Règlement sur le lotissement et les contributions pour parcs (Subdivision & Park Contributions Bylaw) No. R-2025-204
Dollard-des-Ormeaux, Quebec
· adopted 2025-09-30
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C A N A D A
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE DOLLARD-DES-ORMEAUX
RÈGLEMENT / BY-LAW R-2025-204
RÈGLEMENT SUR LE LOTISSEMENT ET
LES CONTRIBUTIONS POUR PARCS,
TERRAINS
DE
JEUX
ET
ESPACES
NATURELS
BY-LAW PERTAINING TO SUBDIVISION
AND
CONTRIBUTIONS
TO
PARKS,
PLAYGROUNDS AND NATURAL AREAS
ATTENDU QU'avis de motion du présent
règlement a été donné et que le projet de
règlement a été déposé à une séance
ordinaire du Conseil tenue le 9 septembre
2025;
WHEREAS notice of motion of the present
by-law was given and its draft was tabled at a
regular
meeting
of
Council
held
on
September 9, 2025;
ATTENDU QUE l'objet et la portée du
règlement ont été présentés par la greffière à
une
séance
du
Conseil
tenue
le
30 septembre 2025, conformément à l'article
356 de la Loi sur les cités et villes :
WHEREAS the purpose and consequences
of this by-law were presented by the City
Clerk at a meeting of Council held on
September 30, 2025, in accordance with
Section 356 of the Cities and Towns Act:
À LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DOLLARD-DES-
ORMEAUX,
TENUE
LE
MARDI
30 SEPTEMBRE 2025 CONVOQUÉE POUR
19 h 30
AU
12001,
BOULEVARD
DE SALABERRY,
DOLLARD-DES-
ORMEAUX, ET À LAQUELLE ÉTAIENT
PRÉSENTS:
AT THE REGULAR MEETING OF THE
MUNICIPAL COUNCIL OF DOLLARD-DES-
ORMEAUX,
HELD
AT
12001
DE
SALABERRY BOULEVARD, DOLLARD-
DES-ORMEAUX,
ON
TUESDAY,
SEPTEMBER 30, 2025, SCHEDULED FOR
7:30 p.m.,
AND
AT
WHICH
WERE
PRESENT:
Maire / Mayor
Alex Bottausci
Conseillères et Conseillers / Councillors
Laurence Parent
Errol Johnson
Sandy Jesion
Tanya Toledano
Morris Vesely
Valérie Assouline
Pulkit Kantawala
Anastasia Assimakopoulos
Greffière / City Clerk
Annie Riendeau
Directeur général / City Manager
Jack Benzaquen
Par conséquent, il est statué et ordonné par
le règlement numéro R-2025-204 comme
suit :
Therefore, it is ordained and enacted by by-
law number R-2025-204 as follows:
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
CHAPTER 1
ADMINISTRATIVE PROVISIONS
SECTION 1 - REMPLACEMENT
DIVISION 1 - REPLACEMENT
1. Ce règlement abroge et remplace le
« Règlement numéro 640 ordonnant la
confection
d'un
plan
directeur,
et
pourvoyant à la cession de terrains pour
parcs et terrains de jeux et à l'approbation
des plans de subdivision », et ses
modifications.
1. This By-law repeals and replaces "By-Law
number 640 to Order the Making of a
Master Plan and Providing for the Cession
of Land for Parks and Playgrounds
Purposes and the Approval of Subdivision
Plans", together with its amendments.
VILLE DE DOLLARD-DES-ORMEAUX
RÈGLEMENT / BY-LAW R-2025-204
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SECTION 2 - APPLICATION DU
RÈGLEMENT
DIVISION 2 - ENFORCEMENT OF THE
BY-LAW
2. Ce règlement, dont les dispositions
s'imposent
à
toutes
les
personnes
physiques ou morales, s'applique à tout le
territoire de la Ville de Dollard-des-
Ormeaux.
2. This By-law, the provisions of which are
binding on all natural or legal persons,
applies to the entire territory of the City of
Dollard-des-Ormeaux.
3. L'administration et l'application de ce
règlement sont confiées au Service de
l'aménagement urbain et de l'ingénierie
ci-après appelé « l'autorité compétente ».
3. The Urban Planning and Engineering
Department, hereafter called the "com-
petent authority", is entrusted with the
administration and enforcement of this
By-law.
4. Les devoirs et pouvoirs de l'autorité
compétente sont définis au Règlement
sur les permis et certificats de la Ville.
4. The duties and powers of the competent
authority are defined in the Permits and
Certificates By-Law of the City.
SECTION 3 - DÉFINITIONS
DIVISION 3 - DEFINITIONS
5. Les expressions, termes et mots dont une
définition est donnée à la sous-section 12
- Terminologie du Règlement de zonage
R-2025-199 ont le sens et l'application
que leur attribue ladite sous-section.
5. The expressions, terms and words
defined in Subdivision 12 - Terminology
of Zoning By-law R-2025-199 have the
meaning and application assigned to
them by the said Subdivision.
6. Les
expressions
suivantes
ont
la
signification donnée ici :
6. The following expressions are defined as
follows:
« Intensification
des
activités
existantes » : Tout projet de construction
ayant pour objet soit :
"Intensification of existing activities": Any
construction project intended to allow either:
a) L'ajout de 2 logements ou plus dans
un bâtiment;
(a) The addition of 2 or more dwelling
units in a building;
b) L'agrandissement
d'un
bâtiment
commercial de plus 25 % de sa
superficie de plancher de bâtiment
originale.
(b) The extension of a commercial
building by more than 25% of its
original building floor area.
« Nouvelles activités » : Tout changement
d'usage principal d'un bâtiment existant,
autre que l'ajout d'un usage additionnel
autorisé.
"New activities": Any change in the principal
use of an existing building, other than adding
an authorised additional use.
SECTION 4 - DISPOSITIONS PÉNALES
DIVISION 4 - PENALTY PROVISIONS
7. Quiconque contrevient à une disposition
de ce règlement ou à toute exigence qui
lui est imposée en vertu de ce règlement,
ou qui nuit à toute personne, l'injurie ou la
gêne dans l'exercice de ses fonctions
pour l'application de ce règlement,
commet une infraction à ce règlement.
7. Anyone who contravenes any provision of
this By-law or any obligation imposed on
him or her by virtue of this By-law, or who
interferes with, insults or obstructs any
person performing their duties in the
enforcement of this By-law is deemed to
commit an infraction to this By-law.
8. Toute personne qui commet une infrac-
tion est passible d'une amende, plus les
frais :
8. Any person who commits an infraction is
liable to a fine plus costs:
a) de 500 $ pour une première infraction,
si le contrevenant est une personne
physique, et de 1 000 $, dans les
autres cas;
(a) of $500 for a first infraction, in the case
of a natural person, and of $1 000 in
other cases;
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RÈGLEMENT / BY-LAW R-2025-204
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b) de 1 000 $ pour une récidive, si le
contrevenant
est
une
personne
physique, et de 2 000 $ dans les autres
cas.
(b) of $1 000 for a recurring infraction, in
the case of a natural person, and of
$2 000 in other cases.
CHAPITRE 2
DISPOSITIONS RELATIVES AUX
OPÉRATIONS CADASTRALES
CHAPTER 2
PROVISIONS PERTAINING TO
CADASTRAL OPERATIONS
SECTION 5 - SUPERFICIE ET
DIMENSIONS DES LOTS
DIVISION 5 - LOT AREA AND
DIMENSIONS
9. Aucune opération cadastrale ne peut être
approuvée si elle crée, directement ou par
résidu, un ou des lots ou propriété dont
les dimensions sont dérogatoires aux
règlements de la Ville, dont le règlement
de zonage R-2025-199.
9. No cadastral operation may be approved
if it creates, directly or indirectly, one or
more lots or a property with dimensions
that are non-conforming to the by-laws of
the
City,
including
Zoning
By-law
R-2025-199.
10. L'article précédent ne s'applique pas dans
les cas suivants :
10. The previous section shall not apply in the
following cases:
a) Une opération cadastrale sur un site
destiné à un usage d'une des sous-
classes d'usages suivantes :
−
« Récréatif extérieur (P3-3) »,
−
« Conservation (P4) »,
−
« Infrastructure et
transport (P5) »;
(a) A cadastral operation on a landsite
intended for a use in one of the
following subclasses of uses:
−
"Outdoor Recreational (P3-3)",
−
"Conservation (P4)",
"Infrastructure and
Transportation (P5)";
b) Une opération cadastrale dont l'objet
est
de
compléter
l'identification
cadastrale d'un lot, d'une propriété ou
d'une
copropriété,
dont
les
dimensions
d'ensemble
sont
conformes aux dimensions prescrites;
(b) A cadastral operation submitted to
complete the cadastral identification
of a lot, a property or a co-ownership
property, the overall dimensions of
which conform to the prescribed
dimensions;
c) Une opération cadastrale visant un lot
protégé par droits acquis;
(c) A cadastral operation concerning a lot
protected by acquired rights;
d) Une opération cadastrale visant à
augmenter les dimensions et la
superficie d'un lot protégé par droits
acquis
pour
le
rendre
moins
dérogatoire;
(d) A cadastral operation to increase the
dimensions and area of a lot
protected by acquired rights to render
it less non-conforming;
e) Une opération cadastrale dont l'objet
est
de
créer
un
lot
transitoire
(temporaire) à des fins de vente en
faveur d'un lot adjacent, à la condition
qu'un plan de regroupement des lots
soit déposé en même temps que la
demande
de
permis
pour
une
opération cadastrale créant le lot
transitoire;
(e) A cadastral operation for the purpose
of creating a transitional (temporary)
lot for sale in favour of an adjacent lot,
on condition that a plan for the
consolidation of the lots is submitted
at the same time as the permit
request for the cadastral operation to
create the transitional lot;
f) Une opération cadastrale effectuée
dans le cadre du Règlement R-2022-
168 sur l'occupation du domaine
public, dont l'objet est d'autoriser un
lot
transitoire
(temporaire)
à
la
condition que ce lot transitoire soit
regroupé au lot adjacent lorsqu'un
permis de construction sera demandé.
(f) A cadastral operation carried out
under
By-law
R-2022-168
Concerning the Occupancy of Public
Property,
for
the
purpose
of
authorising a transitional (temporary)
lot on condition that this transitional
lot is consolidated with the adjacent
lot upon request for building permit.
VILLE DE DOLLARD-DES-ORMEAUX
RÈGLEMENT / BY-LAW R-2025-204
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11. Sont interdits les opérations cadastrales
et les morcellements de lots faits par
aliénation visant des terrains situés dans
les limites des milieux humides et de leur
aire de protection, tels qu'ils sont illustrés
à l'Annexe E - Milieux humides d'intérêt
du Règlement de zonage R-2025-199,
sous réserve des exceptions indiquées à
la section 40 du Règlement de zonage
R-2025-199.
11. Cadastral operations and subdivisions of
lots by alienation are prohibited for
landsites located within the boundaries of
a wetland or a wetland protection area
identified in Appendix E - Map of
Wetlands of Interest of Zoning By-law
R-2025-199, subject to the exceptions set
out in Division 40 of Zoning By-Law
R-2025-199.
SECTION 6 - DIMENSIONS ET
IDENTIFICATION DES VOIES DE
CIRCULATION
DIVISION 6 - DIMENSIONS AND
IDENTIFICATION OF THOROUGHFARES
12. Toute artère principale doit avoir une lar-
geur minimale d'emprise de rue de 30 m.
12. All main arteries must have a minimum
street right-of-way width of 30 m.
13. Toute rue collectrice doit avoir une largeur
minimale d'emprise de rue de 20 m.
13. All collector streets must have a minimum
street right-of-way width of 20 m.
14. Toute rue locale doit avoir une largeur
minimale d'emprise de rue de 15 m.
14. All local streets must have a minimum
street right-of-way width of 15 m.
15. Toute voie de circulation privée doit être
clairement désignée et identifiée comme
telle
au
moyen
d'une
signalisation
appropriée.
15. All private thoroughfares must be clearly
designated and identified as such by
means of appropriate signage.
SECTION 7 - CONDITIONS À
L'OBTENTION D'UN PERMIS DE
LOTISSEMENT
DIVISION 7 - CONDITIONS FOR
OBTAINING A SUBDIVISION PERMIT
16. Les dispositions régissant la délivrance
des permis de lotissement sont énoncées
au Règlement sur les permis et certificat.
16. The provisions governing the issuance of
subdivision permits are set out in the
Permits and Certificates By-law.
17. Tout
plan
relatif
à
une
opération
cadastrale pour un projet de lotissement
doit comprendre la totalité des propriétés
contiguës
appartenant
au
même
propriétaire, et indiquer le tracé des voies
de circulation projetées, les dimensions
de chacun des lots et le type d'usage
auquel chacun est destiné, ainsi que, si
applicable, les servitudes existantes ou
requises pour le passage des installations
de transport d'énergie et de transmission
des communications.
17. Any plan relating to a cadastral operation
for a subdivision project must include all
adjoining properties belonging to the
same owner, and indicate the layout of the
planned thoroughfares, the dimensions of
each of the lots and the type of use for
which each lot is intended, as well as,
where
applicable,
the
existing
or
necessary servitudes of right of way for
power
supply
and
communications
transmission.
Services d'aqueduc et d'égout
Water and sewer services
18. Aucun permis de lotissement ne peut être
délivré à moins que les services publics
d'aqueduc et d'égout ne soient établis sur
la rue en bordure de laquelle une
construction est projetée ou que le
règlement décrétant leur installation ne
soit en vigueur.
18. No subdivision permit can be issued
unless the public water and sewer
services have been installed on the street
bordering the proposed construction or
unless
the
by-law
decreeing
their
installation is in force.
Cet article ne s'applique pas aux usages
qui, en vertu du Code de plomberie du
Québec, ne nécessitent pas de services
d'approvisionnement
en
eau
ou
d'épuration des eaux usées.
This Section does not apply to uses that,
under the Quebec Plumbing Code, do not
require water supply or wastewater
treatment services.
VILLE DE DOLLARD-DES-ORMEAUX
RÈGLEMENT / BY-LAW R-2025-204
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Sentiers et servitudes
Paths and servitudes
19. La Ville peut exiger des sentiers pour
piétons ou cyclistes partout où elle le juge
à propos, notamment pour favoriser la
création de liens de mobilité active
conformes
aux
intentions
du
Plan
d'urbanisme, tels qu'identifiés aux plans
concept d'organisation spatiale de ce
Plan.
19. The City may require pedestrian or bicycle
paths wherever deemed appropriate to
promote the creation of active mobility
links in accordance with the intentions of
the Urban Planning Program, as identified
in the spatial organization concept plans
of said Planning Program.
20. La Ville peut exiger des servitudes partout
où elle le juge à propos pour fins d'utilité
publique (drainage, égout, aqueduc,
installations de transport d'énergie, de
transmission des communications ou
autre).
20. The City may require a servitude
wherever deemed appropriate for public
utility purposes (drainage, water and
sewer
systems,
energy
and
communication transmission facilities, or
other).
CHAPITRE 3
DISPOSITIONS RELATIVES AUX
CONTRIBUTIONS
CHAPTER 3
PROVISIONS PERTAINING TO
CONTRIBUTIONS
SECTION 8 - CONDITIONS PRÉALABLES
À LA DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE
LOTISSEMENT
DIVISION 8 - PREREQUISITES FOR THE
ISSUANCE OF A SUBDIVISION PERMIT
21. Comme
condition
préalable
à
la
délivrance d'un permis de lotissement, le
propriétaire
doit
remplir
l'une
des
obligations suivantes :
21. As a prerequisite to the issuance of a
subdivision permit, the owner must fulfill
one of the following obligations:
a) S'engager à céder gratuitement à la
Ville un terrain ou une servitude dont
la superficie est égale à 10 % de la
superficie du site visé par l'opération
cadastrale et qui, de l'avis de la Ville,
convient à l'établissement ou à
l'agrandissement d'un parc ou d'un
terrain de jeux ou au maintien d'un
espace naturel. Ce terrain peut faire
partie du site visé par l'opération
cadastrale ou être situé ailleurs sur le
territoire de la Ville;
(a) Agree to cede to the City, free of
charge, a parcel of land or servitude,
equal in area to 10% of the area of the
landsite subject to the cadastral
operation and which, in the opinion of
the
City,
is
suitable
for
the
establishment or enlargement of a
park
or
playground
or
the
preservation of a natural area. Such
land may be part of the landsite
subject to the cadastral operation or
be located elsewhere on the territory
of the City;
b) Verser à la Ville une somme égale à
10 % de la valeur de la totalité du site
visé par l'opération cadastrale;
(b) Pay the City an amount equal to 10%
of the value of the entire landsite
subject to the cadastral operation;
c) S'engager à céder gratuitement à la
Ville un terrain ou une servitude et à
verser à la Ville une somme qui,
ensemble, représentent 10 % de la
valeur du site visé par l'opération
cadastrale.
(c) Agree to cede to the City, free of
charge, a parcel of land or servitude
and pay the City an amount which,
together, represents 10% of the value
of the landsite subject to the cadastral
operation.
22. Dans le cas d'une copropriété divise, les
conditions s'appliquent à un ratio de la
superficie
du
site
équivalant,
proportionnellement, à la superficie des
lots
privatifs
visés
par
l'opération
cadastrale divisée par la superficie totale
des lots privatifs de l'immeuble.
22. In the case of a divided co-ownership
property, the conditions apply to a ratio of
the area of the landsite equivalent in the
same proportion to the area of the private
lots subject to the cadastral operation
divided by the total area of all private lots
of the immovable.
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SECTION 9 - CONDITIONS PRÉALABLES
À LA DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE
CONSTRUCTION
DIVISION 9 - PREREQUISITES FOR THE
ISSUANCE OF A BUILDING PERMIT
23. Dans le cas d'un permis de construction,
soit :
23. In the case of a building permit either:
a) pour un nouveau bâtiment principal
sur une propriété dont l'immatricu-
lation à titre de lot distinct n'a pas fait
l'objet de la délivrance d'un permis de
lotissement en raison du fait qu'elle a
résulté de la rénovation cadastrale;
(a) for a new principal building on a
property for which the registration as
a separate lot has not been subject to
the issuance of a subdivision permit
due to the fact that it resulted from the
cadastral renewal;
b) pour permettre l'intensification des
activités existantes sur une propriété;
(b) to allow the intensification of existing
activities on a property;
c) pour permettre de nouvelles activités
sur une propriété,
(c) to allow new activities on a property,
le propriétaire doit remplir l'une des
obligations suivantes comme condition
préalable à la délivrance du permis de
construction :
the owner must fulfill one of the following
obligations as a condition prior to the
issuance of the building permit:
i. S'engager à céder gratuitement à
la Ville un terrain ou une servitude
dont la superficie est égale à 10 %
de la superficie de la propriété
faisant
l'objet
du
permis
de
construction et qui, de l'avis de la
Ville, convient à l'établissement ou
à l'agrandissement d'un parc ou
d'un terrain de jeux ou au maintien
d'un espace naturel. Ce terrain
peut faire partie de la propriété
faisant
l'objet
du
permis
de
construction ou être situé ailleurs
sur le territoire de la Ville;
i.
Agree to cede to the City, free of
charge, a parcel of land or servitude,
equal in area to 10% of the area of
the property subject to the building
permit and which, in the opinion of
the
City,
is
suitable
for
the
establishment or enlargement of a
park
or
playground
or
the
preservation of a natural area. Such
land may be part of the property
subject to the building permit or be
located elsewhere on the territory of
the City;
ii. Verser à la Ville une somme égale
à 10 % de la valeur du terrain
faisant
l'objet
du
permis
de
construction;
ii.
Pay the City an amount equal to
10% of the value of the landsite
subject to the building permit;
iii. S'engager à céder gratuitement à
la Ville un terrain ou une servitude
et à verser à la Ville une somme
qui, ensemble, représentent 10 %
de la valeur du terrain faisant l'objet
du permis de construction.
iii. Agree to cede to the City, free of
charge, a parcel of land or servitude
and pay the City an amount which,
together, represents 10% of the
value of the landsite subject to the
building permit.
24. Dans le cas d'une copropriété divise, les
conditions s'appliquent à un ratio de la
superficie
de
propriété
équivalant,
proportionnellement, à la superficie des
lots privatifs visés par le permis de
construire, divisé par la superficie totale
des lots privatifs de l'immeuble.
24. In the case of a divided co-ownership
property, the conditions apply to a ratio of
the property area equivalent in the same
proportion to the area of the private lots
subject to the building permit divided by
the total area of all private lots of the
immovable.
25. Les
dispositions
de
l'article
23
s'appliquent
même
si
la
propriété
constitue un lot distinct ou un ensemble
de lots distincts et qu'elle a déjà fait l'objet
d'une cession de terrain, d'une servitude
25. The provisions of Section 23 apply even if
the property is formed of one or more
separate lots and has already been
subject to a cession of land, a servitude or
a payment at the issuance of a
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ou d'un versement lors de la délivrance
d'un permis de lotissement.
subdivision permit.
SECTION 10 - DÉCISION DU CONSEIL
MUNICIPAL
DIVISION 10 - DECISION OF THE
MUNICIPAL COUNCIL
26. Le conseil de la Ville décide dans chaque
cas quelle obligation doit être remplie par
le propriétaire. Rien dans ce règlement ne
doit être interprété comme obligeant la
Ville à accepter une servitude, la cession
d'une
superficie
de
terrain
ou
le
versement d'une somme.
26. The City council decides in each case
which obligation must be fulfilled by the
owner. Nothing in this by-law shall be
interpreted as requiring the City to accept
a servitude, the cession of an area of land
or the payment of an amount.
27. L'engagement à céder un terrain ou une
servitude doit faire l'objet d'une promesse
de cession ou d'un acte sous seing privé
signé par le propriétaire du terrain et la
Ville
27. The commitment to cede land or a
servitude must be the subject of a promise
of cession or a private deed signed by the
owner of the landsite and the City.
SECTION 11 - EXEMPTIONS RELATIVES
AUX CONTRIBUTIONS
DIVISION 11 - EXEMPTIONS REGARDING
CONTRIBUTIONS
28. Lorsqu'un site ou une partie d'un site a
déjà fait l'objet d'une contribution en
terrain ou en servitude conformément aux
articles 21 et 23, une exemption de
cession ou de versement est accordée
soit :
28. Where a landsite or part of a landsite has
already been subject to a contribution in
land or servitude in accordance with
sections 21 and 23, an exemption from
cession or payment shall be granted
either:
a) totalement
si
la
cession
déjà
effectuée visait l'ensemble du site;
(a) in full, if the previous cession was for
the entire landsite;
b) partiellement et proportionnellement
si la cession déjà effectuée ne visait
qu'une partie du site.
(b) partially and proportionally, if the
previous cession was for only a
portion of the landsite.
29. Lorsqu'un site ou une partie de site a déjà
fait l'objet d'un versement d'une somme
conformément aux articles 21 et 23, celle-
ci doit être déduite de la somme due ou
de la valeur du terrain que le propriétaire
doit s'engager à céder à la Ville. Cette
valeur est déterminée conformément à
l'article 32 de ce règlement.
29. Where a landsite or part of a landsite has
already been subject to a payment in
accordance with sections 21 and 23, this
payment must be deducted from the
amount due or from the value of the land
that the owner must cede to the City. This
value is determined in accordance with
Section 32 of this By-law.
30. Pour l'application des articles 28 et 29,
une exemption ne s'applique qu'à la
délivrance d'un permis de lotissement ou
d'un permis de construction, c'est-à-dire
au permis du même type que celui pour
lequel la contribution a déjà été faite. Il
appartient au propriétaire de démontrer
qu'une superficie de terrain a déjà fait
l'objet d'une cession de terrain, d'une
servitude ou d'un versement d'une
somme à titre de contribution pour fins
d'établissement,
de
maintien
et
d'amélioration de parcs, terrains de jeux
et espaces naturels.
30. For the purposes of sections 28 and 29,
an exemption applies only at the issuance
of a subdivision permit or a building
permit, that is, a permit of the same type
for which the contribution has already
been made. It is incumbent upon the
owner to demonstrate that a land area has
already been subject to a land cession, a
servitude or a payment as a contribution
for the establishment, maintenance and
enhancement of parks, playgrounds and
natural areas.
31. Les cas suivants sont exemptés de la
contribution:
31. The
following
are
exempt
from
contributions:
VILLE DE DOLLARD-DES-ORMEAUX
RÈGLEMENT / BY-LAW R-2025-204
Page 8
a) Une opération cadastrale ayant pour
objet d'annuler, de corriger ou de
remplacer des numéros de lots,
n'entraînant aucune augmentation du
nombre de lots;
(a) A cadastral operation for the purpose
of cancelling, correcting or replacing
lot numbers, resulting in no increase
in the number of lots;
b) Une opération cadastrale dont l'objet
est l'identification de parcelles de
terrains pour en permettre le transfert
de propriété à la Ville;
(b) A cadastral operation for the purpose
of identifying parcels of land to enable
the transfer of ownership to the City;
c) Une opération cadastrale dont l'objet
est de regrouper un lot transitoire
(temporaire) au lot adjacent lorsque le
lot transitoire a été créé dans le cadre
du
Règlement
R-2022-168
sur
l'occupation du domaine public. Cette
exception vise uniquement le lot
transitoire;
(c) A cadastral operation for the purpose
of
consolidating
a
transitional
(temporary) lot with an adjacent lot
when the transitional lot was created
under By-law R-2022-168 Concerning
the Occupancy of Public Property.
This exception applies only to the
transitional lot;
d) Une opération cadastrale dont l'objet
est l'identification de parcelles de
terrains
pour
en
permettre
l'expropriation;
(d) A cadastral operation for the purpose
of identifying parcels of land for
expropriation;
e) Une opération cadastrale dont l'objet
est de permettre un projet de
logements sociaux.
(e) A cadastral operation for the purpose
of enabling a social housing project.
SECTION 12 - DÉTERMINATION DE LA
SUPERFICIE ET DE LA VALEUR DU SITE
DIVISION 12 - ESTABLISHMENT OF THE
AREA AND THE VALUE OF THE
LANDSITE
32. Les règles suivantes s'appliquent pour
déterminer la superficie ou la valeur du
site :
32. The following rules apply to establish the
area or value of the landsite:
a) La valeur du site est considérée à la
date de la réception par la Ville du plan
complet
et
conforme
relatif
à
l'opération cadastrale ou à la date de
la réception par la Ville de la demande
de permis de construction, selon le
cas;
(a) The
value
of
the
landsite
is
considered on the date of receipt by
the City of the plan relating to the
cadastral operation, or on the date of
receipt by the City of the building
permit application, as the case may
be;
b) La valeur du site est déterminée par
un évaluateur agréé mandaté par la
Ville aux frais du propriétaire, selon
les concepts applicables en matière
d'expropriation;
(b) The
value
of
the
landsite
is
determined by a chartered appraiser,
mandated by the City at the owner's
expense, in accordance with the
principles applicable to expropriation;
c) La superficie ou la valeur de tout
terrain, partie de terrain ou rue à être
cédé à la Ville est incluse dans le
calcul.
(c) The area or value of any landsite, part
landsite or street to be ceded to the
City is included in the calculation.
SECTION 13 - CESSION DE TERRAIN OU
DE SERVITUDE
DIVISION 13 - CESSION OF LAND OR
SERVITUDE
33. Tout
terrain
cédé
doit
être
libre
d'hypothèques, de priorités, de charges
ou de droits réels.
33. Any ceded land must be free of
mortgages, priorities, charges or real
rights.
34. Tout terrain cédé ne doit pas être
contaminé au-delà des normes prévues
34. Any ceded land must not be contaminated
beyond the standards provided for in the
VILLE DE DOLLARD-DES-ORMEAUX
RÈGLEMENT / BY-LAW R-2025-204
Page 9
par la Loi sur la qualité de l'environnement
(chapitre Q-2) et ses règlements pour
l'usage qui lui est destiné par la Ville.
Environment Quality Act (Chapter Q-2)
and its regulations for the use intended by
the City.
35. Les frais de l'acte notarié et de publicité
foncière sont à la charge du propriétaire.
35. The notary and publication fees are at the
expense of the owner.
36. Les dispositions des articles 33 à 35
s'appliquent, en les adaptant, à toute
servitude consentie par le propriétaire aux
termes du présent règlement.
36. The provisions of sections 33 to 35 apply,
with necessary adjustments, to any
servitude granted by the owner under this
By-law.
SECTION 14 - DOCUMENTATION
DIVISION 14 - DOCUMENTATION
37. Lorsqu'une
contribution
pour
parcs,
terrains de jeux et espaces naturels est
exigée, le propriétaire doit remettre à la
Ville, après le dépôt de sa demande de
permis de lotissement ou de construction,
mais avant l'approbation de l'une ou
l'autre de ces demandes, les documents
suivants, si applicable :
37. When
a
contribution
for
parks,
playgrounds
and
natural
areas
is
required, the owner must submit to the
City, after the filing of the application for a
building permit or subdivision permit, but
before either application is approved, the
following documents, where applicable:
a) Une attestation notariée, certifiant que
le propriétaire est le seul propriétaire
du terrain à céder à la Ville et que ce
terrain est libre d'hypothèques, de
priorités, de charges ou de droits
réels;
(a) A notarized certificate certifying that
the owner is the sole owner of the
land to be ceded to the City and that
the land is free of mortgages,
priorities, charges or real rights;
b) Une étude de caractérisation du sol du
terrain à céder à la Ville permettant de
déterminer son degré de contamina-
tion;
(b) A soil characterization study of the
land to be ceded to the City to deter-
mine its degree of contamination;
c) Un certificat de localisation ou un plan
et description technique du terrain à
céder à la Ville;
(c) A certificate of location or a plan and
technical description of the land to be
ceded to the City;
d) Le versement de la somme due ou la
promesse de cession signée par le
propriétaire, à céder gratuitement à la
Ville le terrain, la partie de terrain ou la
servitude.
(d) Payment of the amount due or a
promise of cession signed by the
owner, to cede the land, part of the
land, or a servitude to the City free of
charge.
CHAPITRE 4
DISPOSITIONS FINALES
CHAPTER 4
FINAL PROVISIONS
38. Le présent règlement entre en vigueur
conformément à la loi.
38. This By-law comes into force according to
the Law.
(S) ALEX BOTTAUSCI
_____________________________
MAIRE / MAYOR
(S) ANNIE RIENDEAU
_____________________________
GREFFIÈRE / CITY CLERK