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PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE DUDSWELL
MRC DU HAUT-SAINT-FRANÇOIS
RÈGLEMENT 2021-264 SUR L'USAGE
DE L'EAU POTABLE
CONSIDÉRANT QU'un avis de motion du présent règlement a été régulièrement
donné à la séance du 15 novembre 2021 par la conseillère, Mme Isabelle Bibeau,
laquelle a procédé à la présentation et au dépôt du projet de règlement.
IL EST PROPOSÉ PAR MME MARIANE PARÉ, MAIRE
ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉ
QUE le présent règlement portant le numéro 2021-264 Règlement sur l'usage de l'eau
potable soit adopté à l'unanimité lors de la séance ordinaire tenue le 6 décembre
2021 et qu'il soit statué et décrété comme suit :
Modification au règlement
No. Règlement
Entrée en vigueur
TABLE DES MATIÈRES
1.
OBJECTIFS DU RÈGLEMENT ....................................................................... 954
2.
DÉFINITION DES TERMES .......................................................................... 954
3.
CHAMPS D'APPLICATION .......................................................................... 955
4.
RESPONSABILITÉ D'APPLICATION DES MESURES ....................................... 955
5.
POUVOIRS GÉNÉRAUX DE LA MUNICIPALITÉ ............................................. 955
5.2
Droit d'entrée ................................................................................................................ 955
5.3
Fermeture de l'entrée d'eau .......................................................................................... 955
5.4
Pression et débit d'eau .................................................................................................. 955
5.5
Demande de plans ......................................................................................................... 956
6.
UTILISATION DES INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENTS D'EAU ................. 956
6.2
Climatisation, réfrigération et compresseurs ................................................................ 956
6.3
Utilisation des bornes d'incendie et des vannes du réseau municipal .......................... 956
6.4
Remplacement, déplacement et disjonction d'un branchement de service .................. 957
6.5
Défectuosité d'un tuyau d'approvisionnement ............................................................. 957
6.6
Tuyauterie et appareils situés à l'intérieur ou à l'extérieur d'un bâtiment ................... 957
6.7
Raccordements .............................................................................................................. 957
6.8
Urinoirs à chasse automatique munis d'un réservoir de purge ..................................... 957
7.
UTILISATIONS INTÉRIEURES ET EXTÉRIEURES............................................. 957
7.2
Arrosage manuel de la végétation ................................................................................ 958
7.3
Périodes d'arrosage des pelouses ................................................................................. 958
7.4
Périodes d'arrosage des autres végétaux ..................................................................... 958
7.5
Systèmes d'arrosage automatique................................................................................ 958
7.6
Nouvelle pelouse et nouvel aménagement ................................................................... 959
7.7
Pépiniéristes et terrains de golf ..................................................................................... 959
7.8
Ruissellement de l'eau ................................................................................................... 959
7.9
Piscine et spa ................................................................................................................. 959
7.10
Véhicules, entrées d'automobiles, trottoirs, rue, patios ou murs extérieurs d'un bâtiment
959
7.11
Lave-auto ...................................................................................................................... 960
7.12
Bassins paysagers ......................................................................................................... 960
7.13
Jeu d'eau ....................................................................................................................... 960
7.14
Purges continues ........................................................................................................... 960
7.15
Irrigation agricole .......................................................................................................... 960
7.16
Source d'énergie ............................................................................................................ 960
7.17
Interdiction d'arroser .................................................................................................... 960
8.
COÛTS, INFRACTIONS ET PÉNALITÉS ......................................................... 961
8.2
Coût de travaux de réfection ......................................................................................... 961
8.3
Avis ................................................................................................................................ 961
8.4
Pénalités ........................................................................................................................ 961
8.5
Délivrance d'un constat d'infraction ............................................................................. 961
8.6
Ordonnance ................................................................................................................... 961
9.
ENTRÉE EN VIGUEUR ET PUBLICATION ...................................................... 962
AVIS PUBLIC ............................................................................................................................... 963
AUX CONTRIBUABLES DE LA SUSDITE MUNICIPALITÉ ......................................... 963
AVIS PUBLIC EST DONNÉ DE CE QUI SUIT :.......................................................... 963
LIVRE DES RÈGLEMENTS DE LA MUNICIPALITÉ DE DUDSWELL
954
1.
OBJECTIFS DU RÈGLEMENT
Le présent règlement a pour objectif de régir l'utilisation de l'eau potable en
vue de préserver la qualité et la quantité de la ressource.
2.
DÉFINITION DES TERMES
« Arrosage automatique » désigne tout appareil d'arrosage, relié au réseau de
distribution, actionné automatiquement, y compris les appareils électroniques
ou souterrains.
« Arrosage manuel » désigne l'arrosage avec un boyau, relié au réseau de
distribution, équipé d'une fermeture à relâchement tenu à la main pendant la
période d'utilisation. Il comprend aussi l'arrosage à l'aide d'un récipient.
« Arrosage mécanique » désigne tout appareil d'arrosage, relié au réseau de
distribution, qui doit être mis en marche et arrêté manuellement sans devoir
être tenu à la main pendant la période d'utilisation.
« Bâtiment » désigne toute construction utilisée ou destinée à être utilisée
pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses.
« Compteur » ou « compteur d'eau » désigne un appareil servant à mesurer la
consommation d'eau.
« Habitation » signifie tout bâtiment destiné à loger des êtres humains,
comprenant, entre autres, les habitations unifamiliales et multifamiliales, les
édifices à logements et les habitations intergénérationnelles.
« Immeuble » désigne le terrain, les bâtiments et les améliorations.
« Logement » désigne une suite servant ou destinée à servir de résidence à
une ou plusieurs personnes, et qui comporte généralement des installations
sanitaires de même que des installations pour préparer et consommer des
repas, ainsi que pour dormir.
« Lot » signifie un fonds de terre identifié et délimité sur un plan de cadastre,
fait et déposé conformément aux exigences du Code civil.
« Municipalité » désigne la Municipalité de Dudswell.
« Personne » comprend les personnes physiques et morales, les sociétés de
personnes, les fiducies et les coopératives.
« Propriétaire » désigne en plus du propriétaire en titre, l'occupant, l'usager,
le locataire, l'emphytéote, les personnes à charge ou tout autres usufruitiers,
l'un n'excluant pas nécessairement les autres.
« Réseau de distribution » ou « Réseau de distribution d'eau potable »
désigne une conduite, un ensemble de conduites ou toute installation ou tout
équipement servant à distribuer de l'eau destinée à la consommation
humaine, aussi appelé « réseau d'aqueduc ». Est cependant exclue, dans le cas
d'un bâtiment raccordé à un réseau de distribution, toute tuyauterie
intérieure.
« Robinet d'arrêt » désigne un dispositif installé par la Municipalité à
l'extérieur d'un bâtiment sur le branchement de service, servant à
interrompre l'alimentation d'eau de ce bâtiment.
« Tuyauterie intérieure » désigne l'installation à l'intérieur d'un bâtiment, à
partir de la vanne d'arrêt intérieure.
« Vanne d'arrêt intérieure » désigne un dispositif installé à l'intérieur d'un
bâtiment et servant à interrompre l'alimentation en eau de ce bâtiment.
3.
CHAMPS D'APPLICATION
Ce règlement fixe les normes d'utilisation de l'eau potable provenant du
réseau de distribution d'eau potable de la municipalité et s'applique à
l'ensemble du territoire de la municipalité.
Le présent règlement n'a pas pour effet de limiter l'usage de l'eau potable
pour des activités de production horticole qui représentent l'ensemble des
activités requises pour la production de légumes, de fruits, de fleurs, d'arbres
ou d'arbustes ornementaux, à des fins commerciales ou institutionnelles,
comprenant la préparation du sol, les semis, l'entretien, la récolte,
l'entreposage et la mise en marché.
4.
RESPONSABILITÉ D'APPLICATION DES MESURES
L'application du présent règlement est la responsabilité de l'inspecteur
municipal ou de toute personne désignée par le conseil municipal.
5.
POUVOIRS GÉNÉRAUX DE LA MUNICIPALITÉ
5.1
Empêchement à l'exécution des tâches
Quiconque empêche un employé de la Municipalité ou une autre personne à
son service de faire des travaux de réparation, de lecture ou de vérification, le
gêne ou le dérange dans l'exercice de ses pouvoirs, ou endommage de
quelque façon que ce soit le réseau de distribution, ses appareils ou
accessoires, entrave ou empêche le fonctionnement du réseau de distribution
d'eau potable, des accessoires ou des appareils en dépendant, est responsable
des dommages aux équipements précédemment mentionnés en raison de ses
actes, contrevient au présent règlement et se rend passible des peines
prévues par le présent règlement.
5.2
Droit d'entrée
Les employés spécifiquement désignés par la Municipalité ont le droit d'entrer
en tout temps raisonnable entre 7 h et 19 h, en tout lieu public ou privé, dans
ou hors des limites de la municipalité et d'y rester aussi longtemps qu'il est
nécessaire afin d'exécuter une réparation ou de constater si les dispositions
du présent règlement ont été observées. Toute collaboration requise doit leur
être donnée pour leur faciliter l'accès. De plus, ces employés ont accès, à
l'intérieur des bâtiments, aux vannes d'arrêt intérieures.
5.3
Fermeture de l'entrée d'eau
Les employés municipaux autorisés à cet effet ont le droit de fermer l'entrée
d'eau pour effectuer des réparations au réseau de distribution sans que la
Municipalité soit responsable de tout dommage résultant de ces
interruptions; les employés doivent cependant avertir par tout moyen
raisonnable les consommateurs affectés, sauf en cas d'urgence.
5.4
Pression et débit d'eau
Quel que soit le type de raccordement, la Municipalité ne garantit pas un
service ininterrompu ni une pression ou un débit déterminé; personne ne peut
refuser de payer un compte partiellement ou totalement à cause d'une
insuffisance d'eau, et ce, quelle qu'en soit la cause.
Si elle le juge opportun, la Municipalité peut exiger du propriétaire qu'il
installe un réducteur de pression avec manomètre, lequel doit être maintenu
en bon état de fonctionnement. La Municipalité n'est pas responsable des
dommages causés par une pression trop forte ou trop faible.
La Municipalité n'est pas responsable des pertes ou des dommages
occasionnés par une interruption ou une insuffisance d'approvisionnement en
eau, si la cause est un accident, un feu, une grève, une émeute, une guerre ou
pour toutes autres causes qu'elle ne peut maîtriser. De plus, la Municipalité
peut prendre les mesures nécessaires pour restreindre la consommation si les
réserves d'eau deviennent insuffisantes. Dans de tels cas, la Municipalité peut
fournir l'eau avec préférence accordée aux immeubles qu'elle juge
prioritaires, avant de fournir les propriétaires privés reliés au réseau de
distribution d'eau potable.
5.5
Demande de plans
La Municipalité peut exiger qu'on lui fournisse un ou des plans de la tuyauterie
intérieure d'un bâtiment ou les détails du fonctionnement d'un appareil
utilisant l'eau du réseau de distribution d'eau potable de la municipalité.
6.
UTILISATION DES INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENTS D'EAU
6.1
Code de plomberie
La conception et l'exécution de tous travaux relatifs à un système de
plomberie, exécutés à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement,
doivent être conformes au Code de construction du Québec, chapitre III
-- Plomberie, et du Code de sécurité du Québec, chapitre I -- Plomberie,
dernières versions.
Les modifications apportées aux codes mentionnés au premier alinéa feront
partie du présent règlement au terme d'une résolution suivant l'article 6 de la
Loi sur les compétences municipales.
6.2
Climatisation, réfrigération et compresseurs
Il est interdit d'installer tout système de climatisation ou de réfrigération
utilisant l'eau potable. Tout système de ce type installé avant l'entrée en
vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 31 décembre 2023 par un
système n'utilisant pas l'eau potable.
Malgré le premier alinéa de cet article, il est permis d'utiliser un système de
climatisation ou de réfrigération lorsqu'il est relié à une boucle de
recirculation d'eau sur laquelle un entretien régulier est réalisé.
Il est interdit d'installer tout compresseur utilisant l'eau potable. Tout
compresseur de ce type installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement doit
être remplacé avant le 31 décembre 2023 par un compresseur n'utilisant pas
l'eau potable.
Malgré le troisième alinéa de cet article, il est permis d'utiliser un compresseur
lorsqu'il est relié à une boucle de recirculation d'eau sur laquelle un entretien
régulier est réalisé.
6.3
Utilisation des bornes d'incendie et des vannes du réseau municipal
Les bornes d'incendie ne sont utilisées que par les employés de la Municipalité
autorisés à cet effet. Toute autre personne ne pourra ouvrir, fermer,
manipuler ou opérer une borne d'incendie ou une vanne sur la conduite
d'alimentation d'une borne d'incendie sans l'autorisation de la Municipalité.
L'ouverture et la fermeture des bornes d'incendie doivent se faire
conformément à la procédure prescrite par la Municipalité. Un dispositif anti-
refoulement doit être utilisé afin d'éliminer les possibilités de refoulement ou
de siphonnage.
6.4
Remplacement, déplacement et disjonction d'un branchement de
service
Toute personne doit aviser la personne chargée de l'application du règlement
avant de disjoindre, de remplacer ou de déplacer tout branchement de
service. Elle doit obtenir de la Municipalité un permis, payer les frais
d'excavation et de réparation de la coupe, ainsi que les autres frais engagés
par cette disjonction, ce remplacement ou ce déplacement que la Municipalité
peut établir dans un règlement de tarification.
Il en sera de même pour les branchements de service alimentant un système
de gicleurs automatiques.
6.5
Défectuosité d'un tuyau d'approvisionnement
Tout occupant d'un bâtiment doit aviser la personne chargée de l'application
du règlement aussitôt qu'il entend un bruit anormal ou constate une
irrégularité quelconque sur le branchement de service. Les employés de la
Municipalité pourront alors localiser la défectuosité et la réparer. Si la
défectuosité se situe sur la tuyauterie privée entre le robinet d'arrêt et le
compteur, ou entre le robinet d'arrêt et la vanne d'arrêt intérieure du
bâtiment, s'il n'y a pas de compteur ou si le compteur est installé dans une
chambre près de la ligne de rue, la Municipalité avise alors le propriétaire de
faire la réparation dans un délai de 15 jours.
6.6
Tuyauterie et appareils situés à l'intérieur ou à l'extérieur d'un
bâtiment
Une installation de plomberie, dans un bâtiment ou dans un équipement
destiné à l'usage du public, doit être maintenue en bon état de
fonctionnement, de sécurité et de salubrité.
6.7
Raccordements
a) Il est interdit de raccorder la tuyauterie d'un logement ou d'un bâtiment
approvisionné en eau par le réseau de distribution d'eau potable
municipal à un autre logement ou bâtiment situé sur un autre lot.
b) Il est interdit, pour le propriétaire ou l'occupant d'un logement ou d'un
bâtiment approvisionné en eau par le réseau de distribution d'eau potable
municipal, de fournir cette eau à d'autres logements ou bâtiments ou de
s'en servir autrement que pour l'usage du logement ou du bâtiment.
c) Il est interdit de raccorder tout système privé à un réseau de distribution
d'eau potable municipal ou à un système de plomberie desservi par le
réseau de distribution d'eau potable municipal.
6.8
Urinoirs à chasse automatique munis d'un réservoir de purge
Il est interdit d'installer tout urinoir à chasse automatique muni d'un réservoir
de purge utilisant l'eau potable. Tout urinoir de ce type installé avant l'entrée
en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 31 décembre 2023 par
un urinoir à chasse manuelle ou à détection de présence.
7.
UTILISATIONS INTÉRIEURES ET EXTÉRIEURES
7.1
Remplissage de citerne
Toute personne qui désire remplir une citerne d'eau à même le réseau de
distribution d'eau potable de la municipalité doit le faire avec l'approbation
de la personne chargée de l'application du règlement et à l'endroit que cette
dernière désigne, conformément aux règles édictées par celle-ci, selon le tarif
en vigueur. De plus, un dispositif anti-refoulement doit être utilisé afin
d'éliminer les possibilités de refoulement ou de siphonnage.
7.2
Arrosage manuel de la végétation
L'arrosage manuel d'un jardin, d'un potager, d'une boîte à fleurs, d'une
jardinière, d'une plate-bande, d'un arbre et d'un arbuste est permis en tout
temps.
7.3
Périodes d'arrosage des pelouses
Selon les jours suivants, l'arrosage des pelouses est permis uniquement de 3 h
à 6 h si l'eau est distribuée par des systèmes d'arrosage automatique et
uniquement de 20 h à 23 h si l'eau est distribuée par des systèmes d'arrosage
mécanique :
a) Le lundi pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse se termine par 0
ou 1;
b) Le mardi pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse se termine par 2
ou 3;
c) Le mercredi pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse se termine
par 4 ou 5;
d) Le jeudi pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse se termine par 6
ou 7;
e) Le vendredi pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse se termine par
8 ou 9;
7.4
Périodes d'arrosage des autres végétaux
Selon les jours suivants, l'arrosage des haies, arbres, arbustes ou autres
végétaux est permis uniquement de 3 h à 6 h si l'eau est distribuée par des
systèmes d'arrosage automatique et uniquement de 20 h à 23 h si l'eau est
distribuée par des systèmes d'arrosage mécanique :
a) Les lundi, mercredi et vendredi pour l'occupant d'une habitation dont
l'adresse se termine par 0, 1, 4, 5, 8 ou 9.
b) Les mardi, jeudi et samedi pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse
se termine par 2, 3, 6, 7 ou 8.
7.5
Systèmes d'arrosage automatique
Un système d'arrosage automatique doit être équipé des dispositifs suivants :
a) Un détecteur d'humidité automatique ou d'un interrupteur automatique
en cas de pluie, empêchant les cycles d'arrosage lorsque les précipitations
atmosphériques suffisent ou lorsque le taux d'humidité du sol est
suffisant;
b) Un dispositif anti-refoulement conforme à la norme CSA B64.10 pour
empêcher toute contamination du réseau de distribution d'eau potable;
c) Une vanne électrique destinée à être mise en œuvre par un dispositif de
pilotage électrique et servant à la commande automatique de l'arrosage
ou du cycle d'arrosage;
d) Une poignée ou un robinet-vanne à fermeture manuelle servant
exclusivement en cas de bris, de mauvais fonctionnement ou pour tout
autre cas jugé urgent. La poignée ou le robinet-vanne doit être accessible
de l'extérieur.
Toutefois, un système d'arrosage automatique, installé avant l'entrée en
vigueur de ce règlement et incompatible avec les exigences de cet article, peut
être utilisé, mais doit être mis à niveau, remplacé ou mis hors service.
7.6
Nouvelle pelouse et nouvel aménagement
Malgré les articles 7.3 et 7.4, il est permis d'arroser tous les jours aux heures
prévues aux articles 7.3 et 7.4, une nouvelle pelouse, une nouvelle plantation
d'arbres ou d'arbustes et un nouvel aménagement paysager pour une période
de 15 jours suivant le début des travaux d'ensemencement, de plantation ou
d'installation de gazon en plaques.
L'arrosage d'une pelouse implantée à l'aide de gazon en plaques est permis
en tout temps pendant la journée de son installation.
Les propriétaires qui arrosent une nouvelle pelouse, une nouvelle plantation
d'arbres ou d'arbustes ou un nouvel aménagement paysager durant cette
période doivent produire les preuves d'achat des végétaux ou des semences
concernées sur demande d'une personne responsable de l'application du
présent règlement.
7.7
Pépiniéristes et terrains de golf
Malgré les articles 7.3 et 7.4, il est permis d'arroser tous les jours aux heures
prévues aux articles 7.3 et 7.4, lorsque cela est nécessaire pour les
pépiniéristes et les terrains de golf.
7.8
Ruissellement de l'eau
Il est interdit à toute personne d'utiliser de façon délibérée un équipement
d'arrosage de façon telle que l'eau s'écoule dans la rue ou sur les propriétés
voisines. Toutefois, une certaine tolérance sera accordée pour tenir compte
des effets du vent.
7.9
Piscine et spa
Le remplissage d'une piscine ou d'un spa est interdit de 6 h à 20 h. Toutefois,
il est permis d'utiliser l'eau du réseau de distribution à l'occasion du montage
d'une nouvelle piscine pour maintenir la forme de la structure.
7.10
Véhicules, entrées d'automobiles, trottoirs, rue, patios ou murs
extérieurs d'un bâtiment
Le lavage des véhicules est permis en tout temps à la condition d'utiliser un
seau de lavage ou un ou un boyau, relié au réseau de distribution, équipé
d'une fermeture à relâchement tenu à la main pendant la période d'utilisation.
Le lavage des entrées d'automobiles, des trottoirs, des patios ou des murs
extérieurs d'un bâtiment n'est permis que du 1er avril au 15 mai de chaque
année ou lors de travaux de peinture, de construction, de rénovation ou
d'aménagement paysager justifiant le nettoyage des entrées d'automobiles,
des trottoirs, des patios ou des murs extérieurs du bâtiment à la condition
d'utiliser un boyau, relié au réseau de distribution, équipé d'une fermeture à
relâchement tenu à la main pendant la période d'utilisation.
Il est strictement interdit en tout temps d'utiliser l'eau potable pour faire
fondre la neige ou la glace des entrées d'automobiles, des terrains, des patios
ou des trottoirs.
7.11
Lave-auto
Tout lave-auto automatique qui utilise l'eau du réseau de distribution doit être
muni d'un système fonctionnel de récupération, de recyclage et de
recirculation de l'eau utilisée pour le lavage des véhicules.
Le propriétaire ou l'exploitant d'un lave-auto automatique doit se conformer
au premier alinéa avant le 31 décembre 2023.
7.12
Bassins paysagers
Tout ensemble de bassins paysagers, comprenant ou non des jets d'eau ou
une cascade ainsi que des fontaines, dont le remplissage initial et la mise à
niveau sont assurés par le réseau de distribution, doit être muni d'un système
fonctionnel assurant la recirculation de l'eau. L'alimentation continue en eau
potable est interdite.
7.13
Jeu d'eau
Tout jeu d'eau doit être muni d'un système de déclenchement sur appel.
L'alimentation continue en eau potable est interdite.
7.14
Purges continues
Il est interdit de laisser couler l'eau, sauf si la personne chargée de l'application
du présent règlement l'autorise explicitement, et ce, dans certains cas
particuliers uniquement.
7.15
Irrigation agricole
Il est strictement interdit d'utiliser l'eau potable pour l'irrigation agricole, à
moins
qu'un
compteur
d'eau
ne
soit
installé
sur
la
conduite
d'approvisionnement et que la Municipalité l'ait autorisé.
7.16
Source d'énergie
Il est interdit de se servir de la pression ou du débit du réseau de distribution
de l'eau potable comme source d'énergie ou pour actionner une machine
quelconque.
7.17
Interdiction d'arroser
La personne chargée de l'application du règlement peut, pour cause de
sécheresse, de bris majeurs de conduites municipales du réseau de
distribution et lorsqu'il est nécessaire de procéder au remplissage des
réservoirs municipaux, par avis public, interdire dans un secteur donné et
pendant une période déterminée, à toute personne d'arroser des pelouses,
des arbres et des arbustes, de procéder au remplissage des piscines ainsi que
de laver les véhicules ou d'utiliser de l'eau à l'extérieur, peu importe la raison.
Toutefois, cette interdiction ne touche pas l'arrosage manuel des potagers et
des plantes comestibles, en terre ou en pot, des jardins, des fleurs et des
autres végétaux.
Dans le cas de nouvelles pelouses, de nouvelles plantations d'arbres ou
d'arbustes ou de remplissage de nouvelles piscines, une autorisation peut être
obtenue de l'autorité compétente si les circonstances climatiques ou les
réserves d'eau le permettent.
8.
COÛTS, INFRACTIONS ET PÉNALITÉS
8.1
Interdictions
Il est interdit de modifier les installations et de nuire au fonctionnement de
tous les dispositifs et accessoires fournis ou exigés par la Municipalité, de
contaminer l'eau dans le réseau de distribution ou les réservoirs, sans quoi les
contrevenants s'exposent aux poursuites pénales appropriées.
8.2
Coût de travaux de réfection
Si le propriétaire exige que son entrée d'eau soit reconstruite ou remplacée
par une de plus grand diamètre, ou qu'elle soit installée plus profondément
dans le sol, le coût de cette reconstruction ou de cette réfection sera assumé
par ledit propriétaire qui devra, avant que les travaux soient entrepris,
déposer au bureau du trésorier de la Municipalité le montant estimé du coût
de tels travaux. Le coût réel final et les frais seront rajustés après la fin des
travaux.
8.3
Avis
Pour tout avis ou plainte concernant un ou des objets du présent règlement,
le consommateur ou son représentant autorisé peut aviser verbalement ou
par écrit la personne chargée de l'application du règlement pour tout ce qui
concerne la distribution et la fourniture de l'eau et s'adresser au bureau du
trésorier de la Municipalité en ce qui a trait à la facturation de l'eau.
8.4
Pénalités
Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une
infraction et est passible :
a) S'il s'agit d'une personne physique :
-
D'une amende de 100 $ pour une première infraction;
-
D'une amende de 300 $ pour une première récidive;
-
D'une amende de 500 $ pour toute récidive additionnelle.
b) S'il s'agit d'une personne morale :
-
D'une amende de 200 $ pour une première infraction;
-
D'une amende de 600 $ pour une première récidive;
D'une amende de 1 000 pour toute récidive additionnelle.
Dans tous les cas, les frais d'administration s'ajoutent à l'amende.
Si l'infraction est continue, le contrevenant sera présumé commettre autant
d'infractions qu'il y a de jours dans la durée de cette infraction.
Les dispositions du Code de procédure pénale s'appliquent lors de toute
poursuite intentée en vertu du présent règlement.
8.5
Délivrance d'un constat d'infraction
La personne chargée de l'application du présent règlement est autorisée à
délivrer un constat d'infraction relatif à toute infraction au présent règlement.
8.6
Ordonnance
Dans le cas où un tribunal prononce une sentence quant à une infraction dont
l'objet est contraire aux normes du présent règlement, il peut, en sus de
l'amende et des frais prévus à l'article 8.4, ordonner que de telles infractions
soient, dans le délai qu'il fixe, éliminées par le contrevenant et que, à défaut
par le contrevenant de s'exécuter dans ledit délai, ladite infraction soit
éliminée par des travaux appropriés exécutés par la Municipalité aux frais du
contrevenant.
9.
ENTRÉE EN VIGUEUR ET PUBLICATION
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. De plus, une copie de
ce règlement est transmise au MAMH.
Mariane Paré
Solange Masson
Maire
Directrice générale
et greffière-trésorière
Avis de motion :
2021-11-15
Présentation du projet de règlement :
2021-11-15
Adoption du règlement :
2021-12-06
Entrée en vigueur et publication :
2021-12-13
Transmission au MAMH :
2022-08-04
LIVRE DES RÈGLEMENTS DE LA MUNICIPALITÉ DE DUDSWELL
963
Le 13 décembre 2021
AVIS PUBLIC
PROVINCE DU QUÉBEC
M.R.C. DU HAUT-SAINT-FRANÇOIS
MUNICIPALITÉ DE DUDSWELL
AUX CONTRIBUABLES DE LA SUSDITE MUNICIPALITÉ
AVIS PUBLIC EST DONNÉ DE CE QUI SUIT :
Considérant qu'un avis de motion a été déposé lors de la session ordinaire tenue le
15 novembre 2021 pour l'adoption du Règlement portant le numéro 2021-264
Règlement sur l'usage de l'eau potable.
Toutes personnes intéressées peuvent le consulter au bureau municipal sur les heures
normales d'ouverture.
Et que ledit Règlement fut adopté à Dudswell, par les membres du conseil, à la séance
ordinaire tenue 6 décembre 2021.
Donné à Dudswell, ce 13e jour du mois de décembre 2021.
Solange Masson,
Directrice générale et greffière-trésorière
(ART. 474.2 C et V. ART. 956 C.M.)
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CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je soussigné, Solange Masson, directrice générale et secrétaire-trésorière de la
municipalité de Dudswell, certifie sous mon serment d'office, avoir publié le présent
avis, en affichant une copie à chacun des endroits désignés par le conseil, le 13
décembre 2021, entre 9 h et 20 h 30.
En foi de quoi, je donne ce certificat ce 13e jour de décembre 2021.
Solange Masson,
Directrice générale et greffière-trésorière