Politique de deneigement des chemins prives ouverts au public — full text

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- 1 - POLITIQUE DE DÉNEIGEMENT DES CHEMINS PRIVÉS OUVERTS AU PUBLIC PRÉSENTÉ PAR MARIE-ÈVE GAGNON MUNICIPALITÉ DE DUDSWELL FÉVRIER 2019 Politique de déneigement des chemins privés ouverts au public Municipalité de Dudswell Adopté à la séance du conseil du lundi 4 février 2019 par la résolution 2019-039 - 2 - Table des matières 1. Objectif de la Politique ....................................................................................................... 3 2. Description ........................................................................................................................... 3 3. Critères ................................................................................................................................. 3 4. Adoption de la Politique ..................................................................................................... 4 ANNEXE 1 - Aires de virées acceptées ...................................................................................... 5 ANNEXE 2 - Formulaire pour le déneigement d'un chemin privé ouvert au public ............ 6 Politique de déneigement des chemins privés ouverts au public Municipalité de Dudswell Adopté à la séance du conseil du lundi 4 février 2019 par la résolution 2019-039 - 3 - 1. OBJECTIF DE LA POLITIQUE : Conformément à l'article 70 de la Loi sur les compétences municipales, toute municipalité locale peut entretenir un chemin privé ouvert au public par tolérance du propriétaire ou de l'occupant sur requête d'une majorité des propriétaires ou occupants riverains. Dans ce contexte, le conseil juge opportun d'adopter la présente politique afin d'établir les critères utilisés par la Municipalité dans le cadre de l'exercice de sa discrétion de déneiger ou non un chemin privé. 2. DESCRIPTION : Dans le cas où la Municipalité décréterait l'entretien d'un chemin conformément à la présente politique, cet entretien se limiterait au déneigement et à l'épandage de sable et d'abrasif. Sont exclus de cet entretien et à la charge du ou des propriétaires du chemin tous travaux touchant les infrastructures tels que les ponceaux, les conduites, la chaussée, etc. La présente politique ne vise pas l'entretien estival des chemins privés comprenant notamment la réfection des trous et des nids-de-poule, le nettoyage des fossés et le rechargement de gravier lesquels demeurent sous l'entière responsabilité des propriétaires privés. Toute demande est évaluée dans son contexte en analysant la faisabilité de l'entretien au regard notamment des coûts qui en découlent, des enjeux de sécurité, de la disponibilité des équipements requis et de tout autre critère jugé pertinent. 3. CRITÈRES Le conseil de la Municipalité de Dudswell décrète que les critères utilisés dans le cadre de l'exercice de sa discrétion d'entretenir ou non un chemin privé sont les suivants : 3.1 Une requête signée par la majorité des propriétaires ou occupants riverains, ainsi que la totalité des ou du propriétaire de l'assiette de chemin, doit être déposée auprès de la Municipalité; 3.2 Pour être considérée, une requête visée par la présente politique doit être déposée à la Municipalité avant l'assemblée ordinaire du conseil du mois de mai de chaque année et les travaux de maintien des critères doivent être complétés avant l'inspection du mois de septembre de chaque année pour maintenir le service de déneigement municipal; 3.3 L'assiette du chemin visée par cette requête doit avoir au moins 3.6 mètres de largeur; 3.4 L'assiette du chemin visé par cette requête doit être contiguë à au moins quatre (4) terrains permettant chacun la construction d'une résidence permanente. De plus, une résidence permanente existante doit être implantée sur au moins deux (2) de ces quatre (4) terrains contigus à l'assiette du chemin pour que la requête soit considérée; 3.5 L'assiette du chemin doit être libre de tout obstacle, haie, boîte aux lettres, racines ou objets de même nature dans un corridor de 4 mètres large et de 4 mètres de haut; Politique de déneigement des chemins privés ouverts au public Municipalité de Dudswell Adopté à la séance du conseil du lundi 4 février 2019 par la résolution 2019-039 - 4 - 3.6 L'entreposage (soufflé ou poussé) de la neige doit être permis sur l'ensemble des propriétés situées en bordure de l'assiette du chemin; 3.7 Si ce chemin constitue un cul-de-sac, il doit posséder une aire de virée à son extrémité conforme aux exigences mentionnées à l'annexe 1. Cette aire de virée doit être située à moins de 125 m de la fin du chemin (du cul-de-sac) et se situer dans une zone de moins de 4% de pente (terrain plat); 3.8 Les pentes du chemin privé faisant l'objet de la requête sont conformes aux règlements municipaux qui fixent la pente maximale à 12%. Malgré ce qui précède, l'entretien d'un chemin privé existant protégé par droits acquis dont la pente excède 12%, mais est inférieure à 14.4% pourrait être autorisé après analyse. La présente politique ne peut avoir pour effet d'obliger la municipalité à pourvoir au déneigement des chemins privés ouverts au public par tolérance du propriétaire, et ce, même si tous les critères prévus par la politique sont rencontrés. 4. ADOPTION DE LA POLITIQUE Adoption de la Politique le 4 février 2019 Résolution 2019-039 Politique de déneigement des chemins privés ouverts au public Municipalité de Dudswell Adopté à la séance du conseil du lundi 4 février 2019 par la résolution 2019-039 - 5 - ANNEXE 1 - Aires de virées acceptées Les aires de virée peuvent être aménagées à partir des entrées de cours, des emprises ferroviaires ou de toutes autres emprises dont la municipalité bénéficie d'une autorisation écrite du ou des propriétaires. A- Aire de virée « circulaire » B- Aire de virée en « T » C- Aire de virée en « tête de pipe » 6 ANNEXE 2 - Formulaire pour le déneigement d'un chemin privé ouvert au public FORMULAIRE - REQUÊTE POUR LE DÉNEIGEMENT D'UN CHEMIN PRIVÉ OUVERT AU PUBLIC Description Ce formulaire permet au requérant de faire une demande officielle à la municipalité pour les services de déneigement d'un chemin privé ouvert au public. La municipalité de Dudswell procédera à l'analyse de la demande dès la réception et adoptera une résolution en juin de chaque année pour confirmer la demande de déneigement. Ce service n'entraînera aucun frais supplémentaire pour les résidents et les propriétaires, le déneigement des chemins privés mentionné dans la résolution du mois de juin sera assumé par la municipalité. Les chemins privés admissibles doivent répondre aux critères de la politique et autoriser l'entreposage (soufflée ou poussée) de la neige sur les propriétés situées en bordure de l'assiette du chemin. Date de la requête Distance demandée pour le déneigement Informations sur le requérant Nom et prénom Adresse Informations sur le chemin Nom Nombre de résidence permanente Nombre de résidence secondaire Nombre de terrain vacant Largeur minimale (mètre) Longueur (mètre) Propriétaire (s) du chemin Information sur la virée Type de virée (voir annexe 1) Adresse de la virée, s'il y lieu Autorisation du propriétaire ou des propriétaires de la virée, s'il y lieu Appui et autorisation des résidents (propriétaire du chemin obligatoire) Adresse ou numéro de lot Nom et prénom Signature Statut - Propriétaires - Permanent - Saisonnier 7 Suite appuis et autorisations des résidents Adresse ou numéro de lot Nom et prénom Signature Statue - Propriétaires - Permanent - Saisonnier