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PROVINCE DE QUÉBEC
CITÉ DE DORVAL
CODIFICATION ADMINISTRATIVE
RÈGLEMENT NO RCM-74-2019
RÈGLEMENT SUR LE CONTRÔLE DES ANIMAUX
Séance ordinaire du Conseil municipal de Dorval, tenue dans la salle du Conseil, 60,
avenue Martin, Dorval, Québec, le lundi 21 octobre 2019 à 20 h le maire Edgar Rouleau
préside la séance.
-o0o-
ATTENDU les pouvoirs conférés aux municipalités par la Loi sur les cités et villes et la
Loi sur les compétences municipales ;
ATTENDU les pouvoirs accordés aux municipalités par la Loi visant à favoriser la
protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les
chiens et les règlements qui en découlent ;
EN CONSÉQUENCE, le conseil décrète et ordonne par le présent règlement ce qui
suit :
CHAPITRE I
DÉFINITIONS
1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, le
masculin comprend le féminin. De plus on entend par :
« Animal errant » : tout animal qui n'est pas tenu en laisse, qui n'est pas
accompagné d'un gardien et qui n'est pas sur le terrain de son gardien, à
l'exception d'un chat stérilisé et vacciné dans le cadre du programme de capture,
stérilisation, relâche, maintien (CSRM) ;
« Autorité compétente » : la Direction générale, le Greffe, le Service de la
sécurité publique, le Service de police de la Ville de Montréal, un vétérinaire
membre de l'ordre des médecins vétérinaires du Québec ou l'entreprise dont les
services sont retenus par la Cité pour assurer l'application du présent
règlement ou agir comme contrôleur des animaux ;
« chat errant » : chat qui n'est pas en laisse, ne porte pas un médaillon d'identité
émis par la Cité, n'est pas accompagné ou qui erre en-dehors des limites du
terrain de son gardien ;
« chien dangereux » :
1o Un chien qui a causé une blessure grave ou la mort d'une personne ou
d'un animal domestique ; (modifié par RCM-74.1-2020, art. 1)
2o ... (abrogé par RCM-74.1-2020, art. 1)
« chien potentiellement dangereux » : Un chien qui est entraîné pour attaquer,
qui a un comportement agressif ou une propension à attaquer, qui a mordu ou
tenté de mordre, a attaqué ou tenté d'attaquer une personne, a commis un geste
susceptible de porter atteinte à la sécurité d'une personne ou d'un animal
domestique et a été déclaré potentiellement dangereux par l'autorité compétente;
Avis de motion :
16 septembre 2019
Adoption :
21 octobre 2019
Entrée en vigueur :
6 novembre 2019
Modifié par RCM-74.1-2020
21 septembre 2020
« chien de garde » : tout chien entraîné pour fins de garde ou dont la garde a
pour but de protéger les biens par un comportement agressif ;
« contrôleur des animaux » : les personnes ou les représentants de ces
personnes ou de l'entreprise dont les services sont retenus par la Cité pour
assurer l'application des dispositions du présent règlement ;
«CSRM » : programme de capture, stérilisation, relâche et maintien visant à
stériliser et vacciner les chats errants et à les retourner dans la communauté ou
à une personne physique ou morale qui agira de gardien ;
« fourrière » : le lieu identifié pour recevoir les animaux qui y sont apportés par le
contrôleur des animaux ou par toute autre personne autorisée à le faire ;
« lieu public » : Toute rue, chemin, trottoir, ruelle, sentier, parc, terrain de jeux ou
autre lieu appartenant à la Cité, à une commission scolaire, à un ordre religieux
ou une dénomination, situé(e) sur le territoire de la Cité ;
« micropuce» : dispositif électronique encodé et inséré sous la peau de l'animal
par un médecin vétérinaire et qui permet de lier le code à une base de données
centrale, à identifier et répertorier les animaux domestiques du territoire ;
« propriétaire » : le propriétaire, possesseur ou gardien d'un chien ou d'un chat,
le propriétaire ou le locataire responsable des lieux où un chien ou chat est
gardé, le parent de tout propriétaire, possesseur ou gardien mineur d'un chien ou
chat.
CHAPITRE II
IMMATRICULATION DES CHIENS ET CHATS
2. Tout propriétaire d'un chien ou d'un chat doit faire immatriculer ledit chien ou chat
et obtenir une médaille d'identité dans un délai de trente (30) jours suivant son
emménagement sur le territoire ou suivant l'acquisition de l'animal ou encore
suivant le jour où l'animal atteint l'âge de quatre (4) mois, le délai le plus long
s'appliquant.
3. Le certificat d'immatriculation émis est valide pour un (1) an dans le cas d'un chien
et pour trois (3) ans dans le cas d'un chat. La médaille d'identité est valide pour
toute la durée de vie de l'animal, sans être remboursable ni transférable à un autre
animal.
4. Un permis et une médaille sont délivrés aux conditions suivantes :
a) La demande doit être conforme au présent règlement et le tarif prévu au
Règlement sur la tarification des services municipaux en vigueur doit être
payé ;
b) La demande de certificat d'immatriculation doit indiquer les nom, prénom,
adresse et numéro de téléphone du propriétaire ou le cas échéant le nom de
la compagnie, ainsi que la race, le sexe, le poids, la couleur, l'année de
naissance et le nom de l'animal ;
c) La personne qui fait la demande doit présenter une pièce d'identité valide
avec photo et adresse ainsi qu'une preuve de résidence sur le territoire de la
Cité ;
d) La demande doit être accompagnée d'une photo de l'animal, d'une preuve de
vaccination, d'une preuve de stérilisation, d'une preuve qu'il possède une
micropuce ou d'une preuve écrite d'un médecin vétérinaire à l'effet que l'une
ou l'autre des interventions est contre-indiquée pour l'animal. Dans le cas
d'un chien potentiellement dangereux, la demande doit également être
accompagnée de la preuve d'achat d'une muselière ;
e) Tout certificat de vaccination contre la rage doit dater de moins de trois (3)
ans.
Les droits versés pour le certificat d'immatriculation ne sont pas remboursables
mais peuvent être transférés une seule fois pour un animal qui remplace un chien
ou chat décédé ou dont on a dû se départir durant la période de validité en cours.
Le certificat d'immatriculation est gratuit pour toute personne qui requiert l'aide d'un
chien-guide ou d'un chien d'assistance.
Le certificat d'immatriculation remis au propriétaire est accompagné d'un médaillon
que l'animal doit porter en tout temps. L'autorité compétente se réserve le droit de
révoquer le certificat d'immatriculation si le chien est déclaré dangereux ou si le
propriétaire est déclaré coupable de trois (3) infractions au présent règlement, à
l'intérieur d'une période de cinq (5) ans.
CHAPITRE III
CHIENS DANGEREUX OU POTENTIELLEMENT DANGEREUX
Chien dangereux
5. Il est interdit d'avoir la garde ou la possession sur le territoire de la Cité, d'un chien
dangereux tel que défini par le présent règlement.
L'autorité compétente doit ordonner au propriétaire d'un chien dangereux de faire
euthanasier son chien dans les 72 heures suivant l'ordre d'euthanasie émis et d'en
fournir l'attestation écrite du vétérinaire ayant pratiqué l'euthanasie dans les 96
heures.
Jusqu'à l'euthanasie, le gardien d'un chien dangereux doit garder l'animal muselé
en tout temps lorsqu'il est à l'extérieur de son unité d'habitation.
Le présent article ne s'applique pas aux chiens qui causent des blessures graves
ou la mort à une ou des personnes alors que celles-ci tentent, en pleine
connaissance de cause, de pénétrer par effraction sur la propriété ou dans la
résidence que possède, loue ou occupe le propriétaire desdits chiens.
(remplacé par RCM-74.1-2020, art. 2)
Chien potentiellement dangereux
6. Le gardien d'un chien potentiellement dangereux tel que défini par le présent
règlement ou déclaré potentiellement dangereux par l'autorité compétente :
a) doit garder l'animal muselé en tout temps lorsqu'il est à l'extérieur de son
unité d'habitation, à moins de fournir à l'autorité compétente, un rapport
d'évaluation comportementale émis par un vétérinaire membre de l'Ordre
des médecins vétérinaires du Québec, démontrant que l'animal ne présente
pas un comportement d'agression, de prédation ou de propension à attaquer.
b) doit en tout temps avoir le contrôle de son chien et avoir la capacité physique
nécessaire pour assurer un contrôle constant de l'animal et éviter qu'il ne
puisse s'échapper.
c) doit afficher, bien en vue, un pictogramme à cet effet aux entrées principales
de sa résidence et de sa cour. Ce pictogramme doit être affiché de façon à
être facilement visible à toute personne qui pourrait avoir accès à la résidence
ou à la propriété.
d) doit signaler à l'autorité compétente, toute blessure causée par son chien à
une personne ou à un autre animal.
7.
Tout médecin ou médecin vétérinaire qui apporte des soins à une personne ou
animal ayant subi des blessures par un chien, doit le signaler à l'autorité
compétente. Celle-ci se réserve alors le droit d'exiger un rapport d'évaluation
comportementale telle que prévue à l'article 6 a) du présent règlement ou d'imposer
au propriétaire que le chien soit assujetti à une thérapie comportementale et/ou un
cours d'obéissance.
CHAPITRE IV
AUTORITÉ COMPÉTENTE ET CONTRÔLEUR DES ANIMAUX
8. La Cité peut confier à un contrôleur des animaux la responsabilité de faire
respecter les dispositions du présent règlement selon les modalités prescrites au
cahier des charges en vigueur au moment de l'attribution du mandat.
9. Tout représentant de l'autorité compétente et du contrôleur des animaux ainsi
nommé est nanti de tous les pouvoirs nécessaires à l'exercice de ses fonctions et
est réputé agir à titre de représentant de la Cité. À cette fin, il a le droit, sur
présentation de pièces l'identifiant, poser les actes autorisés par la Loi visant à
favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement
concernant les chiens ou son règlement d'application en vigueur. (modifié par
RCM-74.1-2020, art. 3)
10. Conformément au programme de capture-stérilisation-retour-maintien (CSRM), le
contrôle des animaux dont les services sont retenus par la Cité, peut capturer,
garder en fourrière ou confier à une personne désignée, un chat ou un chien qui ne
porte pas sa médaille d'identité ou qui contrevient aux dispositions du présent
règlement.
11. Tout chien ou chat capturé qui ne porte pas sa médaille d'identité et dont le
propriétaire ne peut être identifié et/ou en reprendre possession dans un délai de
cinq (5) jours, pourra être stérilisé, mis en adoption, vendu et/ou remis dans son
milieu. Advenant qu'il soit blessé ou malade ou qu'il ne puisse être remis dans la
communauté, il pourra être supprimé par euthanasie humanitaire suivant les
normes et usages en vigueur. Toute chatte gestante subira un avortement.
12. Le contrôleur des animaux qui capture un chien ou un chat conformément aux
dispositions du présent règlement et de son entente avec la Cité doit tenter de
rejoindre le propriétaire et lui indiquer comment il peut reprendre possession de son
animal. S'il n'est pas en mesure d'identifier le propriétaire, il est de sa
responsabilité de ce dernier de communiquer avec l'autorité compétente ou le
contrôleur des animaux.
13. Le propriétaire d'un chien ou d'un chat capturé doit, pour pouvoir en reprendre
possession, payer tous les frais engagés pour la capture, la garde, les soins et la
pension. Il devra également fournir une attestation démontrant que l'animal a été
châtré ou stérilisé, enregistré et micropucé.
CHAPITRE V
PRÉSENCE DES CHIENS ET DES CHATS EN PUBLIC
14. Le propriétaire d'un chien ne doit pas laisser, sans qu'il ne soit tenu en laisse
conformément aux dispositions ci-après énoncées, errer ledit chien dans un lieu
public, à moins qu'il ne se trouve dans un parc pour chiens ou aire pour chiens.
Le propriétaire d'un chien ne doit pas laisser, sans qu'il ne soit tenu en laisse
conformément aux dispositions ci-après énoncées et sans avoir préalablement
obtenu la permission du propriétaire, locataire ou occupant, errer ledit chien sur la
propriété privée d'autrui.
Le propriétaire d'un chien ne doit pas laisser errer ledit chien sur sa propriété sans
qu'il ne soit tenu en laisse conformément aux dispositions ci-après énoncées, à
moins qu'il ne se trouve dans la cour clôturée et sécurisée de façon à ce que
l'animal ne puisse s'en échapper.
15. Tout chien, autre qu'un chien dangereux en attente d'euthanasie ou un chien
potentiellement dangereux, tenu en laisse conformément aux dispositions de
l'article 14 doit être retenu par une laisse d'une longueur n'excédant pas sept (7)
pieds (2.15 m), dont l'un des bouts est fermement attaché au chien et l'autre bout
tenu par une personne capable de maîtriser ledit chien. La longueur de la laisse
d'un chien dangereux en attente d'euthanasie ou d'un chien potentiellement
dangereux ne doit pas excéder quatre (4) pieds (1.25 m). (remplacé par RCM-
74.1-2020, art. 4)
16. Le propriétaire d'un chien ne doit laisser ledit chien déféquer ou uriner sur la
propriété d'autrui sans le consentement préalable du propriétaire, locataire ou
occupant des lieux.
Le propriétaire d'un chien doit, lorsqu'il promène son chien sur la place publique,
avoir en sa possession les outils nécessaires ou autres accessoires pour enlever
de la place publique les matières fécales laissées par ledit chien.
17. La présence de tout chien à l'intérieur d'un bâtiment municipal, à l'exception de
celle des chiens-guides, est prohibée.
18. Le propriétaire d'un chat ne doit pas le laisser errer en dehors des limites de sa
propriété à moins que le chat soit accompagné ou qu'il soit en laisse.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
19. Nul ne doit garder dans une résidence ou sur toute propriété résidentielle un
nombre combiné de chiens et de chats supérieur à quatre (4).
Dans le cas où une chienne donne naissance à des chiots ou qu'un chat donne
naissance à des chatons, ceux-ci peuvent être gardés par le propriétaire durant
une période n'excédant pas trois (3) mois à l'échéance de laquelle s'applique la
limite prévue de quatre (4) animaux.
20. Le propriétaire d'un chien ne doit ni laisser un chien japper ou hurler de telle façon
qu'il dérange la paix de ses voisins, ni causer des blessures à quiconque, ni
endommager la propriété d'autrui, soit-elle publique ou privée.
21. (abrogé par RCM-74.1-2020, art. 5)
22. Le propriétaire d'un chien dit « de garde » ou d'un chien potentiellement
dangereux tel que défini par le présent règlement, doit afficher, bien en vue, un
pictogramme à cet effet aux entrées principales de sa résidence et de sa cour. Ce
pictogramme doit être affiché de façon à être facilement visible à toute personne
qui pourrait avoir accès à la résidence ou à la propriété.
CHAPITRE VII
NUISANCES
23. Constitue une nuisance et est prohibé le fait pour toute personne :
1° de ne pas ramasser et déposer dans un récipient et mettre aux rebuts les
excréments déposés sur le domaine public ou privé par l'animal dont elle est
propriétaire ou gardienne ;
2° de faire l'élevage ou la garde de volailles, lapins, animaux à fourrure, pigeons,
bestiaux, chevaux ou d'animaux sauvages ou non domestiques;
3° de maltraiter, de commettre un acte de cruauté envers un animal, ou de
contrevenir à l'une ou l'autre des dispositions de la Loi sur le bien-être et la
sécurité de l'animal (chapitre B-3.1)l ;
4° de garder, nourrir, attirer ou permettre que soient nourris ou attirés des
pigeons, des mouettes et des goélands sur sa propriété ou celle d'autrui;
5° de nourrir, d'attirer ou de permettre que soient nourris ou attirés des chats
errants et des animaux quadrupèdes faisant partie de la faune urbaine tels
qu'écureuils, ratons-laveurs, mouffettes ou tout autre animal sauvage, sur son
immeuble ou sur l'immeuble d'autrui et ayant comme conséquence la
détérioration de la qualité de vie du voisinage;
6° d'installer un piège à mâchoire pour capturer un animal, sauf si autorisé par la
Cité.
CHAPITRE VIII
PÉNALITÉS
24. Quiconque contrevient à une disposition de ce règlement ou à une ordonnance
adoptée en vertu du présent règlement, commet une infraction et est passible :
1° Pour une infraction aux articles 5 et 6 du présent règlement :
a) d'une amende de 200 $ pour une première infraction ;
b) d'une amende de 400 $ pour une récidive ;
c) d'une amende de 600 $ pour une récidive additionnelle ;
2° Pour une infraction aux autres articles du présent règlement :
a) d'une amende minimale de 50 $ pour une première infraction ;
b) d'une amende de 100 $ pour une récidive ;
c) d'une amende de 150 $ pour une récidive additionnelle ;
25. Le fait par quiconque de contrevenir aux dispositions de l'article 23 du présent
règlement est considéré comme constituant une nuisance, le tout nonobstant et
sans limiter l'application des dispositions du règlement sur les nuisances.
26. L'autorité compétence est autorisée à délivrer un constat d'infraction relatif à toute
infraction au présent règlement.
Le conseil municipal peut, par résolution, autoriser toute autre personne à délivrer
un constat d'infraction relatif à toute infraction au présent règlement.
CHAPITRE IX
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
27. Le présent règlement abroge et remplace le règlement no RCM-53-2014.
28. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi, sous réserves des
articles 29 et 30.
29. L'article 4 d) en ce qui a trait à la preuve de stérilisation et de micropuçage, ainsi
que l'article 5 prennent effet à compter du 1er juillet 2020.
30. Tout certificat d'immatriculation en vigueur pour l'année en cours au moment de
l'adoption du présent règlement, demeure en vigueur pour cette même période.
APPROUVÉ______________________________________________________MAIRE
APPROUVÉ_________________________________________________GREFFIÈRE