Règlement sur les branchements aux réseaux d'aqueduc et d'égouts (Water/Sewer Connections Bylaw) No. 2014-095
Dollard-des-Ormeaux, Quebec
· adopted 2014-06-10
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EDWARD JANIS WSKI
Mail
VILLE DE DOLLARD-DES-ORMEAUX CM
CERTIFICAT
RÈGLEMENT NUMÉRO R-2014-095
Nous, soussignés, certifions par les présentes que la procédure nécessaire à
l'approbation et à la mise en vigueur du règlement numéro R-2014-095 intitulé
« REGLEMENT SUR LES BRANCHEMENTS AUX RÉSEAUX DE DISTRIBUTION D'EAU
POTABLE ET D'ÉGOUTS », a été suivie, à savoir :
1.
L'avis de motion a été donné le 13 mai 2014, résolution numéro 14 0523.
2.
Ledit règlement a été approuvé par le Conseil à une séance tenue le 10 juin 2014,
résolution numéro 14 0621.
3.
L'avis d'entrée en vigueur du règlement a été publié, en français, le 18 juin 2014
dans le journal Cités Nouvelles. Les versions française et anglaise dudit avis ont
été versées sur le site Web de la Ville, et affichées, le même jour.
DONNÉ à Dollard-des-Ormeaux, Québec, ce 18 juin 2014.
SOPHIE VALOIS
Greffière
Formules Municipales No 5614-PSA
VILLE DE DOLLARD-DES-ORMEAUX
AVIS DE PROMULGATION
RÈGLEMENTS R-2014-084, R-2014-095 ET R-2013-088
AVIS est donné que les règlements suivants :
Règlement R-2014-084 : « RÈGLEMENT SUR L'UTILISATION DES ÉGOUTS »,
Règlement R-2014-095: « RÈGLEMENT SUR LES BRANCHEMENTS AUX RÉSEAUX DE
DISTRIBUTION D'EAU POTABLE ET D'ÉGOUTS », et
Règlement R-2013-088 « RÈGLEMENT SUR LA DÉMOLITION DES IMMEUBLES »,
ont été adoptés par le Conseil municipal de Dollard-des-Ormeaux à une séance tenue le
10 juin 2014. Lesdits règlements sont maintenant déposés au bureau de la greffière au 12001,
boulevard De Salaberry, Dollard-des-Ormeaux, Québec, où tous les intéressés peuvent en
prendre connaissance.
Les présents règlements entrent en vigueur conformément à la Loi.
DONNÉ à Dollard-des-Ormeaux, Québec, ce 18 juin 2014.
SOPHIE VALOIS
Greffière
CERTIFICAT DE PUBLICATION
DES AVIS PUBLICS
Je, soussignée, déclare avoir publié le présent avis, en français, le mercredi 18 juin 2014 dans
le journal Cités Nouvelles. Les versions française et anglaise dudit avis ont été versées sur le
site Web de la Ville, et affichées aux endroits usuels dans la Ville de Dollard-des-Ormeaux, le
même jour.
SOPHIE VALOIS
Greffière
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE DOLLARD-DES-ORMEAUX
RÈGLEMENT! BY-LAW R-2014-095
RÈGLEMENT SUR LES BRANCHEMENTS
AUX RÉSEAUX DE DISTRIBUTION D'EAU
POTABLE ET D'ÉGOUT
ATTENDU QUE le Règlement relativement
à l'aqueduc et à son usage (Règlement 85)
et le Règlement relativement à la
construction des égouts dans la Ville de
Dollard-des-Ormeaux (Règlement 46) ont
été adoptés en 1962 et que leur contenu est
désuet et ne reflète pas les normes
d'aujourd'hui ;
ATTENDU QU'il y a lieu d'adopter un
nouveau règlement dans le but de définir les
nouvelles
normes
d'installation
de
branchements aux réseaux de distribution
d'eau potable et d'égout, d'établir la
responsabilité de ces branchements,
d'imposer que le propriétaire obtienne un
permis au préalable, et d'établir les amendes
pour toute infraction au présent règlement ;
et
ATTENDU QU'un avis de motion du présent
règlement a été donné à une séance
ordinaire du Conseil tenue le 13 mai 2014 ;
À LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DOLLARD-DES-
ORMEAUX, TENUE LE MARDI 10 JUIN
2014 CONVOQUÉE POUR 19 h 30 AU
12001, BOULEVARD DE SALABERRY,
DOLLARD-DES-ORMEAUX, ET À
LAQUELLE ÉTAIENT PRÉSENTS :
Maire / Mayor :
Conseillères et Conseillers / Councillors :
Directeur général / City Manager :
Greffière / City Clerk :
Par conséquent, il est statué et ordonné par
le règlement n° R-2014-095 comme suit :
BY-LAW
CONCERNING
THE
CONNECTIONS TO THE WATER
DISTRIBUTION AND SEWER NETWORKS
WHEREAS the By-law concerning
waterwork and its use (By-law 85) and the
By-law concerning the construction of
sewers in the Town of Dollard-des-Ormeaux
(By-law 46) were adopted in 1962 and their
contents are outdated and do not reflect
today's standards;
WHEREAS R is necessary to adopta new by-
law in order to define the current installation
standards, establish the responsibility for
these connections, impose that the owner
obtain a permit prior to any work, and
establish the fines for any offence to the
present by-law; and
WHEREAS a notice of motion of the present
By-law was given at a regular sitting of
Council held on May 13, 2014;
AT THE REGULAR MEETING OF THE
MUNICIPAL COUNCIL OF DOLLARD-DES-
ORMEAUX, HELD AT 12001 DE
SALABERRY BOULEVARD, DOLLARD-
DES-ORMEAUX, ON TUESDAY, JUNE 10,
2014, SCHEDULED FOR 7:30 p.m., AND AT
WHICH WERE PRESENT:
Edward Janiszewski
Zoé Bayouk
Errol Johnson
Mickey Max Guttman
Herbert Brownstein
Morris Vesely
Peter Prassas
Alex Bottausci
Colette Gauthier
Jack Benzaquen
Sophie Valois
Therefore, it is ordained and enacted by By-
law No. R-2014-095 as follows:
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RÈGLEMENT / BY-LAW R-2014-095
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CHAPITRE 1
DÉFINITIONS
1. Dans le présent règlement, le genre
masculin comprend les deux sexes, à moins
que le contexte n'indique le contraire ; le
nombre singulier s'étend à plusieurs
personnes ou à plusieurs choses de même
espèce, chaque fois que le contexte se prête
à cette extension ; et, le nombre pluriel peut
s'étendre à une seule personne ou une seule
chose si le contexte s'y prête. Si un mot ou
une expression n'est pas spécifiquement
défini dans le présent règlement, le sens
commun défini au dictionnaire prévaudra.
2. À moins que le contexte n'indique un
sens différent, on entend par :
Bouche à clé de branchement (Service
box) : un tube vertical qui permet la
manoeuvre d'un robinet enterré.
Branchement (Connection) : la partie d'un
tuyau ou d'un ensemble de canalisations qui
déverse dans le réseau d'égout les eaux
pluviales et usées d'un bâtiment ou d'un
système d'évacuation, ou qui raccorde un
bâtiment au réseau de distribution d'eau
potable.
Conduite principale (Main) : l'ensemble de
canalisations destinées à desservir les
usagers particuliers d'un réseau de
distribution d'eau potable ou d'un réseau
d'égout
Directeur (Director): le Directeur du Service
de l'aménagement urbain et de l'ingénierie
ou le Directeur du Service des travaux
publics ou leurs représentants dûment
autorisé à agir en son nom.
Égout (Sewer) : un tuyau, une conduite, un
drain, une canalisation à écoulement libre ou
un fossé servant à la collecte et au transport
des eaux usées, des eaux pluviales ou de
l'eau non contaminée, ou une combinaison
de celles-ci.
Égout domestique (Sanitary sewer)
un
égout servant à la collecte et au transport des
eaux usées domestiques ou industrielles, ou
une combinaison de celles-ci.
Égout pluvial (Storm sewer) : un égout
servant à la collecte et au transport des eaux
non contaminées, des eaux pluviales ou des
eaux de drainage d'un terrain ou d'un cours
d'eau, ou une combinaison de celles-ci.
CHAPTER 1
DÉFINITIONS
1. In the present by-law, the masculine
gender shall include both sexes, unless the
contrary intention is evident by the context;
the singular number shall extend to several
persons or things of the same sort, whenever
the context suggests of such extension; and,
the plural number can apply to one person
only or to one thing only if the context so
permits. If a word or expression is not
specifically defined here, it is understood to
have its common dictionary definition.
2. Unless the context indicates a different
meaning, the following expressions shall
mean:
Authorized representative (Représentant
autorisé): The persons empowered to apply
the provisions of this by-law include the
Division Heads, Section Heads, foremen and
civil engineering technicians at the Urban
Planning and Engineering or the Public
Works Departments.
Connection (Branchement): that part or
those parts of a pipe or system of pipes that
conveys to the sewer network, storm and
waste water, from a building or from an
evacuation system, or that connects a
building to the water distribution network.
Director (Directeur): the Director of Urban
Planning and Engineering or the Director of
Public Works or their duly authorized
representatives to act on their behalf.
Exterior shut-off valve (Robinet d'arrêt): a
device installed outside a building on the
water service connection and used to
interrupt the building's water supply.
Interior shut-off valve (Vanne d'arrêt
intérieure): a device installed inside a
building and used to interrupt the building's
water supply.
Main (Conduite principale): a system of
pipes from a water distribution network or a
sewer network that service particular users.
Owner (Propriétaire): in addition to the
owner in title, the occupant, user, lessee,
emphyteutic lessee, the dependants of those
persons or any other usufructuary, which
terms are not necessarily mutually exclusive.
VILLE DE DOLLARD-DES-ORMEAUX
RÈGLEMENT BY-LAW R-2014-095
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VILLE DE DOLLARD-DES-ORMEAUX
Personne
(Person) :
les personnes
physiques et morales, les sociétés de
personnes, les fiducies et les coopératives.
Propriétaire (Owner) :
en plus du
propriétaire en titre, l'occupant, l'usager, le
locataire, l'emphytéote, les personnes à
charge ou tout autre usufruitier, l'un
n'excluant pas nécessairement les autres.
Représentant autorisé
(Authorized
representative) : Les personnes autorisées
à appliquer les dispositions du présent
règlement comprennent les chefs de
divisions, les chefs de sections, les
contremaitres et les surveillants de travaux
des services de l'aménagement urbain et de
l'ingénierie et des travaux publics.
Réseau de distribution d'eau potable
(Water distribution network) : l'ensemble
des branchements d'eau potable, des
conduites principales et des appareils ou
accessoires y reliés qui appartiennent à la
Ville.
Réseau d'égout (Sewer network) :
l'ensemble des branchements d'égout, des
conduites principales et des appareils ou
accessoires y reliés qui appartiennent à la
Ville.
Robinet d'arrêt (Exterior shut-off valve) :
un dispositif installé à l'extérieur d'un
bâtiment sur le branchement d'eau potable,
servant à interrompre l'alimentation d'eau du
bâtiment.
Vanne d'arrêt intérieure (Interior shut-ofi
valve): un dispositif installé à l'intérieur d'un
bâtiment,
servant
à
interrompre
l'alimentation en eau du bâtiment.
CHAPITRE 2
CHAMP D'APPLICATION
3. Le présent règlement s'applique sur tout
le territoire de la Ville.
CHAPITRE 3
POUVOIRS GÉNÉRAUX DE LA VILLE
4. Quiconque empêche un représentant
mandaté par la Ville de faire des travaux de
réparation ou de vérification, le gêne ou le
dérange dans l'exercice de ses pouvoirs, ou
endommage de quelque façon que ce soit les
réseaux d'eau potable et d'égout, ses
appareils ou accessoires, entrave ou
empêche le fonctionnement des réseaux
d'eau potable et d'égout, des accessoires ou
Person (Personne): naturel and legal
persons, associations of persons, trusts and
cooperatives.
Sanitary sewer (Égout domestique): a
sewer for the collection and transmission of
domestic or industrial wastewater, or any
combination thereof.
Service box
(Bouche à clé de
branchement): a vertical tube that allows a
buried valve to be manipulated.
Sewer (Égout): a pipe, conduit, drain, open
channel or ditch for the collection and
transmission of wastewater, storm water or
uncontaminated water, or any combination
thereof.
Sewer network (Réseau d'égout): the
collection of sewer connections, sewer mains
and related equipment or accessories
belonging to the City.
Storm sewer (Égout pluvial): a sewer for
the collection and transmission of
uncontaminated water, storm water or
drainage from land or watercourse, or any
combination thereof.
Water distribution network (Réseau de
distribution d'eau potable): the collection of
water service connections, water mains and
related equipment or accessories belonging
to the City.
CHAPTER 2
SCOPE
3. The present by-law shall apply to the
whole territory of the City.
CHAPTER 3
GENERAL POWERS OF THE CITY
4. A person who prevents a representative
mandated by the City from making repairs or
carrying out verification work, or who bothers
or interferes with that person in the exercise
of his powers, or who damages the water and
sewer networks or its related equipment or
accessories, who tampers or hinders the
functioning of the water and sewer networks,
its related accessories or equipment, is Fiable
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VILLE DE DOLLARD-DES-ORMEAUX
RÈGLEMENT / BY-LAW R-2014-095
page 4
for damages caused to the said equipment
due to his actions, contravenes this by-law
and is liable to the penalties provided for
herein.
des appareils y reliés, est responsable des
dommages à ces équipements en raison de
ses actes, contrevient au présent règlement
et se rend passible des peines prévues par
le présent règlement.
5. Le représentant mandaté par la Ville a le
droit d'entrer en tout temps raisonnable, en
tout lieu public ou privé, et d'y rester aussi
longtemps qu'il est nécessaire afin
d'exécuter une réparation, faire une
inspection ou constater si les dispositions du
présent règlement ont été observées. Toute
collaboration requise doit lui être donnée
pour lui faciliter l'accès. Ce représentant doit
avoir sur lui et exhiber, lorsqu'il en est requis,
une pièce d'identité délivrée par la Ville.
CHAPITRE 4
NORMES
6. Les travaux de construction,
d'amélioration
et
d'entretien
des
branchements d'eau potable et d'égout
doivent être exécutés conformément aux
normes provinciales du ministère du
Développement
durable,
de
l'Environnement, de la Faune et des Parcs,
du Bureau de normalisation du Québec
(BNQ), du Code de construction du Québec
et aux cahiers des charges de la Ville.
CHAPITRE 5
RESPONSABILITÉ DES
BRANCHEMENTS
7. La Ville n'est pas responsable du
branchement d'égout et d'eau potable sur la
propriété privée, ni de l'entretien ou la
réparation du branchement sur la propriété
privée. Tous les coûts reliés à l'entretien ou
à la réparation du branchement sur la
propriété privée sont l'entière responsabilité
du propriétaire.
8. La Ville est responsable du branchement
d'égout et d'eau potable dans l'emprise
publique et effectue tous les travaux
d'entretien ou de réparation du branchement
dans l'emprise publique.
9. L'installation de tout nouveau
branchement d'eau potable et d'égout, soit
sur la propriété privée ou dans l'emprise
publique, doit être exécutée par le
propriétaire qui en assume tous les coûts y
étant reliés.
5. The representative mandated by the City
is entitled to enter at any reasonable time,
any public or private place, and to remain in
that place as long as necessary to make
repairs, to carry out an inspection or to
ascertain if the provisions of this by-law have
been complied with. This representative must
be given the necessary cooperation to
facilitate such access. This representative
must have in his possession the identification
issued by the City, which he must display on
request.
CHAPTER 4
STANDARDS
6. Construction work, improvement and
maintenance of water distribution and
sewers connections must be carried out in
accordance with the provincial standards of
the ministère du Développement durable, de
l'Environnement, de la Faune et des Parcs,
the Bureau de normalisation du Québec
(BNQ), the Québec Construction Code and
the City's specifications.
CHAPTER 5
RESPONSIBILITY FOR CONNECTIONS
7. The City is not responsible for the sewer
and water service connection on private
property, nor assumes responsibility for the
maintenance or repair of any connection on
private property. All costs associated with the
maintenance or repair of the connection on
private property are the sole responsibilities
of the owner.
8. The City is responsible for the sewer and
water service connection on the public right-
of-way and cardes out all maintenance or
repair work on the connection on the public
right-of-way.
9. The installation of any new water service
and sewer connection, whether on private
property or on the public right-of-way, must
be carried out by the owner who assumes all
associated costs.
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VILLE DE DOLLARD-DES-ORMEAUX
CHAPITRE 6
PERMIS
10. Tout propriétaire de terrain ayant front
sur une rue où des conduites principales sont
ou seront mise en place, a droit à un
branchement d'eau potable au réseau de
distribution d'eau potable, et un branchement
pluvial et domestique aux réseaux d'égouts.
11. Tout propriétaire doit obtenir un permis
de branchement pour :
1° installer, renouveler ou modifier un
branchement d'eau potable ou d'égout;
2° débrancher, boucher ou mettre à
découvert un branchement d'eau potable ou
d'égout; et
3° desservir, avec un branchement d'égout
ou d'eau potable, un bâtiment existant,
nouveau ou modifié.
12. Une demande de permis de
branchement doit être accompagnée des
renseignements et documents suivants :
1° une demande officielle incluant le nom et
l'adresse du propriétaire ou de son
représentant autorisé ainsi que toute autre
information requise par la Ville;
2° un plan d'implantation montrant le
bâtiment et le branchement visé incluant le
diamètre des tuyaux, les pentes, le type de
matériaux proposé et l'emplacement des
puisards et regards; et
3° dans le cas d'un bâtiment institutionnel,
industriel ou commercial une liste des
appareils et équipements à raccorder aux
réseaux de distribution d'eau potable et
d'égout et leurs spécifications.
13. Un permis ne peut être accordé avant
que le propriétaire se soit acquitté des frais
d'étude et d'inspection, et du dépôt pour le
permis de coupe d'eau potable et d'égout, tel
que spécifié au Règlement sur les tarifs.
14. Le dépôt pour le permis de coupe est
remboursable,
sans
intérêt,
après
l'acceptation, par le Directeur des travaux et
des correctifs apportés aux déficiences, s'il y
a lieu. À défaut de la part du propriétaire de
corriger les déficiences dans un délai de
trente (30) jours, la Ville aura le droit de faire
exécuter les travaux requis et de payer le
coût des travaux à même ce dépôt. Si le coût
CHAPTER 6
PERMITS
10. Any owner of a land with frontage on a
street where a water or sewer main is or will
be put in place, is allowed a water service
connection to the water distribution network,
and a storm and a sanitary sewer connection
to the sewer networks.
11. Any owner must obtain a connection
permit to:
(1) install, renew or modify a water service
or sewer connection;
(2) disconnect, plug or expose a water
service or sewer connection; and
(3) service, with a sewer or water service
connection, an existing, new or modified
building.
12. A connection permit request must
include the following information and
documents:
(1) an official request including the name
and address of the owner or authorized
representative as well as any other
information required by the City;
(2) a layout plan showing the building and
the connection including the diameter of the
pipe, the slopes, the proposed material and
the location of catch basins and manholes;
and
(3) in the case of an institutional, industrial
or commercial building, a list of the
appliances and equipment to be connected to
the water distribution and sewer networks,
and their specifications.
13. A permit may not be issued until the
owner has paid the study and the inspection
fees, and the deposit for the potable water
and sewer cut, as mentioned in the By-law
concerning rates.
14. The deposit for the cut permit is
refundable, without interest, after the
acceptance, by the Director, of the work or
corrections of the deficiencies, if applicable.
Failure, from the owner, to correct the
deficiencies within thirty (30) days, the City
will exercise its right to have the required
work executed and to deduct the expenses
related to the work from the deposit. If the
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VILLE DE DOLLARD-DES-ORMEAUX
RÈGLEMENT / BY-LAW R-2014-095
page 6
des travaux dépasse le montant du dépôt, le
propriétaire devra acquitter la différence.
Tout solde dudit dépôt sera remboursé au
propriétaire.
15. Un permis de branchement est nul et
sans effet si :
1° les travaux ne sont par terminés dans les
six (6) mois suivant la date de délivrance du
permis;
2° les travaux ne sont pas conformes aux
exigences du permis délivré; et
3° le permis a été délivré en fonction d'une
demande de permis qui contenait des
informations fausses ou mensongères.
16. Tout propriétaire doit s'assurer que le
robinet d'arrêt et la bouche à clé de
branchement demeurent en tout temps
dégagés, accessibles, opérables et non
endommagés. À défaut de quoi, le
propriétaire est tenu de défrayer le coût de
leur dégagement, de leur réparation ou de
leur remplacement.
CHAPITRE 7
BRANCHEMENTS D'EAU POTABLE
17. Tout branchement d'eau potable de
diamètre inférieur ou égal à 50 millimètres
doit être en cuivre mou de type « K »
conformément à la norme ANSI/AWWA
C800 et tout branchement supérieur à
50 millimètres doit être en fonte ductile de
classe 350 conformément à la norme
NQ 3623-085.
18. Tout branchement d'eau potable doit
être muni d'un robinet d'arrêt et d'une bouche
à clé de branchement installés sur l'emprise
publique, aussi près que possible de la ligne
d'emprise.
19. Tout branchement d'eau potable doit
être construit à angle droit avec la ligne de
rue à au moins deux (2) mètres sous le
terrain final. Si cette profondeur ne peut être
atteinte, les conduites doivent être isolées.
20. Pour toute nouvelle installation, le
branchement d'eau potable ne doit
comporter aucun joint entre la conduite
principale et le robinet d'arrêt, et entre le
robinet d'arrêt et la vanne d'arrêt intérieure.
expenses exceed the amount of the deposit,
the owner will have to pay the difference. Any
balance of the deposit will be reimbursed to
the owner.
15.A connection permit is null and void if:
(1) the work is not completed within six
(6) months following the date the permit was
issued;
(2) the work does not conform to the
requirements of the permit issued; and
(3) the permit was issued for a permit
request that contained false or misleading
information.
16. Any owner must insure that the exterior
shut-off valve and the service box remain, at
all times, clear, accessible, operational and
undamaged. Failing to do so, the owner is
responsible to pay the cost for its clearing,
repair or replacement.
CHAPTER 7
WATER SERVICE CONNECTIONS
17. Any water service connection with a
diameter of less than or equal to
50 millimeters must be of type "K" soft copper
according to the ANSI/AVVVVA C800 norm and
any connection greater than 50 millimetres
must be in ductile iron class 350 according to
the NQ 3623-085 norm.
18. Any water service connection must be
equipped with an exterior shut-off valve and a
service box installed on the public right-of-
way, as close as possible to the property line.
19. Any water service connection must be
constructed perpendicular to the street and
buried at least two (2) meters under the
finished grade. If this depth is not attainable,
then the pipes must be insulated.
20. For any new water service connection
there should not be any joints between the
main and the exterior shut-off valve, and
between the exterior shut-off valve and the
interior shut-off valve.
VILLE DE DOLLARD-DES-ORMEAUX
21. Le Directeur peut exiger l'iristallation
d'un dispositif antirefoulement approuvé sur
un branchement d'eau potable située sur une
propriété privée.
22. Le Directeur peut exiger un calcul
hydraulique signé et scellé par un ingénieur
pour valider les dimensions des
branchements d'eau potable.
CHAPITRE 8
BRANCHEMENTS AUX ÉGOUTS
23. Les branchements aux égouts pluviaux
et domestiques doivent être de type
polychlorure de vinyle (PVC) à paroi
intérieure lisse (type 1) conformes aux
normes NQ 3624-130 et NQ 3624-135, de
type DR-28 pour les tuyaux dont le diamètre
est de 150 millimètres ou moins et de type
DR-35 pour les tuyaux dont le diamètre est
supérieur à 150 millimètres.
24. Dans le cas d'un branchement d'une
habitation unifamiliale, le branchement
d'égout pluvial doit avoir un diamètre de
150 millimètres et le branchement d'égout
domestique doit avoir un diamètre de
125 millimètres.
25. Un propriétaire doit vérifier la profondeur
et la localisation des conduites principales
d'égout et des utilités publiques avant de
procéder à la construction d'un branchement
d'égout et des fondations du bâtiment.
26. Un branchement d'égout pluvial ne peut
pas être raccordé par gravité à la conduite
principale si sa pente est inférieure à 1 % et
un branchement d'égout domestique ne peut
pas être raccordé par gravité à l'égout public
si sa pente est inférieure à 2 %.
27. Pour tout nouveau bâtiment, un essai au
colorant doit être réalisé dès que les travaux
de plomberie sont terminés afin d'attester
que les eaux usées domestiques en
provenance du bâtiment sont déversées
dans le réseau d'égout domestique.
28. Le propriétaire d'un établissement
commercial, institutionnel, industriel ou d'un
immeuble à appartements doit aménager un
regard d'égout sur la propriété privée, le plus
près possible de la ligne d'emprise publique,
pour chaque branchement à l'égout
municipal pour permettre l'examen,
l'échantillonnage et la mesure du débit des
RÈGLEMENT / BY-LAW R-2014-095
page 7
21. The Director may require the installation
of an approved back flow preventer on the
water service connection on private property.
22. The Director may require a hydraulic
calculation, signed and sealed by an
engineer, to validate the dimensions of the
water service connections.
CHAPTER 8
SEWER CONNECTIONS
23. The storm and sanitary sewer
connections must be of polyvinyl chloride
(PVC) type with a smooth interior (type 1)
according to the NQ 3624-130 and NQ 3624-
135 norms, type DR-28 for pipes with a
diameter of 150 millimetres or less and type
DR-35 for pipes with a diameter greater than
150 millimetres.
24. In the case of a connection for a single
family dwelling, the storm sewer connection
must have a diameter of 150 millimeters and
the sanitary sewer connection must have a
diameter of 125 millimeters.
25. An owner must verify the depth and
location of the sewer mains and public utilities
before proceeding with the construction of the
sewer connection and the foundation of the
building.
26. A storm sewer connection may not be
connected by gravity to the main with a slope
of less than 1 % and a sanitary sewer
connection may not be connected by gravity
to the main with a slope of less than 2 %.
27. For any new building, a dye test must be
done once the plumbing work is complete to
certify that the sanitary waste water
originating from the building is discharged into
the sanitary sewer network.
28. The owner of a commercial, institutional
or industrial establishment or of an apartment
building must install a sewer manhole on the
private property, as close as possible to the
public right-of-way lot line, for each
connection to the municipal sewer to allow for
examination, sampling and measurement of
the wastewater or storm water flow evacuated
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VILLE DE DOLLARD-DES-ORMEAUX
eaux usées ou des eaux pluviales évacuées
dans les égouts. Ces regards doivent être
construits et entretenus par le propriétaire, à
ses frais.
CHAPITRE 9
INFRACTIONS ET PÉNALITÉS
29. Il est interdit de modifier les installations
et de nuire au fonctionnement de tous les
dispositifs et accessoires fournis ou exigés
par la Ville, sans quoi les contrevenants
s'exposent
aux
poursuites
pénales
appropriées.
30. Quiconque contrevient à une disposition
du présent règlement, tolère ou permet une
telle contravention, commet une infraction et
est passible :
1° s'il s'agit d'une personne physique :
a) d'une amende de 300 $ à 600 $ pour une
première infraction; et
b) d'une amende de 600 $ à 1 200 $ pour
toute récidive;
2° s'il s'agit d'une personne morale :
a) d'une amende de 600 $ à 1 200 $ pour
une première infraction; et
b) d'une amende de 1 200 $ à 2 400 $ pour
toute récidive.
31. Dans tous les cas, les frais exigés pour
corriger toute infraction notée, en rapport au
respect des dispositions du présent
règlement, s'ajoutent à l'amende.
32. Si
l'infraction
est
continue,
le
contrevenant sera présumé commettre
autant d'infractions qu'il y a de jours dans la
durée de cette infraction.
33. Les dispositions du Code de procédure
pénale s'appliquent lors de toute poursuite
intentée en vertu du présent règlement.
34.
Le Directeur est autorisé à délivrer un
constat d'infraction relatif à toute infraction au
présent règlement.
RÈGLEMENT / BY-LAW R-2014-095
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into the sewers. These manholes must be
constructed and maintained by the owner at
his expense.
CHAPTER 9
INFRACTIONS AND PENALTIES
29. No person may modify the facilities or
hinder the operation of any device or
accessory supplied or required by the City.
Any one that contravenes this section is fiable
to appropriate penal prosecutions.
30. Any person who contravenes a provision
of this by-law, tolerate or allow any such
contravention, commits an offence and is
liable:
(1) In the case of a natural person:
(a) to a fine of $300 to $600 for a first
offence; and
(b) to a fine of $600 to $1,200 for each
subsequent offence;
(2) In the case of a legal person:
(a) to a fine of $600 to $1,200 for a first
offence; and
(b) to a fine of $1,200 to $2,400 for each
subsequent offence.
31. In all cases, the costs to correct any
infraction to respect the provisions of the
present by-law, are added to the fine.
32. If the offence continues, the offender
shall be presumed to have committed as
many offences as the number of days the
offence persists.
33. The provisions of the Code of Penal
Procedure shall apply to proceedings brought
under this by-law.
34. The Director is authorized to issue a
statement of offence relating to any
contravention of this by-law.
VILLE DE DOLLARD-DES-ORMEAUX
RÈGLEMENT / BY-LAW R-2014-095
page 9
35. Dans le cas où un tribunal prononce une
sentence quant à une infraction aux normes
du présent règlement, il peut, en sus de
l'amende et des frais prévus à l'article 30,
ordonner que de telles infractions soient,
dans le délai qu'il fixe, éliminées par le
contrevenant et que, à défaut par le
contrevenant de s'exécuter dans ledit délai,
ladite infraction soit éliminée par des travaux
appropriés exécutés par la Ville aux frais du
contrevenant.
CHAPITRE 10
ABROGATION
36. Le Règlement 85 relativement à
l'aqueduc et à son usage et le Règlement 46
concernant la construction des égouts dans
la Ville de Dollard-des-Ormeaux sont par le
présent règlement abrogés.
CHAPITRE 11
ENTRÉE EN VIGUEUR
37. Le présent règlement entrera en vigueur
selon la Loi.
35. Should a court render a judgement
regarding an offence that is a contravention of
the standards set forth in this By-law, it may,
in addition to the fine and costs stipulated in
Section 30, order that such offence be
terminated and rectified by the offender,
within such period as the court may fix, and,
should the offender fail to comply within that
time limit, the offence may be terminated and
rectified by appropriate work being carried out
by the City at the offender's expense.
CHAPTER 10
REPEALING OF BY-LAWS
36. By-law 85 concerning water work and its
use and By-law 46 concerning the
construction of sewers in the Town of Dollard-
des-Ormeaux are hereby repealed.
CHAPTER 11
COMING INTO FORCE
37. The present by-law shall come into force
according to Law.
GREFFIÈRE / CITY CLERK
Formules Municipales No 5614-PSA