Règlement 325 (modifié par 356-2024) - Gestion des matières résiduelles

East Farnham, Quebec

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RÈGLEMENT 325 -MATIÈRES RÉSIDUELLES Page 1 PROVINCE DE QUÉBEC MRC BROME-MISSISQUOI MUNICIPALITÉ D'EAST FARNHAM RÈGLEMENT NUMÉRO 325 TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT NUMÉRO 356-2024 CONCERNANT LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES ATTENDU QUE le conseil juge opportun de mettre à jour la réglementation concernant la collecte et la gestion des matières résiduelles; ATTENDU QUE tous les membres du conseil présents renoncent à la lecture du présent règlement; ATTENDU QU'un avis de motion a été donné le 5 août 2019 ; PAR CONSÉQUENT, il est ordonné et statué que le règlement portant le numéro 325 des règlements de la Municipalité d'East Farnham soit et est adopté et qu'il soit statué et ordonné par ledit règlement ce qui suit : CHAPITRE 1 INTERPRÉTATION ET APPLICATION 1.1 Préambule Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. 1.2 Champs d'application Le présent règlement a pour but de régir la collecte et la gestion des matières résiduelles sur le territoire de la municipalité. Il s'applique à l'ensemble des immeubles, de types résidentiel, industriel, commercial et institutionnel (ICI), comprenant les entreprises agricoles et forestières, situés sur le territoire de la Municipalité d'East Farnham et porte sur les obligations des occupants quant à la gestion de leurs matières résiduelles et quant aux services offerts par la Municipalité dans ce domaine. RÈGLEMENT 325 -MATIÈRES RÉSIDUELLES Page 2 1.3 Définitions Arbre de Noël : conifère ou feuillu naturel utilisé à des fins ornementales pour la fête de Noël. Bac roulant (ci-après appelé bac) : contenant sur roues, muni de poignées et d'un couvercle étanche à charnière, conçu spécifiquement pour l'entreposage de matières résiduelles et pour la levée par un équipement de collecte mécanisée (bras mécanique). Cendres : les produits de la combustion du charbon ou du bois utilisés pour la cuisson ou le chauffage, excluant les cendres des forges et des chaudières. (Annexe 2) Centre de tri : centre de tri, de traitement et de recyclage des matières recyclables. Collecte : ensemble des opérations de collecte des matières résiduelles incluant leur transport vers un centre de transfert, un centre de tri ou de traitement ou de compostage ou vers un site d'élimination finale par enfouissement. Collecte manuelle : collecte à main d'homme, sans l'aide d'un système mécanisé. Collecte mécanisée : système de collecte dont la prise d'un contenant, la levée et le transfert du contenu dans un camion sont faits mécaniquement (bras mécanique). Collecte spéciale : collecte des encombrants, arbres de Noël, résidus verts et autres prévus à une date précise au calendrier municipal des différentes collectes. Composteur domestique : contenant muni d'un couvercle, en bois ou en plastique, utilisé pour le compostage de petites quantités de matières organiques. Conseil : désigne le conseil municipal de la Municipalité d'East Farnham. Conteneur : contenant à chargement avant et muni d'un couvercle ou d'une porte montée sur charnière, construit de matériaux rigides tels que le métal, le plastique ou la fibre de verre renforcée et possédant les accessoires pour que son contenu puisse être déversé par un moyen mécanique de levée dans un camion de collecte à chargement avant, ayant une capacité minimale de 1,5 mètre cube. Inclus également les conteneurs construits en RÈGLEMENT 325 -MATIÈRES RÉSIDUELLES Page 3 métal et possédant les accessoires pour être hissées mécaniquement sur un véhicule de transport spécialisé adapté (transroulier), d'une capacité de 15 à 40 verges cubes et pouvant être muni d'un système de compaction permettant de densifier les matières résiduelles avant leur transport. Le bac roulant n'est pas un conteneur. CRD (résidu de construction, rénovation et démolition) : tout débris de construction, de rénovation, de démolition ou de terrassement. (Annexe 5) Écocentre : site désigné et approuvé par la Municipalité régionale de comté (MRC) de Brome-Missisquoi pour déposer, trier et récupérer certaines matières résiduelles d'origine résidentielle. Élimination : toute opération visant le dépôt ou le rejet définitif de matières résiduelles dans l'environnement, notamment par l'enfouissement, le stockage ou l'incinération, y compris les opérations de transfert de matières résiduelles effectuées en vue de leur élimination. Encombrant : toute matière résiduelle occasionnelle dont le volume, le poids ou la nature non compressible est problématique (de dimension supérieure à 1 mètre de long ou d'un poids supérieur à 25 kilogrammes) et qui provient exclusivement d'usages domestiques. (Annexe 4) Encombrant métallique : toute matière résiduelle en acier ou métal dont le volume, le poids ou la nature non compressible est problématique (de dimension supérieure à 1 mètre de long ou d'un poids supérieur à 25 kilogrammes). (Annexe 4) Entrepreneur : tout entrepreneur dont la municipalité a octroyé, par résolution du Conseil, le contrat de collecte, de transport et de disposition de matières destinées à l'enfouissement, au recyclage et au compostage. Comprend également tout entrepreneur dont la municipalité a octroyé, par résolution du Conseil, un contrat pour les autres collectes énumérées dans le présent règlement. Tout employé de l'entrepreneur est désigné le représentant de l'employeur. Herbicyclage : action de laisser les rognures de gazon au sol lors de la tonte de la pelouse afin de permettre leur décomposition et de servir d'amendement naturel au sol. ICI (Industrie, commerce, institution) : qui possède un bâtiment ou des installations sur le territoire de la Municipalité et dont les matières résiduelles ou une partie de celles-ci s'apparentent aux matières résiduelles d'origine résidentielle en genre et en volume, incluant les entreprises de type agricole ou forestière. RÈGLEMENT 325 -MATIÈRES RÉSIDUELLES Page 4 Immeuble à occupation résidentielle (ci-après appelé immeuble) : une maison, un chalet, un immeuble à logements, où une ou plusieurs personnes peuvent résider habituellement et dont l'aménagement a pour fonction la préparation de la nourriture et des repas et de fournir le gîte et le repos. Matière compostable : toute matière résiduelle de nature organique qui fait l'objet d'une collecte séparément des autres matières résiduelles dans le cadre de la collecte des matières compostables effectuée par la Municipalité. La Municipalité détermine la liste des matières compostables acceptées dans le programme de collecte. (Annexe 2) Matière recyclable : toute matière résiduelle qui fait l'objet d'une collecte séparée des autres matières résiduelles dans le cadre de la collecte des matières recyclables effectuée par la Municipalité. La Municipalité détermine la liste des matières recyclables acceptées dans le programme de collecte. (Annexe 1) Matière résiduelle : tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau ou produit ou, plus généralement, tout bien meuble abandonné ou que le détenteur destine à l'abandon. Inclus de façon non limitative, les ordures, les matières recyclables, les matières compostables, les matériaux secs et les encombrants. Municipalité : la Municipalité d'East Farnham. Occupant : toute personne qui, à titre de propriétaire, locataire ou occupant d'un immeuble qui bénéficie d'un service municipal de collecte des matières résiduelles ou qui peut déposer des matières résiduelles à l'Écocentre par apport volontaire. Officier responsable : le directeur général/secrétaire-trésorier de la Municipalité et/ou tout officier désigné par résolution du conseil. Ordure ménagère : les matières résiduelles d'origine résidentielle ne pouvant être triées, recyclées, récupérées, traitées ou compostées et qui, de ce fait, sont destinées à l'élimination. (Annexe 3) Propriétaire : toute personne qui possède un immeuble en son nom propre à titre de propriétaire, d'usufruitier ou de grever dans le cas de substitution ou de possesseur avec promesse de vente. RÈGLEMENT 325 -MATIÈRES RÉSIDUELLES Page 5 RDD (résidu domestique dangereux) : tout résidu qui a les propriétés d'une matière dangereuse, comme défini dans le règlement sur les matières dangereux (lixiviable, inflammable, toxique, corrosive, explosive, comburantes ou radioactive) ou qui est contaminé par une telle matière, qu'il soit sous forme solide, liquide ou gazeuse et qui ne doit pas être éliminé avec les ordures ménagères. (Annexe 6) Recyclage : traitement ou transformation d'une matière ou d'un objet pour le réintroduire dans un circuit de production ou de fabrication. Résidu alimentaire : résidu provenant de la préparation et de la cuisson des aliments ainsi que les portions non consommées ou périmées des aliments préparés. (Annexe 2) Résidu vert : matière résiduelle de nature organique résultant des activités de jardinage ou de nettoyage des terrains extérieurs. (Annexe 2) Rognures de gazon : résidus d'herbe coupée produits lors de la tonte du gazon. (Annexe 2) Site d'enfouissement : site d'enfouissement technique de la Régie intermunicipale de gestion des matières résiduelles de Brome-Missisquoi (RIGMRBM), située au 2 500, rang Saint-Joseph à Cowansville. 1.4 Service de collecte L'entrepreneur pourvoit aux collectes générales des ordures ménagères, des matières recyclables et des matières compostables pour tout immeuble situé sur le territoire de la municipalité ainsi que certains ICI. L'entrepreneur pourvoit à l'une ou l'autre des collectes spéciales (feuilles mortes, sapins, gros rebuts et autres à la demande du Conseil). 1.5 Participation obligatoire L'occupant d'un immeuble sur lequel se trouvent des ordures ménagères, des matières recyclables et des matières compostables est tenu de les enlever et d'en disposer conformément aux dispositions du présent règlement. Cette obligation incombe également à toute personne qui dépose de telles matières sur le territoire de la municipalité. RÈGLEMENT 325 -MATIÈRES RÉSIDUELLES Page 6 CHAPITRE 2 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 2.1 Immeubles et ICI desservis Tout immeuble de quatre (4) logements et moins, situé sur le territoire de la Municipalité, est desservi par les services municipaux de collecte des matières résiduelles et d'apport volontaire défini respectivement aux articles 2.3 et 2.6. Dans l'attente d'une inscription au rôle d'évaluation de la Municipalité, tout immeuble, sur laquelle sera prélevée des compensations pour la collecte des matières résiduelles, peut recevoir, sans délai, les services municipaux de collecte des matières résiduelles et d'apport volontaire à l'écocentre définis respectivement aux articles 2.3 et 2.6, au même titre que les immeubles desservis existants. Les immeubles desservis comprennent également certains petits ICI qui génèrent des matières qui s'apparentent aux matières résiduelles d'origine résidentielle en quantité et en qualité. Chaque propriétaire d'immeuble ou d'un ICI desservi est assujetti aux compensations sur les matières résiduelles et les écocentres, exigées en vertu du règlement annuel de taxation. 2.2 Immeubles et ICI non desservis Les immeubles qui ne sont pas visés à l'article 2.1 sont dits non desservis. Tout occupant d'un immeuble ou d'un ICI non desservi par les services municipaux de collecte des matières résiduelles doit pourvoir, à ses frais, à la collecte et à la gestion de ses matières résiduelles conformément aux lois et règlements en vigueur. Ceci comprend l'obligation de participer à la collecte et à la récupération des matières recyclables avec un entrepreneur privé de leur choix. Pour les immeubles et les ICI non desservis générant un plus grand nombre de matières résiduelles et qui doivent utiliser des conteneurs, l'achat ou la location de ceux-ci est de la responsabilité du propriétaire de l'immeuble ou de l'ICI. Chaque propriétaire d'immeuble ou d'un ICI non desservi n'est pas assujetti aux compensations sur les matières résiduelles et les écocentres, exigées en vertu du règlement annuel de taxation. RÈGLEMENT 325 -MATIÈRES RÉSIDUELLES Page 7 2.3 Services municipaux de collectes des matières résiduelles Pour les immeubles et les ICI desservis, la Municipalité procède de façon exclusive à la collecte porte-à-porte des matières résiduelles suivantes : a) ordures ménagères; b) matières recyclables. Pour les immeubles desservis seulement, la Municipalité procède de façon exclusive à la collecte porte-à-porte des matières résiduelles suivantes : a) matières compostables. La Municipalité se réserve toutefois le droit d'offrir le service aux ICI si la loi et les conditions le permettent; b) encombrants; c) arbres de Noël; d) feuilles mortes; e) autres, selon décision du Conseil. 2.4 Horaire des collectes Au début de chaque année, la Municipalité communiquera à tout occupant d'un immeuble ou d'un ICI desservi, le calendrier municipal établissant la fréquence ainsi que toutes les dates des collectes (ordures ménagères, matières recyclables et matières compostables), y compris les dates des collectes spéciales (encombrants, arbres de Noël, feuilles mortes ou autres) prévues sur le territoire de la Municipalité. La Municipalité communiquera également les périodes d'ouverture des écocentres et une mise à jour, s'il y a lieu, des modalités pour avoir accès à ce service. 2.5 Obligation de trier et séparer les matières résiduelles Tout occupant d'un immeuble ou d'un ICI, desservi ou non desservi par le service municipal de collecte, doit trier et séparer les matières résiduelles dans les contenants suivants afin d'en disposer selon le règlement : - matières recyclables : bac bleu (Annexe 1 ); - matières compostables : bac brun (Annexe 2); - ordures ménagères : bac vert ou noir (Annexe 3). RÈGLEMENT 325 -MATIÈRES RÉSIDUELLES Page 8 Il est défendu à toute personne de déposer dans un bac utilisé spécifiquement pour un type de collecte des matières résiduelles (recyclage, compostage, ordures) autres que celles qui y sont destinées. Il est défendu à toute personne de se débarrasser de déchets en les enfouissant, les brûlant ou en les jetant dans les infrastructures (ex : égout), dans les lieux publics (ex : parcs) et autres endroits non autorisés (ex : fossés). 2.6 Apport volontaire aux écocentres En collaboration avec la MRC Brome-Missisquoi, la Municipalité offre un service d'apport volontaire des matières résiduelles aux écocentres. Les matières résiduelles d'origine résidentielles suivantes sont acceptées aux écocentres: a) surplus de matières recyclables; b) matériel électrique et électronique; c) agrégats; d) résidus verts, bois et métal; e) gros rebuts (encombrants) (Annexe 4); f) résidus de construction, démolition et rénovation (CRD) d'origine résidentielle (Annexe 5); g) résidus domestiques dangereux (RDD) (Annexe 6). Des précisions sur les types de matières acceptées et refusées, sur les adresses, les heures d'ouverture et les numéros de téléphones des écocentres et les conditions d'acception des matières sont disponibles en consultant le site internet de la Municipalité (www.municipalite.eastfarnham.qc.ca) ou le site internet de la MRC Brome- Missisquoi (www.mrcbm.qc.ca). CHAPITRE 3 BACS ET CONTENEURS 3.1 Fourniture et propriété des bacs et conteneurs Chaque propriétaire est responsable de se procurer et de fournir à ses occupants ou locataires les bacs de collecte des matières résiduelles requis pour les besoins de son immeuble. Les bacs utilisés doivent être adaptés et conformes aux spécifications du présent règlement pour les 3 voies de collecte (matières recyclables, RÈGLEMENT 325 -MATIÈRES RÉSIDUELLES Page 9 matières compostables, ordures ménagères) et doivent également être compatibles avec la levée par un équipement de collecte mécanisée (bras mécanique), utilisé sur le territoire de la Municipalité. La Municipalité se réserve le droit de procéder à l'achat et à la distribution de bacs pour les propriétaires d'immeuble et les ICI desservis. La Municipalité peut décider ou non de facturer aux propriétaires le coût des bacs sur leur compte de taxes selon les modalités établies par la Municipalité notamment dans le cas de bris répétitifs par le propriétaire ou son locataire. Un bac spécifique pour chacune des 3 voies de collecte de matières résiduelles (matières recyclables, matières compostables, ordures ménagères) est requis pour chaque immeuble à occupation résidentielle et les ICI desservis. Les bacs sont la propriété du propriétaire de l'immeuble ou du ICI. Les bacs additionnels sont à la charge des propriétaires. 3.2 Accumulation de matières résiduelles Les bacs et les conteneurs prévus au présent règlement doivent être utilisés pour accumuler les matières résiduelles entre les collectes. Il est interdit de répandre ou de laisser s'accumuler toutes matières résiduelles dans un immeuble ou sur le terrain d'un immeuble ou à l'extérieur des bacs et conteneurs admissibles. En aucun temps, l'entreposage des matières résiduelles entre les collectes ne doit encourager la prolifération de la vermine ou de rongeurs. Malgré ce qui précède, l'accumulation de matières compostables pour fins de compostage domestique prévue à l'article 5.5 est permise. 3.3 Dépôt dans un bac ou conteneur appartenant à autrui Il est interdit à quiconque de déposer des matières résiduelles dans un bac ou un conteneur qui ne lui appartient pas. Ceci comprend les conteneurs sur les terrains municipaux ainsi que les conteneurs des ICI. 3.4 Dépôt sur la propriété d'autrui Il est interdit à quiconque de déposer ou d'entreposer, de même que de faire déposer ou de faire entreposer, des matières résiduelles sur le terrain d'un immeuble dont il n'est pas l'occupant ou qui n'est pas spécifiquement désigné à cette fin dans la réglementation. RÈGLEMENT 325 -MATIÈRES RÉSIDUELLES Page 10 Il est interdit à quiconque de jeter des matières résiduelles dans un cours d'eau, un lac ou dans le réseau d'égouts de la Municipalité. 3.5 Fouille dans les bacs et les conteneurs Il est interdit à quiconque, sauf à l'officier responsable ou les représentants de l'entrepreneur retenu par cette dernière, de renverser ou de fouiller dans les bacs destinés à la collecte des matières résiduelles. 3.6 Identification des bacs Il est défendu d'altérer, de dissimuler ou d'éliminer le logo de la Municipalité, les pictogrammes et le numéro d'identification d'un bac. Il est défendu d'altérer ou de détruire un bac fourni par la Municipalité. 3.7 Propreté et entretien des bacs et des conteneurs Tout propriétaire et/ou occupant demeure responsable de l'entretien et de la propreté des bacs et des conteneurs de collecte des matières résiduelles. Les bacs et les conteneurs doivent être gardés propres, secs et en bon état de fonctionnement. De même, les lieux d'entreposage et de dépôt des bacs et conteneurs doivent être gardés propres, secs et ne doivent pas être une source de mauvaises odeurs. L'officier responsable peut exiger que le bac ou le conteneur utilisé pour l'entreposage de matières résiduelles soit lavé, entretenu, réparé ou remplacé si inutilisable, et ce, aux frais du propriétaire. De plus, il est interdit de peindre un bac ou un conteneur, de le décorer ou d'y faire une inscription non autorisée. 3.8 Frais liés à la réparation ou au remplacement Les frais d'entretien des bacs utilisés pour la collecte des matières résiduelles sont à la charge de chaque propriétaire d'immeubles et d'ICI desservis et non desservis. Les frais de remplacement des bacs ou conteneurs suite à l'usure normale et à l'âge sont à la charge du propriétaire. Dans le cas d'un bris du bac ou du conteneur par le propriétaire ou un occupant suite à une utilisation abusive ou non conforme, le propriétaire est responsable du coût du remplacement. RÈGLEMENT 325 -MATIÈRES RÉSIDUELLES Page 11 En cas de bris d'un bac par l'entrepreneur retenu par la Municipalité pour la collecte des matières résiduelles, le propriétaire du bac doit communiquer avec la Municipalité pour obtenir un dédommagement, la réparation ou le remplacement, si nécessaire, du bac. 3.9 Sortie des bacs en prévision de la collecte Le bac doit être apporté par l'occupant et placé à la rue à proximité de la voie de circulation, du trottoir, de la bordure ou de l'emprise de la rue vis-à- vis l'entrée charretière au plus tôt à 16 heures la veille du jour prévu de la collecte et au plus tard à 6 heures le jour de la collecte. Si plus d'un bac est apporté, ceux-ci doivent être distancés de plus d'un mètre (1 m) l'un de l'autre ou de tout autre obstacle, afin de permettre la prise du bac par un équipement de collecte mécanisée (bras mécanique). Les bacs doivent être placés de façon à ce que les poignées soient orientées vers l'immeuble. Si le bac est muni d'une barrure sur le couvercle, celle-ci doit être désactivée au moment de la mise à la rue du bac. 3.10 Remisage des bacs L'occupant est responsable de retirer de la rue le bac utilisé pour l'entreposage de matières résiduelles et de le remiser, avant 21 heures le jour de la collecte, soit dans la cour arrière ou latérale de l'immeuble ou du ICI desservi, en conformité avec les règlements d'urbanisme de la Municipalité. 3.11 Emplacement pour les conteneurs Afin de se conformer aux règlements d'urbanisme de la Municipalité, le propriétaire d'un immeuble ou d'un ICI non desservi a la responsabilité de demander l'approbation de la Municipalité avant d'installer un conteneur pour la collecte de matières résiduelles et/ou dans le cas où un écran visuel doit être aménagé pour dissimuler la vue d'un conteneur de matières résiduelles. 3.12 Accessibilité des matières résiduelles le jour de la collecte Tout occupant d'un immeuble ou d'un ICI desservi doit s'assurer que les bacs de matières résiduelles sont accessibles pour les camions-chargeurs le jour de la collecte et ne présentent aucun danger pour la sécurité des biens et des personnes. RÈGLEMENT 325 -MATIÈRES RÉSIDUELLES Page 12 3.13 Suspension du service de collecte Le bac ne sera pas vidé : - s'il est endommagé au point où il doit être remplacé; - si le poids excède le poids maximal autorisé de 70 kg (155 lbs) pour un bac de 240 litres et de 100 kg (222 lbs) pour un bac de 360 litres ; - s'il est inaccessible ; - s'il est placé trop loin de la rue; - s'il contient des matières autres que celles prévues. Toutes matières résiduelles se trouvant à l'extérieur des bacs ne seront pas ramassées, à l'exception des matières en vrac admissibles telles que les encombrants, les arbres de Noël, les feuilles mortes et autres matières spéciales prévus aux dates mentionnées au calendrier transmis par la municipalité. De plus, les couvercles des bacs doivent être complètement refermés. Tout bac, dont le couvercle est partiellement ouvert par la trop grande quantité de matières, ne sera pas ramassé. 3.14 Collecte des matières résiduelles non effectuée Dans l'éventualité où une collecte de matières résiduelles n'est pas effectuée par l'entrepreneur le jour prévu par la Municipalité (pour une raison autre que celle d'une suspension de service décrite à l'article précédent), l'occupant de l'immeuble ou du ICI desservi doit en aviser la Municipalité le plus rapidement possible et laisser le bac sur le bord du chemin jusqu'au ramassage. CHAPITRE 4 MATIÈRES RECYCLABLES 4.1 Matières recyclables acceptées Les matières acceptées dans la collecte des matières recyclables sont décrites à l'Annexe 1 du présent règlement. RÈGLEMENT 325 -MATIÈRES RÉSIDUELLES Page 13 Des précisions sur les matières recyclables acceptées sont disponibles en consultant le site internet de la Municipalité (www.municipalite.eastfarnham.qc.) ou sur le site internet de la MRC Brome-Missisquoi (www.mrcbm.qc.ca). La Municipalité se réserve le droit de modifier de temps à autre la liste des matières recyclables acceptées selon les restrictions applicables par les fournisseurs des centres de tri où sont acheminées les matières recyclables et selon la liste des matières recyclables incluses dans la Charte des matières recyclables de Recyc-Québec. 4.2. Bacs admissibles pour les matières recyclables Seul le bac de 240 ou de 360 litres de couleur bleu est admissible pour la collecte des matières recyclables pour les immeubles et les ICI desservis. Seules les matières recyclables acceptées et placées dans les bacs admissibles seront collectées. Pour les immeubles et ICI non desservis, seul le conteneur de couleur bleu d'une capacité minimale de 3 mètres cubes est admissible. 4.3 Quantité de matières recyclables acceptée Pour un immeuble desservi d'un seul logement, par le service municipal de collecte, la limite des matières, par journée de collecte, ne peut dépasser le volume équivalent d'un (1) bac de 240 ou 360 litres. Pour un immeuble desservi de deux (2) à quatre (4) logements et pour un ICI desservis par le service municipal de collecte, la limite des matières, par journée de collecte, ne peut dépasser le volume équivalent de deux (2) bacs de 240 ou 360 litres. CHAPITRE 5 MATIÈRES COMPOSTABLES 5.1 Matières compostables acceptées Les matières acceptées dans la collecte des matières compostables sont décrites à l'Annexe 2 du présent règlement. Des précisions sur les matières compostables acceptées sont disponibles sur le site internet de la Municipalité (www.municipalité.eastfarnham.qc.ca) ou sur le site internet de la MRC Brome-Missisquoi (www.mrcbm.qc.ca). RÈGLEMENT 325 -MATIÈRES RÉSIDUELLES Page 14 La Municipalité se réserve le droit de modifier la liste des matières compostables acceptées et refusées selon les restrictions applicables par les fournisseurs des centres de compostage ou pour toute autre considération. 5.2 Bacs admissibles pour les matières compostables Seul le bac de 240 litres de couleur brun, d'un poids maximum de 70kg une fois rempli pour les immeubles de 4 logements et moins, est admissible pour la collecte des matières compostables. Seules les matières compostables acceptées et placées dans les bacs admissibles seront collectées. 5.3 Quantité de matières compostables acceptée Pour un immeuble d'un seul logement, desservi par le service municipal de collecte, la limite des matières, par journée de collecte, ne peut dépasser le volume équivalent d'un (1) bac de 240 litres. Pour un immeuble de deux (2) à quatre (4) logements, desservi par le service municipal de collecte, la limite des matières, par journée de collecte, ne peut dépasser le volume équivalent de deux (2) bacs de 240 litres. 5.4 Herbicyclage Tout occupant d'immeuble, résidentielle ou non, ou d'un ICI est encouragé à pratiquer l'herbicyclage afin de recycler sur place les rognures de gazon engendrées par la tonte des pelouses et des espaces verts et ainsi réduire la quantité transportée vers le site de compostage. 5.5 Compostage domestique et agricole La Municipalité encourage le compostage domestique sur son territoire. Le compostage doit toutefois être pratiqué dans un composteur domestique prévu à cette fin et être bien géré de façon à ne pas générer d'odeur troublant le voisinage ou d'attirer la vermine. La localisation du composteur domestique doit être conforme aux règlements d'urbanisme de la Municipalité. La Municipalité autorise également le compostage agricole sur son territoire dans la mesure qu'il ne génère pas d'odeur ou n'attire pas la vermine troublant ainsi le voisinage. La localisation des matières compostables doit être faite en zone agricole et conforme aux règlements d'urbanisme de la Municipalité. RÈGLEMENT 325 -MATIÈRES RÉSIDUELLES Page 15 AJOUT 5.6 PAR RÈGLEMENT NUMÉRO 356-2024 5.6 Compostage par les ICI La Municipalité encourage les ICI sur son territoire afin qu'ils apportent leurs matières organiques (compostables), qui ne sont pas récupérées actuellement, à la plateforme de compostage de Zone-Éco. CHAPITRE 6 ORDURES MÉNAGÈRES 6.1 Ordures ménagères acceptées Toutes matières ne faisant pas l'objet de collectes spéciales, telles que les matières recyclables (Annexe 1), les matières compostables (Annexe 2), encombrants (Annexe 4), et autres (arbres de Noël, feuilles mortes, ...), sont acceptées dans la collecte des ordures ménagères, telles que décrites à l'Annexe 3 du présent règlement. Les ordures ménagères acceptées sont uniquement celles pour lesquelles il n'existe aucun autre moyen de disposition que celui de l'élimination par l'enfouissement, mais excluent également toutes les matières résiduelles spécifiquement exclues à l'article 6.2 du présent règlement. 6.2 Matières résiduelles exclues de la collecte des ordures ménagères Les matières faisant l'objet d'un programme de collectes spéciales, telles que les matières recyclables (Annexe 1), les matières compostables (Annexe 2), les encombrants (Annexe 4), les arbres de Noël, les feuilles mortes et autres, sont refusées dans la collecte des ordures ménagères, telles que décrites à l'Annexe 3 du présent règlement. Certaines matières résiduelles exclues des ordures ménagères peuvent toutefois faire l'objet d'autres collectes (telles que les matières recyclables et compostables, les encombrants, les arbres de Noël, les feuilles mortes) ou d'un service d'apport volontaire (tels que les CRD et les RDD d'origine résidentielle) prévus au présent règlement. L'occupant est tenu de disposer lui-même des matières spécifiquement exclues des programmes de recyclage et de compostage aux endroits appropriés, tel que le site d'enfouissement ou autres lieux autorisés selon le type de matière à disposer par la Loi sur la qualité de l'environnement. RÈGLEMENT 325 -MATIÈRES RÉSIDUELLES Page 16 Toute matière résiduelle exclue qui est retrouvée dans un bac lors de la collecte des ordures ménagères peut faire l'objet des amendes prévues à l'article 10.1 du présent règlement. 6.3 Bacs et conteneurs admissibles pour les ordures ménagères Le bac roulant de 240 ou de 360 litres de couleur noir ou vert est seulement admissible pour la collecte des ordures ménagères pour les immeubles et les ICI desservis. Seules les ordures ménagères acceptées et placées dans les bacs admissibles seront collectées. Pour les immeubles et ICI non desservis, seul le conteneur de couleur noir d'une capacité minimale de 3 mètres cubes est admissible. 6.4 Quantité d'ordures ménagères acceptée Pour un immeuble d'un seul logement, desservi par le service municipal de collecte, la limite des matières, par journée de collecte, ne peut dépasser le volume équivalent d'un (1) bac de 240 ou 360 litres. Pour un immeuble de quatre (4) logements ou moins, desservi par le service municipal de collecte, la limite des matières, par journée de collecte, ne peut dépasser le volume équivalent de deux (2) bacs de 240 ou 360 litres. Pour un ICI desservi par le service municipal de collecte, la limite des matières, par journée de collecte, ne peut dépasser le volume équivalent de deux (2) bacs de 240 ou 360 litres. CHAPITRE 7 ENCOMBRANTS 7.1 Encombrants acceptés L'occupant d'un immeuble desservi peut placer les encombrants à faire enlever seulement lors de la collecte spéciale prévue au calendrier municipal. L'Annexe 4 du présent règlement énumère les encombrants acceptés. Les encombrants métalliques doivent être déposés en bordure de rue séparément des encombrants non métalliques pour en faciliter la récupération et le tri lors de la collecte. Les encombrants ne doivent pas être placés dans la rue, mais sur le terrain de l'occupant à une distance d'environ un mètre (1 m) du trottoir ou de la bordure de la rue. RÈGLEMENT 325 -MATIÈRES RÉSIDUELLES Page 17 La collecte se fait de porte-à-porte par l'entrepreneur. 7.2 Encombrants non enlevés et refusés Les encombrants qui ne sont pas enlevés, lors de la collecte spéciale prévue au calendrier municipal, doivent être retirés et disposés par le propriétaire. Les encombrants non enlevés et non acceptés peuvent être amenés par apport volontaire aux écocentres ou directement au site d'enfouissement. 7.3 Quantité d'encombrants acceptée Pour les immeubles seulement, desservis par le service municipal de collecte, il n'y a pas de limite maximale en regard de la quantité ou du nombre d'encombrants pouvant être mis à la rue pour la collecte. Il n'y a pas de service municipal de collecte des encombrants pour les immeubles non desservis et pour les ICI desservis ou non. CHAPITRE 8 AUTRES COLLECTES SPÉCIALES 8.1 Dispositions générales Il est possible, lorsque fixé par le calendrier municipal ou autrement par décision du Conseil, que des collectes spéciales porte-à-porte soient effectuées pour les immeubles desservis seulement (par exemple : la collecte des arbres de Noël, des feuilles mortes). En aucun temps, la Municipalité n'est tenue d'effectuer une telle collecte ou de retourner collecter des matières qui n'ont pas été déposées au jour et à l'heure prévus au calendrier municipal de collecte. L'occupant est tenu de retirer les matières qu'il a placées en bordure de la rue et qui n'ont pas été ramassées et d'en disposer par ses propres moyens selon les lois et règlements en vigueur. 8.2 Feuilles mortes Lors de la collecte spéciale des feuilles mortes, des sacs de papier, d'un poids n'excédant pas 25 kg une fois rempli, doivent être utilisés. Ils ne doivent pas être placés dans la rue, mais sur le terrain de l'occupant à une distance d'environ un mètre (1 m) du trottoir ou de la bordure de la rue. La collecte se fait de porte-à-porte par l'entrepreneur. RÈGLEMENT 325 -MATIÈRES RÉSIDUELLES Page 18 8.3 Arbres de Noël Lors de la collecte spéciale des arbres de Noël, ceux-ci ne doivent pas être placés dans la rue, mais sur le terrain de l'occupant à une distance d'environ un mètre (1 m) du trottoir ou de la bordure de la rue. La collecte se fait de porte-à-porte par l'entrepreneur. CHAPITRE 9 POUVOIRS DE L'OFFICIER RESPONSABLE ET OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT 9.1 Application du règlement Le Conseil autorise, de façon générale, l'officier responsable, désigné par résolution, à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du règlement et autorise, en conséquence, l'officier responsable à délivrer les constats d'infraction utiles à cette fin. L'officier responsable est chargé de l'application du présent règlement. Malgré ce qui précède, l'officier responsable doit remettre au moins deux (2) avis de courtoisie au contrevenant avant d'émettre un constat d'infraction. L'avis de courtoisie doit informer le contrevenant de la nature de l'infraction commise. 9.2 Pouvoirs et devoirs de l'officier responsable L'officier responsable est autorisé à visiter et à examiner à toute heure raisonnable, tout immeuble ou propriété mobilière ainsi que l'intérieur ou l'extérieur d'un bâtiment ou de toute autre construction pour constater si les dispositions du présent règlement sont respectées, pour y constater tout fait ou pour vérifier tout renseignement nécessaire à l'exercice des pouvoirs qui lui sont dévolus. À cet égard, il peut consigner toute information de façon manuscrite ou à l'aide d'outils électroniques. 9.3 Obligations de tout occupant Sans restreindre l'obligation de tout occupant de respecter toutes les dispositions réglementaires en vigueur, l'occupant d'un immeuble doit : a) permettre à l'officier responsable de visiter ou examiner tout immeuble ou propriété mobilière aux fins de l'exercice des pouvoirs et des devoirs qui lui sont dévolus par le présent règlement; RÈGLEMENT 325 -MATIÈRES RÉSIDUELLES Page 19 b) aviser l'officier responsable lors de son inspection quant à l'entreposage et la présence de toute matière dangereuse; c) prendre toute mesure nécessaire afin de corriger une situation dangereuse pour la sécurité des personnes; d) s'abstenir d'insulter, de molester, d'intimider ou de menacer l'officier responsable et ne doit en aucun moment nuire à l'exercice de ses fonctions de quelque manière que ce soit. CHAPITRE 10 DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS 10.1 Contraventions Quiconque contrevient à l'une des dispositions de ce règlement commet une infraction et, pour une première infraction, est passible d'une amende minimale de 100$ et d'au plus 1000$ si le contrevenant est une personne physique ou d'une amende minimale de 200$ et d'au plus 2000$ si le contrevenant est une personne morale. En cas de récidive, les amendes seront doublées. Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et séparée et les pénalités pour chacune des infractions peuvent être imposées de façon cumulative pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au présent article. En plus de recours pénaux, la municipalité peut exercer devant les tribunaux tous les recours civils à sa disposition pour faire observer les dispositions du présent règlement. Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus. AJOUT 10.2 PAR RÈGLEMENT NUMÉRO 356-2024 10.2 Exceptions Le point 5.6 n'est pas assujetti aux contraventions prévues au point 10.1, étant donné que c'est un apport volontaire. CHAPITRE 11 ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR 11.1 Abrogation RÈGLEMENT 325 -MATIÈRES RÉSIDUELLES Page 20 Le présent règlement abroge et remplace à toutes fins que de droit, le règlement numéro 288 des règlements de la Municipalité. 11.2 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. ____________________________ ___________________________ Sylvie D.-Raymond Madelyn Marcoux Mairesse Secrétaire-trésorière AVIS DE MOTION : 5 AOÛT 2019 ADOPTION DU PROJET : 5 AOÛT 2019 ADOPTION FINALE : 3 SEPTEMBRE 2019 PUBLICATION DE L'AVIS DE PROMULGATION : 4 SEPTEMBRE 2019 MODIFIÉ PAR RÈGLEMENT NUMÉRO 356-2024 AVIS DE MOTION : 9 AVRIL 2024 ADOPTION DU PROJET : 9 AVRIL 2024 ADOPTION FINALE : 14 MAI 2024 PUBLICATION DE L'AVIS DE PROMULGATION : 15 MAI 2024 RÈGLEMENT 325 -MATIÈRES RÉSIDUELLES Page 21 RÈGLEMENT NUMÉRO 325 - ANNEXE 1 - MATIÈRES RECYCLABLES MATIÈRES RECYCLABLES ACCEPTÉES Les matières recyclables doivent être exempts de toute saleté ou souillure ou de résidus liquides. De manière non limitative, les matières recyclables acceptées comprennent notamment : - papier : journaux, circulaires, revues, livres, catalogues, annuaires téléphoniques, sacs et feuilles de papier, enveloppes, billets de loterie, papier ciré; - cartons : cartons plats ou ondulés, boîtes d'oeufs, boîtes ou rouleaux, carton ciré; - contenants : de lait, de vin, de bouillon, de jus, de crème glacée, berlingots de jus, de lait, de crème, Tetra Pak, Tetra Brik et d'autres liquides; - verre : bouteilles et pots, peu importe la couleur; - plastique : sacs, pellicules d'emballage, bouteilles, bouchons de couvercles, contenants et emballages : - de produits alimentaires; - de boissons; - de cosmétiques; - de produits d'hygiène personnelle; - d'entretien ménager identifié par le symbole de recyclage portant à l'intérieur les numéros 1, 2, 3, 4, 5 et 7; - autres . - métal : boîtes de conserve, bouchons, couvercles, contenants cartonnés avec fond en métal; - aluminium : assiettes, canettes. MATIÈRES RECYCLABLES REFUSÉES De manière non limitative, les matières résiduelles énumérées ci-après sont refusées dans la collecte des matières recyclables : - plastiques identifiés par le symbole de recyclage portant à l'intérieur le numéro 6. RÈGLEMENT 325 -MATIÈRES RÉSIDUELLES Page 22 RÈGLEMENT NUMÉRO 325 - ANNEXE 2 - MATIÈRES COMPOSTABLES MATIÈRES COMPOSTABLES ACCEPTÉES Les matières compostables acceptées se composent de résidus verts, de résidus alimentaires et d'autres matières compostables. De manière non limitative, les résidus alimentaires comprennent notamment: - Fruits, légumes (pelures, noyaux et épis inclus); - Viandes, volailles, poissons et fruits de mer (peau, os, carcasses, graisse, entrailles, carapaces et coquilles inclus); - Noix, œuf (coquilles et écales de noix incluses); - Produits laitiers solides ou semi-solides : lait, beurre, fromage, etc.; - Légumineuses et riz; - Pains, céréales et pâtes alimentaires; - Produits de boulangerie, pâtisserie et confiserie; - Grains de café, feuilles de thé et tisanes (sachets et filtres à café inclus, mais sans broche); - Aliments périmés (sans emballage); - Nourriture pour animaux; - Aliments liquides en petite quantité pouvant être absorbés par les autres résidus du bac de collecte; - Matières grasses. De manière non limitative, les papiers ou cartons souillés par des aliments ou servant à emballer des aliments comprennent notamment : - Boîtes de pizza, boîtes de livraison de repas et assiettes et gobelet de carton non cirées, non glacées, non laminées et sans agrafe, papier déchiqueté; - Moules en papier pour muffins ou gâteaux, papier parchemin; - Essuie-tout, serviettes de table et nappes en papier, mouchoirs (sans produits chimiques); De manière non limitative, les papiers ou cartons souillés par des aliments ou servant à emballer des aliments comprennent notamment (suite): - Journaux et circulaires non glacés et sans agrafe pour emballer les résidus alimentaires; - Sacs en papier, avec ou sans pellicule cellulosique compostable à l'intérieur (exemples : BAG TO EARTH / SAC AU SOL). RÈGLEMENT 325 -MATIÈRES RÉSIDUELLES Page 23 RÈGLEMENT NUMÉRO 325 - ANNEXE 2 - MATIÈRES COMPOSTABLES (suite 2) De manière non limitative, les résidus verts comprennent notamment : - Feuilles; - Longues herbes; - Fleurs, plantes (envahissantes exclues), résidus d'entretien des plates- bandes, de désherbage et de sarclage; - Rognures de gazon; - Cônes et aiguilles de conifères; - Paille, foin et chaume; - Terre d'empotage et terreau; - Petites branches (moins de 4 cm de diamètre et de 60 cm de longueur), retailles de haies, écorce; - Petites racines; - Copeaux de bois non traités. De manière non limitative, les autres matières compostables aussi acceptées comprennent notamment : - Cheveux, poils et plumes; - Bâtons de friandises glacées, cure-dents et brochettes en bois; - Bouchons de liège naturel (bouchons synthétiques de plastique exclus); - Cendres froides (refroidies 72 heures minimum); - Litières pour animaux EN VRAC ou en sac de papier; - Fumier de poule ou de cheval; - Bran de scie. MATIÈRES COMPOSTABLES REFUSÉES De manière non limitative, les matières résiduelles énumérées ci-après sont refusées dans la collecte des matières compostables : Tous les sacs de plastique : - Sacs de plastique régulier; - Sacs de plastique biodégradable; - Sacs de plastique oxobiodégradable; - Sacs de plastique compostable. Matières recyclables : Annexe I Résidus de construction, rénovation et démolition (CRD) : Annexe 5 Résidus domestiques dangereux (RDD) : Annexe 6 Résidus de jardin particuliers : RÈGLEMENT 325 -MATIÈRES RÉSIDUELLES Page 24 - Plantes envahissantes (exemples : myriophylle à épis, berce du Caucase, herbe à puce); (Annexe 3) - Bûches et souches d'arbres (Annexe 5). Autres résidus : Annexe 3 - Styromousse; - Animaux morts et parties d'animaux; - Couches et produits sanitaires (exemples : soie dentaire, coton tige, serviettes hygiéniques, tampon, ouates, lingettes, etc.); - Textiles synthétiques (exemples : polyester, nylon, lycra, torchons, nappes, etc.) - Sacs d'aspirateurs et leur contenu; - Charpie de sécheuse et feuilles d'assouplissant; - Briquette de barbecue; - Chandelle; - Gomme à mâcher; - Mégots de cigarettes. RÈGLEMENT 325 -MATIÈRES RÉSIDUELLES Page 25 RÈGLEMENT NUMÉRO 325 ANNEXE 3 - ORDURES MÉNAGÈRES Ordures ménagères acceptées De manière non limitative, les ordures ménagères ne peuvent pas être triées, recyclées, récupérées, traitées ou compostées et, de ce fait, sont destinées au site d'enfouissement : - ustensiles, vaisselle, vitre, porcelaine (note 1) ; - couches jetables, serviettes hygiéniques, tampons, lingettes nettoyantes jetables; - sacs de croustilles; - jouets (note 1); - disques compacts, cassettes audio-vidéos (note 1); - coton tiges, soies dentaires; - bouchons de liège synthétiques de plastique; - articles de caoutchouc, boyau d'arrosage; - styromousse, barquettes de poisson, de viande et verres à café en styromousse; - ampoules électriques incandescentes; - cordes à linge, stores de fenêtres; - vêtements, cuir et textile (note 1); - charpie de sécheuse, sacs d'aspirateur et feuilles d'assouplisseur; - essuie-tout souillé par des produits de nettoyage; - mégots de cigarettes; - seringues; - plastiques identifiés par le symbole de recyclage portant à l'intérieur le numéro 6. ______ (note 1) Ces items peuvent être donnés à certains organismes communautaires. RÈGLEMENT 325 -MATIÈRES RÉSIDUELLES Page 26 RÈGLEMENT NUMÉRO 325 ANNEXE 3 - ORDURES MÉNAGÈRES (suite 2) ORDURES MÉNAGÈRES REFUSÉES De manière non limitative, les ordures ménagères énumérées ci-après sont refusées dans la collecte des ordures ménagères : - matières recyclables (Annexe 1) - matières compostables (Annexe 2); - objets et matières consignés par un programme de consignation de Recyc-Québec; - sol, terre, tourbe, gravats et plâtras, pièces de béton ou de maçonnerie et morceaux de pavage (Annexe 5); - résidus verts (Annexe 2); - troncs d'arbres, branches ou bois en général (Annexe 4); - pneus (note 2); - animaux morts, carcasses ou parties d'animaux morts; - matériel accepté dans le cadre du programme de récupération de matériels électroniques et informatiques d'origine résidentielle aux écocentres; - matériaux provenant d'activités de construction, de rénovation ou de démolition (CRD) d'origine résidentielle ou d'ICI acceptés aux écocentres (Annexe 5); - matières résiduelles générées hors du territoire de la Municipalité (à l'exception des ordures ménagères provenant d'un chalet ou habitation secondaire d'un propriétaire, locataire ou occupant et apportées par celui-ci); - matières dangereuses au sens du paragraphe 21 de l'article 1 de la Loi sur la qualité de l'environnement (LRQ, c.Q-2), dont les résidus domestiques dangereux (RDD) acceptés aux écocentres (Annexe 6); - matières résiduelles constituées en tout ou en partie de pesticides régis par la Loi sur les pesticides (LRQ, c.P-9.3); - déchets biomédicaux auxquels s'applique le Règlement sur les déchets biomédicaux (D. 583-922, 92-04-15) et qui ne sont pas traités par désinfection (note 3); - carcasses et pièces de véhicules automobiles. ___________ (note 2) Les remettre à un garage. (note 3) Les remettre à une pharmacie. RÈGLEMENT 325 -MATIÈRES RÉSIDUELLES Page 27 RÈGLEMENT NUMÉRO 325 ANNEXE 4 - ENCOMBRANTS ENCOMBRANTS ACCEPTÉS De manière non limitative, les encombrants provenant de l'usage domestique énumérés ci-après sont acceptés lors de la collecte annuelle prévue au calendrier municipal, mais également autorisés aux écocentres ou au site d'enfouissement : - mobilier ou meuble; - tapis. Si moins de 7,5 cm de diamètre, l'attacher en paquet dont la longueur est inférieure à 1,5 m et dont le poids n'excède pas 25 kg; - appareils ménagers non métalliques; - éviers, lavabos; - matériel électrique et électronique; - grosses branches, gros troncs d'arbres et bois en général. Si moins de 7,5 cm de diamètre, les attacher en paquet dont la longueur est inférieure à 1,5 m et dont le poids n'excède pas 25 kg. De manière non limitative, les encombrants faits principalement de métal énumérés ci-après sont acceptés lors de la collecte annuelle prévue au calendrier, mais également aux écocentres ou au site d'enfouissement : - électroménagers (cuisinières, laveuses, sécheuses); - fournaises; - réservoirs à eau ou à l'huile; - balançoires; - barils; - tuyaux et poteaux. RÈGLEMENT 325 -MATIÈRES RÉSIDUELLES Page 28 RÈGLEMENT NUMÉRO 325 ANNEXE 4 - ENCOMBRANTS (suite 2) ENCOMBRANTS REFUSÉS De manière non limitative, les encombrants énumérés ci-après sont refusés lors de la collecte des ordures ménagères et de la collecte annuelle des encombrants prévue au calendrier : - résidus de construction, rénovation et démolition (CRD) (Annexe 5); - tout encombrant comportant une porte, un couvercle ou tout autre dispositif semblable présentant un danger pour toute personne (particulièrement les enfants), à moins que la porte, le couvercle ou tout autre dispositif n'ait été enlevé complètement ou soit solidement attaché à l'objet et sécurisé; - les pneus; - les produits dont un des symboles suivants figurent sur le contenant : . RÈGLEMENT 325 -MATIÈRES RÉSIDUELLES Page 29 RÈGLEMENT NUMÉRO 325 ANNEXE 5 - CRD CRD ACCEPTÉS (RÉSIDUS DE CONSTRUCTION, RÉNOVATION ET DÉMOLITION) : De manière non limitative, les CRD énumérés ci-après sont acceptés aux écocentres ou au site d'enfouissement : - bois traité, teint ou peint; - contreplaqué et gypse; - gravats et plâtras; - pièces de béton et de maçonnerie; - asphalte; - brique; - tuyaux; - céramique; - gravier de rue, roches, pierres; - résidus broyés ou déchiquetés de CRD qui ne sont pas fermentescibles (i.e. impropres au compostage) et qui ne contiennent pas de matières dangereuses (ou tout autre débris de même nature). CRD REFUSÉS (RÉSIDUS DE CONSTRUCTION, RÉNOVATION ET DÉMOLITION) : De manière non limitative, les CRD énumérés ci-après sont refusés : - résidus broyés ou déchiquetés qui contiennent des matières dangereuses (ou tout autre débris de même nature). RÈGLEMENT 325 -MATIÈRES RÉSIDUELLES Page 30 RÈGLEMENT NUMÉRO 325 ANNEXE 6 - RDD Les RDD (résidus domestiques dangereux) sont généralement identifiés par un des symboles suivants : RDD ACCEPTÉS (résidus domestiques dangereux) : De manière non limitative, les RDD énumérés ci-après sont acceptés aux écocentres ou au site d'enfouissement : - solvants; - peintures et vernis; - huiles; - aérosols; - piles, batteries; - bonbonnes de propane; - produits d'entretien pour la maison, le jardin (pesticides, engrais, etc.) et la piscine; - matériel informatique et électronique; - ampoules et tubes fluorescents; - pneus; - tous produits radioactifs, les acides, bases, oxydants et réactifs. RDD REFUSÉS (résidus domestiques dangereux) : - Médicaments et déchets biomédicaux (note 1) __________ (note 1) Les remettre à une pharmacie.