Règlement sur l'utilisation de l'eau (Water Use Bylaw) No. 2012-077
Dollard-des-Ormeaux, Quebec
· adopted 2012-07-10
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C A N A D A
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE DOLLARD-DES-ORMEAUX
RÈGLEMENT NUMÉRO R-2012-077
RÈGLEMENT SUR L'UTILISATION DE
L'EAU
BY-LAW CONCERNING THE USE OF
WATER
Adopté par le Conseil de la Ville de
Dollard-des-Ormeaux le 10 juillet 2012
et subséquemment modifié.
Adopted by the Council of the City of
Dollard-des-Ormeaux on July 10, 2012
and subsequently amended.
MODIFICATIONS / AMENDMENTS
R-2013-077-1, R-2021-077-2, R-2024-077-3
AVIS
NOTICE
Cette codification administrative n'a pas
été adoptée officiellement par le Conseil
municipal. Elle a été compilée le
8 octobre 2024 par le greffier pour
faciliter la lecture des textes. Le texte
officiel se trouve dans le règlement
original et ses modifications.
This consolidation has not been officially
adopted by the Municipal Council. It has
been compiled on October 8, 2024, by
the City Clerk in order to facilitate the
reading of the texts. The official text is to
be found in the text of the original by-law
and each of its amendments.
C A N A D A
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE DOLLARD-DES-ORMEAUX
RÈGLEMENT / BY-LAW R-2012-077
RÈGLEMENT SUR L'UTILISATION DE
L'EAU
BY-LAW CONCERNING THE USE OF
WATER
ATTENDU QUE le ministère des Affaires
municipales,
des
Régions
et
de
l'Occupation du territoire, responsable de la
"Stratégie québécoise d'économie d'eau
potable", demande aux villes d'adopter un
règlement sur l'utilisation de l'eau potable
en vue de préserver la qualité et la quantité
de la ressource ;
WHEREAS the Ministry of Municipal Affairs,
Regions and Land Occupancy, responsible
for the Québec Government Strategy for
water
conservation,
request
that
municipalities adopt a by-law in order to
preserve the quality and quantity of this
resource;
ATTENDU QUE le présent règlement
abroge et remplace le règlement numéro
81-691 concernant l'utilisation de l'eau ; et
WHEREAS the present by-law replaces the
existing By-law 81-691 on the use of water;
and
ATTENDU QU'avis de motion du présent
règlement a été donné à une séance
ordinaire du conseil municipal tenue le
12 juin 2012 :
WHEREAS a notice of motion of the present
by-law was given at the regular meeting of
the Municipal Council held on June 12,
2012:
À
LA
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
CONSEIL MUNICIPAL DE DOLLARD-
DES-ORMEAUX,
TENUE
LE
MARDI
10 JUILLET 2012 CONVOQUÉE POUR
19 H 30
AU
12001,
BOULEVARD
DE
SALABERRY,
DOLLARD-DES-
ORMEAUX, ET À LAQUELLE ÉTAIENT
PRÉSENTS :
THE
REGULAR
MEETING
OF
THE
MUNICIPAL COUNCIL OF DOLLARD-
DES-ORMEAUX, HELD AT 12001 DE
SALABERRY BOULEVARD, DOLLARD-
DES-ORMEAUX, ON TUESDAY, JULY 10,
2012, SCHEDULED FOR 7:30 P.M., AND
AT WHICH WERE PRESENT:
Maire / Mayor
Edward Janiszewski
Conseillères et Conseillers / Councillors :
Zoe Bayouk
Errol Johnson
Mickey Max Guttman
Morris Vesely
Peter Prassas
Alex Bottausci
Colette Gauthier
Directeur general / City Manager
Jack Benzaquen
Greffière / City Clerk
Chantale Bilodeau
Par conséquent, il est statué et ordonné
par le règlement numéro R-2012-077
comme suit :
Consequently, it is ordained and enacted
by By-law number R-2012-077 as follows:
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Codification administrative du / Consolidation of
RÈGLEMENT / BY-LAW R-2012-077
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CHAPITRE I
OBJECTIFS DU RÈGLEMENT
CHAPTER I
PURPOSES OF THE BY-LAW
1.
Le présent règlement a pour objectif
de régir l'utilisation de l'eau potable
en vue de préserver la qualité et la
quantité de cette ressource naturelle.
1.
The purpose of this by-law is to
govern the use of drinking water in
order to preserve the quality and
quantity of this natural resource.
CHAPITRE II
TERMINOLOGIE
CHAPTER II
TERMINOLOGY
2.
Partout où les mots ci-dessous se
retrouvent
dans
le
présent
règlement, ils sont sensés avoir la
signification suivante, à moins que
le
contexte
n'indique
une
signification différente :
2.
Whenever
the
following
words
occur in the present by-law, they
shall, unless the context otherwise
requires, be understood as follows:
Arrosage
automatique
(Automatic
sprinkler) : tout appareil d'arrosage, relié à
une
conduite
d'eau
potable,
actionné
automatiquement, y compris les appareils
électroniques ou souterrains.
Automatic
sprinkler
(Arrosage
automatique):
any
watering
device,
connected to the water supply network and
automatically
activated,
including
the
electronic or underground instruments.
Arrosage manuel (Manual watering) :
l'arrosage avec un boyau, relié à la conduite
d'eau potable, équipé d'une fermeture à
relâchement tenu à la main pendant la
période d'utilisation.
Building (Bâtiment): any structure used or
intended
to
shelter
or
accommodate
persons, animals or things.
City : the City of Dollard-des-Ormeaux.
Bâtiment (Building) : toute construction
utilisée ou destinée à être utilisée pour
abriter ou recevoir des personnes, des
animaux ou des choses.
Director (Directeur): the Director of Urban
Planning and Engineering or the Director of
Public Works or their representative.
Compteur (Meter) ou « compteur d'eau » :
un
appareil
servant
à
mesurer
la
consommation d'eau.
Dwelling (Logement): a suite used or
intended to be used as a residence for one
or more persons, and which generally
contains sanitary, cooking, eating and
sleeping facilities.
Directeur
(Director) :
le
Directeur
de
l'Aménagement urbain et de l'ingénierie ou
le Directeur des Travaux publics ou leurs
représentants.
Exterior shut-off valve (Robinet d'arrêt): a
device installed by the City outside a
building on the water service connection
and used to interrupt the building's water
supply.
Habitation (Housing) : tout bâtiment destiné
à loger des personnes, comprenant entre
autres,
les
habitations
unifamiliales,
multifamiliales et les édifices à logements.
Housing
(Habitation):
any
building
intended to house persons, including
single,
multi-family
dwellings
and
apartment buildings.
Immeuble (Immovable) : le terrain, les
bâtiments et les améliorations.
Immovable (Immeuble): land with its
buildings and improvements.
Logement (Dwelling) : un lieu servant ou
destinée à servir de résidence à une ou
plusieurs
personnes, et
qui
comporte
généralement des installations sanitaires de
même que des installations pour préparer et
consommer des repas, ainsi que pour
dormir.
Interior piping (Tuyauterie intérieure): the
pipes installed inside a building, starting
from the interior shut-off valve.
VILLE DE DOLLARD-DES-ORMEAUX
Codification administrative du / Consolidation of
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Lot (Lot) : un fonds de terre identifié et
délimité sur un plan de cadastre, fait et
déposé conformément aux exigences du
Code civil du Québec.
Interior shut-off valve (Vanne d'arrêt
intérieure): a device installed Inside a
building that is used to interrupt the
building's water supply.
Lot (Lot): a piece of land identified and
described on a cadastral plan, made and
filed in accordance with the requirements
of the Quebec Civil Code.
Personne
(Person)
:
les
personnes
physiques et morales, les sociétés de
personnes, les fiducies et les coopératives.
Manual
watering
(Arrosage
manuel):
watering by hand-held hose, connected to
the watermain, which hose is equipped
with a manually operated locking/release
mechanism and is hand-held during the
period of use.
Propriétaire
(Owner) :
en
plus
du
propriétaire en titre, l'occupant, l'usager, le
locataire, l'emphytéote, les personnes à
charge ou tout autre usufruitier, l'un
n'excluant pas nécessairement les autres.
Meter (Compteur) or "water meter": a
device
used
to
measure
water
consumption.
Robinet d'arrêt (Exterior shut-off valve) :
un dispositif installé par la Ville à l'extérieur
d'un bâtiment sur le branchement de
service, servant à interrompre l'alimentation
d'eau du bâtiment.
Tuyauterie intérieure (Interior piping) :
l'installation de tuyaux à l'intérieur d'un
bâtiment, à partir de la vanne d'arrêt
intérieure.
Owner (Propriétaire): in addition to the
owner in title, the occupant, user, lessee,
emphyteutic lessee, the dependants of
those persons or any other usufructuary,
which terms are not necessarily mutually
exclusive.
Vanne d'arrêt intérieure (Interior shut-off
valve) : un dispositif installé à l'intérieur d'un
bâtiment
et
servant
à
interrompre
l'alimentation en eau du bâtiment.
Person (Personne): natural and legal
persons, associations of persons, trusts
and cooperatives.
Ville (City) :
la
Ville
de
Dollard-des-
Ormeaux.
CHAPITRE III
CHAMPS D'APPLICATION
CHAPTER III
SCOPE OF APPLICATION
3.
Ce
règlement
fixe
les
normes
d'utilisation
de
l'eau
potable
provenant du réseau de distribution
de la Ville et s'applique à l'ensemble
de son territoire.
3.
This
by-law
establishes
the
standards of use for drinking water
from the City's distribution system
and applies to its entire territory.
4.
Le présent règlement n'a pas pour
effet de limiter l'usage de l'eau
potable
pour
des
activités
de
production
horticole
notamment
requises pour la production de
légumes,
de
fruits,
de
fleurs,
d'arbres ou d'arbustes ornementaux,
à
des
fins
commerciales
ou
institutionnelles,
comprenant
la
préparation
du
sol,
les
semis,
l'entretien, la récolte, l'entreposage
et la mise en marché.
4.
This by-law does not restrict the
use of drinking water for horticulture
activities namely for the production
of vegetables, fruits, flowers, trees
or
ornamental
shrubs,
for
commercial
or
institutional
purposes,
including
soil
preparation, seeding and planting,
maintenance,
harvesting,
warehousing and marketing.
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Codification administrative du / Consolidation of
RÈGLEMENT / BY-LAW R-2012-077
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CHAPITRE IV
RESPONSABILITÉS D'APPLICATION
DES MESURES
CHAPTER IV
RESPONSIBILITY FOR APPLYING
WATER USE MEASURES
5.
L'application du présent règlement
est la responsabilité du Directeur.
5.
The Director is responsible for
applying this By-law.
CHAPITRE V
POUVOIRS GÉNÉRAUX DE LA VILLE
CHAPTER V
GENERAL POWERS OF THE CITY
6.
Empêchement à l'exécution des
tâches
6.
Interference
with
the
performance of duties
Quiconque
empêche
un
représentant
mandaté par la Ville de faire des travaux de
réparation, de lecture ou de vérification, le
gêne ou le dérange dans l'exercice de ses
pouvoirs, ou endommage de quelque façon
que ce soit la conduite d'eau potable, ses
appareils
ou
accessoires,
entrave
ou
empêche le fonctionnement du réseau de
distribution d'eau potable, des accessoires
ou
des
appareils
en
dépendant,
est
responsable
des
dommages
aux
équipements précédemment mentionnés en
raison de ses actes, contrevient au présent
règlement et se rend passible des peines
prévues par le présent règlement.
Any person who prevents a representative
mandated by the City from making repairs,
reading a meter or carrying out verification
work, or who bothers or interferes with that
person in the exercise of his (her) powers,
or who damages the watermain or its
equipment or related accessories, who
hampers or hinders the functioning of the
drinking water distribution network or its
accessories or related equipment, is liable
for damage caused to the aforementioned
equipment due to his or her actions,
contravenes this by-law and is liable to the
penalties provided for herein.
7.
Droits d'entrée
7.
Right of entry
Le représentant mandaté par la Ville a le
droit d'entrer en tout temps raisonnable, en
tout lieu public ou privé, dans ou hors des
limites de la Ville et d'y rester aussi
longtemps
qu'il
est
nécessaire
afin
d'exécuter une réparation, effectuer une
lecture ou constater si les dispositions du
présent règlement ont été observées. Toute
collaboration requise doit lui être donnée
pour lui faciliter l'accès. Ce représentant
doit avoir sur lui et exhiber, lorsqu'il en est
requis, une pièce d'identité délivrée par la
Ville. De plus, ce représentant a accès, à
l'intérieur des bâtiments, aux vannes d'arrêt
intérieures; à cet égard, lui seul peut
enlever ou poser les sceaux.
The representative mandated by the City is
entitled to enter at any reasonable time,
any public or private place, inside or
outside the City limits and to remain in that
place as long as necessary to make
repairs, read a meter or ascertain if the
provisions of this by-law have been
complied with. This representative must be
given
the
necessary
cooperation
to
facilitate such access. This representative
must have in his (her) possession the
identification issued by the City, which he
(she) must display on request. Moreover,
such representative is entitled to access to
the interior of buildings and to interior shut-
off valves. He (she) is the only persons
who may remove or apply seals.
8.
Fermeture de l'entrée d'eau
8.
Shutting off the water main
Le représentant mandaté par la Ville a le
droit de fermer l'entrée d'eau pour effectuer
des réparations au réseau de distribution
sans que la Ville soit responsable de tout
dommage résultant de ces interruptions; le
représentant doit cependant avertir par tout
moyen raisonnable les consommateurs
affectés, sauf en cas d'urgence.
The representative mandated by the City is
entitled to shut off the water main to make
repairs to the distribution system. The City
may not be held liable for any damage
caused by any such interruptions in supply.
However, except in an emergency, the
representative must notify the consumers
thus affected by any reasonable means.
9.
Pression et débit d'eau
9.
Water pressure and flow
Quel que soit le type de raccordement, la
Ville ne garantit pas un service ininterrompu
ni une pression ou un débit déterminé;
personne ne peut refuser de payer un
Regardless of the type of connection, the
City does not guarantee uninterrupted
service or any specific water pressure or
flow. No person may refuse to pay an
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RÈGLEMENT / BY-LAW R-2012-077
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compte partiellement ou totalement à cause
d'une insuffisance d'eau, et ce, quelle qu'en
soit la cause.
account in part or in full on the grounds of
insufficient water supply, regardless of the
cause.
Si elle le juge opportun, la Ville peut exiger
du propriétaire qu'il installe un réducteur de
pression avec manomètre lorsque celle-ci
dépasse 525 kPa, lequel doit être maintenu
en bon état de fonctionnement. La Ville
n'est pas responsable des dommages
causés par une pression trop forte ou trop
faible.
If it considers it advisable, the City may
require that an owner install a pressure-
reducing valve with pressure gauge when it
exceeds 525 kPa, which device must be
maintained in proper working order. The
City is not liable for any damage caused by
pressure that is too high or too low.
La Ville n'est pas responsable des pertes ou
des
dommages
occasionnés
par
une
interruption
ou
une
insuffisance
d'approvisionnement en eau, si la cause est
un accident, un feu, une grève, une émeute,
une guerre ou pour toutes autres causes
qu'elle ne peut maîtriser. De plus, la Ville
peut prendre les mesures nécessaires pour
restreindre la consommation si les réserves
d'eau deviennent insuffisantes. Dans de tels
cas, la Ville peut fournir l'eau avec
préférence accordée aux immeubles qu'elle
juge prioritaires, avant de fournir les
propriétaires privés reliés au réseau de
distribution d'eau potable.
The City is not liable for any loss or
damage caused by an interruption or
insufficiency of water supply due to an
accident, fire, strike, riot, war or any other
cause beyond its control. In addition, the
City
may
take
whatever
measures
necessary to limit consumption should
water reserves become insufficient. In such
a case, the City may supply water to a
number of immovables on such priority
basis as it may determine before supplying
private owners connected to the drinking
water distribution network.
10.
Demande de plans
10.
Request for plans
La Ville peut exiger qu'on lui fournisse un ou
des plans de la tuyauterie intérieure d'un
bâtiment ou les détails du fonctionnement
d'un appareil utilisant l'eau du réseau de
distribution d'eau potable de la Ville.
The City may require that it be provided
with one or more plans of a building's
interior piping or with the operational
details of any device using water from the
City's drinking water distribution network.
CHAPITRE VI
UTILISATION DES INFRASTRUCTURES
ET DES ÉQUIPEMENTS D'EAU
CHAPTER VI
USE OF WATER INFRASTRUCTURES
AND EQUIPMENT
11.
Normes de plomberie
11.
Plumbing standards
La conception et l'exécution de tous travaux
relatifs
à
un
système
de
plomberie,
exécutés à compter de l'entrée en vigueur
du
présent
règlement,
doivent
être
conformes au Code de construction du
Québec, chapitre III -- Plomberie, et du
Code de sécurité du Québec, chapitre I -
Plomberie, dernières versions.
The design and execution of all work
related to a plumbing system, carried out
after the coming into force of this by-law,
must be in conformity with the Quebec
Construction
Code,
Chapter
III
--
Plumbing and the Quebec Safety Code,
Chapter I -- Plumbing, latest versions.
12.
Climatisation et réfrigération
12.
Air conditioning and refrigeration
À compter de l'entrée en vigueur de ce
règlement, il est interdit d'installer tout
système de climatisation ou de réfrigération
utilisant l'eau potable. Tout système de
climatisation ou de réfrigération utilisant
l'eau potable installé avant l'entrée en
vigueur de ce règlement doit être remplacé
avant le 1er janvier 2017 par un système
n'utilisant pas l'eau potable.
As of the coming into force of this by-law,
no person may install an air conditioning or
a refrigeration system that uses drinking
water. Any air conditioning or refrigeration
system using drinking water installed
before the coming into force of this by-law
must be replaced before January 1, 2017
by a system that does not use drinking
water.
VILLE DE DOLLARD-DES-ORMEAUX
Codification administrative du / Consolidation of
RÈGLEMENT / BY-LAW R-2012-077
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Malgré le premier paragraphe de cet article,
il est permis d'utiliser une tour d'eau pour
autant que celle-ci soit le seul appareil
pouvant, sur le plan technique, effectuer le
transfert, dans l'atmosphère, de chaleur
provenant d'un procédé utilisant de l'eau et
que le volume d'eau potable maximal utilisé
n'excède pas 6,4 litres par heure par
kilowatt nominal de réfrigération ou de
climatisation.
Notwithstanding the first paragraph of this
section, a water tower may be used
provided that it is the only equipment that
technically can transfer heat into the
atmosphere from a process using water
and provided that the maximum volume of
drinking water used does not exceed
6.4 litres per nominal kilowatt per hour of
refrigeration or air conditioning.
13.
Utilisation des bornes d'incendie
et des vannes du réseau
municipal
13.
Use of municipal fire hydrants
and valves
Les bornes d'incendie ne sont utilisées que
par le représentant mandaté par la Ville.
Toute autre personne ne pourra ouvrir,
fermer, manipuler ou opérer une borne
d'incendie ou une vanne sur la conduite
d'alimentation d'une borne d'incendie sans
l'autorisation de la Ville.
Fire hydrants may be used only by a
representative mandated by the City. No
other person may open, close, manipulate
or operate a fire hydrant or valve on a
hydrant supply line without the City's
authorization.
Une telle autorisation ne pourra être émise
qu'à une personne à qui la Ville a octroyé
un contrat ou à une personne effectuant des
travaux sur un immeuble situé sur le
territoire de la Ville et pour lesquels un
permis de construction ou de démolition a
été émis par la Ville et est en vigueur.
Aucune autorisation ne pourra être émise
pour une utilisation d'une borne incendie
entre le 1er décembre et le 31 mars de
l'année suivante. (Règl. R-2024-077-3, adopté
le 10 septembre 2024)
Such authorization may only be issued to a
person whom the City has awarded a
contract or to a person carrying out work
on an immovable located on the City's
territory and for which a construction or a
demolition permit has been issued by the
City and is in force. No authorization may
be issued for the use of a fire hydrant
between December 1 and March 31 of the
following year. (B/L R-2024-077-3, adopted
on September 10, 2024)
La Ville de Dollard-des-Ormeaux se réserve
le droit d'émettre une autorisation autre que
celles prévues au paragraphe précédent,
que ce soit pour des tests d'écoulement ou
autres tests, lors de situations d'urgence ou
suite
à
un
accident,
mais
aucune
autorisation ne pourra être délivrée pour un
usage commercial de l'eau. (Règl. R-2024-
077-3, adopté le 10 septembre 2024)
The City of Dollard-des-Ormeaux reserves
the right to issue authorization for reasons
other
than
those
described
in
the
preceding paragraph, whether for flow
tests
or
other
tests,
in
emergency
situations or following an accident; but no
authorization may be issued for the
commercial use of water. (B/L R-2024-077-3,
adopted on September 10, 2024)
Le titulaire d'une autorisation pourra utiliser
une borne incendie entre 7 h et 17 h, du
lundi au vendredi, sauf avec l'autorisation
de la Ville pour un horaire d'utilisation
différent.
(Règl.
R-2024-077-3,
adopté
le
10 septembre 2024)
The holder of an authorization may use a
fire hydrant between 7 a.m. and 5 p.m.,
Monday to Friday, unless authorized by the
City to use it at a different time. (B/L R-
2024-077-3, adopted on September 10, 2024)
Le
titulaire
d'une
autorisation
devra
s'assurer de maintenir le site propre en ne
laissant
aucun
débris,
équipement,
sédiment ou autre élément autour de la
borne incendie découlant de son utilisation
de la borne incendie, et devra s'assurer que
cette dernière soit fermée à la fin de son
utilisation. (Règl. R-2024-077-3, adopté le
10 septembre 2024)
The holder of an authorisation must ensure
that the site is kept clean by not leaving
any debris, equipment, sediment or other
items around the hydrant resulting from the
use of the hydrant, and must ensure that
the hydrant is closed at the end of its use.
(B/L R-2024-077-3, adopted on September 10,
2024)
L'ouverture et la fermeture des bornes
d'incendie doivent se faire conformément à
la procédure prescrite par la Ville. Un
dispositif anti-refoulement doit être utilisé
afin
d'éliminer
les
possibilités
de
Fire hydrants must be opened and closed
in
accordance
with
the
procedure
prescribed
by
the
City.
A
backflow
prevention device must be used to
eliminate the possibility of backflow or
VILLE DE DOLLARD-DES-ORMEAUX
Codification administrative du / Consolidation of
RÈGLEMENT / BY-LAW R-2012-077
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refoulement ou de siphonage et une vanne
à guillotine doit être utilisée pour contrôler le
débit et ainsi assurer une fermeture
sécuritaire de la borne incendie. (Règl.
R-2024-077-3, adopté le 10 septembre 2024)
back-siphonage and a knife gate valve
must be used to control the flow and
ensure the secure closure of the hydrant.
(B/L R-2024-077-3, adopted on September 10,
2024)
14.
Remplacement, déplacement et
disjonction d'un branchement de
service
14.
Replacement,
relocation
and
disconnection
of
a
service
connection
Toute personne doit aviser le Directeur ou
son représentant avant de remplacer, de
déplacer ou de disjoindre tout branchement
de service. Elle doit obtenir un permis de la
Ville, payer les frais dudit permis, ainsi que
les
autres
frais
engagés
par
ce
remplacement, ce déplacement ou cette
disjonction.
A person must notify the Director or his
representative to replace, relocate or
disconnect a service pipe. The person
must obtain a permit from the City, pay the
cost for the said permit, and all other costs
incurred as a result of any such relocation,
replacement or disconnection.
Il en sera de même pour les branchements
de service alimentant un système de
gicleurs automatiques.
The same also applies to connecting water
service pipes supplying an automatic
sprinkler system.
15.
Défectuosité
d'un
tuyau
d'approvisionnement
15.
Defective water pipe
Tout occupant d'un bâtiment doit aviser le
Directeur ou son représentant aussitôt qu'il
entend un bruit anormal ou constate une
irrégularité quelconque sur le branchement
de service. Un représentant mandaté par la
Ville pourra alors localiser la défectuosité et
la réparer. Si la défectuosité se situe sur la
tuyauterie privée entre le robinet d'arrêt et le
compteur, ou entre le robinet d'arrêt et la
vanne d'arrêt intérieure du bâtiment, s'il n'y
a pas de compteur ou si le compteur est
installé dans une chambre près de la ligne
de rue, la Ville avise alors le propriétaire de
faire la réparation dans un délai de 15 jours.
An occupant of a building must notify the
Director or his representative whenever he
(she) hears an unusual noise or notes any
irregularity on the water service pipes. A
representative mandated by the City may
then be able to locate the defect and repair
it. If the defect is on private piping between
the exterior shut-off valve and the meter, or
between the exterior shut-off valve and the
building's interior shut-off valve, if there is
no meter or if the meter is installed in a
room close to the street line, the City shall
notify the owner that the repairs must be
made within 15 days.
16.
Tuyauterie et appareils situés à
l'intérieur ou à l'extérieur d'un bâtiment
Piping and devices located inside or
outside a building
Une installation de plomberie, dans un
bâtiment ou dans un équipement destiné à
l'usage du public, doit être maintenue en
bon état de fonctionnement, de sécurité et
de salubrité.
Every plumbing system, inside a building
or in a facility intended for public use, must
be maintained in safe, sanitary and proper
working condition.
17.
Raccordements
Connections
Il est interdit de raccorder la tuyauterie d'un
logement ou d'un bâtiment approvisionné
en eau par le réseau de distribution d'eau
potable municipal à un autre logement ou
bâtiment situé sur un autre lot.
No person may connect the piping of a
dwelling or building supplied by the
municipal
drinking
water
distribution
network to another dwelling or building on
another lot.
Il est interdit, pour le propriétaire ou
l'occupant d'un logement ou d'un bâtiment
approvisionné en eau par le réseau de
distribution d'eau potable municipal, de
fournir cette eau à d'autres logements ou
bâtiments, ou de s'en servir autrement que
pour l'usage du logement ou du bâtiment.
No owner or occupant of a dwelling or of a
building supplied by the municipal drinking
water distribution network may supply that
water to other dwellings or buildings or use
it other than for the use of the dwelling or
building.
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Codification administrative du / Consolidation of
RÈGLEMENT / BY-LAW R-2012-077
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CHAPITRE VII
UTILISATIONS
INTÉRIEURES
ET
EXTÉRIEURES
CHAPTER VII
INTERIOR AND EXTERIOR USES
18.
Remplissage de citerne
18.
Filling of a water tank
Toute personne qui désire remplir une
citerne d'eau à même le réseau de
distribution d'eau potable municipal doit le
faire avec l'approbation du Directeur ou de
son représentant et à l'endroit où ce dernier
désigne, conformément aux règles édictées
par celui-ci et selon les tarifs en vigueur. De
plus, un dispositif anti-refoulement doit être
utilisé afin d'éliminer les possibilités de
refoulement ou de siphonage et une vanne
à guillotine doit être utilisée pour contrôler le
débit et ainsi assurer une fermeture
sécuritaire de la borne incendie. (Règl.
R-2024-077-3, adopté le 10 septembre 2024)
Any person who wishes to fill a water tank
from the City's drinking water distribution
network may do so only with the approval
of the Director or his representative and
at such place as the latter may designate,
in accordance with the rules established by
the Director or his representative and at
current rates. In addition, a backflow
prevention device must be used to
eliminate the possibility of backflow or
back-siphonage and a knife gate valve
must be used to control the flow and
ensure the secure closure of the hydrant.
(B/L R-2024-077-3, adopted on September 10,
2024)
Les
dispositions
applicables
aux
autorisations
prévues
à
l'article 13
s'appliquent à toute approbation visée au
présent article. (Règl. R-2024-077-3, adopté le
10 septembre 2024)
The provisions applicable to authorisations
described in Section 13 shall apply to any
approval referred to in the present Section.
(B/L R-2024-077-3, adopted on September 10,
2024)
19.
Arrosage de la végétation
19.
Watering of vegetation
L'utilisation de l'eau en provenance du
réseau
de
distribution
d'eau
potable
municipal pour fins d'arrosage des pelouses,
jardins, fleurs, arbres, arbustes et autres
végétaux est défendue durant la période du
15 mai au 1er septembre de chaque année, à
l'exception des périodes suivantes :
The utilization of water supplied by the
municipal
drinking
water
distribution
network
for
watering
lawns,
gardens,
flowers, trees, shrubs and other plants is
prohibited from May 15 to September 1st, of
each year, except during the following
periods:
Entre 20 h et 23 h, pour l'arrosage de la
végétation
en
utilisant
un
asperseur
amovible, un boyau d'arrosage ou un boyau
poreux, les jours suivants :
(Règl. R-2021-077-2, adopté le 8 juin 2021)
Between 8 p.m. and 11 p.m., for watering of
vegetation using a removable sprinkler, a
garden hose or a porous hose on the
following days:
(B/L R-2021-077-2, adopted on June 8, 2021)
a)
pour les occupants d'une maison ou
d'un bâtiment dont le numéro civique est un
nombre
PAIR :
les
MERCREDIS,
VENDREDIS, SAMEDIS ET DIMANCHES ;
a)
for
occupants
of
houses
or
buildings bearing EVEN civic numbers:
WEDNESDAYS, FRIDAYS, SATURDAYS
AND SUNDAYS;
b)
pour les occupants de maisons ou
bâtiments dont le numéro civique est un
nombre IMPAIR : les MARDIS, JEUDIS,
SAMEDIS ET DIMANCHES ;
b)
for occupants of houses or buildings
bearing ODD civic numbers: TUESDAYS,
THURSDAYS,
SATURDAYS
AND
SUNDAYS;
c)
Retiré (Règl. R-2013-077-1 adopté le
9 juillet 2013)
c)
Removed
(B/L
R-2013-077-1
adopted on July 9, 2013)
Entre 2 h et 5 h, pour l'arrosage de la
végétation
au
moyen
d'un
système
d'arrosage
automatique
conforme
aux
dispositions
de
l'article 20
du
présent
règlement, les jours suivants :
Between 2 a.m. and 5 a.m. for watering of
vegetation using an automatic sprinkler
system in compliance with the provisions of
Section 20 of the present by-law, on the
following days:
d)
pour les occupants d'une maison ou
d'un bâtiment dont le numéro civique est un
nombre
PAIR :
les
MERCREDIS,
VENDREDIS, SAMEDIS ET DIMANCHES ;
d)
for occupants of houses or buildings
bearing
EVEN
civic
numbers:
WEDNESDAYS, FRIDAYS, SATURDAYS
AND SUNDAYS;
e)
pour les occupants de maisons ou
e)
for occupants of houses or buildings
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bâtiments dont le numéro civique est un
nombre IMPAIR : les MARDIS, JEUDIS,
SAMEDIS ET DIMANCHES ;
bearing ODD civic numbers: TUESDAYS,
THURSDAYS,
SATURDAYS
AND
SUNDAYS;
(Règl. R-2021-077-2, adopté le 8 juin 2021)
(B/L R-2021-077-2, adopted on June 8, 2021)
Nonobstant ce qui précède, l'arrosage des
pelouses entre 2 h et 5 h est permis pour les
bâtiments
commerciaux,
industriels
et
publics, sur obtention d'un permis émis par le
Directeur ou son représentant.
Notwithstanding the foregoing, the watering
of lawns between 2 a.m. and 5 a.m. shall be
allowed for commercial, industrial and public
buildings upon obtaining a permit issued by
the Director or his representative.
20.
Systèmes d'arrosage automatique
20.
Automatic sprinkler systems
Un système d'arrosage automatique doit
être équipé des dispositifs suivants :
An automatic sprinkler system must be
equipped with the following devices:
a)
un détecteur d'humidité automatique
ou un interrupteur automatique en cas de
pluie, empêchant les cycles d'arrosage
lorsque les précipitations atmosphériques
suffisent ou lorsque le taux d'humidité du
sol est suffisant;
a)
an automatic humidity detector
and/or an automatic rain gauge with an off-
switch in the event of rain to prevent
watering
cycles
when
atmospheric
precipitation suffices or when soil is
sufficiently moist;
b)
un
dispositif
anti-refoulement
à
pression réduite pour empêcher toute
contamination du réseau de distribution
d'eau potable;
b)
a
reduced-pressure
backflow
prevention device to protect the drinking
water
distribution
system
against
contamination;
c)
une vanne électrique destinée à être
activée
par
un
dispositif
de
pilotage
électrique et servant à la commande
automatique de l'arrosage ou du cycle
d'arrosage. Celle-ci doit être installée en
aval du dispositif anti-refoulement;
c)
an electric valve to be activated by
an
electric
control
mechanism
for
automatic sprinkler control or sprinkler
cycle
control.
It
must
be
installed
downstream from the backflow prevention
device;
d)
une poignée ou un robinet-vanne à
fermeture manuelle servant exclusivement
en cas de bris, de mauvais fonctionnement
ou pour tout autre cas jugé urgent. La
poignée ou le robinet-vanne doit être
accessible de l'extérieur.
d)
a handle or gate valve with manual
closing used exclusively in the event of
breakage, malfunction or for any other
situation considered an emergency. The
handle or gate valve must be accessible
from the exterior.
Toutefois,
un
système
d'arrosage
automatique, installé avant l'entrée en
vigueur de ce règlement et incompatible
avec les exigences de cet article, peut être
utilisé, mais doit être mis à niveau,
remplacé ou mis hors service avant le
1er janvier 2015.
Notwithstanding
the
foregoing,
an
automatic sprinkler system, installed before
the coming into force of this By-law that is
incompatible with the requirements of this
section may be used, but it must be
upgraded, replaced or removed from
service before January 1st, 2015.
21.
Nouvelle
pelouse
et
nouvel
aménagement
21.
New lawns and new landscaping
Nonobstant ce qui est prévu à l'article 19 et
sur l'obtention d'un permis, il est permis
d'arroser tous les jours aux heures prévues
audit article, une nouvelle pelouse, une
nouvelle plantation d'arbres ou d'arbustes et
un nouvel aménagement paysager pour une
période de 21 jours suivant le début des
travaux d'ensemencement, de plantation ou
d'installation de gazon en plaques.
Notwithstanding Section 19 and upon the
obtaining of a permit, watering of a new
lawn, newly planted trees or shrubs and
new landscaping is permitted every day at
the times stipulated in said section, for a
period of 21 days after the commencement
of the seeding, planting or laying of sod.
L'arrosage d'une pelouse implantée à l'aide
de gazon en plaques est permis en tout
temps
pendant
la
journée
de
son
installation.
The watering of a lawn laid with sod is
permitted any time during the day the sod
was laid.
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Les propriétaires qui arrosent une nouvelle
pelouse, une nouvelle plantation d'arbres ou
d'arbustes ou un nouvel aménagement
paysager durant cette période doivent
produire les preuves d'achat des végétaux
ou des semences concernées sur demande
du Directeur ou son représentant.
Owners who water a new lawn, newly
planted
trees
or
shrubs,
or
new
landscaping during the aforementioned
period must produce evidence of purchase
of the vegetable plants or seeds concerned
on
request
by
the
Director
or
his
representative.
22.
Ruissellement de l'eau
22.
Water run-off
Il est interdit à toute personne d'utiliser de
façon délibérée un équipement d'arrosage
de façon telle que l'eau s'écoule dans la rue
ou sur les propriétés voisines. Toutefois,
une certaine tolérance sera accordée pour
tenir compte des effets du vent.
No person may intentionally use watering
equipment in such a manner that water
runs into the street or onto neighboring
property. Notwithstanding the foregoing,
there will be some tolerance granted to
take the effect of wind into consideration.
23.
Piscine et spa
23.
Pools and spas
Le remplissage d'une piscine est permis
tous les jours entre minuit et 6 h, mais
seulement une fois par année. Si plus d'un
remplissage est nécessaire, toute personne
doit obtenir un permis en s'adressant au
Directeur ou son représentant. Toutefois, il
est permis d'utiliser l'eau du réseau de
distribution
d'eau
potable
municipal
à
l'occasion du montage d'une nouvelle
piscine pour maintenir la forme de la
structure.
The filling of swimming pools is permitted
on any day between midnight and 6 a.m.,
but only once a year. If more than one
filling is necessary, a special permit may
be obtained from the Director or his
representative
for
that
purpose.
Notwithstanding the foregoing, water from
the municipal drinking water distribution
network may be used when a new pool is
assembled to maintain the shape of the
structure.
24.
Véhicules, entrées d'automobiles,
trottoirs, patios ou murs extérieurs d'un
bâtiment
24.
Vehicles, driveways, sidewalks,
patios or exterior walls of a building
Le lavage des véhicules est permis en tout
temps à la condition d'utiliser un seau de
lavage ou un boyau d'arrosage muni d'un
dispositif à fermeture automatique.
A vehicle may be washed at any time
provided that a wash pail or garden hose
equipped
with
an
automatic
shut-off
mechanism is used.
Le lavage des entrées d'automobiles, des
trottoirs, des patios ou des murs extérieurs
d'un bâtiment est permis uniquement en
obtenant au préalable un permis spécial
délivré par le Directeur ou son représentant.
The washing of driveways, sidewalks,
patios or exterior walls of a building is
permitted only with a special permit which
may be obtained from the Director or his
representative for that purpose.
Il est strictement interdit en tout temps
d'utiliser l'eau du réseau de distribution
d'eau potable municipal pour faire fondre la
neige
ou
la
glace
des
entrées
d'automobiles, des terrains, des patios ou
des trottoirs.
It is strictly prohibited at all times to use the
water from the municipal drinking water
distribution network to melt snow or ice on
driveways, land, patios or sidewalks.
25.
Lave-auto
25.
Car-wash
Tout lave-auto automatique qui utilise l'eau
du réseau de distribution d'eau potable
municipal doit être muni d'un système
fonctionnel de récupération, de recyclage et
de recirculation de l'eau utilisée pour le
lavage des véhicules.
Any automated car-wash that uses the
water from the municipal drinking water
distribution network must be equipped with
a functional water recovery, recycling and
recirculation system used in washing
vehicles.
Le propriétaire ou l'exploitant d'un lave-auto
automatique doit se conformer au premier
alinéa avant le 1er janvier 2017.
The owner or operator of an automated
car-wash must comply with the first
paragraph before January 1, 2017.
26.
Bassins paysagers
26.
Landscaped ponds
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Tout ensemble de bassins paysagers,
comprenant ou non des jets d'eau ou une
cascade ainsi que des fontaines, dont le
remplissage initial et la mise à niveau sont
assurés par le réseau de distribution d'eau
potable municipal, doit être muni d'un
système
fonctionnel
assurant
la
recirculation
de
l'eau.
L'alimentation
continue en eau potable est interdite.
All parts of landscaped ponds, irrespective
of whether or not they have a water jet or a
cascade and fountains, the initial filling and
level of which are assured by the water
from
the
municipal
drinking
water
distribution network, must be equipped with
a functioning water recirculation system.
Supplying such ponds with drinking water
on a continuous basis is prohibited.
27.
Jeux d'eau
27.
Water play modules
Tout jeu d'eau doit être muni d'un système
de déclenchement sur appel. L'alimentation
continue
assurée
par
le
réseau
de
distribution d'eau potable municipal est
interdite.
Water play modules must be equipped with
an on-call activation system. Supplying
such
waterworks
with
the
municipal
drinking water distribution network on a
continuous basis is prohibited.
28.
Purges continues
28.
Continuous purges
Il est interdit de laisser couler l'eau, sauf si
le Directeur ou son représentant l'autorise
explicitement, et ce, dans certains cas
particuliers uniquement.
It is prohibited to leave water running,
unless expressly authorized by the Director
or his representative and only in certain
specific circumstances.
29.
Source d'énergie
29.
Energy source
Il est interdit de se servir de la pression ou
du débit du réseau de distribution d'eau
potable municipal comme source d'énergie
ou pour actionner une machine quelconque.
No person may use water pressure or flow
from
the
municipal
drinking
water
distribution network as an energy source to
power any machine.
30.
Interdiction d'arroser
30.
Watering restriction
Le Directeur ou son représentant peut, pour
cause de sécheresse, de bris majeurs de
conduites d'eau potable ou lorsqu'il est
nécessaire de procéder au remplissage des
réservoirs municipaux, par avis public,
interdire dans un secteur donné et pendant
une période déterminée, à toute personne
d'arroser des pelouses, des arbres et des
arbustes, de procéder au remplissage des
piscines ainsi que de laver les véhicules ou
d'utiliser de l'eau à l'extérieur, peu importe
la raison. Toutefois, cette interdiction ne
touche pas l'arrosage manuel des potagers
et des plantes comestibles, en terre ou en
pot, des jardins, des fleurs et des autres
végétaux.
In the event of drought, major breaks in
watermain
lines
or
to
fill
municipal
reservoirs if necessary, the Director or his
representative may, by public notice,
prohibit for any reason, anyone in a given
sector, for a specific period, from watering
lawns, trees and shrubs, from filling pools,
washing vehicles or using water outdoors.
Notwithstanding
the
foregoing,
the
aforementioned prohibition does not affect
the manual watering of vegetable gardens
and edible plants in the ground or in pots,
or the watering of gardens, flowers and
other plants.
Dans le cas de nouvelles pelouses, de
nouvelles
plantations
d'arbres
ou
d'arbustes, ou de remplissage de nouvelles
piscines, une autorisation peut être obtenue
du Directeur ou son représentant si les
circonstances climatiques ou les réserves
d'eau le permettent.
In the case of new lawns, newly planted
trees or shrubs, or the filling of new pools,
the Director or his representative may
authorize watering, weather conditions or
water reserves permitting.
CHAPITRE VIII
COÛTS, INFRACTION ET PÉNALITÉS
CHAPTER VIII
COSTS, INFRACTIONS AND PENALTIES
31.
Interdictions
31.
Prohibitions
Il est interdit de modifier les installations,
d'endommager les scellés et de nuire au
fonctionnement de tous les dispositifs et
No person may modify the facilities,
damage the seals or hinder the operation
of any device or accessory furnished or
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Page 13
accessoires fournis ou exigés par la Ville,
de contaminer l'eau dans le réseau de
distribution d'eau potable ou les réservoirs
et
de
tromper
sciemment
la
Ville
relativement à la quantité d'eau fournie par
le réseau de distribution, sans quoi les
contrevenants s'exposent aux poursuites
pénales appropriées.
required by the City, contaminate water in
the drinking water distribution network or
reservoirs or knowingly mislead the City
regarding the amount of water supplied by
the distribution network. Contravention of
this section will result in the appropriate
penal prosecutions.
32.
Avis
32.
Notices
Pour tout avis ou plainte concernant un ou
des
objets
du
présent
règlement,
le
consommateur ou son représentant autorisé
peut aviser verbalement ou par écrit le
Directeur ou son représentant pour tout ce
qui concerne la distribution et la fourniture
de l'eau et s'adresser au bureau du trésorier
de la Ville en ce qui a trait à la facturation
de l'eau.
For any notice or complaint concerning one
or more objects of this by-law, the
consumer
or
his
or
her
authorized
representative may, verbally or in writing,
notify the Director or his representative for
all matters concerning water distribution
and supply, and shall address all such
notices or complaints to the office of the
treasurer of the City regarding water use
billing.
33. Pénalités
Quiconque contrevient à une disposition du
present règlement commet une infraction et
est passible :
33. Penalties
Any person who contravenes a provision of
this by-law commits an offence and is
liable:
a) s'il s'agit d'une personne physique :
-
d'une amende de 100 $ à 300 $
pour une première infraction ;
-
d'une amende de 300 $ à 500 $
pour une première récidive ;
d'une amende de 500 $ à 1 000 $ pour
toute récidive additionnelle.
a) in the case of a natural person:
-
to a fine of $100 to $300 for a
first offence;
-
to a fine of $300 to $500 for a
second offence;
to a fine of $500 to $1,000 for a
subsequent offence.
b) s'il s'agit d'une personne morale :
-
d'une amende de 200 $ à 600 $
pour une première infraction ;
-
d'une
amende
de
600 $
à
1 000 $
pour
une
première
récidive ;
d'une amende de 1 000 $ à 2 000 $ pour
toute récidive additionnelle.
b) in the case of a legal person:
-
to a fine of $200 to $600 for a
first offence;
-
to a fine of $600 to $1,000 for a
second offence;
to a fine of $1,000 to $2,000 for each
subsequent offence.
Dans tous les cas, les frais s'ajoutent à
l'amende.
In all cases, costs are in addition to the
fine.
Si l'infraction est continue, le contrevenant
sera
présumé
commettre
autant
d'infractions qu'il y a de jours dans la durée
de cette infraction.
If the offence continues, the offender shall
be presumed to have committed as many
offences as the number of days the offence
persists.
Les dispositions du Code de procédure
pénale s'appliquent lors de toute poursuite
intentée en vertu du présent règlement.
The provisions of the Code of Penal
Procedure shall apply to proceedings
brought under this By-law.
34.
Délivrance
d'un
constat
d'infraction
34.
Issuance
of
statements
of
offence
Le Directeur ou son représentant est
autorisée à délivrer un constat d'infraction
relatif
à
toute
infraction
au
présent
règlement.
The Director or his representative is
authorized to issue statements of offence
relating to any contravention of this By-law.
35.
Ordonnance
35.
Order
Dans le cas où un tribunal prononce une
Should a court pronounce a sentence
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sentence quant à une infraction dont l'objet
est contraire aux normes du présent
règlement, il peut, en sus de l'amende et
des frais prévus à l'article 33, ordonner que
de telles infractions soient, dans le délai
qu'il fixe, éliminées par le contrevenant et
que, à défaut par le contrevenant de
s'exécuter dans ledit délai, ladite infraction
soit éliminée par des travaux appropriés
exécutés
par
la
Ville
aux
frais
du
contrevenant.
regarding
an
offence
that
is
a
contravention of the standards set forth in
this By-law, it may, in addition to the fine
and costs stipulated in Section 33, order
that such offence be terminated and
rectified by the offender, within such period
as the court may fix, and, should the
offender fail to comply within that time limit,
the offence may be terminated and
rectified by appropriate work being carried
out by the City at the offender's expense.
CHAPITRE IX
ABROGATION ET REMPLACEMENT
CHAPTER IX
REPEALING AND REPLACEMENT
36.
Abrogation et remplacement
36.
Repealing and replacement
Le règlement 81-691 et ses amendements
83-691-1, 83-691-2, 84-691-3, 86-691-4,
89-691-5
et
92-691-6
est
abrogé
et
remplacé par le présent règlement.
By-law
81-691
and
its
amendments
83-691-1, 83-691-2, 84-691-3, 86-691-4,
89-691-5 and 92-691-6 is repealed and
replaced by the present by-law.
CHAPITRE X
ENTRÉE EN VIGUEUR
CHAPTER X
COMING INTO FORCE
Le présent règlement entre en vigueur
conformément à la Loi.
The present by-law comes into force
according to Law.
(S) EDWARD JANISZEWSKI
_____________________________
MAIRE / MAYOR
(S) CHANTALE BILODEAU
_______________________________________
GREFFIÈRE / CITY CLERK
DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : LE 13 JUILLET 2012