Règlement concernant les nuisances (Nuisance Bylaw) No. 2014-094 — full text

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C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE DOLLARD-DES-ORMEAUX RÈGLEMENT / BY-LAW R-2014-094 RÈGLEMENT CONCERNANT LES NUISANCES BY-LAW CONCERNING NUISANCES Adopté par le Conseil de la Ville de Dollard- des-Ormeaux le 13 mai 2014 et subséquemment modifié. Adopted by the Council of Ville de Dollard- des-Ormeaux on May 13, 2014, and subsequently amended. MODIFICATIONS / AMENDMENTS R-2021-094-1, R-2023-094-2 AVIS NOTICE Cette codification administrative n'a pas été adoptée officiellement par le Conseil municipal. Elle a été compilée le 14 février 2023 par la greffière pour faciliter la lecture des textes. Le texte officiel se trouve dans le règlement original et ses modifications. This consolidation has not been officially adopted by the Municipal Council. It has been compiled on February 14, 2023, by the City Clerk in order to facilitate the reading of the texts. The official text is to be found in the text of the original by-law and each of its amendments. C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE DOLLARD-DES-ORMEAUX RÈGLEMENT / BY-LAW R-2014-094 RÈGLEMENT CONCERNANT LES NUISANCES BY-LAW CONCERNING NUISANCES ATTENDU QU'il y a lieu de procéder à l'adoption d'un nouveau règlement concernant les nuisances dans le but de mieux encadrer ce qui constitue une nuisance, de la faire éliminer et d'imposer des amendes dissuasives aux personnes qui créent ou laissent subsister des nuisances ; et WHEREAS it is necessary to adopt a new by-law concerning nuisances in order to better regulate what constitutes a nuisance, to have it eliminated and to impose dissuasive fines on those who create or allow the nuisance to subsist; and ATTENDU QU'un avis de motion du présent règlement a été donné à une séance ordinaire du Conseil tenue le 8 avril 2014 ; WHEREAS a notice of motion of the present By-law was given at a regular sitting of Council held on April 8, 2014; À LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DOLLARD-DES- ORMEAUX, TENUE LE MARDI 13 MAI 2014 CONVOQUÉE POUR 19 h 30 AU 12001, BOULEVARD DE SALABERRY, DOLLARD-DES-ORMEAUX, ET À LAQUELLE ÉTAIENT PRÉSENTS : AT THE REGULAR MEETING OF THE MUNICIPAL COUNCIL OF DOLLARD- DES-ORMEAUX, HELD AT 12001 DE SALABERRY BOULEVARD, DOLLARD- DES-ORMEAUX, ON TUESDAY, MAY 13, 2014, SCHEDULED FOR 7:30 p.m., AND AT WHICH WERE PRESENT: Maire / Mayor : Edward Janiszewski Conseillères et Conseillers / Councillors : Zoé Bayouk Mickey Max Guttman Herbert Brownstein Morris Vesely Peter Prassas Alex Bottausci Colette Gauthier Greffière / City Clerk : Sophie Valois Par conséquent, il est statué et ordonné par le règlement no R-2014-094 comme suit : Therefore, it is ordained and enacted by By- law No. R-2014-094 as follows: CHAPITRE 1 DÉFINITIONS CHAPTER 1 DEFINITIONS 1. Dans le présent règlement, le genre masculin comprend les deux sexes, à moins que le contexte n'indique le contraire ; le nombre singulier s'étend à plusieurs personnes ou à plusieurs choses de même espèce, chaque fois que le contexte se prête à cette extension ; et, le nombre pluriel peut s'étendre à une seule personne ou une seule chose si le contexte s'y prête. 1. In the present By-law, the masculine gender shall include both sexes, unless the contrary intention is evident by the context; the singular number shall extend to several persons or things of the same sort, whenever the context suggests of such extension; and, the plural number can apply to one person only or to one thing only if the context so permits. 2. À moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par : 2. Unless the context indicates a different meaning, the following expressions shall mean: Codification administrative du / Consolidation of RÈGLEMENT / BY-LAW R-2014-094 Page 2 Agent : personne autre que le propriétaire, le locataire, ou l'occupant, ayant la charge ou le soin de l'immeuble dudit propriétaire, locataire ou occupant. Agent: a person other than the owner, the tenant or the occupant, who is in charge of the immovable of the said owner, tenant or occupant. Autorité compétente : Le Directeur du Service de l'aménagement urbain et de l'ingénierie ou son représentant dûment autorisé à agir en son nom. Competent authority: The Director of the Urban Planning and Engineering Department or his representative duly authorized to act on his behalf. Emprise de la voie publique : La distance entre la voie publique et la ligne de propriété d'un terrain. Public right-of-way: The distance between the public road and the property line. Endroit public : toute rue, ruelle, voie publique, tout parc, carré, champ, fossé, terrain de jeux, édifice municipal et autre lieu ou propriété appartenant à la Ville. Public place: any street, lane, roadway, park, square, field, ditch, playground, municipal building and other place or property owned by the City. Garage de stationnement : bâtiment, ou partie de bâtiment, destiné au stationnement et au remisage de véhicules routiers et qui ne comprend aucune installation de réparation ou d'entretien de tels véhicules routiers. Parking garage: building or part thereof intended to store or park motor vehicles and contains no provision for the repair or servicing of such motor vehicles. Immeuble : tout terrain, ainsi que toute construction s'y trouvant. Immovable: any land and any construction thereon. Mauvaises herbes : herbe à puce (Rhus radicans), toute espèce d'herbe à poux (Ambriosia spp.) ou la berce du caucase (Heracleum mantegazzianum). Weeds: poison ivy (Rhus radicans), any specie of ragweed (Ambriosia spp.) or giant hogweed (Heracleum mantegazzianum). Végétaux : gazon ou tout végétal de petite taille et souple, dépourvu d'écorce. Vegetation: grass or any small soft stem and supple plant. Véhicule : une automobile, un véhicule ou tout autre moyen de transport visé dans le Code de la sécurité routière ou dans la Loi sur l'assurance automobile. Vehicle: any automobile, vehicle or other means of transport referred to in the Highway Safety Code or in the Automobile Insurance Act. Voie publique : La surface de terrain ou d'un ouvrage d'art dont l'entretien est à la charge d'une ville, d'un gouvernement ou de l'un de ses organismes, et sur une partie de laquelle sont aménagées une ou plusieurs chaussées ouvertes à la circulation publique des véhicules routiers et, le cas échéant, une ou plusieurs voies cyclables. Public road: The surface of land or of constructive works which maintenance is the responsibility of a city, of a government or of one of its agencies, and on a part of which are built one or more roads opened to the public traffic of motor vehicles and, as the case may be, one or more bicycle paths. CHAPITRE 2 CHAMP D'APPLICATION CHAPTER 2 SCOPE 3. Le présent règlement s'applique sur tout le territoire de la Ville. 3. The present By-law shall apply to the whole territory of the City. CHAPITRE 3 INSPECTIONS CHAPTER 3 INSPECTIONS 4. L'autorité compétente est autorisée à visiter et à inspecter tout immeuble afin de s'assurer que les dispositions du règlement 4. The competent authority is authorized to visit and inspect any immovable in order to ensure that the provisions of the by-law are Codification administrative du / Consolidation of RÈGLEMENT / BY-LAW R-2014-094 Page 3 sont respectées. Sur demande, l'autorité compétente de l'inspection doit exhiber une carte d'identité délivrée par la Ville attestant sa qualité. respected. Upon request, the officer in charge of conducting the inspection shall produce an identification card attesting of his capacity delivered by the City. 5. Tout propriétaire ou occupant d'un immeuble doit en autoriser l'accès à l'autorité compétente et doit laisser ce dernier procéder à son inspection. 5. Any owner or occupant of an immovable must give access to the competent authority and must let the latter carry on his inspection. CHAPITRE 4 NUISANCES RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ PUBLIQUE ET PRIVÉE CHAPTER 4 NUISANCES RELATED TO PUBLIC AND PRIVATE PROPERTY 6. Constitue une nuisance et est prohibé : 6. Shall constitute a nuisance and shall be prohibited: 1° Le fait de solliciter le public ou de vendre tout article quelconque ou toute marchandise sur une propriété publique ou privée, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de la Ville. (1) To solicit the public or to sell any article whatsoever or any merchandise on a public or private property, without prior approval of the City. 2° Le fait d'exhiber, de porter ou de distribuer toute bannière, tout placard ou toute annonce quelconque sur une propriété publique ou privée, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de la Ville. (2) To exhibit, carry or distribute any banner, placard or advertisement on a public or private property, without prior approval of the City. 3° Le fait de tenir en plein air un spectacle dans la Ville, y compris un cirque ou une représentation théâtrale, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de la Ville. (3) To hold an outdoor show within the City, including a circus or a theatrical representation, without prior approval of the City. 4° Le fait de souiller, de salir ou d'endommager un bien public ou privé, y compris d'y effectuer des graffitis. (4) To soil, to dirty or to damage public or private property, including drawing graffiti. 5° Le fait de placer l'éclairage extérieur de manière à ce que les rayons de lumière soient dirigés vers une propriété adjacente ou nuisent à la circulation. (5) To install outdoor lighting in such a manner that the light rays are directed towards an adjacent property or interfere with the flow of traffic. CHAPITRE 5 NUISANCES RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE CHAPTER 5 NUISANCES RELATED TO PRIVATE PROPERTY 7. Constitue une nuisance et est prohibé : 7. Shall constitute a nuisance and shall be prohibited: 1° Le fait de laisser pousser des mauvaises herbes sur un terrain vacant ou construit. (1) To allow weeds to grow on a vacant or built lot. 2° Le fait de laisser, sur un terrain construit, croître des végétaux à une hauteur de plus de 15 centimètres (6 pouces). (2) To allow vegetation to grow to a height of more than 15 centimeters (6 inches) on a built lot. 3° Le fait de laisser, sur un terrain vacant, croître des végétaux à une hauteur de plus de 30 centimètres (12 pouces), à moins de 20 mètres (65,6 pieds) de toute voie publique ou d'un terrain construit. (3) To allow vegetation to grow on a vacant lot to a height of more than 30 centimeters (12 inches) at a distance of less than 20 meters (65.6 feet) from any public roadway or built lot. Codification administrative du / Consolidation of RÈGLEMENT / BY-LAW R-2014-094 Page 4 4° Le fait de laisser, sur un immeuble de la ferraille, des débris ou un ou plusieurs véhicules qui ne sont pas immatriculés ou qui ne sont pas en état d'être utilisés. (4) To leave on an immovable scrap metal, debris, or one or several vehicles that are not registered or are not in a condition to be used. 5° Le fait d'utiliser un terrain comme dépôt à neige à d'autres fins que pour son propre usage, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de la Ville. (5) To use lots as snow dumps for other than their own use, without prior approval of the City. 6° Le fait d'entreposer ou de déposer tout appareil mécanique sur un terrain vacant. (6) To store or deposit any mechanical device on a vacant lot. 7° Le fait de laisser ou de stationner un véhicule, une remorque, une semi-remorque de quelque catégorie que ce soit sur un terrain vacant. (7) To leave or park a vehicle, a trailer, a semi-trailer of any category on a vacant lot. 8° Le fait de déposer ou de laisser un conteneur sur un terrain vacant. (8) To deposit or leave a container on any vacant lot. 9° Le fait de laisser, de déposer ou d'entreposer des branches, des broussailles, des plantes mortes, des arbres morts ou des amoncellements de terre, de sable, de roches, de gravier ou de béton sur un immeuble. (9) To leave, deposit, or store on an immovable branches, brushwood, dead plants, dead trees or piles of earth, sand, rocks, gravel or concrete. 10° Le fait de laisser sur un immeuble des rebuts ou déchets de construction, sauf s'ils sont placés dans des contenants fermés. (10) To leave trash or construction material refuse on an immovable unless it has been placed in closed containers. 11° Le fait de laisser, déposer ou entreposer sur un immeuble tout appareil électroménager. (11) To leave, deposit or store on an immovable any electrical appliance. 12° Le fait de ne pas maintenir en bon état, par le propriétaire, le locataire, l'occupant ou par son agent, tout bâtiment ou tout terrain. (12) To neglect to maintain in good condition any building or any lot by the owner, tenant, occupant or agent. 13° Le fait d'entreposer sur un immeuble, des objets divers dont l'amoncellement crée un état de désordre, de délabrement et d'abandon. (13) To store, on an immovable, various objects that when stacked create a state of disorder, clutter and neglect. 14° Le fait d'effectuer, dans un garage de stationnement ou sur l'ensemble de l'immeuble, sur tout véhicule de quelque nature que ce soit, des travaux de mécanique, d'entretien (y compris des vidanges d'huile), de réparation de carrosserie, de peinture et de soudure. (14) To carry out, in a parking garage or on the immovable, any mechanical work, vehicle maintenance (including oil changes), body work, painting and welding on any vehicle whatsoever. Nonobstant ce qui est prévu au paragraphe précédent, ces exigences ne s'appliquent pas à tout bâtiment industriel ou commercial situé dans les zones ou ces usages sont autorisés. Notwithstanding the provisions of the previous paragraph, these requirements shall not apply to any industrial or commercial building located in zones where these uses are allowed. 15° Le fait par le propriétaire dudit immeuble, son représentant ou son agent de ne pas clôturer, nettoyer, égoutter, combler et niveler le terrain lorsque cela est nécessaire dans l'intérêt de la santé publique et de la sécurité publique. (15) To neglect to fence in, clean, drain, fill up and level the land by the owner of the said immovable, his representative or agent, whenever necessary for public health and safety. Codification administrative du / Consolidation of RÈGLEMENT / BY-LAW R-2014-094 Page 5 16° Le fait par le propriétaire d'un immeuble, son représentant ou son agent de permettre ou de tolérer une piscine (creusée ou hors terre) qui est hors d'usage ou qui n'a pas été entretenue depuis plus de 12 mois. Dans un tel cas, la piscine doit être démolie. (16) To allow or tolerate, by the owner of an immovable, his representative or agent a swimming pool (in ground or above-ground) that is out of order or has not been maintained for more than 12 months. In such a case, the pool must be demolished. CHAPITRE 6 NUISANCES RELATIVES AUX DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ PUBLIQUE CHAPTER 6 NUISANCES RELATED TO DAMAGES TO PUBLIC PROPERTY 8. Constitue une nuisance et est prohibé : 8. Shall constitute a nuisance and shall be prohibited: 1° Le fait de laisser ou d'abandonner tout véhicule ou objet dans un endroit public, de façon à en obstruer l'accès ou d'en empêcher le libre usage. (1) To leave or abandon any vehicle or object on public property, in such a way as to obstruct its access or restrain its use. 2° Le fait par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un immeuble, de laisser tout panneau de signalisation routière obstruer par des feuilles, des branches, une haie ou toute autre matière de même nature ou tout autre objet. (2) To allow, by the owner, tenant or occupant of an immovable, for a road sign to be obstructed by leaves, branches, hedges or any other similar material or any other object. 3° Le fait de poser ou de placer dans la rue, près du trottoir ou de la bordure, tout dispositif destiné à donner accès à une propriété privée, en conduisant par-dessus le trottoir ou bordure. (3) To place or install in the street, near a sidewalk or curb, any device destined to give access to a private property, by driving over the sidewalk or curb. 4° Le fait par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un immeuble de ne pas aménager ou de ne pas entretenir la partie de l'emprise de la voie publique. (4) To neglect to landscape and maintain the public right-of-way, by the owner, tenant, or occupant of an immovable. 5° Le fait de grimper dans, d'enlever, d'élaguer, de planter, de couper, de détruire, de briser ou d'endommager de quelque manière que ce soit dans un endroit public, un arbre, un arbuste, un buisson, une fleur, un protecteur ou un support d'arbre, d'arbuste ou de buisson. (5) To climb, remove, prune, plant, cut, destroy, break or damage in a public place, in any manner whatsoever a tree, a shrub, a bush, a flower, a guard or support for a tree, a bush or a shrub. 6° Le fait d'attacher sur une propriété publique un hauban, une corde, un câble, un fil ou un appareil d'éclairage à un arbre, un arbuste, un buisson, une fleur, un protecteur ou un support d'arbre. (6) To attach a brace, rope, cable, wire or light fixture to a tree, shrub, bush, flower, tree guard or support, on a public property. 7° Le fait de briser, de modifier, d'enlever ou de déplacer une enseigne, un lampadaire, une borne d'incendie, une clôture ou une barricade installée dans un endroit public. (7) To break, alter, remove or relocate a sign, street light, fire hydrant, fence or a barricade installed in a public place. 8° Le fait de jeter, de déposer ou de permettre que soient jetés ou déposés des cendres, du papier, des journaux, des circulaires, des rebuts, des déchets, de la boue, de la terre, du sable, des pierres, du gravier, des briques, du ciment, des matériaux de démolition ou toute autre (8) To throw, deposit, or to allow to be thrown or deposited ashes, papers, newspapers, circulars, refuse, garbage, mud, soil, sand, rocks, gravel, bricks, cement, demolition materials or any similar material as well as dead animals, fecal matter and other unhealthy or harmful Codification administrative du / Consolidation of RÈGLEMENT / BY-LAW R-2014-094 Page 6 matière semblable ainsi que des animaux morts, des matières fécales et autres matières malsaines ou nuisibles sur une voie publique, place publique, dans un bassin de rétention, un fossé ou un égout municipal. substances on public road, public place, in a retention basin, ditch or municipal sewer. 9° Le fait de jeter, déposer, déverser ou de permettre que soient jetés, déposés ou déversés des eaux sales, des produits pétroliers ou chimiques ou quelque autre produit fétide, inflammable ou dangereux sur une voie publique, place publique, dans un bassin de rétention, un fossé ou un égout municipal. (9) To throw, deposit, discharge or to allow to be thrown, deposited or discharged contaminated water, petroleum or chemical products or any other fetid, flammable or dangerous product on public road, public place, in a retention basin, ditch or municipal sewer. 10° Le fait de créer une ouverture quelconque dans un trottoir, une bordure de rue ou une rue, à l'exception de celles créées par des compagnies d'utilités publiques, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de la Ville. (10) To create any type of opening in a sidewalk, curb or street, except for those created by public utility companies without prior approval of the City. 11° Le fait de déplacer une grille de puisard ou un couvercle de regard. (11) To dislodge a catch basin grate or manhole cover. 12° Le fait d'entreposer des matériaux de construction ou des objets quelconques sur la voie publique sauf dans le cas où ces matériaux ou objets sont entreposés aux fins de travaux exécutés sur la voie publique. (12) To store construction materials or any other object on the public road except in the case where these materials or objects are stored for work to be carried out on the public road. 13° Le fait d'endommager, de quelque manière que ce soit, un banc, une poubelle, un lampadaire, un monument, une enseigne, un équipement, un équipement de jeux, un bâtiment ou toute autre installation ou aménagement situé sur un endroit public. (13) To damage, in any manner, a bench, garbage container, street light, monument, sign, equipment, play structure, building or any other installation or facility located on a public place. 14° Le fait d'avoir un équipement de jeu, comme un panier de basket installé sur un poteau, de façon permanente ou non, sur l'emprise de la voie publique ou sur la voie publique. (14) To install play equipment such as basketball hoops on posts, permanently or not, on the public right-of-way or public road. CHAPITRE 7 NUISANCES RELATIVES AU BRUIT CHAPTER 7 NUISANCES RELATED TO NOISE 9. Constitue une nuisance et est prohibé : 9. Shall constitute a nuisance and shall be prohibited: 1° Le fait de causer, de produire ou de permettre que soient causés ou produits des sons, des cris, des chants, le fait d'utiliser ou de permettre que soient utilisés tout objet faisant du bruit, y compris tout appareil pouvant produire ou reproduire un son tel une radio, une chaîne stéréophonique, un téléviseur, un haut-parleur ou un instrument de musique qui auraient pour effet de troubler la paix ou la tranquillité des gens. (1) To cause, produce, or allow to be caused or produced sounds, screams, songs, to use or allow to be used any object making noise, including any device capable of producing or reproducing a sound such as a radio, sound system, television, loud speaker or musical instrument that might disturb the peace and tranquility of people. 2° Le fait de circuler sur ou dans un véhicule automobile, y compris une motocyclette ou une bicyclette motorisée, ailleurs que sur une (2) To circulate on or in a motor vehicle, including a motorcycle or a motorized bicycle, anywhere other than on a public Codification administrative du / Consolidation of RÈGLEMENT / BY-LAW R-2014-094 Page 7 voie publique, sauf pour se rendre ou quitter un terrain public ou privé de stationnement. road, except to enter or leave a public or a private parking lot. 3° Le fait de circuler sur une motoneige à une distance de moins de 300 mètres d'une habitation. (3) To circulate on a snowmobile at a distance of less than 300 meters from a building. 4° Le fait de causer ou de permettre que soit causé dans une zone industrielle identifiée au règlement de zonage, tout bruit dont le niveau dépasse 50 décibels (50 dBA) mesuré au point de la ligne de démarcation situé à la fois entre la zone industrielle et une zone consacrée à un autre usage, et le plus rapproché de la source de bruit. (4) To cause or allow to be caused in an industrial zone identified within the Zoning By-law, any noise level exceeding 50 decibels (50 dBA) measured at a point on the boundary line located both between the industrial zone and another zone, and closest to the source of the noise. 5° Le fait de causer ou de permettre que soit causé tout bruit excédant 55 décibels (55 dBA) entre 7 h et 22 h, et 50 décibels (50 dBA) entre 22 h et 7 h émanant d'une pompe à chaleur, équipement de chauffage, équipement de climatisation ou de ventilation, système de filtration ou de pompage de piscine, ou d'un autre appareil semblable. (5) To cause or allow to be caused any noise produced by a heat pump, heating equipment, air conditioning or ventilation equipment, swimming pool filtration or pumping system, or other similar devices, exceeding 55 decibels (55 dBA) between 7 a.m. and 10 p.m., and 50 decibels (50 dBA) between 10 p.m. and 7 a.m. 6° Sous réserve du paragraphe 7o du présent alinéa, le fait d'utiliser ou de permettre que soit utilisé une souffleuse ou un aspirateur à feuilles, une tondeuse à gazon, un taille-haie, un taille-bordures, un outil électrique, mécanique ou pneumatique ou tout autre appareil similaire entre 21 h et 7 h du lundi au vendredi et entre 18 h et 9 h les samedi, dimanche et jours fériés établis par la Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1) et la Loi sur la fête nationale (RLRQ, c. F-1.1). (Règl. R-2021-094-1, adopté le 13 avril 2021) (Règl. R-2023-094-2, adopté le 13 février 2023) (6) Subject to subparagraph (7) of the present paragraph, to use or allow to be used a leaf blower or vacuum, a lawn- mower, hedge or string trimmer, an electrical, mechanical, or pneumatic tool or any other similar device between 9 p.m. and 7 a.m. from Monday to Friday and between 6 p.m. and 9 a.m. on Saturdays, Sundays and statutory holidays established by the Act Respecting Labour Standards (CQLR, c. N-1.1) and the National Holiday Act (CQLR, c. F-1.1). (B/L R-2021-094-1, adopted on April 13, 2021) (B/L R-2023-094-2, adopted on February 13, 2023) 7o Le fait d'utiliser ou de permettre que soit utilisé une souffleuse ou un aspirateur à feuilles équipé d'un moteur à essence, du 15 juin au 15 septembre inclusivement. (Règl. R-2023-094-2, adopté le 13 février 2023) (7) To use or allow to be used a gas- powered leaf blower or vacuum, from June 15 to September 15, inclusively. (B/L R-2023-094-2, adopted on February 13, 2023) CHAPITRE 8 NUISANCES RELATIVES AUX FEUX CHAPTER 8 NUISANCES RELATED TO FIRES 10. Constitue une nuisance et est prohibé : 10. Shall constitute a nuisance and shall be prohibited: 1° Le fait de brûler ou permettre que soit brûlé des broussailles, feuilles, matériaux ou rebuts à l'extérieur. (1) To burn or allow to be burned outdoors brushwood, leaves or any material or refuse. 2° Le fait d'allumer, de garder allumés ou d'entretenir des feux à l'extérieur, sauf aux fins d'un barbecue, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de la Ville. (2) To light, to keep lit or maintain fires outdoors, except for barbecues, without having received prior approval from the City. Codification administrative du / Consolidation of RÈGLEMENT / BY-LAW R-2014-094 Page 8 CHAPITRE 9 INSALUBRITÉ CHAPTER 9 HEALTH HAZARD 11. Constitue une nuisance et est prohibé : 11. Shall constitute a nuisance and shall be prohibited: 1° Le fait par le propriétaire, le locataire, l'occupant ou l'agent de tout immeuble, d'y permettre ou d'y tolérer des eaux sales, putrides, contaminées et stagnantes, ou un état insalubre qui peut créer un danger pour la santé publique. (1) To allow or tolerate, by the owner, tenant, occupant or agent of any immovable, the presence of dirty, putrid, contaminated and stagnant waters, or any unsanitary condition that may create a danger to the public health. CHAPITRE 10 EXCAVATIONS CHAPTER 10 EXCAVATIONS 12. Constitue une nuisance et est prohibé : 12. Shall constitute a nuisance and shall be prohibited: 1° Toute excavation sur un immeuble qui n'est pas clôturée ou est sécurisée par une clôture de moins de 1,5 mètre de hauteur. (1) Any excavation on an immovable that is not fenced in or secured by a fence of less than 1.5 meters in height. CHAPITRE 11 INFRACTIONS ET PÉNALITÉS CHAPTER 11 INFRACTIONS AND PENALTIES 13. Quiconque contrevient aux dispositions du présent règlement, tolère ou permet une telle contravention commet une infraction et est passible d'une amende. 13. Whoever shall contravene any provision of the present By-law, tolerate or allow any such contravention, shall be guilty of an infraction and is liable to a fine. 14. Cette amende ne doit pas être inférieure à cent cinquante dollars (150 $) ni excéder mille dollars (1 000 $) si le contrevenant est une personne physique ou deux cent cinquante dollars (250 $) ni excéder deux mille dollars (2 000 $) s'il est une personne morale ; pour une récidive, ladite amende ne peut excéder deux mille dollars (2 000 $) si le contrevenant est une personne physique ou quatre mille dollars (4 000 $) s'il est une personne morale. 14. The said fine shall not be less than one hundred fifty dollars ($150) nor shall it exceed one thousand dollars ($1,000) when the offender is a natural person or two hundred fifty dollars ($250) nor shall it exceed two thousand dollars ($2,000) when the offender is a legal person; if such offence is repeated, the said fine shall not exceed two thousand dollars ($2,000) when the offender is a natural person or four thousand dollars ($4,000) when the offender is a legal person. 15. Quiconque contrevient aux dispositions de l'article 6, sous paragraphe 4°, doit en effectuer le nettoyage s'il en est requis par la Ville ou par un de ses représentants. Le nettoyage doit être effectué immédiatement ou dans le délai prescrit à cette fin; à défaut, le contrevenant, outre toute peine, devient débiteur envers la municipalité du coût du nettoyage effectué par elle. 15. Whoever shall contravene any provision of Section 6, sub paragraph (4), must carry out cleaning operations if so required by the City or by one of its representatives. The cleaning must be carried out immediately or within the delay prescribed for this purpose; any person who contravenes the by-law, in addition to any penalty, shall become debtor to the municipality for the cost of cleaning operations carried out by the latter. 16. Toute infraction continue à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement constitue, jour par jour, une infraction séparée et distincte. 16. Any continuous infraction to a provision of the present By-law shall constitute, day by day, a separate and distinct infraction. Codification administrative du / Consolidation of RÈGLEMENT / BY-LAW R-2014-094 Page 9 17. La Ville peut, aux fins de faire respecter les dispositions du présent règlement, exercer cumulativement ou alternativement, avec ceux prévus au présent règlement, tout autre recours approprié de nature civile ou pénale. 17. The City may, in order to enforce the provisions of the present By-law, carry out cumulatively or alternatively, along with those provided by the present By-law, any other appropriate recourse of a civil or penal nature. CHAPITRE 12 ABROGATION CHAPTER 12 REPEALING OF BY-LAW 18. Le règlement 93-822 est par le présent règlement abrogé. 18. By-law 93-822 is hereby repealed. CHAPITRE 13 ENTRÉE EN VIGUEUR CHAPTER 13 COMING INTO FORCE 19. Le présent règlement entrera en vigueur selon la Loi. 19. The present by-law shall come into force according to Law. (S) EDWARD JANISZEWSKI _____________________________ MAIRE / MAYOR (S) SOPHIE VALOIS _______________________________________ GREFFIÈRE / CITY CLERK DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 21 MAI 2014