This is the exact embedded text of the captured official document.
Snapshot 2d330c575ae0 · verified 2026-08-23 ·
original document ·
archived snapshot ·
unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.
* 
En savoir +
Mots-clés
# Chapitre 2 ACTIVITÉ COMMERCIALE
##### Titre X
Sous-section 1 Définitions
582.17.
Dans le présent titre, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par :
**Allée d'accès :**
Pour tous les usages, à l'exception des usages « habitation » : passage permettant d'accéder à une case de stationnement, un garage ou tout autre espace utilisé par un véhicule routier. Pour les usages « habitation »: allée permettant à un véhicule d'accéder directement à une case de stationnement intérieure ou extérieure.
**Entrepreneur :**
Toute personne physique ou morale effectuant, au moyen d'un véhicule, des opérations de déneigement d'allées d'accès privées pour le compte de toute personne qui retient ses services contre rémunération.
**Véhicule-outil :**
Tout véhicule routier muni d'un équipement servant au déneigement.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Sous-section 2 Dispositions générales
582.17.1.
Nul entrepreneur ne peut, sur le territoire de la municipalité, effectuer le déneigement d'allées d'accès et de stationnements privés à l'aide d'un véhicule-outil sans détenir un permis émis au nom de son entreprise par la Ville.
Montant de l'amende
300 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
582.18.
L'entrepreneur est responsable de tout dommage causé à la propriété privée ou publique lors des opérations de déneigement qu'il effectue.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
582.19.
L'entrepreneur doit, en tout temps, afficher son permis à l'intérieur du véhicule dans la partie supérieure droite du pare-brise, ou dans tout endroit, du côté droit du véhicule, de manière à ce que le permis soit visible de l'extérieur, afin de permettre l'identification par le Service des travaux publics.
Montant de l'amende
25 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
582.20.
L'entrepreneur doit respecter les lois et règlements en vigueur.
Sans limiter la généralité du premier alinéa, il doit plus particulièrement respecter toutes les dispositions du Code de la sécurité routière, L.R.Q. C. 24.2 et de ses règlements, de même que toutes les dispositions du Règlement 3500 de la Ville régissant la circulation et la sécurité routière sur les chemins publics ainsi que le chapitre 4 et du Titre VII concernant le déblaiement de la neige.
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Sous-section 3 Permis pour déneigement
582.21. Permis de déneigement
À chaque saison de déneigement, l'entrepreneur doit obtenir auprès du Service des finances un permis d'entrepreneur en déneigement pour chaque véhicule qu'il entend utiliser.
Pour les fins du présent règlement, la durée des opérations de déneigement de l'entrepreneur est du 1er novembre au 1er juin.
Montant de l'amende
200 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
582.22. Frais
Les frais reliés à l'obtention du permis sont ceux prévus au tarif.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
582.23. Demande de permis
Lors de la demande de permis, l'entrepreneur doit fournir :
**a)** abrogé;
**b)** une copie du certificat d'immatriculation de chaque véhicule utilisé;
**c)** les nom et adresse de l'entrepreneur.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
582.24. Validité du permis
Le permis est valide pour la même durée que la période d'opération de déneigement de l'entrepreneur, prévue au deuxième alinéa de l'article 582.30.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
582.25. Remplacement du permis
Les frais de remplacement d'un permis abîmé sont prévus au tarif.
Lorsqu'un entrepreneur remplace un de ses véhicules pendant la durée du permis il peut, à la condition qu'il remette à la municipalité le permis du véhicule à remplacer, obtenir un nouveau permis pour le véhicule de remplacement. Les frais pour ce permis sont les mêmes que ceux prévus par le remplacement du permis abîmé.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Sous-section 4 Application
582.26.
Le Service des travaux publics est responsable de l'application du présent règlement.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Section II Des amuseurs publics
582.27. Définition
Dans la présente section, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par les mots :
**« Amuseur public »** : Une personne offrant une prestation destinée à divertir les passants, notamment un chanteur, un musicien, un poète, un danseur, un caricaturiste, un portraitiste, un jongleur, un mime, un acrobate, un magicien, un clown, un bateleur, un maquilleur artistique, un tresseur de cheveux, un sculpteur de ballons, un échassier ou un cracheur de feu.
**« Activité » :**Activité artistique, intellectuelle ou physique dont le but est de divertir le public.
**« Domaine municipal »** : Tout endroit de la Ville de Drummondville ou géré par celle-ci et destiné à l'usage commun, notamment une allée, une avenue, un boulevard, un chemin, un escalier, un parc, un rang, une rue, une ruelle, un terrain de jeux, un trottoir, un stationnement ou une voie cyclable.
RV22-5454 a1 2022-11-11
Dernière mise à jour du règlement: 2022-11-11
582.28. Interdiction de se produire sans permis
Il est interdit d'exercer une activité d'amuseur public sans avoir au préalable demandé et obtenu un permis d'amuseur public conformément à la présente section.
Dans le cas d'un amuseur public qui souhaite cracher du feu ou faire usage de pyrotechnie, il doit de plus se conformer aux sections III et III.1 du Chapitre 3 du Titre IV « De la protection des personnes et des biens » du présent règlement et se procurer le permis exigé.
RV22-5454 a1 2022-11-11
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-11-11
582.29. Demande de permis
Toute personne voulant exercer une activité d'amuseur public doit demander et obtenir un permis auprès du Service des arts, de la culture et de la bibliothèque.
RV22-5454 a1 2022-11-11
Dernière mise à jour du règlement: 2022-11-11
582.30. Délai de traitement
La demande de permis doit être présentée au moins quinze (15) jours avant la première représentation.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
582.31. Conditions d'obtention du permis
La demande de permis doit être faite par l'amuseur public lui-même en remplissant le formulaire disponible à cet effet et en fournissant les informations et documents suivants :
**1)** Nom, adresse et numéro de téléphone du demandeur;
**2)** Type d'activité d'amuseur public;
**3)** Lieu(x), date(s) et heure(s) de la (des) représentations(s);
**4)** Une copie complète d'une pièce d'identité avec photo;
**5)** Un certificat d'absence d'antécédents judiciaires valide pour une durée de 3 ans et mentionnant que l'amuseur public n'a pas été trouvé coupable, depuis moins de cinq ans, d'une infraction punissable d'un emprisonnement de deux ans ou plus.
RV22-5454 a1 2022-11-11
Dernière mise à jour du règlement: 2022-11-11
582.32. Refus du permis
Aucun permis ne peut être émis pour :
**(1)** un lieu à une date à laquelle il s'y déroule une fête populaire ou un événement spécial autorisé par le conseil, ni dans un rayon d'un kilomètre (1 km) de ce lieu;
**(2)** pour une personne ayant été reconnue coupable, dans les douze (12) mois précédant la demande, d'une infraction à une disposition du présent règlement alors qu'elle agissait comme amuseur public.
RV22-5454 a1 2022-11-11
Dernière mise à jour du règlement: 2022-11-11
582.33. Refus du permis
Règlement abrogé
(RV22-5454 a1 2022-11-11) - En savoir plus
Dernière mise à jour du règlement: 2022-11-11
582.34. Coût
Le permis est gratuit.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
582.35. Durée
Le permis est valide pour une durée maximale de trente (30) jours consécutifs.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
582.36. Validité
Le permis n'est valide que pour la personne au nom de laquelle il est émis. Il autorise la tenue de représentations aux dates et lieux figurant sur celui-ci. Les représentations de l'amuseur public ne peuvent avoir lieu que sur le domaine municipal.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
582.37. Affichage
L'amuseur public détenteur d'un permis doit l'afficher à un endroit apparent lors de chaque représentation afin qu'il soit visible par le public, les agents de la paix et les personnes chargées de l'application du présent règlement.
Montant de l'amende
25 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
582.38. Conditions
A l'occasion de chaque représentation, l'amuseur public doit respecter, outre la présente section, les conditions suivantes :
**a)** Son activité doit commencer au plus tôt à 9 h 00 et se terminer au plus tard à 23 h 00;
**b)** Son activité doit avoir lieu sur le domaine municipal et ne doit pas gêner la circulation des véhicules, des cyclistes et des piétons, notamment sur un trottoir ou dans une voie publique;
**c)** Il doit respecter la loi et les règlements municipaux, notamment le Titre IX « De l'ordre et de la paix publique » du présent règlement.
Tout défaut de respecter une de ces conditions constitue une infraction le rendant passible d'une amende et pouvant entraîner la révocation du permis.
RV22-5454 a1 2022-11-11
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-11-11
582.39.
Le Service des arts, de la culture et de la bibliothèque est responsable de l'application de la présente section et peut révoquer le permis délivré lorsque l'amuseur public a fait une fausse déclaration ou lorsqu'il est en défaut de respecter une modalité du permis ou une disposition de la présente section du règlement.
Les agents de la paix et le préposé à la réglementation, entre autres, peuvent émettre un constat d'infraction en cas de contravention à une disposition de la présente section.
RV22-5454 a1 2022-11-11
Dernière mise à jour du règlement: 2022-11-11
Retour aux règlements
Table des matières
Imprimer
Gérer le consentement aux fichiers témoins
Ce site Web utilise des témoins de navigation (cookies) afin d'améliorer votre expérience de navigation et analyser les statistiques de visites.
Fonctionnels
Fonctionnels
Toujours activé
Le stockage ou l'accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d'intérêt légitime de permettre l'utilisation d'un service spécifique explicitement demandé par l'abonnée ou abonné ou l'utilisatrice ou utilisateur, ou dans le seul but d'effectuer la transmission d'une communication sur un réseau de communications électroniques.
Preferences
Preferences
The technical storage or access is necessary for the legitimate purpose of storing preferences that are not requested by the subscriber or user.
Statistiques
Statistiques
The technical storage or access that is used exclusively for statistical purposes.
Le stockage ou l'accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l'absence d'une assignation à comparaître, d'une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d'accès à Internet ou d'enregistrements supplémentaires provenant d'une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Marketing
Le stockage ou l'accès technique est nécessaire pour créer des profils d'utilisatrices ou utilisateurs afin d'envoyer des publicités, ou pour suivre l'utilisatrice ou utilisateur sur un site Web ou sur plusieurs sites Web ayant des finalités marketing similaires.
* Gérer les options
* Gérer les services
* Gérer {vendor\_count} fournisseurs
* En savoir plus sur ces finalités
Voir les préférences
* {title}
* {title}
* {title}
MENU
* Accueil
* Citoyens
+ InfoDMV
+ Infolettre municipale
+ Accessibilité, aînés et familles
+ Acquisition d'un immeuble ou terrain appartenant à la Ville
+ Animaux
+ Avis de détérioration
+ Avis publics
+ Certificat d'hébergement
+ Collectes et matières résiduelles
+ Construction et permis
+ Cour municipale
+ Demande d'accès aux documents de la Ville
+ Données ouvertes
+ Droit de préemption
+ Eau potable et eaux usées
+ Environnement
+ Ma propriété
+ Nouveaux Drummondvillois
+ Projets majeurs
+ Réclamation
+ Règlements municipaux
+ Services en ligne
+ Registre des solliciteurs autorisés
+ Taxation et évaluation
+ Urgences et sécurité publique
+ Vente d'immeubles pour défaut de paiement des taxes
+ Vie démocratique
* Mobilité
+ Carte de Drummondville
+ Courtoisie
+ Mobilité durable
+ Traversier (piétons et cyclistes)
+ Requête de circulation
+ Réseau cyclable
+ Réseau de bornes de recharge
+ Routes et travaux routiers
+ Stationnements
+ Transport adapté
+ Transport en commun
* Culture, loisirs et sports
+ Bibliothèque
+ Calendrier des événements
+ Carte Accès-loisirs
+ Centres communautaires
+ Culture
+ Événements
+ Loisirs et sports
+ Parcs, promenade et réserve
+ Réseau cyclable
+ Subventions et aides
* Mairie et vie municipale
+ Conseil municipal
+ Séances du conseil
+ Comités, commissions, chantier et délégations
+ Déclarations officielles
+ Budgets et états financiers
+ Planification stratégique 2023-2027
+ Direction générale
+ Services municipaux
+ Portrait de Drummondville
+ Ordre de Drummondville
+ Proposition toponymique
+ Commandites
+ Mariage civil et union civile
+ Avis publics et appels d'offres
+ Charte de la langue française
* Emplois
* Commerces, industries et tourisme
+ Approvisionnement
+ Drummond économique
+ Implantation du bac brun dans les I-C-I
+ Installation de compteurs d'eau dans les I-C-I
+ Oh!Centre
+ Pourquoi investir à Drummondville?
+ Promoteurs industriels
+ Promoteurs immobiliers
+ Rejets dans les réseaux d'égout
+ Séparateur de graisses
+ Station de vidange municipale pour véhicules récréatifs
+ Tourisme
* Médiathèque
* Nouvelles
* Nous joindre