Règlement RV25-5832 — Modalités de paiement des droits de mutation immobilière — full text

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## CONSEIL DE LA VILLE DE DRUMMONDVILLE ## RÈGLEMENT NO RV25-5832 ## RÈGLEMENT RELATIF AUX DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES ## LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT : ## CHAPITRE I ## DÉFINITIONS - Dans le présent règlement, les mots suivants signifient : - « base d'imposition » : la base d'imposition du droit de mutation au sens de l'alinéa 2 de l'article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., chapitre D-15.1); - « transfert » : transfert tel que défini à l'article 1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., chapitre D-15.1). ## CHAPITRE II ## ÉTABLISSEMENT DES TAUX DE DROIT DE MUTATION APPLICABLE AUX TRANSFERTS DONT LA BASE D'IMPOSITION EXCÈDE 500 000 $ - Le taux du droit de mutation sur le transfert d'un immeuble pour la tranche de la base d'imposition qui excède 500 000 $ est de 3 %. ## CHAPITRE III ## EXIGIBILITÉ ET ACQUITEMENT D'UN MONTANT DE DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES 3. Un montant de droits sur les mutations immobilières, dû à la suite d'une facturation effectuée à partir du 1er janvier 2026 inclusivement, est exigible à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant l'expédition du compte par la Ville. Lorsque ce montant est égal ou supérieur à 300 $, il peut être acquitté en trois versements égaux. Le premier versement est alors exigible à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant l'expédition du compte par la ville, le deuxième versement à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la date d'exigibilité du premier versement et le troisième versement a l'expiration d'un délai de 60 jours suivant la date d'exigibilité du premier versement. L'intérêt et le délai de prescription applicables aux taxes foncières municipales s'appliquent dès qu'un versement devient exigible. ## CHAPITRE IV ## DISPOSITIONS ABROGATIVES 4. Le Règlement RV19-5177 est abrogé; ## CHAPITRE V DISPOSITION FINALE - Le présent règlement entre en vigueur le 1° janvier 2026. Me Marie-Eve Le Gendre, greffière adjointe