Règlement 452-2025 concernant la préparation, la collecte et la gestion des matières résiduelles

Disraeli, Quebec

This is the exact embedded text of the captured official document. Snapshot f8d0711adf25 · verified 2026-06-14 · original document · archived snapshot · unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.

RÈGLEMENT 452 -2025 CONCERNANT LA PRÉPARATION, LA COLLECTE ET LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES Règlement 452 -2025 concernant la préparation, la collecte et la gestion de s matières résiduelles 2 1 OBJET DU RÈGLEMENT Le présent règlement concerne le tri, l'entreposage, la collecte et le transport des matières résiduelles sur tout le territoire de la Municipalité. Il établit les modalités reliées à la collecte des matières résiduelles, des matières organiques, des encombrants (gros rebuts), des matériaux de construction et des résidus domestiques dangereux sur le territoire de la Municipalité et détermine les obligations des propriétaires et occupants quant à la gestion de leurs matières résiduelles. Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. La collecte des matières recyclables n'est pas incluse dans le présent règlement, car elle est régie par Éco Entreprises Québec. 2 INTERPRÉTATION DU TEXTE ET DES MOTS a) L'emploi du verbe au présent inclut le futur. b) Le singulier comprend le pluriel et vice -versa , à moins que la phrase et le sens indiquent clairement qu'il ne puisse logiquement en être autrement. c) Avec l'emploi du mot « doit », l'obligation est absolue, le mot « peut » conserve un sens facultatif. 3 TERMINOLOGIE Dans le pr ésent r èglement, à moins que le texte ou le contexte n'indique un sens diff érent, on entend par : Appareil informatique et électronique Tout appareil issu des technologies de l'information et des communications, notamment les ordinateurs de bureau et les portables, les écrans (moniteurs), les périphériques (imprimantes, numériseurs, télécopieurs), les télévisions, les téléphones ainsi que les supports d'enregistrement (baladeurs numériques, DVD, etc.) Appareil réfrigérant Tout appareil ménager contenant des halocarbures (gaz réfrigérants), tels les réfrigérateurs, climatiseurs, congélateurs, etc. Bac roulant Contenant d'une capacit é de 360 litres fait de plastique r ésistant de forme l ég èrement conique, muni de poignées et d'un couvercle étanche à charnière, conçu spécifiquement pour l'entreposage de matières résiduelles et la collecte de façon semi -mécanisée ou mécanisée par la prise frontale, mont é sur deux (2) roues d'un diam ètre minimal de 20 centim ètres avec un essieu en acier inoxydable ou galvanis é à chaud. Bac à déchets Bac roulant d'une capacité de 360 litres, de couleur noire ou verte, dans lequel sont déposés les déchets et qui ne laisse échapper aucun déchet solide ou liquide. Bac brun Bac roulant d'une capacité de 360 litres, lequel est destiné uniquement à la récupération des matières organiques. Collecte Action de prendre les résidus ultimes et les matières organiques ou putrescibles placés dans des bacs roulants à l'avant des propriétés (ou ailleurs pour les conteneurs) ainsi que les gros rebuts domestiques en bordure de la voie publique et de les charger dans des camions -tasseurs complètement fermés , à l 'aide de pinces hydrauliques installées à même le camion, sans intervention d'un employé à l 'extérieur de la cabine du camion afin de les acheminer vers un lieu de transfert, de tri ou de traitement. Conteneur R éceptacle de forme carr ée ou rectangulaire, en acier, en plastique moul é ou fibre de verre, de capacit é approximative de deux (2) verges cubes ou plus pouvant être vid é m écaniquement sur place par un camion de type SANIVAN, et ce, tant par l 'arri ère que par l 'avant. C amion -tasseur V éhicule servant à ramasser, compresser et transporter les matières résiduelles chargées manuellement , incluant un véhicule conçu pour vider mécaniquement un bac roulant . Règlement 452 -2025 concernant la préparation, la collecte et la gestion de s matières résiduelles 3 Écocentre Lieu de récupération, par apport volontaire, pour les matières acceptables à l'écocentre. Encombrants Matière résiduelle qui ne peut être disposée dans le contenant désigné en vertu de son volume ou de sa quantité. Entrepreneur Personne physique ou morale responsable de la collecte et du transport des matières résiduelles en vertu d 'un contrat octroyé par la Municipalité. Matériau de construction, rénovation et démolition (CRD) D ébris provenant de la construction, de la modification, de la rénovation ou de la démolition d 'un bien meuble ou immeuble (incluant, de façon non limitative, le bois tronçonné, les gravats et plâtras, les pièces de béton et de maçonnerie, l'asphalte, la brique, les tuyaux, les tuiles de céramique, la roche, les résidus broyés ou déchiquetés qui ne s ont pas fermentescibles et qui ne contiennent pas de matières dangereuses), ou tout autre débris de même nature. Mati ère organique ou putrescible T oute matière d'origine animale ou végétale qui se décompose sous l'action de microorganismes, aussi appelée matière compostable ou putrescible. L'appellation comprend également les résidus alimentaires et les résidus verts. Mati ère r ésiduelle Tout r ésidu d'un processus de production, de transformation, d'utilisation ou de postconsommation, qu'il soit destin é au recyclage (mati ère recyclable), au compostage (mati ère organique ou putrescible) ou à l'enfouissement (r ésidu ultime). Exclus spécifiquement : Tous les déchets dangereux domestiques, les pneus, les déchets biomédicaux, les matières en putréfaction, les matières inflammables ou explosives. Municipalité Municipalité de la Paroisse de Disraeli . Occupant Toute personne qui occupe une unité d'occupation résidentielle ou d'industries, de commerces et d'institutions (ICI), que ce soit à titre de propriétaire, de locataire ou d'un autre titre ainsi que leurs mandataires ou ayants droit . Officier responsable Autorité compétente responsable de l'administration du présent règlement. Propriétaire Une personne, une société, une compagnie, une corporation, une association qui possède un immeuble et ce titre exclut les possesseurs d'un immeuble par bail emphytéotique, un mandataire, un exécuteur, un administrateur ou toute autre personne dûment autori sée à s'engager pour le propriétaire. Résidu domestique dangereux (RDD) Toute matière qui, en raison de ses propriétés, présente un danger pour la santé ou l 'environnement et qui est, au sens de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., chapitre Q -2) et de ses règlements, explosive, gazeuse, inflammable, toxique, radioactive, corrosive, comburante ou lixiviable ainsi que toute matière assimilée à une matière dangereuse ou à un contaminant en vertu d'une loi ou d'un règlement. De façon non limitative, sont considérées comme des résidus domestiques dangereux les matières suivantes : produits de nettoyage, peintures, apprêts, huiles, décapants, diluants, solvants, préservatifs pour le bois, colles, cires, piles, détecteurs de fumée, antigel, huiles à moteur et à transmission, lubrifiants, liquides pour pare -brise, piles , bonbonnes de gaz propane, herbicides, insecticides et produits d 'entretien de piscine. R ésidu ultime Toute matière qui ne peut plus être réutilisé e ou recyclé e ou pour l aquelle il n'y a pas encore de débouché provenant d'une activité domestique ou commerciale et qui est destiné e à l'enfouissement. Unit é d'occupation industrielle, commerciale et institutionnelle ( ICI ) Inclut tout commerce, industrie et institution, à l'exception d'une activité considérée comme étant une occupation domestique complémentaire à l'habitation, et qui est opérée à même un domicile, Règlement 452 -2025 concernant la préparation, la collecte et la gestion de s matières résiduelles 4 par le(s) domicilié(s) et sans la présence d'employé(s); dans ce cas, cette activité rencontre la définition d'une unité d'occupation résidentielle. L'expression « institution » comprend les immeubles exempts de toute taxe foncière municipale ou scolaire, mais sujets au paiement d'une compensation pour services municipaux prévue à l'article 205 de la Loi sur la fiscalité municipale, ou la participation gouvernementale prévue à l'article 255 de la même loi. Unit é d'occupation r ésidentielle Inclut, de fa çon générale, toute habitation domiciliaire principale, secondaire, ou saisonnière, chaque logement d 'une habitation à logements multiples, maison mobile et maison de ferme telles qu 'identifiées au rôle d 'évaluation pour l 'immeuble concerné. Utilisateurs Propriétaire, usufruitier, locataire ou celui qui occupe, à tout titre, une unité d'occupation. Voie de circulation La partie asphaltée ou asphaltable d'un chemin, d'une route ou d'un rang . 4 EXÉCUTION ET MISE EN APPLICATION 4.1 Officier responsable L'application du présent règlement relève de la Municipalité. Celle -ci peut nommer par résolution un représentant ou un officier responsable pour veiller à l'application du règlement. Les personnes nommées sont habilitées à donner des constats d'infraction en cas de contravention du présent règlement. Les pouvoirs et attributions du représentant de la Municipalité sont : a) D'étudier toute plainte et prendre les dispositions et les mesures nécessaires pour faire cesser toute violation au présent règlement. b) De visiter et d'examiner toute propriété immobilière pour constater si le présent règlement est respecté. c) D'accomplir tout autre devoir pour la mise à exécution du présent règlement. Commet une infraction quiconque refuse au représentant de la Municipalité agissant conformément au présent règlement l'accès à une propriété, un bâtiment ou un édifice. Le présent règlement s 'applique aux personnes sur l'ensemble du territoire de la Municipalité. Il s'applique aux unités d'occupation résidentielles et aux ICI situées sur le territoire de la Municipalité. 4.2 Obligations du propriétaire et de l'occupant envers l'officier responsable Sans restreindre l'obligation de tout propriétaire et occupant de respecter toutes les dispositions réglementaires en vigueur, le propriétaire ou l'occupant d'un immeuble doit : a) Recevoir et donner accès à l'officier responsable et lui permettre de visiter ou examiner tout immeuble ou propriété mobilière aux fins de l'exercice des pouvoirs et des devoirs qui lui sont dévolus par le présent règlement . b) Aviser l 'officier responsable lors de son inspection quant à l'entreposage et la présence de toute matière dangereuse . c) Prendre toute mesure nécessaire demandée par l'officier responsable afin de corriger une situation dangereuse pour la sécurité des personnes. d) S'abstenir d 'insulter, de molester, d 'intimider ou de menacer l'officier responsable et ne doit en aucun moment nuire à l 'exercice de ses fonctions de quelque manière que ce soit . e) S'abstenir d'insulter, d'injurier, d'intimider ou de menacer l'officier responsable sur un réseau social. 4.3 Conduite des préposés à l'enlèvement Il est défendu au préposé à l'enlèvement d 'entrer sur les propriétés privées ou dans les bâtiments, sauf sur autorisation expresse de l 'occupant ou du propriétaire. Il est défendu au préposé à l'enlèvement de recevoir quelque gratification en argent ou en nature pour le service d 'enlèvement établi en vertu de ce présent règlement. Les préposés à l'enlèvement doivent manipuler avec précaution les contenants réutilisables. Règlement 452 -2025 concernant la préparation, la collecte et la gestion de s matières résiduelles 5 5 CONTENANTS AUTORISÉS 5.1 Contenants requis a) Tout utilisateur doit avoir en sa possession un bac roulant de 360 litres pour le dépôt des résidus ultimes (bac de couleur vert ou noir) et un bac de mê m e capacit é pour les mati ères organiques (bac brun) . Ceux -ci doivent être compatibles avec le syst ème m écanis é de collecte de l 'entrepreneur. b) En remplacement de bacs roulants, l'utilisateur d'une unit é d'occupation ICI ou d'une unit é d'occupation multifamiliale pourra utiliser un conteneur conforme aux normes du BNQ et aux sp écifications émises par l 'officier responsable , et ce, apr ès qu'une entente sp éciale soit intervenue avec l'entrepreneur. 5.2 Quantité de contenants a) Tout propriétaire d'un immeuble résidentiel doit détenir ou remettre aux occupants le nombre suffisant de contenants . b) Le nombre de contenants autorisés est déterminé dans le règlement décrétant l'imposition des taux de taxation et la tarification de différents services municipaux en vigueur . c) L'officier responsable peut autoriser des réceptacles supplémentaires par rapport à ce qui est défini si la situation l'exige. d) Si un ICI a besoin de davantage de bacs roulants que le nombre autorisé, le propriétaire doit obtenir une autorisation à la suite du dépôt auprès de l 'officier responsable d'une demande complète, signée et valide en utilisant le formulaire de Demande d'utilisation d'un conteneur pour les collectes municipales pour les industries, commerces et institutions (ICI) fourni par la municipalité . L'analyse de la demande et la délivrance de l'autorisation sont sans frais . e) L'officier responsable pourra exiger l'ajout de bac roulant ou le remplacement de bac par un conteneur ou l'ajout de conteneur , lorsque jug é nécessaire. 5.3 Propriété et entretien des contenants Tous les contenants autoris és demeurent en tout temps la propri été de l'utilisateur, ou du locateur d'équipement dans le cas de conteneurs. Le propriétaire et, s'il y a lieu, l'occupant sont conjointement responsables de maintenir les contenants en bon état. Ils doivent en effectuer l'entretien régulier, s'assurer de leur propreté, de leur étanchéité et prendre les mesures nécessaires pour ne pas générer d 'odeur pouvant troubler le voisinage ou attirer de la vermine. Tout propri étaire d'un immeuble qui dispose d'un ou de plusieurs contenants autoris és est responsable de tout dommage, perte ou bris pouvant survenir auxdits contenants sauf s'il est prouv é hors de tout doute que le bris a été caus é par une mauvaise manipulation de l'entrepreneur responsable de la collecte. 6 PRÉPARATION ET DISPOSITION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES 6.1 Disposition des matières résiduelles Toute personne a l'obligation de trier et de séparer les matières résiduelles selon les types de matières et de les déposer exclusivement dans les contenants autorisés pour chaque type de matière, à défaut de quoi elles ne seront pas recueillies lors de la collecte. Il est interdit à quiconque de laisser ou d époser quelque mati ère que ce soit en dehors d'un contenant autoris é ou dans un contenant autoris é autre que celui destin é à recevoir les mati ères r ésiduelles de sa nature. Il est d éfendu à toute personne autre que l'occupant de proc éder à un triage des mati ères r ésiduelles dispos ées par celui -ci pour la collecte. Cependant, il sera permis à toute personne int éress ée de trier et recueillir des encombrants lors de la période pr évue à cet effet, et ce, sans éparpiller les encombrants restants et sans nuire à la collecte effectu ée par la Municipalité ou l'entrepreneur. Il est interdit de déposer des ordures et/ou gros rebuts ou un contenant de déchets devant la propriété d'autrui ou de déposer des déchets dans le contenant d'autrui à moins d'une entente expresse entre les propriétaires . Règlement 452 -2025 concernant la préparation, la collecte et la gestion de s matières résiduelles 6 Il est également interdit de se débarrasser des ordures et/ou gros rebuts en les enfouissant ou en les brûlant. Ils doivent être enlevés et portés au site d'enfouissement sanitaire désigné par la Municipalité ou à l'écocentre. 6.2 Matières organiques et putrescibles (bac brun ou conteneur) Les mati ères organiques doivent être d épos ées p êle-m êle dans le bac brun et peuvent être emball ées dans un sac de papier, du papier journal ou un essuie -tout. Il est interdit de mettre ces mati ères dans un sac de plastique, biod égradable ou non. L'eau ou toute substance liquide provenant de ces mati ères doit être égoutt ée avant qu'elles soient dépos ées dans le bac brun. Les mati ères pouvant être dépos ées dans le bac brun sont notamment les suivantes : RÉSIDUS ALIMENTAIRES : produits alimentaires frais, congelés, séchés, crus, cuits et préparés tels qu e coquille d'œuf, aliments périmés (sans emballage), écales de noix, friandises et desserts (sauf la gomme à mâcher), fruits et légumes (entiers, pelures, épluchures, cœurs, morceaux, épis de maïs), grains de café, filtres à café avec résidus et sachets de thé, nourriture pour animaux, pain, céréales, pâtes alimentaires, produits laitiers (laits, fromage , beurre, etc.), viandes, poissons, arêtes, coquilles de fruits de mer, vola illes comprenant les os, la peau, les graisses et les entrailles. RÉSIDUS VERTS OU DE JARDIN : branches et petites racines non attachées (d'une longueur maximale de 60 cm et d'un diamètre maximal de 2 cm), copeaux non traités et non peints, écorce, bran de scie, aiguilles de conifère, tourbe, fleurs, plantes, mauvaises herbes ou résidus de jardinage, feuilles mortes, gazon, herbes coupées et chaume. DIVERS : cendres complètement refroidies, litière et excréments d'animaux domestiques , papier essuie -mains, serviettes de table en papier et mouchoirs souillé s, papier journal ou copeaux de bois pour animaux domestiques, papier ou carton souillé d'aliments (assiettes et verres, boîtes de pizza ou autres), plantes d'intérieur (incluant le terreau d'empotage ), plumes, poils , cheveux et vaisselle compostable (ex. : en fécule de maïs). SONT TOUTEFOIS EXCLUS : animaux morts, assouplissant en feuille, bouchons de liège, couches, tampons et serviettes hygiéniques, cuir, textiles, vêtements, cure -oreilles, ouates, tampons démaquillants, serviettes humides, pellicule étirable en plastique, papier d'aluminium, papi er ciré, styromousse, poussière d'aspirateur, tapis, moquette, plastiques (même biodégradables). 6.3 Résidus ultimes (bac vert , noir ou conteneur) Il est interdit de déposer dans les contenants utilisés pour la collecte des matières résiduelles les matières suivantes : − Fumier, matières fécales putrides, animaux morts, litière des étables, des écuries et des poulaillers ; − Les déchets composés ou imbibés de gazoline ou d'autres substances explosives ou inflammables ; − L a cendre de forge et de chaudières ; − Les matières liquides ou semi -liquides de toute nature et provenance ; − Tout déchet ou résidu industriel provenant de la fabrication ou de la transformation, tels que bois, métaux, aliments, matières plastiques, mais non limité à ceux -ci ; − Tous les débris ou matériaux de construction, de démolition ou de rénovation résidentielle, commerciale ou industrielle ; − Toute matière dangereuse, inflammable, explosive, radioactive, pathologique, empoisonnée ou acide ; − Les boues provenant de fosses septiques ; − Des matériaux secs tels que de la terre et des pierres; − D e la peinture, de la teinture, de l'huile, de la graisse ou toute autre matière semblable, qu'elle soit placée ou non dans un contenant; − Tout objet, déchet ou substance susceptible de causer des accidents ou des dommages par corrosion ou explosion; − Tout objet ou déchet dont le volume ou le poids pourrait endommager le camion de collecte . Règlement 452 -2025 concernant la préparation, la collecte et la gestion de s matières résiduelles 7 En de tels cas, l es occupants de l'unité de collecte doivent voir eux -mêmes à leur disposition. Il est d éfendu de disposer des r ésidus ultimes ailleurs qu' à un site d'enfouissement sanitaire autoris é et d ésign é par la Municipalité . Toute personne disposant ou d éversant des r ésidus ultimes à un endroit non autoris é par la Municipalité ou le minist ère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) devra acquitter les frais encourus pour le ramassage et la disposition de ces r ésidus, la remise en état des lieux , si n écessaire, et les autres frais relatifs. Si des d échets non admissibles à une collecte ont été recueillis à l'insu de la Municipalité ou de l'entrepreneur et que des dommages surviennent, l'utilisateur sera tenu responsable et devra acquitter les frais encourus par la Municipalité , l'entrepreneur, le site de traitement ou tout autre endroit d ésign é par la Municipalité pour disposer les mati ères r ésiduelles, le cas éch éant pour cet incident. 6.4 Collecte des encombrants Un service de collecte des encombrants est pr évu une fois par ann ée selon le calendrier de collecte. Nul ne peut déposer des encombrants (gros rebuts) en vue de leur collecte hors de cette période. Les encombrants doivent être plac és au mê m e endroit que le bac roulant au plus t ôt sept (7) jours avant le moment pr évu pour l'enl èvement. Il incombe à l'occupant de l'immeuble d'empiler de façon ordonnée les encombrants (gros rebuts) ou li er en paquet pour éviter leur éparpillement et faciliter leur enl èvement. Ils doivent être déposés en façade de son immeuble à une distance d'environ un mètre ( 1 m ) de la bordure de la rue. La Municipalité n'est pas tenue de recueillir les encombrants d épos és en quantit é sup érieure à dix m ètres cubes (10 m 3) par unit é, ni de recueillir les encombrants autres que ceux des unit és d'occupation r ésidentielle. Les tapis et autres matériaux non consolidés doivent être attachés en paquet dont la longueur est inférieure à 1,5 m et dont le poids n'excède pas 25 kg ( 55 lb). Les encombrants métalliques doivent être déposés en bordure de rue séparément des encombrants non - métalliques pour en faciliter la récupération et le tri lors de la collecte. Les encombrants qui ne sont pas enlevés lors de la collecte doivent être retirés et disposés par leur propriétaire. De façon non limitative, les objets de toute nature qui seront placés en bordure de la voie publique par les occupants d'un logement et qui proviendront du nettoyage de leur terrain ou de leurs bâtiments, tels que meubles, matelas, tapis, des toiles de piscine roulées et attachées, réservoirs vides d'une capacit é maximum 1100 litres, et non contaminés , le bois ou autres matériaux provenant de rénovations effectuées par les occupants qui peuvent être chargés dans un camion par le seul usage de la force physique sans excéder un poids de 100 kg et un volume de quatre mètres cube s (4 m 3). Exclus spécifiquement tous les matériaux en vrac tels que roc, pierre, terre, béton, asphalte, souches d'arbres, toutes les carrosseries ou grosses parties de carrosseries (voitures, bateaux, motomarines, motoneiges, etc.), boîtes de camions, pneus, déchet s de forge, de garages, de ferblantiers, de plombiers, les résidus domestiques dangereux, les appareils informatiques et électroniques, tous les matériaux provenant de démolitions ou rénovations effectuées par les entrepreneurs et les gros rebuts d'origine commerciale et industrielle, tous matériaux provenant de l'exploitation d'une ferme, les appareils réfrigérants, les rebuts trop lourds ou trop volumineux pour être déplacés par deux personnes de façon manuelle et toute matière n'entrant pas dans une benne. 6.5 Disposition de certains biens Les r ésidus domestiques dangereux (RDD) doivent être déposés dans un centre de r écup ération ou de traitement pr évu à cet effet. Quiconque désire se débarrasse r d'un explosif, de dynamite, d'une fusée ou d'une grenade doit communiquer avec la Sûreté du Québec . Quiconque désire se débarrasser de matériaux en vrac provenant de démolition, construction, rénovation ou excavation doit les enlever ou les faire enlever par ses propres moyens et à ses frais. Quiconque veut se débarrasser d'un animal mort ou vivant doit le faire selon les dispositions déterminées dans le règlement concernant les animaux et applicable par la Sûreté du Québec (SQ) . Règlement 452 -2025 concernant la préparation, la collecte et la gestion de s matières résiduelles 8 7 MODALITÉS LIÉES À LA COLLECTE 7.1 Unités à desservir Toute unité de taxation d'occupation résidentielle ou industrielle, commerciale et institutionnelle (ICI), qu'il soit occupé ou non, qui paye la compensation sur l'enlèvement des ordures est desservie par les différentes collectes municipales de matières résiduelles, c'est -à-dire la collecte des ordures ménagères, des gros rebuts et des matières organiques. Toute nouvelle unité desservie qui s'ajoute peut recevoir les services de collecte des matières résiduelles sans délai au même titre que les unités desservies existantes. 7.2 Responsable de la collecte La collecte des mati ères r ésiduelles de toute unit é d'occupation résidentielle ou ICI sera effectu ée par la Municipalité ou par un entrepreneur dont les services ont ét é́ retenus par la Municipalité . 7.3 Horaire de s collecte s Au début de chaque année, la Municipalité détermine les calendriers établissant toutes les dates des collectes municipales (déchets solides, matières organiques et encombrants) prévues sur le territoire de la Municipalité et les diffuse entre autres sur son site internet paroissedisraeli.com/pages/gestion - des -matieres -residuelles . Les collectes municipales des matières résiduelles s'effectuent selon ces calendriers aux jours et fréquences qui y sont mentionnés, lesquels peuvent être modifiés en tout temps. La Municipalité peut diviser le territoire à desservir en plusieurs secteurs afin de faciliter la collecte auprès de l 'entreprise dont les services ont été retenus pour ce service. Tout propriétaire peut demander ou effectuer des collectes supplémentaires à ses frais. La Municipalité communiquera également les périodes d'ouverture de l'écocentre de la Ville de Disraeli et de régie intermunicipale de la région de Thetford ainsi qu' une mise à jour, s'il y a lieu, des modalités pour avoir accès à ce s service s. Ce sont l es matières généralement non acceptées dans la collecte municipale, mais pouvant être réutilisées, recyclées ou valorisées, comprenant les résidus domestiques dangereux, les piles, les fluorescents et ampoules fluocompactes, les appareils informatiques et électroniques, les appareils électroménagers, les matelas et sommiers, le bois, les branches, les résidus de jardinage, les rebuts constitués de métal, les portes et fenêtres, les pneus sans jante. Sont exclues des matières acceptables à l'écocentre , de façon non limitative , l'amiante, les explosifs, les feux de Bengale, les munitions, les armes à feu, les pneus avec jante, les bardeaux d'asphalte, les rebuts de CRD non valorisés, les résidus dangereux générés par les institutions, commerces et industries, les sols contaminés et les matières dangereuses. Des précisions sur les types de matières acceptées et refusées, sur les heures d'ouverture des écocentre s et les conditions d'acceptation des matières sont disponibles en consultant le site internet de la Municipalité (paroissedisraeli.com/pages/ecocentre ). 7.4 Dép ôt pour la collecte Toute matière résiduelle doit être déposée dans un bac roulant ou un conteneur étanche fourni par le propri étaire de l 'immeuble. Aucune matière ni aucun item ne peuvent être déposés à la rue sans être à l 'intérieur de ces contenants, à l 'exception des gros rebuts domestiques qui doivent être déposés en bordure de la rue. Pour tous les types de collecte, le couvercle du contenant doit être fermé et aucune matière ne doit déborder du contenant ou être pos ée sur ce dernier . Tout bac roulant doit être dépos é à une distance maximale de 0,5 m en dehors de la voie de circulation, et ce, dans l 'entr ée privée ou près de celle -ci, avec les roues du bac du cô té́ de l 'immeuble. S 'il y a plus d 'un bac, ceux -ci doivent être distanc és d 'au moins 30 cm l'un par rapport à l'autre, et ce, parallèlement à la voie de circulation . Pour les unités d'occupation résidentielle qui ne sont pas situé es en front d'un chemin public, les contenants autorisés doivent être localisés selon la pratique courante au sein de la Municipalité pour leur secteur, généralement à l'intersection la plus rapprochée du chemin public avec le chemin privé où sont situé es ces unités , à moins d'un avis contraire . Il est de la responsabilité du propriétaire de s'assurer que les contenants soient placés et accessibles aux endroits exigés afin que les matières résiduelles soient collectées conformément au présent règlement. L 'accès aux contenants doit être libre de tout obstacle. Tout propriétaire ou occupant doit, à la suite d 'une accumulation de neige, déneiger et déglacer complètement le dessus et les Règlement 452 -2025 concernant la préparation, la collecte et la gestion de s matières résiduelles 9 côtés des contenants de façon à les rendre facilement accessibles et manipulables en saison froide et déblayer le passage afin que les camions puissent accéder aux contenants. Les bacs roulants ne peuvent être dépos és pour enl èvement sur un terrain ou un chemin priv é sauf si une entente entre l'utilisateur et l'entrepreneur ou entre la Municipalité et l'utilisateur le prévoit . 7.5 Conteneurs à matières résiduelles Les conteneurs à mati ères r ésiduelles doivent être plac és dans la cour arri ère de l'immeuble de fa çon à ne pas être visibles de la rue et respecter les marges de recul de leur zonage . Toutefois, s'il est difficile ou impossible de placer les conteneurs à mati ères r ésiduelles à l'endroit pr évu au premier alin éa, le propri étaire de l'immeuble doit entourer lesdits contenants d'un écran opaque d'au moins 2 m de hauteur con çu et fait de mat ériaux qui s'harmonisent aux matériaux de parement ext érieur du b âtiment principal. 7.6 Suspension du service La Municipalité et l'entrepreneur peuvent refuser d 'effectuer la collecte ou la suspendre pour les motifs suivants : a) Les matières résiduelles ne sont pas dans un contenant autorisé; b) Le contenant contient des matières résiduelles qui ne sont pas acceptées; c) Le contenant est inaccessible, enneigé ou difficile d'accès; d) Le contenant n'est pas disposé conformément au présent règlement; e) Le poids du contenant excède celui autorisé de 100 kg (222 lb) pour un bac roulant de 360 litres. Le propriétaire ou l'occupant dont le contenant n'a pas été vidé en raison d'un excès de poids est responsable de s'assurer de remédier à la situation et d'en supporter les inconvénients. 7.7 Collecte non effectuée Sauf si le service a été suspendu, lorsqu'une collecte de matières résiduelles n'est pas effectuée par l'entrepreneur le jour prévu au calendrier, le propriétaire ou l'occupant de l'unité desservie doit en aviser la Municipalité le plus rapidement possible . Dans le cas d'une collecte oubliée par l'entrepreneur, les contenants doivent être laissés en bordure de la rue. L'entrepreneur peut effectuer cette collecte dans les 48 heures suivant la collecte prévue au calendrier, à l'exception du samedi et du dimanche, auquel cas la collecte est reportée au lundi. La Municipalité n'est pas responsable des bacs non vidés dans le cas où le propriétaire ou l'occupant a déposé les matières résiduelles après le passage de l'entrepreneur. 8 PROPRIÉTÉ DES MATIÈRES RÉSIDUELLES 8.1 Avant la collecte Le propriétaire de l'immeuble doit disposer de ses matières résiduelles et en est responsable jusqu'au moment de la collecte. Toute mati ère r ésiduelle admissible devant être dépos ée à des fins de collecte doit être entrepos ée en tout temps dans un contenant ferm é de faç on à ne pas constituer une nuisance. S'il y avait éparpillement de ses mati ères r ésiduelles par m égarde, par m éfait ou autrement, il devra ramasser les mati ères ainsi r épandues et s'assurer de leur disposition à ses frais. L'occupant est responsable du nettoyage des terrains publics et privés souillés par ceux -ci ou des frais occasionnés par le nettoyage . 8.2 Après la collecte : La Municipalité est responsable des mati ères r ésiduelles une fois recueillies jusqu' à leur disposition au centre de traitement d ésign é par la Municipalité . 9 TARIFICATION La tarification pour l'enlèvement et la disposition des matières résiduelles est établie par le Conseil municipal une fois par année dans son règlement décrétant l'imposition des taux de taxation et la tarification de différents services municipaux en vigu eur. Règlement 452 -2025 concernant la préparation, la collecte et la gestion de s matières résiduelles 10 10 INFRACTION S GÉNÉRALE S ET AMENDES 10.1 Nuisance Il est défendu à tout propriétaire ou locataire d'un lot vacant ou construit de laisser accumuler et de permettre l'accumulation de déchets et/ou gros rebuts dans la cour de la maison qu'il habite ou dont il est propriétaire, sur les terrains ou autour ou dans les dépendances qu'il occupe ou qu'il possède à titre de propriétaire ou autrement, à moins qu'ils ne soient placés dans des contenants maintenus en bon ordre et couverts. Le propriétaire ou l'occupant qui laisse exister une telle nuisance commet une infraction et est passible de la pénalité prévue au règlement concernant les nuisances et applicable par la Sûreté du Québec. Le tribunal qui prononce la sentence peut, en sus des amendes et des frais, ordonner au propriétaire ou à l'occupant d'enlever la nuisance dans le délai qu'il fixe ou à défaut, de la faire en lever par la municipalité aux frais de cette personne. 10.2 Responsabilité de l'utilisateur Les utilisateurs sont responsables de tout dommage, tant mat ériel que corporel, caus é par le dépôt dans un contenant autoris é d'un r ésidu domestique dangereux d éfini à l'article 3 et ils s'exposent également aux sanctions p énales pr évues au pr ésent r èglement. 10.3 Amendes La Municipalité pourra faire des caractérisations surprises et émettre un avis et/ou amende prévus au présent règlement. Selon le cas, la Municipalité se réserve le droit d'installer un dispositif numérique sur les contenants si elle le juge opportun et do nt les modalités seront à définir. Quiconque sur le territoire de la Municipalité qui utilise pour se débarrasser de matières résiduelles un moyen autre que celui mis à sa disposition par la Municipalité pour ce type de rejets ou reconnu par elle en vertu du présent règlement ou qui contrevient à l 'une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d 'une amende de quatre cents dollars ( 400 $) pour une première infraction si le contrevenant est une personne physique et de huit cents dollars ( 800 $) pour une première infraction si le contrevenant est une personne morale ainsi que d'une amende de huit cents dollars ( 800 $) pour récidive si le contrevenant est une personne physique et d 'une amende de mille six cents dollars ( 1 600 $) pour récidive si le contrevenant est une pe rsonne morale . Une infraction est considérée comme une récidive que si elle a lieu dans les deux ans suivant une déclaration de culpabilité du contrevenant pour une infraction à la même disposition du présent règlement. Dans tous les cas, les frais de poursuite sont en sus. Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article, et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q. , c. C -25.1). Si une infraction dure plus d 'un jour, l 'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l 'infraction, conformément au présent article. 11 REMPLACEMENT Le Règlement 329 relatif à la cueillette des ordures et de la récupération est remplacé par le présent règlement . 12 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ____________________________________ ____________________________________ Samuel Fortier Rock S adoine Maire suppléant Directeur général et greffier -trésorier Avis de motion et dépôt du projet : 12 novembre 2025 Adoption du règlement : 3 décembre 2025 Avis public entrée en vigueur : 4 décembre 2025