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# Règlements en vigueur
Agrile du frêne
Animaux
Avis publics
Bagarres
Centres aquatiques
Chauffage au bois
Circulation et stationnement
Club de tennis
Code d'éthique et de déontologie
Conduites d'eau potable et égouts
Délégation de pouvoirs
Déneigement
Districts électoraux
Domaine public
Droits de mutation
Eau potable
Élus
Gestion contractuelle
Habitations (autre utilisation)
Incendies
Maisons lézardées
Matières résiduelles
Nuisances
Paniers d'épicerie
Pesticides et engrais
Programmes d'aide
Programmes liés aux inondations
Remboursement
Salubrité
Séances du conseil
Tarifs
Taxation
Vente de trottoir
Mise en garde avant de procéder à quelques travaux
Construction
Contributions aux infrastructures
Démolition
Dérogation mineure
Lotissement
Permis et certificats
Plans d'aménagement d'ensemble (PAE)
Plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA)
Plan d'urbanisme durable 2015-2031
Pouvoir temporaire d'autoriser des projets d'habitations dérogatoires à la réglementation d'urbanisme
Projets particuliers de construction (PPCMOI)
Règlement de contrôle intérimaire
Règlement de contrôle intérimaire
Règlement visant à soustraire l'ensemble du territoire de la Cité de Dorval de l'application du premier alinéa de l'article 94 de la Loi modifiant certaines dispositions législatives en matière d'habitation
Usages conditionnels
Zonage
Directive relative à l'utilisation d'une autre langue que le français
Voici une liste de règlements municipaux disponibles dans leur version intégrale.
À noter qu'en cas de litige entre la version en ligne et la version officielle conservée au Greffe, cette dernière aura préséance.
## Règlements principaux
## Agrile du frêne
Dans le cadre de sa lutte contre la propagation de l'agrile du frêne, la Cité de Dorval a mis en place un programme d'aide financière pour aider ses citoyens à défrayer les coûts reliés au traitement et à l'abattage des frênes situés sur leur propriété.
Détails sur le programme
Afin de faire une demande d'aide financière, veuillez remplir le formulaire de demande et l'envoyer par courriel à [email protected].
### Demande d'aide financière - Agrile du frêne
RCM-55-2015 | À jour au 16 mai 2022
### Lutte contre la propagation de l'agrile du frêne
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## Animaux
### Animaux domestiques
* Les propriétaires de chiens et de chats sont soumis à certaines dispositions concernant leurs animaux de compagnie, dont le renouvellement du certificat d'immatriculation et l'achat d'un médaillon d'identification.
* Les médaillons sont valides pour la durée de vie de l'animal, mais les certificats d'immatriculation demeurent payables **sur une base annuelle pour les chiens**, au coût de 25 $, et **aux trois ans pour les chats**, au coût de 10 $.
* Tout propriétaire d'un chien ou d'un chat doit faire immatriculer son animal dans les 30 jours suivant son arrivée sur le territoire, sous peine d'amendes pouvant varier de 50 $ à 150 $.
Consulter les dispositions applicables aux chiens Consulter les dispositions applicables aux chats
### Licences animalières
* La Cité de Dorval offre un service de licences animalières en ligne permettant aux propriétaires d'animaux de procéder à l'inscription de leur animal et au renouvellement du certificat d'immatriculation, sans avoir à se déplacer.
* Les propriétaires d'animaux n'ayant pas accès à Internet ou qui ne disposent pas des équipements requis pour utiliser la plateforme en ligne peuvent se présenter à la réception de l'hôtel de ville.
Plateforme pour les licences animalières Détails sur les licences animalières
### Animaux sauvages
* L'adoption de la Loi sur la protection de la faune fait en sorte que les animaux sauvages ne sont plus capturés et relocalisés lorsqu'ils se trouvent sur ou dans une propriété privée. L'entente intervenue entre la Cité et l'entrepreneur qui effectue le contrôle animalier prévoit plutôt pour lui un **rôle éducatif et préventif** en ce qui concerne la faune urbaine.
Astuces et méthodes dissuasives concernant la faune urbaine
* L'entreprise Contrôle animal Vaudreuil-Soulanges, qui œuvre à Dorval en ce qui a trait aux animaux errants, peut être contactée au 450 510-1508 pour :
+ signaler un animal capturé ou égaré
+ signaler un chien, un chat ou tout autre animal blessé ou tué sur la propriété privée (collecte avec frais)
* Pour tout signalement concernant un chien, un chat ou tout autre animal blessé ou tué sur la voie publique, veuillez communiquez avec les Travaux publics au 514 633-4046.
### Dépliant sur le règlement de contrôle des animaux
RCM-74-2019 | À jour au 21 septembre 2020
### Contrôle des animaux
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## Avis publics
Conformément aux dispositions des diverses lois et règlements en vigueur, la Cité de Dorval publie des avis pour informer les citoyens des actes posés en ce qui concerne, entre autres, l'adoption de règlements. D'autres avis d'intérêt pour la population sont aussi publiés de temps à autre.
Consulter les avis publics
RCM-90-2022 | À jour au 27 avril 2022
### Modalités de publication des avis publics de la Cité de Dorval
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## Bagarres
Il est interdit de participer à une bagarre ou à tout acte de violence physique sur le domaine public (rues, ruelles, parcs, places publiques, etc.) ou à proximité.
### Amendes
* Première infraction : 500 $ à 1 000 $
* Première récidive : 1 000 $ à 2 000 $
* Récidives additionnelles : 2 000 $ à 3 000 $
RCM-36-2011 | À jour au 1er septembre 2011
### Interdiction des bagarres et assurance de la paix et l'ordre sur le domaine public
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## Centres aquatiques
Pour assurer la sécurité de tous dans les centres aquatiques extérieurs, il est essentiel de respecter les règlements en vigueur. Ces règles visent à prévenir les accidents et à garantir une expérience agréable pour tous les usagers.
RCM-64-2017 | À jour au 17 juillet 2017
### Sécurité dans les centres aquatiques
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## Chauffage au bois
Soucieuse d'offrir un environnement sain à sa population, la Cité de Dorval possède quelques règles relativement aux appareils de chauffage et aux foyers à combustibles solides :
* Il est interdit de remplacer ou d'installer des appareils qui ne sont pas reconnus comme des appareils ayant un taux d'émission **égal ou inférieur à 2,5 g/h de particules fines** dans l'atmosphère.
* **Depuis le 1er décembre 2018**, il est interdit d'utiliser un appareil ou un foyer à combustible solide à moins qu'il n'émette un **maximum de 2,5 g/h de particules fines** dans l'atmosphère ou qu'il soit un appareil à granules certifié selon la norme canadienne CSA ou à la norme américaine EPA.
* Les citoyens doivent s'abstenir d'utiliser leur appareil lors d'un **avertissement de smog** et s'abstenir d'utiliser les matériaux suivants comme combustible dans leur appareil : bois humide ou non séché, déchets, bois traité ou peint, plastique, caoutchouc, huile usée, peinture ou solvants, papier glacé ou coloré, charbon et panneaux de particules.
* Les citoyens qui choisissent de ne pas remplacer leur appareil ou de ne pas le rendre conforme ne peuvent donc plus l'utiliser, **sauf lors d'une panne d'électricité d'une durée de plus de trois heures**.
Subvention pour le remplacement d'appareils de chauffage au bois
RCM-57-2015 | À jour au 16 novembre 2015
### Appareils de chauffage au bois et autres appareils à combustible solide
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## Circulation et stationnement
### Stationnement
* À moins d'avis contraire, il est interdit de stationner un véhicule pendant plus de **24 heures consécutives** dans un terrain de stationnement municipal.
* Il est aussi interdit de stationner sur un chemin public entre 3 h et 5 h, du 15 novembre au 15 avril inclusivement, et en tout temps pendant **plus de quatre (4) heures consécutives entre 5 h et 20 h**, ainsi qu'à moins que des panneaux de signalisation n'indiquent autrement.
* Toutefois, un **permis temporaire** permettant de stationner **entre 3 h et 5 h, du 15 novembre au 15 avril**, peut être émis sous certaines conditions.
* Du **15 novembre au 15 avril inclusivement**, afin de faciliter le travail des employés assignés au déneigement, les automobilistes devront respecter la signalisation temporaire relative au stationnement lorsqu'affichée dans les rues de Dorval.
Connaître toutes les restrictions applicables au stationnement
### Paiement de contraventions
Le paiement des contraventions aux règlements sur la circulation et aux autres règlements municipaux peut être effectué à plusieurs endroits. Pour plus d'information, consultez notre page « Paiement de contraventions ».
Paiement de contraventions
### Bornes-fontaines
* Les bornes-fontaines doivent être facilement accessibles en tout temps.
* Le stationnement est interdit à **moins de 5 mètres** d'une borne-fontaine.
* Il est interdit de se raccorder à une borne-fontaine à moins d'avoir préalablement obtenu un permis émis par le Service des travaux publics et d'en payer les frais.
### Renseignements
**Téléphone :** 514 633-4046
Règlement No 1308-87 | À jour au 13 décembre 2024
### Circulation et sécurité publique
RCM-44-2012 | À jour au 28 novembre 2013
### Circulation des camions et véhicules outils
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## Club de tennis
Règlement abrogeant le règlement No RCM-77-2019 sur l'administration du club de tennis municipal de Dorval.
RCM-103
### Règlement abrogeant le règlement RCM-77-2019 sur l'administration du club de tennis municipal de Dorval
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## Code d'éthique et de déontologie
Les élus et les employés municipaux doivent respecter un code d'éthique et de déontologie, dont les principes sont énumérés dans les documents ci-dessous.
RCM-110 | À jour au 17 avril 2026
### Code d'éthique et de déontologie des élus municipaux
RCM-43-2012 | À jour au 19 avril 2022
### Code d'éthique et de déontologie des employés municipaux
Commission municipale du Québec (CMQ)
### Code d'éthique et de déontologie - Audit de performance 2025
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## Conduites d'eau potable et égouts
### Aqueduc
#### Branchements de services
La partie du raccordement de services située sur la propriété privée est la responsabilité du propriétaire qui doit la maintenir en bon état de fonctionnement en tout temps. La Cité de Dorval se charge pour sa part des travaux d'installation ou de remplacement d'un raccordement situé dans une emprise. La vie utile d'un raccordement d'égout se situe généralement entre 25 et 30 ans.
Toute demande de raccordement doit être adressée au directeur des Travaux publics ou à ses représentants sur le**formulaire prévu à cette fin**.
Formulaire - Raccordement
Pour de plus amples détails sur les raccordements, nous vous invitons à consulter les liens suivants :
Branchement résidentiel
Branchement industriel-commercial-institutionnel
#### Égout : soupape de sûreté (clapet anti-retour)
Afin d'empêcher tout refoulement des eaux d'égouts, une soupape de sûreté doit obligatoirement être installée par le propriétaire. Dans le cas contraire, la Cité n'est pas responsable des dommages causés à l'immeuble ou à son contenu par suite d'inondations dues au refoulement de ces eaux.
#### Refoulement d'égout
En cas de refoulement d'égout, la Cité doit premièrement s'assurer de la cause du refoulement. Le résident est invité à déposer sa réclamation dans les quinze jours suivant l'incident et à faire effectuer l'inspection par caméra de sa conduite pour déterminer si le refoulement a été causé par un blocage ou un bris dans la partie de la conduite située sur la propriété de la Cité. Si tel est le cas, les réparations seront effectuées et la réclamation du citoyen sera traitée dans les plus brefs délais. Sinon, le citoyen devra faire effectuer les réparations à ses frais.
Consulter le règlement sur les tarifs applicables aux égouts (Annexe C)
#### Inondation
En cas d'inondation de votre sous-sol, veuillez avertir le plus rapidement possible le Service de sécurité incendie au 9-1-1 et le Service des travaux publics pour qu'ils fassent enquête et vérifient les dommages. Une lettre de réclamation, s'il y a lieu, doit être envoyée au Service des affaires juridiques et du greffe, dans les quinze jours qui suivent l'incident. En aucun cas la Cité ne pompe l'eau d'un terrain privé.
Faire une réclamation
#### Bris d'aqueduc - Nettoyage et rouille
En cas de bris, veuillez communiquer avec le Service des travaux publics. Si le bris est situé sur la propriété privée, la Cité fermera le raccordement d'aqueduc à la ligne de rue et le propriétaire devra effectuer les réparations nécessaires. Suite à une interruption du service d'aqueduc, il faut vidanger le réseau de la maison, incluant la laveuse, le chauffe-eau ou tout autre appareil fonctionnant à l'eau, pour éliminer la rouille. Il faut laisser couler l'eau jusqu'à ce qu'elle devienne claire.
***Note :****Si une grille de puisard ou un couvercle d'égout est déplacé, veuillez en aviser immédiatement le Service des travaux publics.*
### Renseignements
**Téléphone :**514 633-4046
RCM-80-2020 | À jour au 21 février 2022
### Administration des réseaux d'eau potable et d'égouts
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## Délégation de pouvoirs
Le conseil municipal peut déléguer certains de ses pouvoirs à des fonctionnaires ou employés de la Cité pour améliorer l'efficacité administrative et offrir un meilleur service aux citoyens. Des mécanismes de reddition de compte et des encadrements administratifs sont en place pour assurer la responsabilité.
RCM-3-2005 | À jour au 26 mars 2015
### Délégation de pouvoirs aux fonctionnaires et employés
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## Déneigement
### La réglementation
Selon le règlement municipal, il est interdit :
* de pousser de la neige dans la rue. Les personnes et les entrepreneurs en déneigement ne doivent, en aucun temps, utiliser la voie publique pour y déposer de la neige, que celle-ci provienne du trottoir, d'une entrée ou de l'amoncellement de neige créé par le chasse-neige.
* d'amonceler ou de permettre que soient amoncelées de la neige et de la glace à une hauteur **excédant 3 mètres** ou de façon à nuire à la visibilité des automobilistes.
* de déposer de la neige dans un **rayon de 1,2 mètre****d'une borne-fontaine**.
* de placer ou d'abandonner, sur la propriété publique, tout objet (bacs, poubelles, etc.) qui pourrait nuire aux opérations d'enlèvement de la neige effectuées par la Cité.
#### N'oubliez pas que le stationnement de nuit (entre 3 h et 5 h du matin) est interdit partout sur le territoire dorvalois.
### Dommage à la propriété
Si, à la suite de travaux d'entretien ou de déneigement effectués par la Cité, des dommages sont faits à votre propriété, veuillez en aviser le Service des travaux publics.
### Renseignements
**Téléphone :**514 633-4046
### Les entrepreneurs en déneigement
Certaines dispositions de la réglementation s'adressent plus particulièrement aux entrepreneurs en déneigement. Tous les entrepreneurs en déneigement doivent par exemple détenir un permis délivré annuellement par le Service d'aménagement urbain. Avant de signer un contrat pour le déneigement d'une propriété, mieux vaut vérifier si l'entrepreneur choisi détient le permis requis.
Liste des entrepreneurs autorisés Tout sur le déneigement
Règlement No 1465-97 | À jour au 20 mars 2017
### Déneigement
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## Districts électoraux
Le territoire de la Cité de Dorval, qui comptait 14 535 électeurs inscrits en date du 2 novembre 2025, est divisé en 6 districts électoraux (moyenne de 2 427 électeurs par district). À noter qu'à moins d'indications contraires, le centre des voies de circulation et des démarcations indiquées constitue la limite effective.
Voir sur la carte Description des districts
RCM-101-2024 | En vigueur au 31 octobre 2024 - Effectif pour l'élection 2025
### Division du territoire de la municipalité en six districts électoraux
### Carte des districts électoraux 2025-2029
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## Domaine public
### Demande de permis d'entrave
Ce formulaire est requis pour toute demande de permis d'entrave ou d'occupation du domaine public à Dorval. Toute la documentation pertinente (plan, demande antérieure, consentement, etc.) doit être jointe à ce formulaire pour traitement. **Prévoir cinq (5) jours ouvrables pour le traitement de la demande**.
Télécharger le formulaire
### Renseignements
**Téléphone :** 514 633-4080
RCM-68-2018 | À jour au 21 septembre 2020
### Occupation du domaine public
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## Droits de mutation
*Connus aussi sous le nom de taxe de bienvenue, les droits de mutation immobilière vous obligent, à titre de nouveau résident, à payer des droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'une propriété immobilière.*
* Les droits de mutation sont exigibles **en un seul versement à compter du 31e jour suivant l'envoi du compte**.
* Un cessionnaire peut être exonéré du paiement du droit de mutation **seulement**dans les cas prévus par la loi. Pour en bénéficier, le notaire doit inscrire à la réquisition de l'acte de vente l'article de loi correspondant à la nature de l'exonération demandée. La Cité de Dorval se réserve le droit de demander les documents justifiant l'exonération invoquée à l'acte de transfert.
En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), toute municipalité doit percevoir des droits sur les mutations immobilières lors du transfert d'un immeuble situé sur son territoire.
Pour des renseignements complémentaires, veuillez écrire à [email protected].
| Méthode de calcul des droits de mutations à compter du 1er janvier 2026 | | |
| --- | --- | --- |
| 1 | Tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 62 900 $ | 0.5 % |
| 2 | Tranche qui excède 62 900 $ sans excéder 315 000 $ | 1 % |
| 3 | Tranche qui excède 315 000 $ sans excéder 500 000 $ | 1.5 % |
| 4 | Tranche qui excède 500 000 $ sans excéder 750 000 $ | 2 % |
| 5 | Tranche qui excède 750 000 $ | 3 % |
Les modes de calcul sont déterminés par notre règlement no RCM-100-2023 en conformité avec la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.
La base d'imposition des droits de mutations est le plus élevé des montants suivants :
* Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble;
* Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble;
* Le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert.
La valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert est le produit que l'on obtient en multipliant la valeur marchande inscrite au rôle d'évaluation de l'unité ou de sa partie par le facteur comparatif du rôle d'évaluation en vigueur.
> **Facteur comparatif 2026 :** 1,00
RCM-100-2023 | À jour au 15 décembre 2023
### Taux du droit de mutation applicable aux transferts dont la base d'imposition excède 500 000 $
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## Eau potable
### Eau potable et arrosage
L'eau n'est pas une ressource inépuisable. Tout au long de l'année, la Cité de Dorval demande la collaboration de ses citoyens afin d'économiser l'eau potable. Qui plus est, des restrictions d'arrosage dans la municipalité sont en vigueur du **1er juin au 1er septembre de chaque année**.
Restrictions d'arrosage Eau potable : En savoir plus
### Eau pour les piscines
Il est de la responsabilité du propriétaire de remplir sa propre piscine. En raison des restrictions d'arrosage en vigueur à Dorval, aucun remplissage de piscine n'est permis entre 6 h et 20 h, et ce, à tout temps de l'année. Toutefois, il est permis d'utiliser l'eau du réseau de distribution d'eau potable à l'occasion du montage d'une nouvelle piscine pour maintenir la forme de la structure.
Piscines : En savoir plus
### Consommation d'eau
Le règlement sur l'utilisation de l'eau potable encadre également diverses pratiques de tous les jours.
Afin de préserver cette ressource des plus précieuses le reste de l'année, la Cité de Dorval vous offre, en collaboration avec RÉSEAU environnement, des moyens pour éviter le gaspillage d'eau.
Trucs pour réduire votre consommation d'eau
### Production et rapports de contrôle de qualité
La Ville de Montréal est responsable d'approvisionner en eau potable les 1,9 million de citoyens de l'île de Montréal, y compris les Dorvalois et Dorvaloises.
Production de l'eau et rapports de contrôle de qualité
RCM-79-2020 | À jour au 26 février 2020
### Utilisation de l'eau potable
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## Élus
Ce règlement ajuste la rémunération des membres du conseil municipal pour compenser les nouvelles taxes fédérales sur leurs allocations de dépenses. Il fixe les salaires de base du maire et des conseillers et prévoit des augmentations annuelles basées sur l'inflation. Il inclut aussi des rémunérations supplémentaires pour les membres participant à certains comités et commissions.
RCM-71-2019 | À jour au 20 mars 2025
### Traitement des élus municipaux
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Règlement
## Gestion contractuelle
Conformément aux dispositions de la *Loi sur les cités et villes*, un règlement de gestion contractuelle à l'égard de l'ensemble des contrats qui occasionnent une dépense à la Cité a été adoptée le 21 mars 2022.
Contrats et gestion contractuelle : En savoir plus
### Rapport semi-annuel sur la gestion contractuelle
Le rapport semi-annuel 2024 sur la gestion contractuelle de la Cité pour la période du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024 a été déposé à la séance du conseil du 21 octobre 2024.
Consulter le rapport Accéder au site du SÉAO
RCM-89-2022 | À jour au 30 mars 2022
### Règlement de gestion contractuelle
### Déclaration du soumissionnaire
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Professionnels et entreprises
## Habitations (autre utilisation)
Dans une zone réservée à l'habitation, seul un professionnel au sens du Code des professions peut utiliser une partie de son logement pour la pratique personnelle de sa profession.
Les conditions suivantes doivent cependant être respectées :
* Aucun espace de stationnement ne peut être dédié exclusivement à cet usage additionnel.
* Un maximum d'un employé est autorisé.
* La superficie plancher dédiée à cet usage additionnel ne peut excéder 25% de la superficie totale de plancher du logement sans excéder 25 m2.
De plus, aucun logement ne doit être situé dans un sous-sol ou une cave.
### Renseignements
**Téléphone :**514 633-4084
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## Incendies
Le Service de sécurité incendie de Montréal (SIM) a pour mission de sauvegarder des vies humaines, de protéger les biens et de préserver l'environnement. Il dispose de 65 casernes stratégiquement réparties sur le territoire de l'agglomération de Montréal. La Cité de Dorval est desservie par deux casernes, soit la **caserne 62****, située au 150, avenue Avro**, et la **caserne 63, située au 530, boulevard Bouchard**. Les résidents peuvent aussi compter en tout temps sur le soutien des casernes avoisinantes si une intervention l'exige.
Prévention des incendies : En savoir plus
### Renseignements
* **Information générale :**514 872-3800
* **Bureau de la prévention incendie :**514 280-0871
### Avertisseurs de fumée
Le règlement sur la prévention des incendies stipule que toutes les habitations de Dorval doivent être protégées par des avertisseurs de fumée.
#### Maisons unifamiliales
* un (1) avertisseur de fumée par étage, y compris le sous-sol.
#### Conciergeries
* un (1) avertisseur de fumée par logement.
N'oubliez pas de remplacer régulièrement les piles et de vérifier l'état de fonctionnement des avertisseurs de fumée.
### Renseignements
**Téléphone :** 514 280-6740
RCM-41.1-2017 | À jour au 20 novembre 2017
### Prévention des incendies
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## Maisons lézardées
La Cité de Dorval s'est engagée à améliorer la qualité des logements dans la municipalité en adoptant un règlement sur l'instauration du programme Rénovation Québec « Volet Maisons Lézardées ».
Détails du programme
Formulaire de demande d'aide financière
Pour toute question, veuillez envoyer un courriel à [email protected].
RCM-85-2021 | À jour au 23 février 2024
### Programme d'aide pour les maisons lézardées
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## Matières résiduelles
### Collecte des déchets domestiques
La collecte des résidus domestiques s'effectue une seule fois par semaine pour l'ensemble du territoire de Dorval. Le jour unique de la collecte est le **jeudi** pour tous.
La collecte des résidus domestiques s'effectue**entre 7 h et 18 h**, et ce, même lorsque le jour prévu est un jour férié, à l'exception de Noël (25 décembre) et le jour de l'An (1er janvier).
* Les déchets doivent être placés près de la chaussée, à l'intérieur du trottoir ou de la chaîne de rue, ou entre le fossé et la chaussée, vis-à-vis l'unité d'enlèvement.
* Ils ne doivent pas être déposés avant 19 h la veille du jour de la collecte et les contenants doivent être récupérés par leur propriétaire avant 19 h les jours de collecte.
* Le verre doit être déposé dans un récipient rigide.
Collecte des déchets domestiques : Tout savoir
### Collecte des matières recyclables
La collecte des matières recyclables est effectuée, en bordure des rues, **le lundi de chaque semaine**, y compris lors des jours fériés, à l'exception du 25 décembre et 1er janvier.
* Les bacs ne doivent pas être déposés avant 19 h la veille du jour de la collecte et doivent être récupérés par leur propriétaire avant 19 h les jours de collecte.
* Ils doivent être placés près de la chaussée, à l'intérieur du trottoir ou de la chaîne de rue, ou entre le fossé et la chaussé, vis-à-vis l'unité d'enlèvement.
* Les roues du bac doivent être orientées vers l'immeuble et le couvercle doit être fermé.
* Les bacs demeurent la propriété de la Cité et doivent être laissés sur les lieux lors d'un déménagement.
Collecte des matières recyclables : Tout savoir
### Collecte des résidus organiques
Les matières organiques se divisent en deux grandes catégories :
1. Les résidus alimentaires (fruits, légumes, viandes, carton souillé d'aliments, etc.)
2. Les résidus verts (feuilles mortes, résidus de jardinage, etc.)
#### Renseignements importants
* Tous les résidus organiques doivent être déposées dans le bac roulant brun qui est ramassé **tous les mercredis, entre 7 h et 18 h**, y compris lors des jours fériés, à l'exception du 25 décembre et 1er janvier
* Les bacs roulants doivent être placés en bordure de rue après 19 h la veille de la collecte
* Les roues du bac doivent être orientées vers votre immeuble.
* Le couvercle doit être fermé.
* La poignée doit être déverrouillée.
* Dans le but de faciliter la collecte par bras mécanique des camions, les bacs roulants déposés en bordure de rue doivent être placés à au moins 30 cm de tout objet ou obstacle (autre bac, voiture, poteau, etc.).
* Le bac brun demeure la propriété de la Cité et doit être laissé sur les lieux lors d'un déménagement.
* **Aucun sac de plastique (même biodégradable, compostable ou fait à base de maïs) n'est accepté.**
Collecte des résidus organiques : Tout savoir
### Collectes diverses
La Cité organise également des collectes spécialisées pour des matières résiduelles non prises en charge lors des collectes habituelles. Parmi celles-ci, on trouve les résidus encombrants, les arbres de Noël, les branches, les feuilles, les résidus de construction, de rénovation et de démolition (CRD), les déchets des technologies de l'information et des communications (TIC) ainsi que les résidus domestiques dangereux (RDD).
De plus, plusieurs boîtes et bacs sont répartis à travers la Cité pour récupérer divers articles tels que les produits de soins personnels et les piles (rechargeables ou non).
Pour plus d'informations sur ces collectes et les emplacements de récupération, visitez notre page dédiée aux collectes et matières résiduelles.
Collectes et matières résiduelles : En savoir plus
### Dépôt d'articles en polystyrène (plastique #6)
La Cité de Dorval offre la possibilité à ses résidents de venir déposer leurs articles en polystyrène (plastique #6)**aux Travaux publics** en tout temps. Préalablement au dépôt, il est important de bien rincer vos articles en polystyrène et de retirer les étiquettes, les pellicules d'emballage, les tampons absorbants et tout autre matériel qui serait présent.
Deux collectes d'articles de polystyrène sont organisées chaque année, conjointement avec la collecte des résidus domestiques dangereux et des résidus des technologies de l'information et des communications, dans le stationnement du parc Ballantyne (520, boulevard Bouchard).
Matières acceptées
### Paniers à ordures
La Cité met à la disposition des citoyens des paniers à ordures le long des rues et dans les parcs. Ces paniers ne doivent contenir que des rebuts de type sec. Il est également interdit de les utiliser pour déposer des ordures ménagères ou des excréments d'animaux.
### Huiles usées
Les huiles usées provenant des résidences sont ramassées en même temps que les résidus domestiques dangereux (RDD). Il est interdit de les vidanger dans un puisard, dans les égouts ou dans un fossé.
### Écocentres et réemploi
Au lieu de simplement jeter à la poubelle les objets qui vous encombrent et que vous n'utilisez plus, faites preuve de souci environnemental : vendez-les ou donnez-les à des organismes qui pratiquent le réemploi.
Établissements de réemploi et écocentres
### Renseignements
**Téléphone :**514 633-4046
RCM-106 | À jour au 20 mars 2025
### Matières résiduelles
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## Nuisances
Les sujets et règlements relatifs aux nuisances dans une municipalité sont nombreux. La section suivante vous en donne un aperçu. Pour plus de détails, veuillez consulter notre page dédiée à ces sujets.
Nuisances
### Voisins
Bon nombre de règlements municipaux ont été adoptés pour faciliter les relations entre résidents dans plusieurs sphères relevant de cette juridiction. Notez cependant qu'il est beaucoup plus pratique et judicieux de bien s'entendre avec ses voisins et que le bon voisinage, comme la politesse, est fait d'une foule de petites choses.
Le bon voisinage : En savoir plus
### Bruit
Pour éviter de causer préjudice au voisinage immédiat ainsi qu'à la communauté, il convient de respecter certaines règles. Ainsi, constitue une nuisance :
1. le fait de causer ou de permettre que soit causé un bruit en exploitant ou en exerçant une industrie, un commerce, un métier ou une occupation de façon à incommoder le voisinage.
2. le fait de faire usage ou de permettre qu'il soit fait usage d'un instrument ou d'un appareil qui produit un bruit de façon à incommoder le voisinage.
3. le fait d'exécuter ou de permettre que soient exécutés des travaux de construction ou de réparation de véhicule ou d'appareil causant un bruit incommodant le voisinage**entre 21 h et 7 h du lundi au vendredi, et entre 21 h et 9 h les samedi, les dimanche et jours fériés**.
4. le fait d'émettre ou de permettre que soit émis un bruit perturbateur dont le niveau sonore excède le niveau du bruit ambiant de**plus de 5 dB(A)**.
5. le fait de faire usage ou de permettre qu'il soit fait usage d'une souffleuse à feuilles durant les jours et heures suivants : **avant 9 h et après 18 h du lundi au vendredi ou avant 10 h et après 16 h les samedi, dimanche et jours fériés**.
6. le fait de laisser un chien japper ou hurler de telle façon qu'il dérange la paix de ses voisins (RCA-12-2005 - Règlement concernant le contrôle des chiens)
Certaines exceptions s'appliquent.
### Flânage
Il est interdit :
* de flâner à tout endroit public, cour, champ, lot vacant ou sur toute propriété publique.
* de se trouver dans l'enceinte d'une piscine publique, d'un court de tennis, dans un centre communautaire, dans un parc, sur un terrain de jeux ou toute autre place publique**entre 23 h et 7 h**, sauf avec l'autorisation préalable de la Cité.
* d'apporter ou de consommer des boissons alcooliques dans les rues, ruelles, parcs ou toute autre place publique, sauf dans le cadre d'une activité pour laquelle un permis a dûment été émis par la Cité.
### Remisage des véhicules
Constitue une nuisance et est prohibé le fait, pour toute personne, de laisser sur un terrain tout véhicule motorisé, au sens du Code de la sécurité routière, fabriqué depuis plus de sept ans, non immatriculé pour l'année courante et/ou hors d'état de fonctionnement.
Remisage des véhicules : En savoir plus
### Feux extérieurs
Il est interdit à quiconque d'allumer des feux extérieurs pour brûler feuilles, déchets, etc., partout à Dorval. Seuls les feux destinés à la cuisson des aliments dans des appareils appropriés (ex : barbecue) sont permis à l'extérieur.
### Renseignements
**Téléphone :** 514 633-4084
RCM-20-2007 | À jour au 20 novembre 2023
### Nuisances
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## Paniers d'épicerie
Il est défendu de circuler avec un panier d'épicerie en dehors des limites des centres commerciaux. Les résidents qui contreviennent à ce règlement sont passibles d'une amende allant de 50 $ à 500 $.
### Renseignements
**Téléphone :** 514 633-4142
RCA-9-2004 | À jour au 6 décembre 2004
### Paniers de provisions sur roulettes
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## Pesticides et engrais
Sauf exception, la réglementation interdit l'utilisation de pesticides à l'extérieur des bâtiments.
Connaître les exceptions
Dans les cas d'infestation, comme pour contrôler la vermine ou empêcher la prolifération d'araignées ou de fourmis, le droit d'épandage est conditionnel à **l'obtention d'un permis**.
Demande de permis En savoir plus
### Insectes
Si un arbre situé sur un terrain appartenant à la Cité est envahi par un essaim de guêpes ou d'abeilles, des chenilles, des araignées ou des vers, veuillez communiquer avec le Service des travaux publics. Pour un problème semblable sur votre propriété, vous devez contacter un entrepreneur spécialisé en extermination et fumigation.
### Renseignements
**Téléphone :**514 633-4046
RCM-96-2023 | À jour au 27 mars 2023
### Utilisation des pesticides et des engrais
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## Programmes d'aide
### Revitalisation des façades et des enseignes commerciales
Ce règlement vise à améliorer l'esthétique des établissements commerciaux situés sur certaines voies publiques spécifiques. Voici quelques points clés :
1. **Zones concernées :** Les établissements commerciaux situés sur le chemin Bord-du-Lac-Lakeshore, avenue Dorval, chemin Herron, avenue Dumont, avenue Cardinal, route Montréal-Toronto et l'avenue Bourke sont éligibles.
2. **Intégration au milieu ambiant :** Chaque enseigne doit s'intégrer harmonieusement à son environnement, en tenant compte du caractère spécifique de celui-ci.
3. **Qualité esthétique :** Les enseignes doivent être conçues pour maintenir ou améliorer la qualité esthétique du cadre ambiant.
4. **Affichage pour la circulation véhiculaire :** L'affichage destiné principalement aux véhicules doit être simple et adapté à la vitesse de déplacement autorisée.
Ces critères visent à garantir que les enseignes contribuent positivement à l'apparence des zones commerciales tout en étant fonctionnelles pour les usagers de la route.
### Graffitis
Aux termes d'une entente entre Dorval et INFO-CRIME MONTRÉAL, une récompense pouvant aller jusqu'à 300$ par dossier sera offerte pour toute information permettant de porter un chef d'accusation contre tout individu ayant commis un tel acte de vandalisme.
**Trois numéros importants pour faire votre part :**
* pour rapporter un flagrant délit de graffiti : 911
* pour rapporter un graffiti déjà commis : 514 280-2222
* INFO-CRIME MONTRÉAL : 514 393-1133
#### Programme d'aide
La Cité de Dorval offre un programme d'aide à l'enlèvement des graffitis pour tout bâtiment ou clôture situé sur son territoire dont les surfaces ont été endommagées par des graffitis visibles de la rue.
Graffitis : En savoir plus
RCM-61-2016 | À jour au 20 avril 2020
### Aide financière pour la revitalisation des façades et des enseignes commerciales et l'accessibilité des commerces aux personnes handicapées
RCM-35-2011 | À jour au 30 juin 2011
### Graffitis
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## Programmes liés aux inondations
Dans le but d'améliorer la résilience des bâtiments aux changements climatiques sur son territoire, la Cité de Dorval offre deux programmes liés aux inondations.
RCM-111
### Règlement décrétant un programme d'inspection et d'accompagnement subventionné pour améliorer la résilience de certains bâtiments aux changements climatiques
RCM-112
### Règlement décrétant un programme de subvention pour travaux de protection contre les risques d'inondation et de refoulements d'égout
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## Remboursement
Ce règlement a pour objet d'encadrer le remboursement des dépenses de recherche et de soutien des conseillers et d'établir des règles complémentaires à celles prévues au règlement provincial, le tout dans le respect des lois et règlements.
RCM-92-2022 | À jour au 25 août 2022
### Remboursement de dépenses de recherche et soutien
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## Salubrité
Un bâtiment ou un logement doit être sûr et sain pour les personnes qui y vivent ou qui le visitent. Il ne doit pas causer de problèmes de santé ou de sécurité à cause de son utilisation ou de son état.
Sont notamment prohibés et doivent être supprimés :
* la malpropreté, la détérioration ou l'encombrement d'un bâtiment principal, d'un logement, ou d'un bâtiment accessoire;
* la présence d'animaux morts;
* l'entreposage ou l'utilisation de produits ou matières qui dégagent une odeur nauséabonde ou des vapeurs toxiques;
* le dépôt d'ordures ménagères, de déchets ou de matières recyclables ailleurs que dans des récipients prévus à cette fin;
* l'encombrement d'un moyen d'évacuation;
* un obstacle empêchant la fermeture et l'enclenchement d'une porte dans une séparation coupe-feu exigée;
* la présence de glace ou de condensation sur une surface intérieure autre qu'une fenêtre;
* l'amas de débris, matériaux, matières gâtées ou putrides, excréments ou autres états de malpropreté;
* la présence de vermine, de rongeurs, d'insectes ou de moisissures visibles, ainsi que les conditions qui favorisent la prolifération de ceux-ci;
* la malpropreté et la détérioration d'un balcon ou d'une galerie;
* l'encombrement des balcons, galeries et passerelles extérieurs par des appareils ménagers, des meubles, des pneus, des matériaux de construction, de tout objet remisé, de tout déchet, de tout morceau de métal et de toute autre forme d'encombrement.
RCM-6-2005 | À jour au 4 juin 2006
### Salubrité et entretien des logements
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## Séances du conseil
Ce règlement vise à favoriser une gestion ordonnée et efficace des séances du conseil municipal, tout en assurant la participation et le respect de tous les membres impliqués.
### Questions pour le conseil municipal
Le déroulement de la période de question du conseil est régi par ce règlement. En vertu de celui-ci, les personnes intéressées sont invitées à poser une question aux membres du conseil. Pour obtenir des informations sur la manière de poser vos questions au conseil, veuillez cliquer sur le bouton ci-dessous.
Questions pour le conseil municipal
RCM-1-2005 | À jour au 6 novembre 2019
### Régie interne du conseil
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## Tarifs
Ce règlement répertorie et détaille les tarifs applicables aux divers biens, services et activités offerts par la Cité de Dorval. Cela inclut, sans s'y limiter, les tarifs pour l'émission de permis et certificats, les services des Travaux publics, l'assermentation et la certification de documents, les différents abonnements, ainsi que les licences pour chiens et chats.
RCM-98-2023 | Codification au 15 mai 2026
### Tarification des services municipaux
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## Taxation
Depuis 2009, les contribuables dorvalois ne reçoivent qu'un seul compte de taxe, soit celui émis par la Cité de Dorval, qui comprend les contributions payables à l'Agglomération. Les modalités de règlements de ce compte font partie de l'envoi.
* Les nouveaux propriétaires doivent payer un droit sur les mutations immobilières. Ces droits sont dus dans les trente **(30) jours de la date d'envoi du compte** par la Cité. Ils sont calculés sur la valeur la plus élevée entre le prix de vente et l'évaluation municipale uniformisée.
* Les taxes foncières sont imposables sur les immeubles et les terrains et sont calculées sur l'évaluation municipale établie par le Service d'évaluation de la Ville de Montréal.
Taxes municipales : En savoir plus
RCM-108 I Codification au 23 février 2026
### Taxes pour l'exercice financier 2026
À jour au 19 décembre 2025
### Imposition d'une taxe sur les terrains et garages de stationnement non résidentiels
### Stratégie visant à réduire l'écart de fardeau fiscal applicable à l'égard des immeubles résidentiels et non résidentiels
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Entreprises et établissement commercial
## Vente de trottoir
Une vente de trottoir est autorisée une fois par année par établissement commercial. Sa durée est limitée à une semaine et elle doit se dérouler durant les heures normales d'ouverture.
### Renseignements
**Téléphone :**514 633-4084
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## Règlements d'urbanisme
## Mise en garde avant de procéder à quelques travaux
**Mise en garde :** avant de procéder à quelques travaux, prière de consulter les règlements ou de vous informer auprès du Service de l'aménagement urbain au 514 633-4084.
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## Construction
Vous envisagez de modifier votre lieu de résidence? Veuillez noter que pour toute construction, rénovation, agrandissement, modification ou démolition d'un bâtiment résidentiel, il est impératif d'obtenir un permis de construire ou un certificat d'autorisation auprès de la Cité.
Obtenir un permis ou un certificat
### Nouvelle construction
Afin de répondre à toutes vos questions concernant la marche à suivre pour les nouvelles constructions, la Cité de Dorval a créé un dépliant sur le sujet.
Dépliant - Nouvelle construction
### Projet d'agrandissement
Afin de répondre à toutes vos questions sur vos projets d'agrandissement, la Cité de Dorval a créé un dépliant sur le sujet.
Dépliant - Projet d'agrandissement
### Renseignements
**Téléphone :** 514 633-4084
RCM-60G-2016 | À jour au 28 avril 2016
### Règlement de construction
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## Contributions aux infrastructures
Règlement relatif à l'imposition d'une contribution destinée à financer en tout ou en partie des dépenses liées à l'ajout, l'agrandissement ou la modification d'infrastructures ou d'équipements municipaux.
RCM-95-2023 | À jour au 15 décembre 2023
### Règlement relatif à l'imposition d'une contribution destinée à financer en tout ou en partie des dépenses liées à l'ajout, l'agrandissement ou la modification d'infrastructures ou d'équipements municipaux
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## Démolition
La Cité dispose d'un ensemble d'outils réglementaires visant la protection des éléments patrimoniaux sur son territoire.
Soulignons tout d'abord qu'un règlement concernant la démolition d'immeubles représente un premier rempart contre tout projet qui, comme son titre l'indique, aurait pour but de démolir sans raison valable un bâtiment résidentiel, commercial ou institutionnel. Le cas échéant, le propriétaire devra prouver qu'il est de l'intérêt public de démolir ledit bâtiment et une procédure sera alors instaurée afin de permettre à tout opposant de se faire entendre auprès des autorités municipales, notamment le Comité de démolition et le Conseil. La démolition d'un bâtiment patrimonial deviendrait alors improbable en vertu de ce règlement.
Obtenir un permis
Par ailleurs, en vertu d'un plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), tout bâtiment patrimonial, de même que tout immeuble situé le long du chemin Bord-du-Lac, est assujetti à un contrôle du design extérieur axé sur le respect des caractéristiques fondamentales du milieu ou du bâtiment-même lors d'un agrandissement ou d'une nouvelle construction. Ainsi, quiconque désire construire une nouvelle habitation (uni-familiale, bi ou tri-familiale, ou multifamiliale) ou agrandir une habitation existante doit, au préalable, soumettre des croquis et des plans préliminaires au **Service de l'aménagement urbain**, et par la suite au **Comité de démolition**.
La transformation (nouveau revêtement, saillies, balcons, etc.) des bâtiments patrimoniaux est également encadrée par une série d'objectifs et de critères spécifiques à ce type d'immeuble.
### Comité de démolition
Le comité reçoit les demandes de démolition, les étudie et délivre un certificat d'autorisation à cet effet, le cas échéant. Le comité peut également révoquer un certificat d'autorisation sous certaines conditions.
Comité de démolition
RCM-97-2023 | À jour au 15 juin 2023
### Règlement concernant la démolition d'immeubles
Formulaire
### Démolition
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## Dérogation mineure
Le règlement sur les demandes de dérogation mineure sert à encadrer une procédure d'exception permettant au conseil municipal d'autoriser des travaux qui ne respectent pas toutes les dispositions des règlements de zonage ou de lotissement. Il offre une certaine souplesse dans l'application des règlements d'urbanisme, permettant de résoudre des problèmes pratiques imprévus La dérogation doit être mineure et ne pas nuire aux droits de propriété des voisins ni aggraver les risques pour la santé, la sécurité publique, ou l'environnement. Chaque demande est évaluée individuellement pour déterminer si elle est mineure
### Publication
Les demandes de dérogation mineure font l'objet d'avis publics et sont publiées au moins quinze jours avant la tenue de la séance où le conseil doit statuer sur la demande de dérogation mineure.
Consulter les avis publics
Règlement 1391D-91 | À jour au 31 janvier 2019
### Règlement sur les dérogations mineures
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## Lotissement
Le règlement de lotissement sert à encadrer la division des terrains en lots distincts et à régir l'aménagement des infrastructures nécessaires, comme les voies de circulation. Il prend en compte des éléments naturels comme la topographie, les rives et les espaces verts pour assurer un développement harmonieux.
RCM-60B-2015 | À jour au 16 décembre 2025
### Règlement sur le lotissement
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## Permis et certificats
La délivrance d'un permis de construction, d'un permis de lotissement ou d'un certificat d'autorisation doit se faire en conformité avec les dispositions du règlement sur les permis et certificats afin de garantir que les projets respectent les règlements d'urbanisme en vigueur, comme ceux relatifs au zonage, à la construction et au lotissement.
### Délai de délivrance du permis de construction
À compter du moment où l'ensemble des renseignements et documents techniques exigés sont fournis et conformes, qu'ils ne comportent pas d'erreurs et que le tarif a été payé, l'autorité compétente dispose d'un délai de 30 jours ouvrables pour délivrer (ou, le cas échéant, refuser de délivrer) un permis de construction.
### Délai de délivrance du certificat d'autorisation
À compter du moment où l'ensemble des renseignements et documents techniques exigés sont fournis et conformes et qu'ils ne comportent pas d'erreurs, l'autorité compétente dispose d'un délai de 30 jours ouvrables pour délivrer (ou, le cas échéant, refuser de délivrer) un certificat d'autorisation.
Demande de permis et certificats
### Demandes en ligne
ll est possible de soumettre une demande de permis **en ligne** dans certains cas. Le portail **Demandes en ligne** vous permet de soumettre la demande, de payer les frais et de suivre l'évolution d'une demande en cours, sans avoir à vous déplacer. Une fois les étapes complétées, vous recevrez votre permis par courriel.
Portail Demandes en ligne
**Pour plus de détails sur plusieurs des sujets abordés dans le règlement de permis et certificats, tels que les certificats d'occupation, la rétention pluviale, les ventes de garage ou la construction d'un cabanon, garage et abri d'auto permanent, veuillez consulter la page des****permis et certificats****.**
RCM-60F-2016 | À jour au 17 juillet 2025
### Règlement sur les permis et certificats
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## Plans d'aménagement d'ensemble (PAE)
Règlement sur les plans d'aménagement d'ensemble (PAE).
RCM-60H-2024 | À jour au 4 juillet 2024
### Règlement sur les plans d'aménagement d'ensemble (PAE)
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## Plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA)
Ce règlement vise à garantir que les projets de construction et d'aménagement s'intègrent harmonieusement dans leur environnement. En favorisant la qualité architecturale et l'harmonie avec le milieu environnant, le PIIA permet une évaluation flexible et innovante des projets, tout en protégeant les zones sensibles de notre municipalité. Découvrez comment ce règlement contribue à maintenir et améliorer la qualité visuelle et fonctionnelle de notre communauté.
RCM-60I-2024 | À jour au 16 décembre 2025
### Règlement sur les PIIA (Plan d'implantation et d'intégration architecturale)
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## Plan d'urbanisme durable 2015-2031
Ce plan d'urbanisme illustre la grande volonté de s'inscrire dans une approche écoresponsable de gestion des ressources et de l'occupation du territoire. Le principal défi qui nous est posé pour les années à venir vise à remettre en question les pratiques les plus traditionnelles afin d'aborder celles soutenant la mise en place d'une collectivité viable et durable. Ce plan d'urbanisme durable établit l'agenda de planification et le programme d'intervention jusqu'en 2031.
RCM-60-PU-2015 | À jour au 7 juillet 2025
### Plan d'urbanisme durable 2015-2031
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Reddition de comptes
## Pouvoir temporaire d'autoriser des projets d'habitations dérogatoires à la réglementation d'urbanisme
Sanctionnée le 21 février 2024, la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation (2024, chapitre 2) accorde aux municipalités un pouvoir temporaire d'autoriser des projets d'habitation de trois logements ou plus de manière dérogatoire à leur réglementation d'urbanisme.
Toute municipalité doit produire un rapport de reddition de comptes pour chaque année civile durant laquelle elle accorde une ou plusieurs autorisations en vertu de ce pouvoir. Pour consulter les rapports de la Cité de Dorval, cliquez sur les années ci-dessous :
* 2024
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## Projets particuliers de construction (PPCMOI)
Ce règlement offre une flexibilité essentielle pour autoriser des projets spécifiques qui ne peuvent pas se conformer aux règlements standards, tout en respectant les objectifs du plan d'urbanisme. Il permet de valoriser des emplacements problématiques et d'adapter chaque projet au contexte local, assurant ainsi une meilleure intégration dans notre tissu urbain.
### Publication
Les projets particuliers de construction font l'objet d'avis publics et sont publiées au moins quinze jours avant la tenue de la séance où le conseil doit adopter la résolution d'autorisation d'un PPCMOI.
Consulter les avis publics
RCM-60E-2015 | À jour au 9 octobre 2015
### Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble (PPCMOI)
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## Règlement de contrôle intérimaire
Règlement de contrôle intérimaire afin d'entamer une réflexion quant à la vocation du secteur situé entre l'autoroute 20, le chemin de la Côte-de-Liesse et la 55e Avenue.
RCM-91-2022 | À jour au 27 octobre 2023
### Règlement de contrôle intérimaire afin d'entamer une réflexion quant à la vocation du secteur situé entre l'autoroute 20, le chemin de la Côte-de-Liesse et la 55e Avenue
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Secteur de l'entrée de ville
## Règlement de contrôle intérimaire
Règlement de contrôle intérimaire afin d'entamer une réflexion quant à la vocation du secteur de l'entrée de ville.
RCM-107 | À jour au 16 mai 2025
### Règlement de contrôle intérimaire afin d'entamer une réflexion quant à la vocation du secteur de l'entrée de ville
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## Règlement visant à soustraire l'ensemble du territoire de la Cité de Dorval de l'application du premier alinéa de l'article 94 de la Loi modifiant certaines dispositions législatives en matière d'habitation
Règlement visant à soustraire l'ensemble du territoire de la Cité de Dorval de l'application du premier alinéa de l'article 94 de la *Loi modifiant certaines dispositions législatives en matière d'habitation*.
RCM-102-2024 | À jour au 19 juillet 2024
### Règlement visant à soustraire l'ensemble du territoire de la Cité de Dorval de l'application du premier alinéa de l'article 94 de la Loi modifiant certaines dispositions législatives en matière d'habitation
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## Usages conditionnels
Ce règlement permet d'introduire une flexibilité essentielle en autorisant, sous certaines conditions, des usages spécifiques dans des zones où ils ne sont normalement pas permis. Il favorise une mixité des usages, créant des milieux de vie dynamiques et stimulants, tout en assurant une intégration harmonieuse dans le milieu environnant.
RCM-60D-2015 | À jour au 22 octobre 2015
### Règlement sur les usages conditionnels
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## Zonage
Parmi les nombreux règlements dont dispose la Cité de Dorval, le zonage constitue, certes, l'un des plus importants et des plus consultés.
De façon non exhaustive, ses principales composantes sont :
* Un découpage du territoire en zones, chacune d'elles autorisant un ou plusieurs usages(s) distincts(s), tels que l'habitation (y incluant le nombre de logements), le commerce (selon plusieurs catégories différentes), l'industrie et les usages de nature publique ou institutionnelle. On y détermine également la façon d'implanter les bâtiments soit sous forme isolée, jumelée ou en rangée.
* Un**plan de zonage** indiquant les limites ainsi que les catégories d'usages propres à chaque zone.
Carte interactive du plan de zonage
* Les**grilles des usages et normes** de chacune des zones apparaissant sur le plan de zonage.
* Des **normes**diverses à respecter sur les composantes accompagnant le bâtiment et le terrain : par exemple, les marges de recul du bâtiment, les dimensions maximum ou minimum du bâtiment principal et des constructions accessoires (garages, abris d'auto, cabanons), certaines caractéristiques architecturales (matériaux autorisées ou prohibés, saillies, galeries ou balcons, hauteur du bâtiment, etc.).
* D'autres normes concernant les clôtures et les haies, le stationnement hors-rue, les usages autorisés dans les cours et les marges, les usages temporaires et additionnels, les piscines, etc.
* Un chapitre sur l'affichage autorisé et prohibé (enseignes commerciales, directionnelles, sur le bâtiment, sur socle ou poteaux, etc.).
* Un chapitre sur les dispositions particulières à certaines zones ou à certains usages.
* Un chapitre sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), applicable à toute nouvelle construction ou agrandissement d'une résidence ainsi qu'aux bâtiments patrimoniaux.
* Un chapitre sur les droits acquis.
**Pour plus de détails sur plusieurs des sujets abordés dans le règlement de zonage, tels que les clôtures et les haies, le stationnement et les constructions accessoires (garages, abris d'auto, cabanons), veuillez consulter les pages dédiées disponibles sur notre site et la page des****permis et certificat****.**
Vous pouvez également consulter la version intégrale du règlement de zonage fourni ci-dessous. Cependant, nous vous invitons à en vérifier l'interprétation auprès du Service de l'aménagement urbain.
### Renseignements
**Téléphone :**514 633-4084
RCM-60A-2015 | À jour au 16 décembre 2025
### Règlement de zonage
RCM-60A-2015 | Règlement de zonage
### Plan de zonage
RCM-60A-2015 | Règlement de zonage
### Grilles des usages et normes
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## Directive linguistique
## Directive relative à l'utilisation d'une autre langue que le français
Bien que la Cité de Dorval soit un organisme municipal reconnu en vertu de l'article 29.1 de la Charte, elle doit respecter le devoir d'exemplarité de l'État et favoriser l'utilisation du français, même lorsque la Charte prévoit la faculté d'utiliser une autre langue.
Adoptée le 18 novembre 2024
### Directive relative à l'utilisation d'une autre langue que le français de la Cité de Dorval
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Pour un aperçu des règlements qui seront adoptés prochainement, consultez les projets de règlement.
Projets de règlement
Renseignements
### Affaires juridiques et Greffe
514 633-4142