Règlement 3500 — Artifices (Titre IV, chap. 3, s. III, art. 92-96.2)
Drummondville, Quebec
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Mots-clés
# Section III Pièces pyrotechniques, cracheur de feu et jongleur
##### Chapitre 3 - Titre IV
92.
Pour l'application de la présente section les mots ou expressions utilisés ont le sens suivant :
**Feux d'artifice, vente libre :** une pièce pyrotechnique qui peut être achetée librement dans un commerce de détail.
**Feux d'artifice, vente contrôlée :** une pièce pyrotechnique qui ne peut être achetée sans détenir une approbation d'achat délivrée en vertu de la Loi sur les explosifs (L.R.Q. chapitre E-22).
**Pyrotechnie intérieure :** l'usage d'une ou de pièces pyrotechniques offerte(s) en vente libre ou contrôlée à l'intérieur d'un bâtiment.
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
93. Feux d'artifice, vente libre
Nul ne peut utiliser des pièces pyrotechniques en vente libre à moins de trois mètres (3 m) de tout bâtiment ou dans un rayon de deux cents mètres (200 m) d'une usine, d'un poste d'essence, d'une station-service ou d'un entrepôt où se trouvent des explosifs, des produits chimiques, de l'essence ou autres produits inflammables.
R3939 a3 09-08-23;
En tout temps, l'utilisateur doit prévoir une zone de retombée minimale d'un rayon de trente mètres (30 m) du site de lancement à l'intérieur de laquelle aucune construction ou aucun bien ne se trouve. Si le manufacturier des pièces prévoit une zone de retombée plus grande, celle-ci doit alors être respectée.
L'utilisation de pièces pyrotechniques en vente libre est interdite sur le domaine public de la ville, sauf autorisation expresse du conseil municipal. Une telle autorisation ne peut être donnée que si une personne responsable s'engage à être présente tout au long du feu d'artifices et qu'elle démontre qu'elle détient une assurance responsabilité d'au moins deux millions de dollars (2 000 000 $) par événement pour les dommages corporels et matériels et qu'elle couvre les dommages éventuels suite à un incident survenant lors d'un feu d'artifices en produisant soit une copie de la police en vigueur contenant une clause spécifique à cet effet, soit une dénonciation expresse du risque dans le contrat d'assurance, soit une attestation de l'assureur ou autrement.
Seules les personnes âgés de dix-huit ans ou plus peuvent utiliser des pièces pyrotechniques en vente libre.
R4396 a7 2013-04-08
L'entreposage des pièces pyrotechniques en vente libre doit être conforme à la Loi sur les explosifs (L.R.Q. chapitre E-22) et ses règlements.
Dans tous les cas, les conditions suivantes doivent être respectées :
**a)** la quantité ne doit pas dépasser vingt-cinq kilogrammes bruts (25 kg) ;
**b)** toutes les pièces pyrotechniques doivent être entreposées dans un endroit où le public n'a pas accès et être offertes en vente dans un présentoir verrouillé ;
R4396 a7 2013-04-08
**c)** aucune pièce pyrotechnique ne peut être vendue à une personne d'âge mineur.
Les pièces pyrotechniques en vente libre ne peuvent être mises à feu lorsque la SOPFEU émet une interdiction de feux à ciel ouvert ou que la Ville décrète une interdiction pour l'utilisation extérieure de l'eau.
Montant de l'amende
500 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
94. Conditions d'obtention d'un permis de feux d'artifice en vente contrôlée
Le permis d'utilisation de feux d'artifice en vente contrôlée est accordé uniquement dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :
**a)** la demande de permis est faite dans le cadre d'une fête populaire ou communautaire autorisée par le conseil et la personne qui fait la demande doit fournir le nom de celui ou celle qui est chargé de l'exécution du feu d'artifice ainsi que la preuve que cette personne est titulaire d'une carte d'artificier attestant sa compétence lorsqu'une ou des pièces pyrotechniques de la classe II sont utilisées;
**b)** lorsque le feu d'artifice est réalisé dans un bâtiment ou un lieu fermé, tel que: un théâtre, une salle de réunion ou sur une scène extérieure et que le requérant rencontre toutes les conditions prévues aux articles 95 à 96.2.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
95. Obligation du détenteur
La personne à qui le permis est délivré doit, lors de l'utilisation de pièces pyrotechniques, respecter les conditions suivantes :
**a)** garder sur place, en permanence, une personne titulaire de la carte d'artificier sauf dans les cas où toutes les pièces pyrotechniques utilisées sont comprises dans la classe I seulement;
**b)** s'assurer qu'un équipement approprié soit sur les lieux afin de prévenir tout danger d'incendie;
**c)** suivre toutes les mesures de sécurité stipulées dans «Le manuel de l'artificier » de la Division des explosifs du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources (Canada);
**d)**utiliser des pièces pyrotechniques uniquement aux endroits et dans les circonstances prévues et autorisées par le directeur du Service de sécurité incendie ou son représentant; lesquels sont spécifiés au permis;
**e)** être détenteur d'une assurance responsabilité civile dont la couverture est suffisante pour couvrir les éventuels dommages, et ce, en fonction de la valeur marchande du lieu utilisé et faire la preuve d'une clause de dénonciation expresse du risque dans le contrat d'assurance par une attestation de l'assureur à cet effet ou autrement;
**f)** sur demande du directeur ou de son représentant, effectuer un tir d'essai avant le moment prévu pour le feu d'artifice.
R4396 a8 2013-04-08
Montant de l'amende
1000 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-10
96. Validité du permis
Le permis d'utilisation de pièces pyrotechniques est incessible et n'est valide que pour la personne ou l'organisme au nom duquel il est émis.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
96.1. Permis
Lorsque toutes les conditions ont été réunies et que le Service de sécurité incendie est d'avis que le spectacle peut être tenu à l'endroit indiqué, le service émet un permis stipulant les conditions dans lesquelles le spectacle peut avoir lieu.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
96.2. Pyrotechnie intérieure
L'utilisation de pièces pyrotechniques en vente libre ou en vente contrôlée à l'intérieur d'un bâtiment est interdite sauf si une demande est faite au Service de sécurité incendie et qu'un permis est délivré à cet effet après que la personne aura démontré à la satisfaction du service :
**a)** qu'il est un artificier qualifié;
**b)** que les mesures de sécurité et le tir de pièces pyrotechniques sont confor mes au document «Le manuel de l'artificier » de la Division des explosifs du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources (Canada) pour la pyrotechnie intérieure;
**c)** que le bâtiment ou la pièce où se produit le spectacle possède un nombre suffisant d'issues de secours;
**d)** que les corridors de déplacement et les accès aux issues sont conformes au CBCS ; »
R4523 a7 13-07-2014
**e)** que les équipements d'extinction sont conformes aux directives du Service de sécurité incendie;
**f)** que le nombre de personnes n'excède pas le nombre permis par calcul de la capacité de la salle;
**g)** que la scène, les rideaux, les tentures ou autres sont d'une matière incombustible ou traitée pour la rendre incombustible.
R3916 a6 09-05-27;
Montant de l'amende
1000 $
1500 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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