollicite ou obtient un contrat, une
subvention ou un avantage, quelle qu'en soit la valeur, doit s'engager à respecter, dans le
cadre de l'exécution du contrat ou de l'utilisation de la subvention ou de l'avantage, les
dispositions de la Charte de la langue française. Elle doit également s'assurer que ses sous-
traitants respectent ces dispositions. Les documents remis à ces fins, notamment les
documents d'appel d'offres, font mention de cette exigence.
6.2.3
Langue des rapports fournis à la Municipalité
Tout rapport fourni à la Municipalité dans le cadre d'un contrat doit être rédigé en français et
cette exigence ainsi que ses modalités d'application doivent être prévues dans les conditions
du contrat.
6.2.4
Inscription sur un bien et documentation afférente
Toute inscription sur un bien acquis par la Municipalité doit être en français. La
documentation afférente doit également l'être lorsqu'elle est disponible. Le contrat ou
l'appel d'offres concernant l'acquisition d'un bien doit contenir une clause relative au
respect du présent article. Cette règle ne s'applique pas lorsqu'il en résulterait l'impossibilité
pour la Municipalité d'obtenir le bien ou un équivalent conforme à son besoin.
6.2.5
Examen des biens livrés
Tout membre du personnel qui reçoit un bien commandé par la Municipalité est tenu de
s'assurer que le bien livré est conforme aux exigences de l'article 6.2.4. Si le bien livré n'est
pas conforme à ces exigences, il avise l'expéditeur des exigences de la politique.
7.
EXCEPTIONS
Dans le cas où un article de la politique ne pourrait être respecté, la direction générale peut
permettre une exception après avoir obtenu l'autorisation de la mairesse ou du maire.
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8.
REDDITION DE COMPTES
Annuellement, le mandataire a la responsabilité de déposer aux élus, lors d'une séance
ordinaire du conseil et au plus tard le 30 avril, un rapport quant à la situation du français au
sein de la Municipalité, et ce, conformément à la Charte de la langue française. Il peut
formuler des recommandations au besoin. La période du 1er janvier au 31 décembre est celle
déterminée pour la confection des rapports qui rendront compte de la situation du français
au sein de la Municipalité.
9.
RÉVISION
La Politique devra être révisée au moins tous les dix ans de son adoption, soit au plus tard, le
1er mai 2034. La Politique pourra également être modifiée en tout temps afin qu'y soient
considérés les besoins de l'administration et l'évolution du corpus réglementaire y afférent.
10.
ENTRÉE EN VIGUEUR
La politique entre en vigueur dès son adoption par le conseil municipal, le 1er mai 2024.
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11.
OUTIL DE CONSULTATION POUR LA COMPILATION DES DONNÉES DU MINISTÈRE DE LA LANGUE FRANÇAISE FOURNI PAR L'ADMQ
Date de
consultation
Noms des personnes consultées*
Il faut valider auprès de chaque gestionnaire, cadre et directeur au sein d'un organisme.
Nombre de postes pour lesquels une autre
langue est exigée ou souhaitée
Nombre de postes où
c'est exigé
Nombre de poste où
c'est souhaité
Nombre total de postes pour lesquels une autre langue est exigée ou souhaitée
Effectif total à la fin de l'année financière de l'organisation
*Pour la question à poser aux personnes à consulter : voir la fiche-indicateur no 1 du Guide d'accompagnement du MLF.
Approbation par le plus haut dirigeant de niveau administratif (ou par la personne désignée pour le représenter) :
Nom et fonction : ______________________________________________________
Date : _________________________