Règlement 481-04-2022 sur l'entretien des chemins privés — full text

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## PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DU CANTON DE DUNDEE MRC HAUT-SAINT-LAURENT ## RÈGLEMENT N ° 481-04-2022 SUR L'ENTRETIEN DES CHEMINS PRIVÉS ATTENDU QUE le réseau routier, sous juridiction municipale, comporte des chemins de nature privée; ATTENDU QUE les citoyens desservis par ces mêmes chemins privés réclament l'intervention de la municipalité afin d'en percevoir et répartir les frais d'entretien; ATTENDU QUE l'administration municipale du Canton de Dundee estime donc approprié de déterminer une répartition équitable des frais d'entretien de ces mêmes chemins privés; ATTENDU QU'un avis de motion du présent règlement a été présenté à la séance régulière du 7 mars 2022; ## EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ ET RÉSOLU à l'unanimité. La mairesse ne vote pas. QUE le conseil municipal du Canton de Dundee ordonne et statut ce qui suit : ## ARTICLE 1 PRÉAMBULE Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ## ARTICLE 2 OBJET DU RÈGLEMENT Le présent règlement détermine l'administration et la répartition des frais d'entretien des chemins privés au profit des propriétaires ou occupants desservis. La gestion du chemin privé, ainsi que les obligations qui en découlent, restent sous la pleine juridiction de ses administrateurs ainsi que des propriétaires ou occupants desservis. ## ARTICLE 3 CHEMINS PRIVÉS VISÉS PAR LE PRÉSENT RÈGLEMENT Le présent règlement s'applique à l'ensemble des chemins privés, sous juridiction municipale, desservant le territoire du Canton de Dundee. ## ARTICLE 4 DESCRIPTION ET EXÉCUTION DES SERVICES D'ENTRETIEN L'entretien et l'exécution des services d'entretien, reliés à l'application du présent règlement, s'effectuent à la fois en période estivale et hivernale. - 4.1 L'entretien et l'exécution en période hivernale consiste principalement à déneiger le chemin privé, sur une largeur minimale de 5 mètres, en poussant la neige sur les accotements et/ou terrains privés.  - 4.2 L'entretien et l'exécution en période estivale consiste principalement à niveler le chemin privé, ajouter du gravier lorsque nécessaire, ainsi qu'à faucher les bords du chemin, tout en procédant à des travaux d'entretien mineurs le cas échéant. - 4.3 L'entretien et l'exécution prévus aux paragraphes 4.1 et 4.2 peuvent être temporairement suspendus en raison d'une réfection, réparation, ou restauration du chemin privé ou d'une infrastructure locale. ## ARTICLE 5 PROCÉDURE DE DEMANDE D'ENTRETIEN La mise en œuvre d'une procédure de perception de frais d'entretien, tout comme la révocation de cette même procédure, est soumise aux modalités ci-après énumérées : - matricules adjacents à ce même chemin privé. - 5.2 Le Conseil décide ensuite, par le biais d'une résolution, s'il accepte ou refuse la demande. L'acceptation d'une telle demande peut être assortie d'une ou de plusieurs conditions. - 5.3 La procédure pour cesser une perception complète ou partielle de frais d'entretien par la municipalité, reliée à l'entretien total ou partiel d'un chemin privé, est identique à celle prévue par l'article 5.1. Elle est cependant soumise à un préavis de 6 mois avant la cessation du service visé. - 5.4 L'autorisation du propriétaire du lot constituant le chemin privé n'est aucunement requise aux fins des articles 5.1 à 5.3. ## ARTICLE 6 TARIFICATION DU SERVICE D'ENTRETIEN La tarification des services découlant d'une demande d'entretien d'un chemin privé est soumise aux modalités ci-après énumérées : - 6.1 La répartition des coûts d'entretien, établie en fonction du coût réel payé, est effectuée biannuellement, à la suite de la réception d'une facture provenant du fournisseur de service retenu par les administrateurs du chemin privé. - 6.2 La répartition prévue à l'article 6.1 s'appuie sur le nombre d'immeubles, donc d'unités imposables, pondéré selon deux catégories : - → Terrains construits : 100% (avec adresse) - → Terrains vacants : 25 % (sans adresse) - 6.3 La municipalité, de son côté, perçoit 15$ par unité desservie, à titre de frais d'administration, à chacune des deux étapes de sa facturation biannuelle. ## ARTICLE 7 RÉPARATION ET ENTRETIEN DES CHEMINS PRIVÉS NON MUNICIPALISÉS Le présent règlement n'affecte en rien l'obligation d'entretien qui incombe au propriétaire d'un chemin privé non municipalisé. Ce dernier conserve ainsi l'obligation d'entretenir et de niveler ce même chemin non municipalisé ainsi que l'obligation d'entretenir les ponts, ponceaux, et fossés qui y sont reliés.  ## ARTICLE 8 REMPLACEMENT ET ABROGATION Le présent règlement abroge le règlement #462-10-2019 ainsi que toutes dispositions incompatibles d'un règlement antérieur. ## ARTICLE 9 CONTINUITÉ DES SERVICES D'ENTRETIEN Le présent règlement s'applique aux ententes d'entretien chemins privés, actuellement en vigueur, conclues en fonction d'un règlement antérieur. ## ARTICLE 10 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. ADOPTÉ À DUNDEE, ce 4e jour du mois d'avril 2022.  Linda Gagnon Mairesse anda lagon Christian Genest Directeur général  Avis de motion : 07 03 2022 Adoption du projet de règlement : 07 03 2022 Adoption du règlement : 04 04 2022 Publication : 06 04 2022