Règlement sur la sécurité et le stationnement (Safety and Parking Bylaw) No. R-2009-053
Dollard-des-Ormeaux, Quebec
· adopted 2009-12-08
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C A N A D A
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE DOLLARD-DES-ORMEAUX
RÈGLEMENT NUMÉRO R-2009-053
RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ ET LE
STATIONNEMENT
BY-LAW CONCERNING SAFETY AND
PARKING
Adopté par le Conseil de la Ville de Dollard-
des-Ormeaux
le
8 décembre
2009
et
subséquemment modifié.
Adopted by the Council of Ville de Dollard-
des-Ormeaux on December 8, 2009 and
subsequently amended.
MODIFICATIONS / AMENDMENTS
R-2012-053-1, R-2015-053-2, R-2016-053-3, R-2016-053-4, R-2019-053-5 et R-2019-053-6
AVIS
NOTICE
Cette codification administrative n'a pas été
adoptée
officiellement
par
le
Conseil
municipal. Elle a été compilée par la greffière
le 11 février 2020 pour faciliter la lecture des
textes. Le texte officiel se trouve dans le
règlement original et ses modifications.
This consolidation has not been officially
adopted by the Municipal Council. It has
been compiled by the City Clerk on
February 11, 2020, in order to facilitate the
reading of the texts. The official text is to be
found in the text of the original by-law and
each of its amendments.
C A N A D A
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE DOLLARD-DES-ORMEAUX
RÈGLEMENT / BY-LAW R-2009-053
RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ ET LE
STATIONNEMENT
BY-LAW
CONCERNING
SAFETY
AND
PARKING
ATTENDU QUE le Conseil adoptait à sa
séance du 20 mars 1978, le règlement
municipal numéro 627 relatif à la circulation
et à la sécurité publique, lequel abrogeait et
remplaçait le règlement numéro 86 et ses
amendements ;
WHEREAS the Council adopted at its meeting
of March 20, 1978, the municipal By-law
number 627 concerning traffic and public
safety to repeal and replace the By-law
number 86 and its amendments;
ATTENDU QU'il y a lieu d'adopter un
nouveau règlement sur la sécurité et le
stationnement afin d'actualiser et de mettre
à jour les dispositions applicables sur le
territoire en matière de sécurité et de
stationnement et d'en faciliter l'application
par les agents de la patrouille municipale et
les policiers ; et
WHEREAS it is necessary to adopt a new by-
law concerning safety and parking in order to
actualize and update the applicable provisions
on the territory concerning safety and parking
and to facilitate its application by the municipal
patrol officers and the police officers; and
ATTENDU QU'une municipalité locale a
compétence dans le domaine de la sécurité
et qu'elle peut adopter des règlements en
matière de sécurité et de stationnement
conformément aux dispositions des articles
4, 62, 79, 80 et 81 de la Loi sur les
compétences municipales (L.R.Q., chapitre
C-47.1).
WHEREAS a local municipality has jurisdiction
and can adopt by-laws in the fields of safety
and parking, as stipulated in Sections 4, 62,
79, 80 and 81 of the Municipal Powers Act
(R.S.Q., Chapter C-47.1).
ATTENDU QU'un avis de motion du présent
règlement a été donné à la séance du
Conseil municipal de Dollard-des-Ormeaux
du 17 novembre 2009 ;
WHEREAS a notice of motion of the present
by-law was given at the meeting of the Council
of
Dollard-des-Ormeaux
held
on
November 17, 2009;
À
LA
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
CONSEIL MUNICIPAL DE DOLLARD-DES-
ORMEAUX,
TENUE
LE
MARDI
8 DÉCEMBRE 2009 CONVOQUÉE POUR
19 h 30 AU 12001, BOULEVARD DE
SALABERRY,
DOLLARD-DES-
ORMEAUX, ET À LAQUELLE ÉTAIENT
PRÉSENTS :
AT THE REGULAR MEETING OF THE
MUNICIPAL COUNCIL OF DOLLARD-DES-
ORMEAUX,
HELD
AT
12001
DE
SALABERRY
BOULEVARD,
DOLLARD-
DES-ORMEAUX,
ON
TUESDAY,
DECEMBER 8, 2009, SCHEDULED FOR
7:30 p.m.,
AND
AT
WHICH
WERE
PRESENT:
Maire / Mayor
Edward Janiszewski
Conseillères et Conseillers / Councillors :
Zoé Bayouk
Errol Johnson
Mickey Max Guttman
Herbert Brownstein
Morris Vesely
Peter Prassas
Alex Bottausci
Colette Gauthier
Directeur général / City Manager
Jack Benzaquen
Greffière / City Clerk
Chantale Bilodeau
Il est statué et ordonné par le règlement no
R-2009-053 comme suit :
It is ordained and enacted by By-law No.
R-2009-053 as follows:
Codification administrative du / Consolidation of
RÈGLEMENT / BY-LAW R-2009-053
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CHAPITRE
/
CHAPTER
RÈGLEMENT
SUR
LA
SÉCURITÉ
ET
LE
STATIONNEMENT
BY-LAW CONCERNING
SAFETY AND PARKING
TABLE DES MATIÈRES
TABLE OF CONTENTS
I
DÉFINITIONS
DEFINITIONS
II
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
GENERAL PROVISIONS
III
STATIONNEMENT
PARKING
IV
MARCHE AU RALENTI
IDLING
V
JEUX DANS LA RUE
PLAYING ON STREETS
VI
CIRCULATION
TRAFFIC RULES
VII
VITESSE RÉGLEMENTAIRE
SPEED LIMIT
VIII
RESPONSABILITÉ
RESPONSIBILITY
IX
PÉNALITÉS ET AMENDES
PENALTIES AND FINES
Codification administrative du / Consolidation of
RÈGLEMENT / BY-LAW R-2009-053
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CHAPITRE / CHAPTER I
DÉFINITIONS
ARTICLE 1 :
SECTION 1:
Partout
où
les
mots
ci-dessous
se
rencontrent dans le présent règlement, ils
sont
censés
avoir
la
signification
suivante, à moins que le contexte ne
comporte une signification différente :
Whenever the following words occur in the
present by-law, they shall, unless the
context otherwise requires, be understood as
follows:
chemin/chaussée - Partie d'une voie
publique normalement utilisée pour la
circulation des véhicules.
road/roadway
-
Portion
of
a
public
thoroughfare normally reserved for vehicular
traffic.
Comité de circulation - Comité, dont les
membres sont nommés par le Conseil, agit
auprès de ce dernier comme comité-conseil
et étudie tout dossier qui lui est adressé
concernant la sécurité et le stationnement
sur le territoire de la Ville. Le Comité soumet
ses recommandations au conseil de la Ville.
Traffic Committee - Committee, whose
members are named by the Council, acts as
a counselling committee and analyzes
requests concerning safety and parking in
the City. The Committee submits its
recommendations to the Council.
conducteur - Toute personne qui a le
contrôle physique d'un véhicule.
driver - Any person who is in actual physical
control of a vehicle.
Conseil - Conseil municipal de la Ville de
Dollard-des-Ormeaux.
Council - Municipal Council of the City of
Dollard-des-Ormeaux.
directeur du Service de police - Directeur
du Service de police de la Ville de Montréal
ou toute autre personne dûment autorisée à
le remplacer ou à agir en son nom.
Director of the Police Department -
Director of the Montreal Police Department
or any person duly authorized to replace him
or act on his behalf.
Entrée charretière - Dépression aménagée
sur la longueur d'une bordure ou d'un trottoir
de rue afin de permettre aux véhicules
d'accéder à une aire de stationnement. (Règl.
R-2016-053-4 adopté le 13 décembre 2016)
Driveway Opening - Depression built
lengthwise into the street curb or sidewalk to
allow vehicles to access a parking space.
(B/L R-2016-053-4 adopted on December 13,
2016)"
intersection - Lieu où se rencontrent deux
ou plusieurs chaussées, incluant toute la
surface, quels que soient les angles des
axes de celles-ci.
intersection - Area where two or more
roadways join, including the entire surface at
any angle at which they cross.
intersection protégée - Intersection où la
circulation est contrôlée par un agent de la
paix, un policier ou un constable ou par un
dispositif quelconque.
intersection (protected) -
Intersection
where the traffic is controlled by a peace
officer, police officer or constable or any
device whatsoever.
marche au ralenti - Mouvement d'un moteur
qui tourne à vitesse réduite pendant que le
véhicule est immobilisé.
idling - Operation of a vehicle engine at
reduced speed while the vehicle is not in
motion.
moteur - Moteur à combustion.
Engine - Combustion engine.
parade (procession) - Toute démonstration,
procession, parade, cortège ou défilé formé
de personnes ou de véhicules.
parade (procession) - Any demonstration,
procession or parade cortege composed of
persons or vehicles.
passage pour piétons - Partie de la
chaussée identifiée par des panneaux et par
pedestrian crosswalk - Part of the roadway
identified with signs and lines or other
Codification administrative du / Consolidation of
RÈGLEMENT / BY-LAW R-2009-053
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des lignes ou autres marques, comme
passage où les piétons doivent traverser la
rue.
markings, used by pedestrians to cross the
street.
piste cyclable - Tout circuit routier peint sur
une voie publique ou autrement identifié par
une signalisation appropriée et qui est
réservé à la circulation exclusive des
bicyclettes et des personnes en patins à
roues.
bicycle path - Any route on a public
thoroughfare painted or identified with
appropriate signs and reserved exclusively
for cyclists and for in-line skaters.
rue - Voie publique affectée à la circulation
de véhicules.
street - Public thoroughfare used for
vehicular traffic.
rue à sens unique - Rue ou partie de rue où
la circulation des véhicules est permise dans
un sens seulement.
one-way street - Street or part of street upon
which vehicular traffic is permitted to move in
one direction only.
ruelle privée - Passage entre des bâtiments
ou des propriétés appartenant à une ou
plusieurs personnes.
lane (private) - Passage between buildings
or properties owned by one or more persons.
ruelle publique - Passage entre des
bâtiments ou des propriétés, qui appartient à
la Ville ou qui, par l'usage, est devenu une
voie publique.
lane (public) - Passageway between
buildings or properties that belongs to the
City, or that, through usage, has become a
public thoroughfare.
signal avertisseur - Signal de la main fait
par un policier, un agent de la patrouille
municipale ou une personne dont les
services sont retenus par le Conseil à cette
fin ou tout dispositif mécanique ou signal
lumineux posé ou installé conformément au
présent règlement, par l'autorité compétente,
dans le but de guider, de diriger ou d'avertir
ceux qui circulent sur une voie publique.
traffic signal - Manual sign made by a police
officer, a municipal patrol officer or a person
hired by the Council for this purpose, or
mechanical device or light signal, in
accordance with the present by-law, placed
or erected by the competent authority or
municipal employee, for the purpose of
guiding, directing or warning those who
travel on a public thoroughfare.
signalisation - Toute affiche, enseigne,
panneau,
signal
lumineux
ou
sonore,
marque
sur
la
chaussée,
ligne
de
démarcation ou autre dispositif installé
par l'autorité compétente, conformément aux
dispositions du Code de la sécurité routière
(LRQ., chapitre C-24.2) ou du présent
règlement et destiné notamment à interdire,
régir ou contrôler la circulation des piétons,
des cyclistes et des véhicules, les arrêts ainsi
que le stationnement des véhicules.
Signage - All posters, traffic signs, signs,
panels, illuminated or auditory signals,
roadway markings, demarcation lines or
other devices installed by the proper
authority, in accordance with the provisions
of the Highway Safety Code (R.S.Q.,
Chapter C-24.2) or of the present by-law and
intended to prohibit, direct or control
pedestrian, cycling as well as vehicular
traffic, stopping and parking.
stationnement - Immobilisation, pendant
trois (3) minutes ou plus, d'un véhicule sur
une voie publique.
parking - Act of leaving a vehicle at a
standstill on a public thoroughfare for three
(3) minutes or more.
stationnement municipal - Stationnement
qui appartient et qui est géré par la Ville ou
qui est géré par celle-ci. Ceci comprend les
stationnements des parcs municipaux et du
Centre civique.
Municipal parking lot - Parking lot owned or
managed by the City, including parking lots
in municipal parks and at the Civic Centre.
terrain privé - Un emplacement ne faisant
pas partie du domaine public de la Ville.
(Règl. R-2019-053-5 adopté le 11 juin 2019)
Private lot - A site that is not part of the
public domain of the City. (B/L R-2019-053-5
adopted on June 11, 2019)
Codification administrative du / Consolidation of
RÈGLEMENT / BY-LAW R-2009-053
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trottoir - Partie de la voie publique réservée
exclusivement aux piétons.
sidewalk - Portion of the public thoroughfare
reserved exclusively for pedestrians.
véhicule routier - Un véhicule motorisé qui
peut circuler sur un chemin ; sont exclus des
véhicules routiers les véhicules pouvant
circuler uniquement sur rails, les bicyclettes
assistées et les fauteuils roulants mus
électriquement ; les remorques, les semi-
remorques et les essieux amovibles sont
assimilés aux véhicules routiers. (Règl.
R-2019-053-6, adopté le 10 décembre 2019)
Road vehicle - A motor vehicle that can be
driven on a highway, other than a vehicle that
runs only on rails, a power-assisted bicycle
or an electrically propelled wheelchair; a
trailer, a semi-trailer or a detachable axle is
defined as a road vehicle. (B/L R-2019-053-6,
adopted on December 10, 2019)
véhicule automobile - Un véhicule routier
motorisé qui est adapté essentiellement pour
le transport d'une personne ou d'un bien.
(Règl. R-2019-053-6, adopté le 10 décembre
2019)
vehicle (motor) - A motorized road vehicle
primarily adapted for the transportation of
persons or property. (B/L R-2019-053-6,
adopted on December 10, 2019)
véhicule
de
promenade
-
Véhicule
automobile, agencé pour le transport d'au
plus neuf (9) personnes à la fois, lorsque ce
transport ne nécessite aucun permis de la
Commission des transports du Québec, ainsi
qu'une motocyclette, un vélomoteur et un
cyclomoteur. (Règl. R-2019-053-6, adopté le
10 décembre 2019)
passenger
vehicle
-
Motor
vehicle,
designed for the transportation of not more
than nine (9) people at a time, when such
transportation does not require a permit from
the Commission des transports du Québec,
or a motorcycle, light motorcycle or moped.
(B/L R-2019-053-6, adopted on December 10,
2019)
véhicule lourd - Tout véhicule lourd au sens
du Code de la sécurité routière.
heavy vehicle - Any heavy vehicle within the
meaning of the Highway Safety Code.
véhicule récréatif - Habitation motorisée,
roulotte, tente-roulotte, caravane ou bateau.
(Règl. R-2019-053-6, adopté le 10 décembre
2019)
Recreational vehicle - Motorised housing,
house trailer, tent trailer, caravan or boat.
(B/L R-2019-053-6, adopted on December 10,
2019)
Ville - Ville de Dollard-des-Ormeaux.
City - City of Dollard-des-Ormeaux.
voie publique - Toute voie publique,
chaussée, ouvrage d'art à l'entretien de la
Ville, stationnement public, trottoir ou toute
autre voie de circulation aménagée comme
telle réservée à l'usage des piétons, des
bicyclettes ou des véhicules routiers et
apparaissant ou prévue comme telle aux
plans de la Ville. (Règl. R-2019-053-6, adopté
le 10 décembre 2019)
public
thoroughfare
-
Any
public
thoroughfare,
roadway,
road
structure
maintained by the City, public parking lot,
sidewalk or other travel path constructed as
such reserved for pedestrians, cyclists or
road vehicles and appearing or proposed as
such on the City plans. (B/L R-2019-053-6,
adopted on December 10, 2019)
zone de parc - Partie d'une voie publique
adjacente à un parc et qui est délimitée par
une signalisation.
park zone - Portion of a public thoroughfare
adjacent to a park, whose boundaries are
marked by signage.
zone scolaire - Partie d'une voie publique
adjacente à une école et qui est délimitée par
une signalisation.
school zone - Portion of a public
thoroughfare adjacent to a school, whose
boundaries are marked by signage.
Codification administrative du / Consolidation of
RÈGLEMENT / BY-LAW R-2009-053
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CHAPITRE / CHAPTER II
DISPOSITIONS GÉNÉRALES / GENERAL PROVISIONS
ARTICLE 2 :
SECTION 2:
Il incombe au Service de police de la Ville de
Montréal et au Service de la Patrouille
municipale de la Ville de Dollard-des-
Ormeaux
de
voir
à
l'application
des
dispositions du présent règlement et de
prendre toutes les mesures nécessaires
pour en assurer la stricte observance. Les
policiers et les agents de la patrouille
municipale sont également autorisés à
diriger ou dévier la circulation, soit en
personne ou au moyen de signaux optiques
ou sonores, le tout dans les limites des
pouvoirs qui leurs sont conférés par le
présent règlement ou tout autre loi.
The Montreal Police Department and the
Municipal Patrol Department of the City of
Dollard-des-Ormeaux shall be responsible
for the application and enforcement of the
present by-law and shall take all measures
as may be necessary to ensure its strict
observance thereof. The police officers and
the municipal patrol officers are also
authorized to direct or deflect the traffic,
either in person or by means of visible or
audible signals, all within the limits of their
powers conferred by the present by-law or
any other law.
ARTICLE 3 :
SECTION 3:
Le directeur du Service de police est autorisé
à appliquer les ordonnances nécessaires
pour rendre effectives les dispositions du
présent règlement. Il est également autorisé
à édicter et à appliquer des ordonnances
spéciales et à imposer les restrictions
voulues pour permettre de faire face aux
situations ou aux éventualités imprévues qui
pourront se présenter relativement à la
circulation des véhicules routiers. (Règl.
R-2019-053-6, adopté le 10 décembre 2019)
The Director of the Police Department is
empowered
to
enforce
regulations
necessary to make effective the provisions of
the present by-law; he is likewise authorized
to make and enforce special regulations and
restrictions to cover emergencies or special
conditions affecting road vehicular traffic.
(B/L R-2019-053-6, adopted on December 10,
2019)
ARTICLE 4 :
SECTION 4:
Toute personne qui refuse ou néglige de se
conformer
à
un
signal,
ordre
ou
commandement légalement donné par un
policier, un agent de la patrouille municipale
ou par une personne dont les services sont
retenus par le Conseil à cette fin commet une
infraction et est passible des amendes
prévues à l'article 42 et suivants du présent
règlement.
Any person who refuses or fails to comply
with any lawful order, signal or direction of a
police officer, of a municipal patrol officer or
of a person hired by the Council for this
purpose commits an infraction and is liable to
the fines provided in Section 42 and the
following of the present by-law.
ARTICLE 5 :
SECTION 5:
Tous les conducteurs de véhicules routiers
doivent
se
conformer
aux
indications
apparaissant
sur
les
panneaux
de
signalisation et les signaux avertisseurs
installés en vertu du présent règlement, à
moins d'un ordre contraire d'un policier ou
d'un agent de la patrouille municipale. (Règl.
R-2019-053-6, adopté le 10 décembre 2019)
Every driver of a road vehicle shall be held to
conform to the indications given by means of
signage or of traffic signals put up in
accordance with the provisions of the
present by-law, unless otherwise directed by
a police officer or a municipal patrol officer.
(B/L R-2019-053-6, adopted on December 10,
2019)
ARTICLE 6 :
SECTION 6:
Le Conseil peut ordonner l'installation de tout
panneau de signalisation sur toute voie
publique, dans tout parc, terrain de jeux, et
autre
emplacement
désigné
par
ledit
The Council may order the installation of any
traffic sign on any public thoroughfare, in any
park,
playground
and
other
location
Codification administrative du / Consolidation of
RÈGLEMENT / BY-LAW R-2009-053
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Conseil à moins d'indication contraire dans
le présent règlement.
designated by the said Council unless
otherwise specified in the present by-law.
Il est défendu de poser, de garder en place
ou de mettre en évidence sur une rue ou à
un endroit qui soit visible d'une rue, quelque
signalisation ou dispositif qui est supposé
être ou est réellement une imitation d'un
signal avertisseur ou un panneau de
signalisation ou y ressemble, ou qui est
ostensiblement
destiné
à
contrôler
la
circulation, ou qui empêche de voir un signal
avertisseur ou un panneau de signalisation.
Tout signal, panneau ou dispositif ainsi
prohibé constitue une nuisance que tout
policier, agent de la patrouille municipale ou
tout fonctionnaire autorisé peut enlever ou
faire enlever sans avis préalable.
It shall be prohibited to place, maintain or
display upon or in view of any street signs,
signals or devices that are supposed to be or
are an imitation of or resemble signage, or
traffic signals, or which attempt to direct the
movement of traffic or that hide from view
any signage or traffic signal. Every such
prohibited sign, signal or device shall
constitute a nuisance, that any police officer,
municipal
patrol
officer
or
authorized
municipal employee may remove or have
removed without prior notice.
Il est défendu d'endommager, de déplacer,
de masquer ou de nuire volontairement à
tout signal avertisseur ou à tout panneau de
signalisation.
It shall be prohibited to wilfully damage,
move, obstruct or interfere with any signage
or traffic signal.
ARTICLE 7 :
SECTION 7:
Tout
policier,
agent
de
la
patrouille
municipale ou tout fonctionnaire autorisé
peut fermer toute rue ou partie de rue où se
font des travaux de voirie ou d'enlèvement
de neige et détourner la circulation de son
cours ordinaire, et les conducteurs de
véhicules routiers doivent se conformer à
ces directives. (Règl. R-2019-053-6, adopté le
10 décembre 2019)
Any police officer, municipal patrol officer or
authorized municipal employee may close
any street or portion of a street where road
work or snow removal is being carried out
and to divert traffic, and drivers of road
vehicles shall conform to the regulation
enacted in such cases. (B/L R-2019-053-6,
adopted on December 10, 2019)
Des
barrières
mobiles,
des
signaux
avertisseurs et/ou des avis imprimés sont
placés aux endroits où s'exécutent des
travaux nécessitant la fermeture d'une rue,
ainsi qu'aux intersections plus rapprochées,
s'il y a lieu, et aucune personne ne doit
enlever ou faire enlever ces barrières,
signaux avertisseurs ou avis.
Movable barriers, traffic signals and/or
printed notices shall be placed wherever
works necessitating the closing of a street
are being performed, and also at the nearest
street intersection, if required. It shall be
prohibited for any person to remove such
barriers, lanterns or notices or cause the
same to be removed.
CHAPITRE / CHAPTER III
STATIONNEMENT / PARKING
ARTICLE 8 :
SECTION 8:
Aucun
véhicule
routier
ne
doit
être
stationné : (Règl. R-2019-053-6, adopté le 10
décembre 2019)
No road vehicle shall be parked: (B/L R-2019-
053-6, adopted on December 10, 2019)
a) en deçà de cinq (5) mètres du
prolongement
imaginaire
d'une
rue
transversale ;
a) within five (5) metres of the imaginary
extension of an intersecting street;
b) en deçà de trois (3) mètres d'une borne
d'incendie ; (Règl. R-2019-053-5 adopté le
11 juin 2019)
b) within three (3) metres of a fire hydrant;
(B/L R-2019-053-5 adopted on June 11,
2019)
Codification administrative du / Consolidation of
RÈGLEMENT / BY-LAW R-2009-053
Page 8
c) paragraphe abrogé (Règl. R-2019-053-5
adopté le 11 juin 2019)
c) Paragraph repealed (B/L R-2019-053-5
adopted on June 11, 2019)
d) en deçà d'un rayon de sept (7) mètres
d'une obstruction ou d'une tranchée
pratiquée dans une rue ;
d) within a radius of seven (7) metres of an
obstruction or any street excavation;
e) à la tête des rues en « T », en deçà de
cinq (5) mètres de chaque côté du
prolongement imaginaire de la rue
transversale ;
e) at the head of "T" streets, within five
(5) metres on either side of the imaginary
extension of the intersecting street;
f) en deçà de cinq (5) mètres de
l'entrée d'une caserne de pompiers, des
deux côtés de la rue ;
f) within five (5) metres of the driveway
entrance to any fire station, on both sides
of the street;
g) en deçà de cinquante (50) mètres de
toute
signalisation
prohibant
le
stationnement
à
moins
d'indication
contraire sur telle signalisation ;
g) within fifty (50) metres of any signage
prohibiting parking unless otherwise
indicated on said signage;
h) au-delà du temps permis ou à tout
moment auquel le stationnement est
prohibé pour une période de temps
déterminée ;
h) beyond the time permitted or at any
moment
during
which
parking
is
prohibited for a specific period of time;
i) à tout endroit où le stationnement est
interdit
en
tout
temps
par
une
signalisation ou un signal routier ;
i) in any area where parking is prohibited at
all times by signage or traffic signals;
j) en deçà de cinq (5) mètres d'un panneau
d'arrêt ;
j) within five (5) metres of a stop sign;
k) ou
immobilisé
sur
une
piste
cyclable ;
k) or at a standstill on a bicycle path;
l) abandonné ou laissé inoccupé sur une
voie publique pour une période continue
de plus de vingt-quatre (24) heures ;
l) abandoned or left unoccupied on a public
thoroughfare for a period exceeding
twenty-four (24) consecutive hours;
m) à moins de cinq (5) mètres d'un passage
pour piétons ;
m) less than five (5) metres from a
pedestrian crosswalk;
n) sur une voie publique ou dans un
stationnement municipal alors que fuit
des liquides tels que huile, essence,
fluide
antigel
ou
toutes
autres
substances nuisibles à l'environnement ;
n) on a public thoroughfare or in a municipal
parking lot while leaking oil, gasoline,
antifreeze fluid or any other substance
harmful to the environment;
o) vis-à-vis un îlot, un bac à fleurs, un dos
d'âne ou tout autre mesure d'apaisement
de la circulation.
o) opposite a traffic island, flower planter,
speed bump or any other device used for
traffic calming.
ARTICLE 9 :
SECTION 9:
Aucun
véhicule
routier
ne
doit
être
immobilisé aux endroits suivants : (Règl.
R-2019-053-5 adopté le 11 juin 2019) (Règl.
R-2019-053-6, adopté le 10 décembre 2019)
No road vehicle shall be at a standstill at any
of the following locations: (B/L R-2019-053-5
adopted on June 11, 2019) (B/L R-2019-053-6,
adopted on December 10, 2019)
a) dans les limites d'une intersection ;
a) within the limits of an intersection;
b) sur un passage pour piétons ;
b) on a crosswalk;
Codification administrative du / Consolidation of
RÈGLEMENT / BY-LAW R-2009-053
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c) sur un trottoir ;
c) on a sidewalk;
d) là où l'arrêt est interdit ;
d) where stopping is prohibited;
e) dans un espace réservé à l'usage
exclusif des personnes handicapées,
sauf avec un permis valide à cet effet ;
e) in a parking space reserved exclusively
for handicapped persons, except with a
valid permit to that effect;
f) face à une entrée charretière privée ou
publique ; (Règl. R-2019-053-5 adopté le
11 juin 2019)
f) in front of a private or public driveway;
(B/L R-2019-053-5 adopted on June 11,
2019)
g) le long d'un autre véhicule routier
immobilisé ou stationné à la bordure ou
sur le côté de la rue. (Règl. R-2019-053-5
adopté le 11 juin 2019) (Règl. R-2019-053-6,
adopté le 10 décembre 2019)
g) alongside another road vehicle stopped
or parked at the curb or on the side of the
road.
(B/L
R-2019-053-5
adopted
on
June 11, 2019) (B/L R-2019-053-6, adopted
on December 10, 2019)
ARTICLE 10 :
SECTION 10:
Il est interdit de :
It shall be prohibited to:
a) stationner un véhicule routier dans les
ruelles publiques ou privées à moins que
ce véhicule routier soit en cours de
chargement ou de déchargement et
qu'une telle opération soit exécutée sans
interruption ; (Règl. R-2019-053-6, adopté
le 10 décembre 2019)
a) park a road vehicle in any public or
private lane, unless the road vehicle is
being loaded or unloaded and that such
operation
is
carried
out
without
interruption; (B/L R-2019-053-6, adopted on
December 10, 2019)
b) stationner un véhicule routier à tout
endroit dans la Ville, dans l'unique but de
faire de la publicité ou de promouvoir un
commerce ; (Règl. R-2019-053-6, adopté le
10 décembre 2019)
b) park a road vehicle anywhere in the City,
for the sole purpose of advertising or
promoting a business, (B/L R-2019-053-6,
adopted on December 10, 2019)
c) stationner un autobus scolaire, un
véhicule lourd, un véhicule récréatif, un
véhicule routier attaché à ou pouvant tirer
une remorque ou une semi-remorque et
toute catégorie de tracteur ou leur
remorque ou semi-remorque, en tout
temps, dans le stationnement des
endroits énumérés ci-dessous, sauf
durant les heures d'ouverture des
commerces:
(Règ. R-2012-053-1 adopté le 13 mars 2012)
(Règl. R-2019-053-6, adopté le 10 décembre
2019)
c) park a school bus, a heavy vehicle, a
recreational vehicle, a road vehicle
coupled to or able to pull a trailer or semi-
trailer and any category of tractor or its
trailer or semi-trailer, at any time, in the
parking lots of the locations listed below,
to, except during business hours:
(B/L R-2012-053-1 adopted March 13, 2012)
(B/L
R-2019-053-6,
adopted
on
December 10, 2019)
-
La partie du stationnement du centre
commercial Les Galeries des Sources
sise sur le territoire de la Ville ;
-
Part of the parking lot of the shopping
centre Les Galeries des Sources located
on the territory of the City;
-
Centennial
Plaza
de
Dollard-des-
Ormeaux (3345 à 3395, boulevard des
Sources) ;
-
Centennial
Plaza
of
Dollard-des-
Ormeaux (3345 to 3395 des Sources
Boulevard);
-
Place
Brunswick
de
Dollard-des-
Ormeaux (43 à 57, boulevard Brunswick)
;
-
Place
Brunswick
of
Dollard-des-
Ormeaux
(43
to
57
Brunswick
Boulevard);
-
Centre commercial Sunnybrooke (1107
à 1125, rue Hyman) ;
-
Sunnybrooke shopping centre (1107 to
1125 Hyman);
Codification administrative du / Consolidation of
RÈGLEMENT / BY-LAW R-2009-053
Page 10
-
Le Marché de l'Ouest (11589-11782,
boulevard De Salaberry) ;
-
The Marché de l'Ouest (11589-11782 De
Salaberry Boulevard);
-
Centre civique et les stationnements
municipaux à l'exception des autobus
scolaires.
- Civic Centre and the municipal parking
lots with the exception of school buses.
d) stationner ou immobiliser illégalement un
véhicule routier dans un endroit autre
que désigné à cette fin ou en utilisant
plus d'un espace de stationnement, dans
un
stationnement
d'école,
sur
les
chemins publics, dans un stationnement
de centre commercial ainsi que les
autres terrains où le public est autorisé à
circuler.
(R-2015-053-2
adopté
le
8 septembre 2015) (R-2016-053-3 adopté le
14 juin 2016) (Règl. R-2019-053-5 adopté le
11 juin 2019) (Règl. R-2019-053-6, adopté le
10 décembre 2019)
d) illegally park or stop a road vehicle in a
space other than designated for that
purpose or while occupying more than
one designated space in a school parking
area, on public roads, in a shopping
centre parking area and all other area
where the public is allowed to circulate.
(B/L R-2015-053-2 adopted September 8,
2015) (B/L R-2016-053-3 adopted June 14,
2016)
(B/L
R-2019-053-5
adopted
on
June 11, 2019) (B/L R-2019-053-6, adopted
on December 10, 2019)
e) stationner un véhicule routier sur un
terrain privé s'il n'en est pas autorisé par
le propriétaire ou l'occupant du terrain.
Un véhicule routier stationné sur un
terrain privé, autre qu'un parc de
stationnement auquel le public a accès
sur invitation expresse ou tacite, sans
l'autorisation du propriétaire ou de
l'occupant du terrain, peut être déplacé
ou
remorqué
aux
frais
de
son
propriétaire. (Règl. R-2019-053-5 adopté le
11 juin 2019) (Règl. R-2019-053-6, adopté le
10 décembre 2019)
e) park a road vehicle on a private lot
without the authorization of the owner or
occupant of the lot. Any road vehicle
parked on a private lot other than a
parking lot to which the public has access
by express or tacit invitation, without the
authorization of the owner or occupant of
the lot, may be moved or towed at the
expense of the owner. (B/L R-2019-053-5
adopted on June 11, 2019) (B/L R-2019-053-
6, adopted on December 10, 2019)
f) stationner un véhicule routier sur la voie
publique ou dans un stationnement
municipal
dont
la
plaque
d'immatriculation,
l'immatriculation
temporaire ou le numéro d'identification
du véhicule (NIV) à l'avant côté chauffeur
du véhicule routier n'est pas visible. Tout
véhicule routier non immatriculé ou dont
la plaque d'immatriculation n'est pas
visible peut être déplacé ou remorqué
aux frais de son propriétaire. (Règl.
R-2019-053-5 adopté le 11 juin 2019) (Règl.
R-2019-053-6, adopté le 10 décembre 2019)
f) park a road vehicle on a public road or in
a municipal parking lot whose license
plate, temporary registration or the
vehicle identification number (VIN) on the
driver's side of the road vehicle is not
visible. Any road vehicle not registered or
whose license plate is not visible may be
moved or towed at the expense of the
owner. (B/L R-2019-053-5 adopted on
June 11, 2019) (B/L R-2019-053-6, adopted
on December 10, 2019)
ARTICLE 11 :
SECTION 11:
Afin de faciliter l'enlèvement de la neige, la
Ville est autorisée à ordonner que soient
placés des panneaux de signalisation ou des
signaux
spéciaux
interdisant
le
stationnement de tout véhicule routier. (Règl.
R-2019-053-6, adopté le 10 décembre 2019)
In order to facilitate snow removal, the City is
authorized to order signage or special signs
to be displayed prohibiting the parking of any
road vehicle. (B/L R-2019-053-6, adopted on
December 10, 2019)
Il est interdit de stationner tout véhicule
routier sur une voie publique durant l'une ou
l'autre des circonstances suivantes :
(Règl. R-2019-053-6, adopté le 10 décembre
2019)
It shall be prohibited to park any road vehicle
on a public thoroughfare during any of the
following circumstances:
(B/L R-2019-053-6, adopted on December 10,
2019)
Codification administrative du / Consolidation of
RÈGLEMENT / BY-LAW R-2009-053
Page 11
a) pendant une chute de neige ; (Règl.
R-2019-053-5 adopté le 11 juin 2019)
a) during a snowfall; (B/L R-2019-053-5
adopted on June 11, 2019)
b) pendant l'enlèvement de la neige ou
l'entretien de la rue ;
b) during
snow
removal
or
street
maintenance;
c) pendant
tout
le
temps
qu'une
signalisation ou des signaux avertisseurs
sont en évidence.
c) while signage or traffic signals are being
displayed.
ARTICLE 12 :
SECTION 12:
a) Nul ne peut stationner un véhicule routier
sur une voie publique entre trois heures
et six heures (3 h et 6 h) sauf aux
endroits où le stationnement est permis
ou
limité
par
des
panneaux
de
signalisation. (Règl. R-2019-053-6, adopté
le 10 décembre 2019)
a) No person may park a road vehicle on a
public thoroughfare between 3 a.m. and
6 a.m., except where permitted or limited
by signage. (B/L R-2019-053-6, adopted on
December 10, 2019)
b) Dans les zones résidentielles telles que
définies au règlement de zonage, peut
être stationné sur une voie publique, un
véhicule de promenade, un véhicule
automobile de type fourgonnette ou plus
petit, un véhicule utilitaire léger ou une
camionnette.
b) In residential sectors as defined in the
zoning by-law, a passenger vehicle, a
minivan or a smaller van, a light duty
vehicle or a pick-up truck, may be parked
on a public thoroughfare.
Malgré ce qui précède, un véhicule
récréatif ou un véhicule routier ne peut
être stationné sur une voie publique à
moins qu'il soit en cours de chargement
ou de déchargement et qu'une telle
opération
soit
exécutée
sans
interruption.
(Règl. R-2019-053-6, adopté le 10 décembre
2019)
Notwithstanding the above, it shall be
prohibited to park a recreational vehicle
or a road vehicle, unless the vehicle is
being loaded or unloaded and that such
operation
is
carried
out
without
interruption.
(B/L R-2019-053-6, adopted on December 10,
2019)
c) Nonobstant
ce
qui
précède,
le
responsable de la patrouille municipale
de la Ville ou son représentant peut
accorder
de
temps
à
autre
une
permission
spéciale
temporaire
par
l'émission
d'un
permis
pour
le
stationnement d'un véhicule routier sur
une rue pendant la nuit. (Règl. R-2019-
053-6, adopté le 10 décembre 2019)
c) Notwithstanding
the
foregoing,
the
person in charge of the Municipal Patrol
of the City or his representative may
grant, from time to time, a special
temporary permission by issuing a permit
to park a road vehicle on a street at night.
(B/L
R-2019-053-6,
adopted
on
December 10, 2019)
Un permis spécial temporaire pour le
stationnement d'un véhicule routier sur
une rue pendant la nuit peut être délivré
pour les raisons suivantes : travaux de
construction ou de réfection, visiteurs, ou
tout autre motif semblable jugé valable
par le responsable de la patrouille
municipale ou son représentant.
A special temporary permit to park a road
vehicle on a street at night may be issued
for the following reasons: construction or
renovation work, visitors, or any other
similar reason deemed valid by the
person in charge of the Municipal Patrol
or his representative.
Le Conseil peut de temps à autre, par
résolution,
déterminer
le
coût
de
délivrance d'un tel permis spécial, le cas
échéant.
The Council shall determine from time to
time, by resolution, the applicable fee for
such a special permit, if necessary.
Codification administrative du / Consolidation of
RÈGLEMENT / BY-LAW R-2009-053
Page 12
Suite à une recommandation du Comité
de circulation et à l'approbation du
Conseil, une zone de stationnement
réservée aux détenteurs de permis
pourra être créée. Nul ne peut stationner
dans une zone réservée aux détenteurs
de permis sans avoir un permis valide
pour la zone spécifiée à cet endroit.
On the recommendation of the Traffic
Committee and with the approval of the
Council, a reserved parking zone for
permit holders could be created. No
person may park in a reserved zone
without a valid permit for that zone.
Le
responsable
de
la
patrouille
municipale de la Ville ou l'un de ses
représentants peut émettre un permis à
toute personne qui, à sa satisfaction,
démontre
qu'elle
réside
de
façon
permanente sur l'une des rues où le
stationnement est prohibé pour une
période
de
temps
déterminée
à
l'exception des détenteurs de permis.
The person in charge of the Municipal
Patrol of the City, or one of his
representatives, can issue a permit to
any
person
who
satisfactorily
demonstrates that he resides on a
permanent basis on one of the streets
where parking is prohibited for a
specified period of time except for permit
holders.
ARTICLE 13 :
SECTION 13:
Le directeur du Service des incendies ou
toute personne agissant en son nom, le
directeur du Service de Police et les
personnes autorisées à cet effet par le
Conseil, ont le pouvoir de déplacer, de faire
déplacer, remorquer ou faire remorquer, tout
véhicule routier qui obstrue le passage des
véhicules du Service des incendies ou
empêche le Service des incendies de
combattre efficacement un incendie dans la
municipalité. (Règl. R-2019-053-6, adopté le
10 décembre 2019)
The Director of the Fire Department or any
person acting on his behalf, the Director of
the Police Department and the persons
authorized by Council to this effect, have the
power to displace or cause to be displaced,
to tow away or to have towed away any road
vehicle that blocks the progress of the Fire
Department vehicles or prevents the Fire
Department from efficiently combating a fire
in the municipality. (B/L R-2019-053-6, adopted
on December 10, 2019)
ARTICLE 14 :
SECTION 14:
Il
est
interdit
d'immobiliser
ou
de
stationner un véhicule routier de manière à
obstruer ou à gêner la circulation des autres
véhicules
routiers.
(Règl.
R-2019-053-6,
adopté le 10 décembre 2019)
No road vehicle shall be at a standstill or
parked in such a manner as to block or
obstruct the movement of other road
vehicles.
(B/L R-2019-053-6,
adopted
on
December 10, 2019)
ARTICLE 15 :
SECTION 15:
Excepté lorsqu'il est nécessaire de ce faire
pour se conformer à des ordonnances
relatives à la circulation ou à l'indication
apparaissant
sur
un
panneau
de
signalisation ou sur un signal avertisseur,
aucun conducteur d'un véhicule routier ne
doit immobiliser ou stationner ledit véhicule
routier
sur
une
rue
autrement
que
parallèlement au bord de la chaussée, avec
l'avant dans le sens de la circulation et avec
les roues en bordure de la chaussée en deçà
de trente (30) centimètres de celle-ci. (Règl.
R-2019-053-6, adopté le 10 décembre 2019)
Except when it is necessary to do so in order
to comply with traffic orders or with traffic
signs or traffic signals indications, no driver
of a road vehicle shall stop or park such road
vehicle on a street otherwise than parallel
with the edge of the roadway, headed in the
direction of traffic and with the curb-side
wheels of the road vehicle within thirty (30)
centimetres of the edge of the street. (B/L
R-2019-053-6, adopted on December 10, 2019)
ARTICLE 16 :
SECTION 16:
Il est interdit de :
It shall be prohibited to:
a) stationner un véhicule routier sur une
voie publique dans le but de le vendre ou
a) park on a public thoroughfare any road
vehicle for the purpose of selling or
Codification administrative du / Consolidation of
RÈGLEMENT / BY-LAW R-2009-053
Page 13
de l'échanger ; (Règl. R-2019-053-6,
adopté le 10 décembre 2019)
exchanging the same; (B/L R-2019-053-6,
adopted on December 10, 2019)
b) stationner un véhicule routier hors d'une
voie publique à un endroit autre que ceux
prévus à cet effet ou dont le revêtement
est conçu à cette fin ; (Règl. R-2019-053-
6, adopté le 10 décembre 2019)
b) park a road vehicle off a public
thoroughfare at a location other that
those designed for this purpose or
whose surface is not constructed for this
purpose; (B/L R-2019-053-6, adopted on
December 10, 2019)
c) stationner un véhicule routier sur la
pelouse d'une propriété privée ou
publique ; (Règl. R-2019-053-6, adopté le
10 décembre 2019)
d) laisser
un
véhicule
routier
sans
surveillance sans avoir préalablement
arrêté le moteur, enlevé la clef de contact
ou verrouillé les portières ; (Règl. R-2019-
053-6, adopté le 10 décembre 2019)
e) laisser
sans
surveillance
dans
un
véhicule routier, un enfant de moins de
7 ans. (Règl. R-2019-053-6, adopté le
10 décembre 2019)
c) park a road vehicle on the lawn of a
private or public property; (B/L R-2019-
053-6, adopted on December 10, 2019)
d) leave a road vehicle unattended, without
previously stopping the engine, removing
the ignition key or locking the doors; (B/L
R-2019-053-6, adopted on December 10,
2019)
e) leave unattended in a road vehicle, a
child under 7 years of age. (B/L R-2019-
053-6, adopted on December 10, 2019)
ARTICLE 17 :
SECTION 17:
Tout
policier,
agent
de
la
patrouille
municipale ou toute autre personne dont les
services sont retenus par le Conseil, est
autorisé à déplacer, aux frais du propriétaire,
tout véhicule routier stationné soit à un
endroit qui contrevient à un règlement ou à
une ordonnance de la circulation, ou pour
des raisons spéciales. (Règl. R-2019-053-6,
adopté le 10 décembre 2019)
Every police officer, municipal patrol officer
or any person hired by the Council for this
purpose is authorized to remove or cause to
be removed, at the expense of the owner,
any road vehicle parked in a prohibited area,
or in contravention of any traffic by-law or
regulation or for special reasons. (B/L R-2019-
053-6, adopted on December 10, 2019)
CHAPITRE / CHAPTER IV
MARCHE AU RALENTI / IDLING
ARTICLE 18 :
SECTION 18:
Sous réserves des articles 21 et 23 du
présent règlement, la marche au ralenti de
tout véhicule routier, à l'exception des
véhicules lourds dotés d'un moteur diesel,
pendant plus de trois (3) minutes par période
de soixante (60) minutes est interdite. (Règl.
R-2019-053-6, adopté le 10 décembre 2019)
Subject to Sections 21 and 23 of the present
by-law, the idling of any road vehicle, except
for a heavy diesel vehicle, for more than
three (3) minutes in a sixty (60) minute period
is prohibited. (B/L R-2019-053-6, adopted on
December 10, 2019)
ARTICLE 19 :
SECTION 19:
Sous réserves des articles 21 et 23, la
marche au ralenti de tout véhicule lourd doté
d'un moteur diesel est interdite pendant plus
de dix (10) minutes, par période de soixante
(60) minutes, après le démarrage à froid du
moteur.
Subject to Sections 21 and 23 of the present
by-law, the idling of a heavy diesel vehicle is
prohibited for more than ten (10) minutes,
per period of sixty (60) minutes, after cold-
starting the engine.
Codification administrative du / Consolidation of
RÈGLEMENT / BY-LAW R-2009-053
Page 14
ARTICLE 20 :
SECTION 20:
La marche au ralenti de tout véhicule lourd
doté d'un moteur diesel est interdite pendant
plus de cinq (5) minutes avant l'arrêt du
moteur.
The idling of a heavy diesel vehicle is
prohibited for more than five (5) minutes
before turning off the engine.
ARTICLE 21 :
SECTION 21:
Sont exclus des dispositions des articles 18,
19 et 20 les véhicules suivants :
The following vehicles are not subjected to
the provisions of Sections 18, 19 and 20:
1o véhicule d'urgence au sens du Code de la
sécurité routière ;
1o emergency vehicle within the meaning of
the Highway Safety Code;
2o véhicule utilisé comme taxis au sens du
Code de la sécurité routière entre le
1er novembre et le 31 mars en autant
qu'une personne est présente dans le
véhicule ;
2o vehicle used as a taxi within the meaning
of the Highway Safety Code between
November 1 and March 31 provided
someone is inside the vehicle;
3o véhicule dont le moteur est utilisé pour
accomplir un travail ou pour réfrigérer ou
garder
chauds
des
aliments
ou
marchandises ;
3 vehicle whose engine is used to perform
work or to refrigerate or keep food or
merchandise warm;
4o véhicule routier immobilisé en raison d'un
embouteillage, d'une circulation dense,
d'un feu de circulation ou d'une difficulté
mécanique ; (Règl. R-2019-053-6, adopté
le 10 décembre 2019)
4o road vehicle at a standstill because of a
traffic jam, heavy traffic, traffic lights, or a
mechanical problem; (B/L R-2019-053-6,
adopted on December 10, 2019)
5o véhicule routier affecté par le givre ou le
verglas pendant le temps requis pour
rendre la conduite sécuritaire ; (Règl. R-
2019-053-6, adopté le 10 décembre 2019)
5o road vehicle affected by frost or ice, for as
long as required for safe driving; (B/L R-
2019-053-6, adopted on December 10, 2019)
6o véhicule de sécurité blindé ;
6o armoured security vehicle;
7o véhicule routier mu, en tout ou en partie,
par une énergie non polluante, tel un
véhicule hybride ; (Règl. R-2019-053-6,
adopté le 10 décembre 2019)
7o road vehicle powered, in whole or in part,
by clean energy, such as a hybrid vehicle;
(B/L
R-2019-053-6,
adopted
on
December 10, 2019)
8o véhicule lourd qui exige une marche au
ralenti en raison d'une vérification avant
départ conformément à l'article 519.2 du
Code de la sécurité routière.
8o a heavy vehicle when idling is necessary
for conducting a pre-departure inspection
in accordance with Section 519.2 of the
Highway Safety Code.
ARTICLE 22 :
SECTION 22:
La
température
extérieure
est
celle
qu'Environnement Canada mesure toutes
les heures à l'aéroport international Pierre-
Elliot-Trudeau pour l'Île de Montréal.
The ambient outside temperature is the one
measured every hour by Environment
Canada
at
Pierre-Elliot-Trudeau
International airport for the Island of
Montreal.
ARTICLE 23 :
SECTION 23:
Les dispositions des articles 18, 19 et 20 ne
s'appliquent pas lorsque la température
extérieure est inférieure à -10 oC et que la
marche au ralenti sert à activer le chauffage
The provisions of the Sections 18, 19 and 20
shall not apply when the ambient outside
temperature is below -10 oC and idling is
necessary for the operation of the heating
Codification administrative du / Consolidation of
RÈGLEMENT / BY-LAW R-2009-053
Page 15
du véhicule routier lorsqu'une personne s'y
trouve.
(Règl.
R-2019-053-6,
adopté
le
10 décembre 2019)
system of a road vehicle carrying a person.
(B/L R-2019-053-6, adopted on December 10,
2019)
CHAPITRE / CHAPTER V
JEUX DANS LA RUE / PLAYING ON STREETS
ARTICLE 24 :
SECTION 24:
Le Conseil est autorisé à déclarer, en tout
temps, toute rue ou partie de rue « rue de
jeux » et à la fermer à la circulation en
général
pour
une
période
de
temps
déterminée.
The Council is authorized to declare at any
time, any street or part thereof a "play
streets" and to close the same to general
traffic for a specified period.
Il est interdit aux enfants de jouer sur la
chaussée, sauf sur les rues ou parties de
rues qui auront été déclarées « rue de jeux »
par le Conseil en vertu du présent article.
Children are forbidden to play on the
roadway except on such streets or parts
thereof as may have been declared "play
streets" by the Council pursuant to this
section.
ARTICLE 25 :
SECTION 25:
Il est interdit de jouer à la balle ou de se livrer
à tout autre amusement quelconque sur une
rue, ruelle publique ou autre voie publique,
sauf sur les rues ou parties de rues qui
auront été déclarées « rue de jeux ».
It shall be prohibited for any person to play
ball or any other game on a street, public
lane or other thoroughfare, except on such
streets or parts thereof, as may have been
declared "play streets".
ARTICLE 26 :
SECTION 26:
Il est défendu d'utiliser un rouli-roulant ou de
se livrer à tout autre jeu, sport ou amusement
quelconque sur les rues, ruelles publiques,
trottoirs ou autre voie publique sauf dans les
rues ou parties de rue qui auront été
déclarées « rue de jeux » par le Conseil en
vertu de l'article 24 de ce règlement ou dans
les endroits spécifiquement réservés à cette
fin par le Conseil.
It is forbidden to use a skateboard or pursue
any game, sport or amusement whatsoever
on any street, public lane, sidewalk or other
thoroughfare, except on streets or portions of
a street declared "play streets" by the
Council by virtue of Section 24 of the present
by-law or in places specifically provided for
this purpose by the Council.
ARTICLE 27 :
SECTION 27:
Il est interdit à toute personne de patiner
avec des patins à glace ou à roues alignées,
ou de glisser avec un traîneau, toboggan ou
autre appareil similaire, sur une chaussée ou
sur un trottoir, sauf sur les rues ou parties de
rue qui auront été déclarées « rue de jeux ».
It shall be prohibited for any person to skate,
with ice skates or in-line skates, or to slide
with a hand-sled, toboggan or other similar
device, on any roadway or sidewalk, except
on such streets or parts thereof as may have
been declared "play streets".
Il est également interdit à toute personne de
skier sur une chaussée ou sur un trottoir.
It shall also be prohibited for any person to
ski on a roadway or a sidewalk.
Codification administrative du / Consolidation of
RÈGLEMENT / BY-LAW R-2009-053
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CHAPITRE / CHAPTER VI
CIRCULATION / TRAFFIC RULES
ARTICLE 28 :
SECTION 28:
Il est interdit de réparer un véhicule routier
sur une rue ou une ruelle publique ou de
changer un pneu sur une artère principale, à
moins qu'il ne soit tout à fait impossible de
pousser ou de rouler le véhicule routier
ailleurs ou de faire autrement. (Règl. R-2019-
053-6, adopté le 10 décembre 2019)
It shall be prohibited to repair a road vehicle
on any street or public lane or to change a
tire on a main thoroughfare, unless it is
utterly impossible to push or to roll the road
vehicle elsewhere or to do otherwise. (B/L
R-2019-053-6, adopted on December 10, 2019)
ARTICLE 29 :
SECTION 29:
Il est interdit de laver un véhicule routier sur
une voie publique. (Règl. R-2019-053-6,
adopté le 10 décembre 2019)
It is prohibited to wash any road vehicle on a
public
thoroughfare.
(B/L
R-2019-053-6,
adopted on December 10, 2019)
ARTICLE 30 :
SECTION 30:
Aucun conducteur de véhicule routier ne doit
changer de direction ni passer d'un côté
d'une rue à l'autre ailleurs qu'à une
intersection. (Règl. R-2019-053-6, adopté le
10 décembre 2019)
No driver of a road vehicle shall change
direction or cross from one side of a street to
the other except at an intersection. (B/L
R-2019-053-6, adopted on December 10, 2019)
ARTICLE 30.1 :
SECTION 30.1:
Aucun conducteur de véhicule routier ne
peut circuler sur un trottoir ou une bordure,
sauf pour les traverser par une entrée
charretière. (Règl. R-2016-053-4 adopté le
13 décembre 2016) (Règl. R-2019-053-6, adopté
le 10 décembre 2019)
Except to cross through a driveway opening,
no driver of a road vehicle shall circulate on
a sidewalk or curb. (B/L R-2016-053-4 adopted
on December 13, 2016) (B/L R-2019-053-6,
adopted on December 10, 2019)
ARTICLE 31 :
SECTION 31:
Le transport à travers les rues d'objets de
gros volume ou de bâtiments qui pourraient
entraver la circulation est interdit à moins
d'obtenir un permis spécial du directeur du
Service de police.
No building or large and heavy objects liable
to obstruct traffic shall be moved along or
across any streets unless a special permit
has been obtained from the Director of the
Police Department.
Le permis spécial ne peut être émis par le
directeur du service de police que lorsque les
conditions suivantes sont remplies, à savoir
:
The special permit shall not be issued by the
Director of the Police Department unless the
following conditions are fulfilled:
a) le transport doit s'effectuer entre 19 h et
24 h, afin de nuire le moins possible à la
circulation ;
a) the move shall take place between 7 p.m.
and 12 p.m., in order to least hinder
traffic;
b) le
requérant
doit
avoir
pris
les
ententes
nécessaires
avec
les
compagnies d'utilités publiques pour
l'enlèvement temporaire des fils sur la
route proposée ;
b) the applicant shall have made the
necessary arrangements with public
utility
companies
to
have
wires
temporarily removed on the proposed
route;
c) le
requérant
doit
avoir
fourni
un
cautionnement de 5 000 $ à la Ville pour
tout dommage qu'il pourra causer ;
c) the applicant shall have provided the City
with $5,000 as a guarantee against any
damage he may cause;
Codification administrative du / Consolidation of
RÈGLEMENT / BY-LAW R-2009-053
Page 17
d) le requérant doit avoir pris toutes les
mesures raisonnables pour éviter des
dommages aux biens et aux personnes.
d) the applicant shall have taken all
reasonable
precautions
against
dammages to property or to persons.
ARTICLE 32 :
SECTION 32:
Aucune parade ou procession ne doit être
organisée sans une autorisation au préalable
du Conseil, qui devra désigner l'heure où
aura lieu telle procession ou parade et la
route qu'elle devra suivre afin de nuire le
moins possible à la circulation.
No parade or procession shall be held
without prior authorization from the Council,
who shall fix the hour and determine the
route of such parade or procession in such a
way as to least hinder traffic.
ARTICLE 33 :
SECTION 33:
Aucune personne ne devra faire usage d'une
cloche, d'un porte-voix, d'un cor, d'une
crécelle ou d'un autre instrument de ce genre
sur une rue, dans le but d'attirer l'attention
sur son commerce, son industrie, un
spectacle
ou
sur
une
représentation
quelconque,
à
moins
d'avoir
obtenu
l'autorisation du Conseil au préalable.
No person shall use any bell, speaker, horn,
rattle or other instrument of like description
on any street, for the purpose of calling
attention to his avocation, to his business, to
any
show,
or
to
any
performance
whatsoever,
unless
such
person
has
obtained prior authorization from the Council.
ARTICLE 34 :
SECTION 34:
Il est interdit de jeter, de placer, de déposer
ou de laisser sur une rue, ruelle publique ou
autre
voie
publique,
des
clous,
des
broquettes, de la boue, des fragments de
verre, des débris de poterie, de fer ou de
fer-blanc, des fils métalliques, des bouteilles,
des épines, des rognures ou d'autres objets
quelconques susceptibles d'endommager un
véhicule routier, de constituer un danger ou
de causer un accident. (Règl. R-2019-053-6,
adopté le 10 décembre 2019)
It shall be prohibited for any person to throw,
place, deposit or leave in or upon any street,
public lane or other public thoroughfare, any
nails, tacks, mud, glass, crockery, scrap-iron,
tin, wire, bottles, thorns, clippings or any
other objects likely to damage any road
vehicle or to constitute a danger or to cause
an accident. (B/L R-2019-053-6, adopted on
December 10, 2019)
ARTICLE 35 :
SECTION 35:
Toute personne circulant à bicyclette ou à
motocyclette sur la chaussée, est tenue de
se conformer aux dispositions du présent
règlement ainsi que du Code de la sécurité
routière applicables au conducteur d'un
véhicule routier. (Règl. R-2019-053-6, adopté le
10 décembre 2019)
Any person riding a bicycle or a motorcycle
upon the roadway, shall be subject to the
provisions of the present by-law as well as of
the Highway Safety Code applicable to the
driver of any road vehicle. (B/L R-2019-053-6,
adopted on December 10, 2019)
Il
est
interdit
à
tout
cycliste
ou
motocycliste, lorsqu'il circule sur une rue, de
transporter une personne, et il est également
défendu de se faire ainsi transporter sur une
bicyclette ou une motocyclette à moins que
telle bicyclette ou motocyclette ne soit
construite de façon à ce que plus d'une
personne puisse s'y asseoir.
It shall be prohibited for any person riding a
bicycle or a motorcycle on a street to carry
another
person
on
such
bicycle
or
motorcycle, and it shall also be prohibited for
any person to so ride upon any such vehicle,
unless such vehicle has been designed to
seat more than one person.
Tout cycliste doit avoir, en tout temps, le
plein contrôle de son véhicule par les
pédales et les guidons.
Any person riding a bicycle shall have, at all
times, full control of his vehicle through the
pedals and handlebars.
Codification administrative du / Consolidation of
RÈGLEMENT / BY-LAW R-2009-053
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ARTICLE 36 :
SECTION 36:
La Ville est autorisée à établir et à maintenir
des passages pour piétons aux intersections
et aux endroits où les piétons sont le plus
exposés au danger, ces passages devant
être désignés par des dispositifs appropriés
ou par des marques sur la surface de la
chaussée.
The City is authorized to establish and
maintain
pedestrian
crosswalks
at
all
intersections and places where pedestrians
are more exposed to danger than elsewhere,
such crossings to
be
designated
by
appropriate devices or by marks on the
surface of the roadway.
Tout conducteur de véhicule routier doit
céder le passage à un piéton qui traverse la
chaussée, soit à un passage marqué ou à
toute autre intersection. (Règl. R-2019-053-6,
adopté le 10 décembre 2019)
The driver of any road vehicle shall yield the
right of way to a pedestrian crossing the
roadway within any marked crosswalk or at
an intersection. (B/L R-2019-053-6, adopted on
December 10, 2019)
Lorsqu'un véhicule routier arrête à un
passage marqué ou à une intersection pour
permettre à un piéton de traverser la
chaussée, le conducteur d'un véhicule
routier approchant par en arrière ne doit pas
dépasser le véhicule routier qui sera ainsi
arrêté.
(Règl.
R-2019-053-6,
adopté
le
10 décembre 2019)
When a road vehicle is stopped at a marked
crosswalk or at any intersection to allow a
pedestrian to cross the roadway, it shall be
prohibited for the driver of any road vehicle
approaching from the rear to overtake and
pass such stopped road vehicle. (B/L R-2019-
053-6, adopted on December 10, 2019)
ARTICLE 37 :
SECTION 37:
Lorsque la chaussée est couverte d'eau, de
boue ou de neige fondante, la vitesse de tout
véhicule routier doit être réduite de façon à
n'éclabousser aucun piéton. (Règl. R-2019-
053-6, adopté le 10 décembre 2019)
When water, mud or slush covers the
roadway, every driver shall so reduce the
speed of his road vehicle as to prevent
splashing any pedestrian. (B/L R-2019-053-6,
adopted on December 10, 2019)
ARTICLE 38 :
SECTION 38:
Dans une zone scolaire ou dans une zone de
parc, tout véhicule routier doit être conduit
prudemment afin d'éviter les accidents.
(Règl. R-2019-053-6, adopté le 10 décembre
2019)
In a school zone or in a park zone, road
vehicles must be driven carefully so as to
avoid accidents. (B/L R-2019-053-6, adopted
on December 10, 2019)
La circulation des véhicules routiers dans les
parcs publics est assujettie aux dispositions
du règlement numéro 80-672 régissant
l'usage des parcs. (Règl. R-2019-053-6, adopté
le 10 décembre 2019)
Road vehicular traffic in public parks shall be
subject to the provisions of By-law number
80-672 respecting the use of public parks.
(B/L R-2019-053-6, adopted on December 10,
2019)
CHAPITRE / CHAPTER VII
VITESSE RÉGLEMENTAIRE / SPEED LIMIT
ARTICLE 39 :
SECTION 39:
Dans la Ville, nul ne peut conduire un
véhicule routier à une vitesse :
(Règl. R-2019-053-6, adopté le 10 décembre
2019)
Within the limits of the City, no person shall
drive a road vehicle at a speed:
(B/L R-2019-053-6, adopted on December 10,
2019)
a)
excédant quarante kilomètres à l'heure
(40 km/h) sauf sur les chemins ou
parties de chemin dont l'entretien est à
la charge de l'autorité provinciale et sur
les chemins sur lesquels l'autorité
a)
in excess of forty kilometres per hour
(40 km/h) except on roads or parts of
roads of which the maintenance is the
responsibility of the provincial authority
and on roads upon which the provincial
Codification administrative du / Consolidation of
RÈGLEMENT / BY-LAW R-2009-053
Page 19
provinciale a placé des panneaux
officiels de signalisation, et sauf aux
endroits
mentionnés
aux
sous-
paragraphes b, c, d et e ;
authority has posted official traffic
control devices, and where mentioned
in sub-paragraphs b, c, d and e;
b)
excédant
cinquante
kilomètres
à
l'heure
(50 km/h)
sur
les
boulevards des Sources, St-Jean,
Brunswick et De Salaberry ;
b)
in excess of fifty kilometres per hour
(50 km/h)
on
Sources,
St-Jean,
Brunswick
and
De
Salaberry
boulevards;
c)
excédant trente kilomètres à l'heure
(30 km/h) dans les zones scolaires ;
c)
in excess of thirty kilometres per hour
(30 km/h) in school zones;
d)
excédant trente kilomètres à l'heure
(30 km/h) dans les zones hospitalières
et dans les zones de terrains de jeux et
parcs ;
d)
in excess of thirty kilometres per hour
(30 km/h) in hospital zones and in the
vicinity of playgrounds and parks;
e)
excédant vingt kilomètres à l'heure
(20 km/h) dans les terrains de jeux ou
parcs de stationnement dont l'entretien
ou la responsabilité est à la charge de
la Ville.
e)
in excess of twenty kilometres per hour
(20 km/h) in playgrounds or parking
lots of which the maintenance or
responsibility is under the supervision
of the City.
Quiconque
contrevient
à
l'une
quelconque des dispositions de l'article 39
commet une infraction et est passible de
l'amende prévue par le Code de la sécurité
routière.
Any person who contravenes any of the
provisions of Section 39 commits an
infraction and is liable to a fine as set out
under the Highway Safety Code.
Quant à toutes autres infractions au présent
règlement pour laquelle un policier, ou un
agent de la patrouille municipale peut remplir
un constat d'infraction, les amendes prévues
par le Code de la sécurité routière (L.R.Q.
chapitre
C-24.2)
pour
ces
infractions
s'appliquent.
All other infractions to the present by-law for
which a police officer or a municipal patrol
officer may fill out a statement of offence,
shall carry the same fines as those provided
in the Highway Safety Code (R.S.Q. Chapter
C-24.2).
ARTICLE 40 :
SECTION 40:
Le propriétaire d'un véhicule routier est
responsable de toute infraction relative au
stationnement prévue au présent règlement
et commise avec son véhicule routier, et il est
passible de pénalités mentionnées au
présent
règlement.
(Règl.
R-2019-053-6,
adopté le 10 décembre 2019)
The owner of a road vehicle shall be
responsible for any parking infraction laid
down in the present by-law and committed
with his road vehicle and shall be subject to
the penalties mentioned in the present by-
law.
(B/L
R-2019-053-6,
adopted
on
December 10, 2019)
CHAPITRE / CHAPTER IX
PÉNALITÉS ET AMENDES/ PENALTIES AND FINES
ARTICLE 41 :
SECTION 41:
a) Lors de la perpétration d'une infraction
au présent règlement, tout policier ou
agent de la patrouille municipale peut
délivrer un constat d'infraction.
a) At the time of the perpetration of an
offence against the present by-law, any
police officer or municipal patrol officer,
may issue a statement of offence.
b) Dans le cas de la perpétration d'une
infraction au présent règlement, toute
personne dont les services sont retenus
par le conseil à cette fin, peut délivrer un
b) In the case of the perpetration of an
offence against the present by-law, any
person whose services have been
retained by the Council for this purpose
Codification administrative du / Consolidation of
RÈGLEMENT / BY-LAW R-2009-053
Page 20
constat d'infraction. (Règl. R-2019-053-5
adopté le 11 juin 2019)
may issue a statement of offence.
(B/L R-2019-053-5 adopted on June 11,
2019)
c) Tout policier, agent de la patrouille
municipale ou toute personne autorisée
par la Ville a également le pouvoir de
déplacer ou de faire déplacer un véhicule
routier en cas d'enlèvement de la neige,
ou dans le cas où tel véhicule routier
obstrue ou gêne la circulation des autres
véhicules routiers ou obstrue une entrée
charretière. (Règl. R-2019-053-6, adopté le
10 décembre 2019)
c) Any police officer, municipal patrol officer
or any person authorized by the city also
has the right to move or have moved a
road vehicle by reason of snow removal,
or when such road vehicle blocks or
hinders traffic of other road vehicles or
blocks a driveway. (B/L R-2019-053-6,
adopted on December 10, 2019)
ARTICLE 42 :
SECTION 42:
Quiconque contrevient aux dispositions du
présent
règlement
relatives
au
stationnement est passible des amendes
suivantes :
Any person who contravenes any section of
the present by-law related to parking shall be
liable to the following fines:
a) 20 $ pour l'infraction consistant à avoir
stationné au-delà du temps permis
ou à avoir stationné à un moment
auquel
le
stationnement
est
prohibé.
a) $20 for the infraction consisting of
having parked beyond the time
permitted or of having parked at
any moment during which parking
is prohibited.
b) 30 $ pour l'infraction consistant à avoir
stationné dans une zone où le
stationnement est interdit en tout
temps.
b) $30
for the infraction consisting of
having parked in a zone where
parking is prohibited at all times.
c) 30 $ pour l'infraction consistant à avoir
immobilisé son véhicule routier
dans une zone où les arrêts sont
interdits.
(Règl.
R-2019-053-6,
adopté le 10 décembre 2019)
c) $30
for the infraction consisting of
having stopped a road vehicle in a
zone where stopping is prohibited.
(B/L
R-2019-053-6,
adopted
on
December 10, 2019)
d) 40 $ pour l'infraction consistant à avoir
stationné de manière à obstruer la
circulation.
d) $40
for the infraction consisting of
having parked in such manner as
to block or hinder the movement of
other vehicles.
e) 40 $
pour l'infraction consistant à avoir
stationné dans le sens contraire à
la circulation.
e) $40 for the infraction consisting of
having parked against traffic.
f) 40 $
pour l'infraction consistant à avoir
stationné dans une voie d'urgence
réservée
aux
camions
de
pompiers.
f) $40
for the infraction consisting of
having parked in an emergency
fire lane.
g) 100 $ pour l'infraction consistant à avoir
stationné dans un espace réservé
aux personnes handicapées.
g) $100 for the infraction consisting of having
parked in a space reserved for
handicapped persons.
h) 40 $ pour l'infraction consistant à avoir
stationné de façon à bloquer
l'accès aux véhicules du Service
des incendies.
h) $40
for the infraction consisting of
having parked to obstruct access
by Fire Department vehicles.
i) 80 $
pour
des
frais
d'enlèvement
viendront s'ajouter aux susdites
i) $80
shall
be
added,
for
towing
charges, for any road vehicle
Codification administrative du / Consolidation of
RÈGLEMENT / BY-LAW R-2009-053
Page 21
amendes pour tout véhicule routier
en infraction, le cas échéant. (Règl.
R-2019-053-6, adopté le 10 décembre
2019)
found in violation of the present
by-law as the case may be. (B/L
R-2019-053-6,
adopted
on
December 10, 2019)
j) (Règl. R-2019-053-6, adopté le 10 décembre
2019)
j) (B/L R-2019-053-6, adopted on December 10,
2019)
k) 50 $ pour l'infraction consistant à avoir
laissé
sans
surveillance
un
véhicule
routier
sans
avoir
préalablement arrêté le moteur,
enlevé la clef de contact ou
verrouillé
les
portières.
(Règl.
R-2019-053-6,
adopté
le
10 décembre 2019)
k) $50
for the infraction consisting of
leaving a road vehicle unattended
without previously stopping the
engine, removing the ignition key
or locking the doors. (B/L R-2019-
053-6, adopted on December 10,
2019)
l) 50 $
pour l'infraction consistant à avoir
laissé sans surveillance, dans un
véhicule routier un enfant de
moins de 7 ans. (Règl. R-2019-053-
6, adopté le 10 décembre 2019)
l) $50
for the infraction consisting of
leaving a child under 7 years of
age unattended in a road vehicle.
(B/L
R-2019-053-6,
adopted
on
December 10, 2019)
m) 50 $ à 100 $ s'il s'agit d'une personne
physique et 100 $ à 200 $ s'il
s'agit d'une personne morale, pour
l'infraction
commise
par
quiconque
contrevenant
ou
permettant que l'on contrevienne à
l'une ou l'autre des dispositions
des articles 18, 19 et 20.
m) $50 to $100 in the case of a natural
person, and between $100 and
$200 in the case of a legal person,
for the infraction committed by
every person who contravenes or
permits the contravention of any
provision of Sections 18, 19 and
20.
En
cas
de
récidive,
le
contrevenant est passible d'une
amende de 100 $ à 200 $ s'il s'agit
d'une personne physique et de
200 $ à 400 $ s'il s'agit d'une
personne morale
In the case of a subsequent
offence, the fine shall be between
$100 and $200 in the case of a
natural person, and between $200
and $400 in the case of a legal
person.
n) 30 $
pour toute infraction relative au
stationnement et non comprise
dans les paragraphes ci-dessus.
n) $30
for any infraction with respect to
parking and not included in the
above paragraphs.
ARTICLE 43 :
SECTION 43:
Quiconque commet une infraction au présent
règlement, autre que celles décrites à
l'article 42, est passible de l'amende
minimum prévue au Code de la sécurité
routière (L.R.Q. chapitre C-24.2) pour cette
infraction. Lorsqu'une amende pour une
infraction n'est pas prévue ou fixée au Code
de la sécurité routière, une amende
minimum de cinquante dollars (50 $) est
fixée.
Any person who commits an offence against
the present by-law, other than those outlined
in Section 42, shall be liable to the minimum
fine provided in the Highway Safety Code
(R.S.Q. Chapter C-24.2) for the said offence.
Whenever the fine for an offence is not
foreseen nor established in the Highway
Safety Code, a minimum fine of fifty dollars
($50) shall be imposed.
ARTICLE 44 :
SECTION 44:
En
cas
d'incompatibilité
entre
les
dispositions en Français et en Anglais du
présent règlement, le Français prévaudra.
In case of any incompatibility between the
French and English provisions of the present
by-law, the French version shall prevail.
Codification administrative du / Consolidation of
RÈGLEMENT / BY-LAW R-2009-053
Page 22
ARTICLE 45 :
SECTION 45:
Le présent règlement abroge et remplace le
règlement 627 et entre en vigueur suivant la
Loi.
The present by-law repeals and replaces
By-law 627 and inters into force according to
Law.
(S) EDWARD JANISZEWSKI
_____________________________
MAIRE / MAYOR
(S) CHANTALE BILODEAU
_______________________________________
GREFFIÈRE / CITY CLERK