Règlement 2014-06 sur la gestion des matières résiduelles, recyclables et organiques
Eastman, Quebec
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PROVINCE DE QUÉBEC
MRC DE MEMPHRÉMAGOG
MUNICIPALITÉ D'EASTMAN
VERSION ADMINISTRATIVE
Le présent document est une version administrative du règlement. Cette version
administrative intègre les amendements qui ont été apportés à ce règlement depuis son
entrée en vigueur. Cette version n'a aucune valeur légale. En cas de contradiction entre
cette version et l'original, l'original prévaut.
Règlement no 2014-06 concernant la gestion des matières résiduelles, des
matières recyclables et des matières organiques
de la Municipalité d'Eastman
MODIFIÉ PAR : 2019-10 et 2022-05
ATTENDU QUE la Municipalité désire améliorer sa performance en regard de la
gestion des matières résiduelles, des matières recyclables et des matières
organiques;
ATTENDU QU'il est opportun d'adopter un règlement concernant la gestion des
matières résiduelles, des matières recyclables et des matières organiques pour
la municipalité;
ATTENDU QU'un avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors
de l'assemblée régulière du Conseil le 13 janvier 2014.
Il est proposé par le Conseiller, Philippe-Denis Richard
appuyé par la Conseillère, Nathalie Lemaire
QUE le règlement suivant, portant le numéro 2014-06 soit et est adopté par les
présentes et que le règlement statue et décrète ce qui suit :
CHAPITRE 1.
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
1.1
Abrogation
Le présent règlement abroge, sans restriction, le règlement numéro 2003-11
concernant les matières récupérables de la municipalité ainsi que les règlements
2007-08 et 2013-15 l'amendant.
1.2
Restrictions
Nonobstant l'article 1 qui précède, l'abrogation décrétée ne concerne d'aucune
façon tout règlement adopté aux fins de pourvoir au paiement de la collecte et de
l'élimination des matières résiduelles, des matières recyclables et des matières
organiques.
1.3
Objet
Le présent règlement a pour objet d'établir les modalités reliées à la collecte des
matières résiduelles, des matières recyclables, des matières organiques, des
encombrants (gros rebuts), des matériaux de construction, des résidus
domestiques dangereux et des résidus verts sur le territoire de la Municipalité
d'Eastman.
1.4
Définitions
Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on
entend par :
2
« Boîte de carton » : contenant fait de carton rigide qui, une fois plié, ne rentre
pas dans le contenant destiné à l'enlèvement des matières recyclables.
« Déchets » : les produits résiduaires solides à 20 degrés Celsius provenant
d'activités industrielles, commerciales ou agricoles, les détritus, les déchets
biomédicaux visés à l'article 1 du Règlement sur les déchets biomédicaux
(L.R.Q., chapitre Q.2, r. 12) et traités par désinfection, les résidus d'incinération
de déchets solides ou biomédicaux, les ordures ménagères, les gravats, les
plâtras et les autres rebuts solides à 20 degrés Celsius, à l'exception :
1°
des carcasses de véhicules automobiles, des terres et des sables
imbibés d'hydrocarbures, des produits résultant du traitement des sols
contaminés par un procédé de stabilisation, de fixation et de solidification,
des pesticides, des déchets biomédicaux, des fumiers, des résidus
miniers, des déchets radioactifs, des boues, des résidus solides
provenant de fabriques de pâtes et papiers ou des scieries, de même que
des matières dangereuses au sens du paragraphe 21º de l'article 1 de la
Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., chapitre Q-2);
2°
des matières résiduelles qui ne sont pas des matières dangereuses
susmentionnées, qui résultent de procédés industriels des secteurs
d'activités de la tannerie, du raffinage de pétrole, de la métallurgie, de la
chimie minérale, de la chimie organique et du traitement et revêtement de
surface et dont la concentration de contaminants en composés
phénoliques, en cadmium, en chrome, en cuivre, en nickel, en zinc, en
plomb, en mercure, en huile ou en graisse dans le lixiviat du déchet est
supérieure aux normes prévues à l'article 30 de la Loi sur la qualité de
l'environnement (L.R.Q., chapitre Q-2); le lixiviat est obtenu et analysé
conformément aux méthodes et conditions prescrites en vertu de l'article
30.4 de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., chapitre Q-2);
« Enlèvement » : collecte, transport et disposition des matières;
« Gros rebuts » ou « encombrants » : matière résiduelle qui ne peut être
disposée dans le contenant désigné en vertu de son volume ou de sa quantité
telle que des meubles domestiques et des articles de ménage, des poêles, des
sommiers, des matelas, des toiles de piscine roulées et attachées, des toilettes,
des lavabos et des bains, des chauffe-eau, des paquets de branches d'au
maximum 1,2 mètre de longueur, des barbecues ou des grilles, des objets
métalliques d'une longueur maximale de 1,2 mètre, des jeux d'enfants démontés,
des clôtures à neige roulées, des matériaux de construction ne dépassant pas 1
mètre cube par unité d'évaluation résidentielle desservie et des tapis ou du
prélart;
Sont cependant exclus de la définition ci-dessus, les matières résiduelles
produites en quantité commerciale et industrielle, les pneus, les carrosseries
d'automobiles, les résidus domestiques dangereux, les réfrigérateurs contenant
du gaz réfrigérant, les rebuts trop lourds ou trop volumineux pour être déplacés
par deux personnes de façon manuelle et toute matière n'entrant pas dans une
benne dont l'ouverture est de 170 centimètres de largeur par 70 centimètres de
hauteur;
« Immeuble résidentiel » : unité d'évaluation comprise dans la catégorie des
immeubles résidentiels au sens du rôle d'évaluation foncière de la Municipalité;
« Matériaux de construction » : matière résiduelle provenant de la construction,
de la rénovation ou de la démolition d'immeubles telle que du béton bitumineux,
du ciment, de la pierre, des briques, des métaux, du bois, des panneaux de
gypse, des bardeaux d'asphalte, des emballages de matériaux de construction
faits de plastique, de papier ou de carton, des châssis, de la vitre et des miroirs;
3
« Matières organiques » : d'une manière non limitative, les résidus de cuisines,
les résidus verts, les résidus de jardins, les papiers et cartons souillés de
nourriture, les essuie-tout, serviettes de mains, mouchoirs, papier à mains, la
litière d'animaux domestiques, les cendres froides ou humides, le papier
déchiqueté;
« Matières recyclables » : matière résiduelle que l'on trie dans le but d'en faire
du recyclage incluant de manière non limitative, le papier tel que papier journal,
le papier peint, le carton ondulé ou plat, les circulaires, les magazines, les boîtes
de céréales, les cartons à œufs et les bottins téléphoniques, le verre tel que les
pots ou bouteilles faits de verre, le plastique tel que les contenants de boissons
gazeuses, d'eau douce, de produits alimentaires et d'entretien ménager et le
métal tel que les boîtes de conserve, les assiettes et les canettes;
Sont notamment exclus de la définition ci-dessus, sans s'y limiter, le papier ciré,
le papier mouchoir, les serviettes de table, les essuie-tout, les couches de bébé,
les serviettes hygiéniques, les morceaux de bois, les bouchons de liège, la
vaisselle, les miroirs, la vitre, les ampoules électriques, le polystyrène, les films
de cellophane, les briquets jetables, les sacs à pain, les pansements et les
gazes, les emballages composites de grignotines et les contenants vides de
résidus domestiques dangereux;
« Matières résiduelles » : matière ou objet rejeté par les ménages, les
industries, les commerces ou les institutions et qui est mis en valeur ou éliminé;
« Contenant » : bac ou conteneur servant à y mettre des déchets, des matières
résiduelles, des matières recyclables ou des matières organiques;
« Résidus domestiques dangereux » : toute matière qui, en raison de ses
propriétés, présente un danger pour la santé ou l'environnement et qui est, au
sens de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., chapitre Q-2) et de ses
règlements, explosive, gazeuse, inflammable, toxique, radioactive, corrosive,
comburante ou lixiviable ainsi que toute matière assimilée à une matière
dangereuse ou à un contaminant en vertu d'une loi ou d'un règlement;
« Résidus verts » : matière organique composée de résidus horticoles, de
feuilles mortes, de gazon et d'autres herbes coupées, de retailles d'arbres et
d'arbustes.
CHAPITRE 2
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.1
Contenant à l'extérieur
Il est interdit d'avoir à l'extérieur d'un bâtiment un contenant ayant des matières
résiduelles, des matières recyclables ou des matières organiques qui ne soit pas
rigide, étanche, muni d'un couvercle, fermé, en bon état, sec, propre et apte à
empêcher l'accès de ces matières aux animaux.
2.2
Abri
Tout propriétaire ou occupant d'un immeuble muni d'un abri pour des contenants
doit le maintenir propre et en bon état, de façon à éviter la présence et la
prolifération de vermines et d'insectes.
2.3
Localisation des contenants
Le propriétaire ou occupant d'un immeuble doit localiser, dans la mesure du
possible, son ou ses contenants dans la cour arrière ou latérale de l'immeuble et
de façon à ne pas le localiser en façade d'un immeuble adjacent.
L'endroit choisi doit être conforme aux règlements d'urbanisme en vigueur et ne
doit en aucune façon nuire au voisinage par des odeurs.
Pour les immeubles où il est impossible de localiser le contenant conformément
à l'alinéa précédent :
4
1°
le contenant devra être placé à l'endroit où il sera le moins visible de la
rue;
Il est possible d'aménager et maintenir en bon état, autour du contenant, un
écran visuel suivant la réglementation d'urbanisme. Toutefois, les bacs devront
être disposés selon l'article 3.4 pour la collecte.
2.4
Déchets à côté d'un contenant
Il est défendu de mettre des objets, déchets, matières résiduelles, matières
recyclables ou matières organiques à côté d'un contenant.
2.5
Contenant à l'intérieur
À défaut d'endroit à l'extérieur pour y mettre un contenant, le propriétaire ou
l'occupant doit prévoir une pièce conforme au Code national du bâtiment (CNB)
et au Code national de prévention des incendies (CNPI) à l'intérieur de
l'établissement pour y recevoir le contenant.
2.6
Endommagement d'un contenant
Il est interdit d'utiliser un contenant qui est dangereux à manipuler, qui se
disloque ou qui est endommagé au point que les matières résiduelles,
recyclables ou organiques n'y restent pas.
2.7
Endroits publics libres
Il est interdit de laisser sur le trottoir, l'accotement ou la voie de circulation un
contenant destiné à l'enlèvement.
2.8
Dépôt dans le contenant d'un autre
Il est interdit à une personne de déposer des matières résiduelles dans un
contenant qui ne lui appartient pas ou qui ne lui est pas assigné par la
Municipalité ou par son propriétaire.
2.9
Fouille et renversement d'un contenant
Il est interdit, à l'exception des personnes autorisées par la Municipalité, de
fouiller dans un contenant de matières résiduelles, recyclables ou organiques. Il
est interdit à quiconque de renverser un contenant.
2.10
Camion de service
La benne de tout camion utilisée aux fins d'un service d'enlèvement des matières
résiduelles doit être étanche et ne doit pas laisser tomber de matières sur le sol.
Un tel camion doit servir exclusivement au transport de matières résiduelles, de
terre, d'agrégats, de neige, de matières recyclables ou de matières organiques.
Le nom ou la raison sociale du propriétaire, ainsi que son adresse ou numéro de
téléphone, doivent être inscrits sur le camion.
L'entrepreneur ne sera pas tenu d'enlever les matières résiduelles, recyclables
ou organiques lorsque le contenant est rempli de manière excédentaire de telle
sorte que le couvercle ne ferme pas ou que le poids dépasse la capacité du
contenant. Il n'est pas tenu non plus de prendre les matières placées en dehors
du contenant.
2.11
Gratification interdite
Les éboueurs ne doivent en aucun temps accepter une gratification que ce soit
en argent, en nature ou en s'appropriant un article quelconque.
CHAPITRE 3
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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX IMMEUBLES DESSERVIS
3.1
Service fourni par la Municipalité
La Municipalité fournit aux immeubles résidentiels un service d'enlèvement
porte-à-porte des matières résiduelles, des matières recyclables et des matières
organiques, aux conditions prévues au présent règlement.
La Municipalité fournit aussi aux immeubles résidentiels un service de collectes
spéciales tel que prévu au chapitre 6.
Ces immeubles résidentiels sont les immeubles desservis.
3.2
Participation obligatoire
Tout propriétaire ou occupant d'un immeuble desservi doit participer au
programme municipal d'enlèvement des matières résiduelles, des matières
recyclables ou des matières organiques.
3.3
Contenants obligatoires
Le propriétaire ou l'occupant d'un immeuble desservi doit utiliser les contenants
exigés au présent chapitre pour l'enlèvement des matières résiduelles, des
matières recyclables et des matières organiques.
3.4
Dépôt des bacs pour enlèvement
Le propriétaire ou l'occupant d'un immeuble desservi doit déposer les bacs de
matières résiduelles, matières recyclables ou matières organiques en bordure de
la voie de circulation au plus tôt 36 heures avant le moment prévu pour la
collecte.
Les roues et les poignées de bacs doivent être placées vers la ligne de propriété.
Les bacs doivent être à une distance de 20 centimètres de la ligne de propriété,
s'il y a lieu, et espacés de 50 centimètres entre eux.
Les bacs vides doivent être retirés au plus tard 12 heures après l'enlèvement des
matières résiduelles, matières recyclables et matières organiques.
La Municipalité n'est pas responsable des bacs non vidés parce qu'ils ont été
déposés au chemin en retard.
3.5
Accès aux conteneurs pour enlèvement
Aux endroits bénéficiant d'entente avec la Municipalité pour l'usage d'un
conteneur, le maintien d'un accès sécuritaire à ce ou ces conteneurs pour le
camion destiné à procéder à l'enlèvement des matières résiduelles ou matières
recyclables doit être assuré par les propriétaires bénéficiaires de l'entente.
3.6
Poids maximal
Nul ne peut remplir un contenant de matières résiduelles, recyclables ou
organiques destiné à un service d'enlèvement au-delà de 25 kilogrammes dans
le cas où l'enlèvement s'effectue manuellement.
Nul ne peut remplir un bac roulant de matières résiduelles, matières recyclables
ou matières organiques au-delà de 113 kilogrammes, dans le cas où la collecte
s'effectue de façon automatisée.
3.7
Chemins privés desservis par la collecte porte-à-porte
Le service de collecte porte-à-porte peut être offert sur les chemins privés s'ils
satisfont aux critères suivants :
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1. La Municipalité détermine à sa seule discrétion qu'il est de l'intérêt public
de fournir le service de collecte des matières résiduelles de porte-à-porte
sur le chemin privé;
2. L'entrepreneur donne son accord par écrit pour offrir ce service, après
avoir tenu compte de la condition du chemin;
3. Le chemin est maintenu de façon à permettre la circulation sécuritaire en
tout temps et en toute circonstance. Annuellement, l'inspecteur en voirie
fait rapport au conseil municipal de l'entretien satisfaisant des chemins
privés;
4. Le conseil municipal accepte le chemin pour qu'il soit desservi;
La Municipalité peut refuser une demande en tout temps. Elle peut aussi mettre
fin au service sur la base du non-respect de l'alinéa 3 ou pour tout autre motif, à
la suite des avertissements qu'elle aura émis au préalable en vue de régler la
situation.
CHAPITRE 4
CONTENANTS
4.1
Contenants pour les matières résiduelles
Un seul contenant par logement peut être mis au chemin.
Les matières résiduelles destinées à l'enlèvement doivent être placées dans les
contenants suivants :
1°
dans le cas d'un immeuble à logement unique, un bac roulant vert ou
noir, d'une capacité de 240 ou 360 litres;
2°
dans le cas où il y a entente avec la Municipalité :
a) un ou des bacs roulants tels que décrits au paragraphe 1o;
b) un ou des conteneurs à chargement avant d'une capacité minimale
de 2 verges cubes et maximale de 9 verges cubes;
4.2
Contenants pour les matières recyclables
Les matières recyclables destinées à l'enlèvement doivent être placées dans les
contenants suivants :
1°
dans le cas d'un immeuble à logement unique, un bac roulant bleu d'une
capacité de 360 litres;
2°
dans le cas où il y a entente avec la Municipalité :
a) un ou des bacs roulants tels que décrits au paragraphe 1o;
b) un ou des conteneurs à chargement avant d'une capacité minimale
de 2 verges cubes et maximale de 9 verges cubes;
4.3
Contenants pour les matières organiques
Les matières organiques destinées à l'enlèvement doivent être placées dans les
contenants suivants :
1°
dans le cas d'un immeuble à logement unique, un bac roulant brun d'une
capacité de 240 litres;
2°
dans le cas où il y a entente avec la Municipalité :
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a) un ou des bacs roulants tels que décrits au paragraphe 1o;
b) un ou des conteneurs à chargement avant d'une capacité minimale
de 2 verges cubes et maximale de 9 verges cubes;
Les matières organiques placées dans le contenant autorisé peuvent être
déposées en vrac.
4.4
Nombre de contenants requis
Tout propriétaire d'un immeuble résidentiel doit détenir ou remettre aux
occupants le nombre suffisant de contenants. Ce nombre est généralement un
(1) par logement mais peut faire l'objet d'une entente avec la Municipalité.
4.5
Contenants de matières résiduelles
Les matières résiduelles doivent être conservées dans le contenant acheté par le
propriétaire. Ce contenant est obligatoire et ne peut servir à d'autres fins que
l'enlèvement de ces matières.
4.6
Contenants de matières recyclables
Les matières recyclables doivent être conservées dans le contenant acheté par
le propriétaire. Ce contenant est obligatoire et ne peut servir à d'autres fins que
l'enlèvement de ces matières.
4.7
Contenants de matières organiques
Les matières organiques doivent être conservées dans le contenant distribué à
cette fin par la Municipalité jusqu'à épuisement des stocks. Ensuite, le contenant
devra être acheté par le propriétaire. Ce contenant est obligatoire et ne peut
servir à d'autres fins que l'enlèvement de ces matières.
4.8
Réparation et remplacement d'un bac roulant
La réparation des bacs endommagés lors des opérations normales de collecte
des matières résiduelles relève de la responsabilité du propriétaire.
Le propriétaire ou l'occupant d'un immeuble desservi par un bac roulant doit
aviser la Municipalité si le bac roulant est endommagé lors du déneigement. Tout
bac roulant endommagé par les occupants de l'immeuble devra être remplacé
par le propriétaire ou l'occupant de l'immeuble, selon le cas et à ses frais.
Tout propriétaire ou occupant possédant un bac conforme, mais non fourni
initialement par la Municipalité et dont la garantie d'entretien n'est plus valide,
doit le remplacer à ses frais par un bac roulant conforme.
Le propriétaire ou l'occupant qui constate que son bac roulant a été volé doit
aviser la Sûreté du Québec sans délai pour qu'un rapport soit rédigé. Le
remplacement d'un bac roulant est au frais du propriétaire.
Seul le bac roulant brun possède une garantie de 10 ans avec le manufacturier.
Cette garantie expire le 11e mois de l'année 2023.
Durant cette période, le propriétaire ou l'occupant d'un immeuble desservi par un
bac roulant brun endommagé doit aviser la Municipalité immédiatement. Tout
bac roulant brun endommagé par les occupants de l'immeuble devra être
remplacé par le propriétaire ou l'occupant de l'immeuble, selon le cas et à ses
frais, si le bris n'est pas couvert par la garantie.
La Municipalité fera le lien avec le collecteur ou le déneigeur pour assurer la
réparation ou le remplacement si la faute revient à ses fournisseurs.
Au-delà de la garantie, le remplacement d'un bac brun est au frais du propriétaire
ou de l'occupant de l'immeuble, selon le cas, lors de bris ou de vol.
4.9
Identification des bacs roulants
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Il est interdit d'altérer, de dissimuler ou d'éliminer le sigle de la Municipalité ou le
numéro d'identification apposé sur un bac roulant, si un tel signe ou numéro y est
apposé.
CHAPITRE 5
COLLECTE
DES
MATIÈRES
RÉSIDUELLES,
RECYCLABLES
ET
ORGANIQUES
5.1
Mode de collecte
La collecte porte-à-porte s'effectue en fonction du nombre de contenants
indiqués au rôle d'évaluation.
La collecte des matières résiduelles est effectuée une fois par mois, entre 6h et
18h.
La collecte des matières recyclables est effectuée toutes les deux semaines,
entre 6h et 18h.
La collecte des matières organiques est effectuée une fois par mois en janvier,
février, mars, avril, novembre et décembre et à toutes les deux semaines les
mois de mai, juin, juillet, août, septembre et octobre, entre 6h et 18h.
5.2
Matières résiduelles interdites
Il est interdit de déposer dans les contenants utilisés pour la collecte des
matières résiduelles les matières suivantes :
les cendres et les mâchefers qui ne sont pas éteints, refroidis et secs;
une carcasse d'animal ou une partie de carcasse d'animal;
des matériaux secs, de la terre, des briques et des pierres;
les matériaux provenant de construction, de démolition ou de rénovation;
de la peinture, de la teinture, de l'huile, de la graisse ou toute autre
matière semblable, qu'elle soit placée ou non dans un contenant;
tout objet, déchet ou substance susceptible de causer des accidents ou
des dommages par corrosion ou explosion;
tout objet ou déchet dont le volume ou le poids pourrait endommager le
camion de collecte;
les résidus domestiques dangereux;
les matériaux de construction.
5.3
Matières recyclables autorisées
Toute personne ne doit déposer, dans les contenants utilisés pour la collecte des
matières recyclables, seulement que les matières suivantes :
les papiers et cartons : boîtes d'aliments congelés (non cirées, propres),
boîtes de carton ondulé ou plat (grandeur maximale 60 x 90 centimètres
ou 2 x 3 pieds), boîtes de savon à lessive, cartons ondulés dans les
emballages de biscuits, cartons de jus en portion individuelle ou boîtes à
boire (sans la paille), cartons de lait et de jus, emballages de papier à
photocopie, journaux, circulaires et magazines, livres et bottins, nappes
en papier non souillées, papier (lettres, enveloppes, emballage-cadeau
non métallique), papier de soie, sacs bruns;
9
le verre : pots et flacons en verre avec ou sans étiquette, bouteilles en
verre clair ou de couleur;
le plastique souple : emballage en papier bulle, nappes en plastique à
usage unique nettoyées (pas en vinyle), pellicule de plastique propre et
sans étiquette de papier (emballage de fromage, de papier de toilette,
pellicule moulante, etc.), polythène propre, exempt de peinture ou d'huile,
sacs d'épicerie, de magasinage, de lait, de pain à sandwich, etc. (sans
étiquette de papier);
le plastique rigide : tous les articles de plastique présentant un chiffre
entre 1 et 7 à l'intérieur d'un triangle souvent placés sous le contenant
(sauf la styromousse), contenants de produits alimentaires, ménagers et
cosmétiques (portant un numéro à l'intérieur d'un triangle), couvercles en
plastique, jouets en plastique sans pièces de métal, seaux propres en
plastique;
le métal : assiettes propres en aluminium, boîtes de conserve, cannettes
en aluminium, casseroles en métal, couvercle en métal, grille-pain et
petits appareils électriques (sans cordon électrique), papier d'aluminium
propre regroupé en boule, pièces de métal d'un poids maximal de 2
kilogrammes, d'une longueur minimale de 5 centimètres et maximale de
60 centimètres.
5.4
Matières recyclables interdites
Il est défendu à toute personne de déposer dans les contenants utilisés pour la
collecte des matières recyclables tout objet, matière ou substance non
mentionnée à l'article « Matières recyclables autorisées » : du présent chapitre.
Sans limiter la généralité de ce qui précède, il est spécifiquement défendu à
toute personne d'y déposer :
papier carton : autocollants plastifiés, boîtes de jus congelé, cartons
cirés (boîtes et assiettes de repas congelés, boîtes de crème glacée,
etc.), contenants enduits d'aluminium ou de plastique (boîtes de cacao,
d'arachides, de croustilles, etc.), papier carbone, papier ciré, incluant les
sacs de boites de céréales, papier essuie-tout et papier mouchoir, papier
et carton souillés d'aliments, de graisse, d'huile, de peinture, etc., papier
photo, sacs ou enveloppes composés de plusieurs matières (sac de
croustilles, sacs de biscuits, emballages de barres tendres, de chocolat,
de gommes à mâcher ou de nourriture pour animaux, etc.), verres en
carton pour le café et autres boissons;
verre : ampoules électriques, fibre de verre, miroirs, porcelaine et
céramique, pyrex, tubes fluorescents, vaisselle, verres à boire, vitre
(verre plat);
métal : aérosol, piles, cintres, fils, câbles, cordes à linge, broches en
métal, contenants de peinture, de décapant ou autres matières
dangereuses,
fils
électriques
et
autres
décorations
électriques,
moustiquaires, pièces de métal de plus de 2 kilogrammes et de diamètres
de moins de 5 centimètres ou de plus de 60 centimètres;
plastique souple : bâches de plastique tissé, ballons et jeux gonflables,
emballages composés de plusieurs matières comme un mélange
d'aluminium, de plastique et de papier (ex. : sac de croustilles, sacs de
biscuits, emballage de barres tendres, de chocolat, de gommes à mâcher
ou de nourriture pour animaux, etc.), emballages de balles de foin, filets
d'oignons d'orange, gants de latex, guirlandes de Noël, nappes de vinyle,
pellicules ou sacs de plastique souillés, sacs et poches tissées (ex. :
poches de moulée), toiles de piscine;
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plastique rigide : articles de vinyle, assiettes et ustensiles en plastique,
balles de golf, de tennis, de baseball, cartables, CD, DVD et boitiers,
chaises et table de patios (PVC), cintres en plastique, contenants d'huile
de moteur, de térébenthine, d'essence ou de tout autres produits
dangereux, cordes (de nylon, à linge, pour balles de foins, etc.),
emballages moulés (qu'on doit ouvrir avec des ciseaux), pailles en
plastique, plastique d'ordinateur ou autre appareil en plastique, sapins
artificiels, stores, styromousse (ex. : barquettes de viande, emballages,
résidus de construction, etc.), produits biomédicaux (seringues, aiguilles,
tubulures, etc.), tubes de dentifrice ou de produits cosmétiques, tuyaux
d'arrosage et tubulure d'érablière, tuyaux de plomberie rigides ou souples
(ex. : carton, PVC, etc.).
5.5
Matières organiques autorisées
Les matières suivantes sont acceptées dans la collecte des matières organiques
:
Résidus de cuisine : tous les résidus alimentaires : frais, congelés, séchés,
crus, cuits et préparés tels que :
aliments périmés (sans emballage);
coquilles d'oeuf;
écales de noix;
friandises et desserts (sauf gommes à mâcher);
fruits et légumes (entiers, pelures, épluchures, coeurs, morceaux,
épis de maïs);
grain de café, filtres à café avec résidus et sachets de thé;
matières grasses;
nourriture pour animaux;
pain, gâteau, pâtisserie, biscuits, céréales, pâtes alimentaires;
produits laitiers (lait, fromage, beurre, etc.);
viandes, poissons, arêtes, coquilles de fruits de mer, volailles
Résidus de jardin :
branches et petites racines non attachées (d'une longueur maximale de
60
centimètres et d'un diamètre maximal de 2 centimètres);
copeaux non traités et non peints;
écorce, bran de scie, aiguilles de conifère et petites racines;
tourbe, terre à jardin (maximum un tiers de bac);
fleurs, plantes, mauvaises herbes ou résidus de jardinage;
feuilles mortes, gazon;
autres herbes coupées et chaume;
Divers :
cendres complètement refroidies;
litière et excréments d'animaux;
papier essuie-mains, serviettes de table en papier et mouchoirs souillés;
papier journal ou copeaux de bois pour animaux domestiques;
papier ou carton souillé d'aliments (assiettes et verres, boîtes de pizza ou
autres);
11
plantes d'intérieur, incluant le terreau d'empotage;
plumes, poils et cheveux;
vaisselle compostable (ex. : en fécule de maïs);
sacs organiques avec logo certifié.
5.6
Matières organiques interdites
Il est défendu à toute personne de déposer, dans les contenants utilisés pour la
collecte des matières organiques, tout objet, toute matière ou toute substance
non mentionnés à l'article « Matières organiques autorisées » du présent
chapitre et sans limiter la généralité de ce qui précède; il est spécifiquement
défendu à toute personne d'y déposer :
animaux morts;
assouplissant en feuille;
bouchons de liège;
couches, tampons et serviettes hygiéniques;
cuir, textiles, vêtements;
cure-oreilles, ouates, tampons démaquillants, serviettes humides;
pellicule étirable en plastique, papier d'aluminium, papier ciré,
styromousse;
poussière d'aspirateur;
tapis, moquettes;
plastique, même biodégradable;
tous types de sacs de plastique ou emballages plastifiés, qu'ils soient
biodégradables,
compostables,
non
compostables
ou
non
biodégradables.
CHAPITRE 6
COLLECTES SPÉCIALES
6.1
Collecte des gros rebuts (encombrants)
Une collecte spéciale de gros rebuts (encombrants) est effectuée minimalement
une fois par année.
Nul ne peut déposer de gros rebuts (encombrants) en vue de leur collecte hors
de cette période.
Il incombe à l'occupant de l'immeuble d'empiler de façon ordonnée ou de lier en
paquet les gros rebuts (encombrants) déposés en bordure du chemin pour leur
enlèvement.
6.2
Collecte de résidus verts
Deux collectes spéciales de résidus verts sont effectuées durant l'année, soit à
l'automne.
Nul ne peut déposer de résidus verts pour la collecte à l'extérieur des bacs
roulants hors de ces périodes.
6.3
Collecte des boîtes de carton
Des collectes spéciales de boîtes de carton vides pourront être effectuées lors
de la collecte de matières recyclables selon les ententes futures. Les boîtes
doivent être pliées de façon à limiter leur volume et être placées juste à côté du
bac de recyclage.
12
Nul ne peut déposer des boîtes de carton à l'extérieur des bacs roulants hors de
ces périodes.
6.4
Dépôt pour la collecte des gros rebuts, des résidus verts et des
boîtes de carton
Les gros rebuts, les résidus verts et les boîtes de carton destinés à être cueillis
lors des collectes spéciales doivent être déposés en bordure de la voie de
circulation au début de la semaine prévue pour la collecte.
CHAPITRE 7
DISPOSITIONS
APPLICABLES
AUX
INDUSTRIES,
COMMERCES
ET
INSTITUTIONS (ICI)
La Municipalité a mis en place un système de collecte, sur base volontaire, des
matières recyclables et organiques des ICI pour l'année 2014. Les modalités de
l'entente intervenue avec les ICI participants sont à l'annexe 1, laquelle fait partie
des présentes.
La Municipalité se réserve le droit de poursuivre ou non la collecte des matières
recyclables et organiques pour les années suivantes.
La Municipalité peut obliger les ICI à intégrer le contrat de collectes des matières
résiduelles de la Municipalité pour l'année 2015 et les suivantes. Les modalités
sur cette façon de faire devront être définies ultérieurement.
Pour pourvoir à ces collectes, un montant sera perçu sur le compte de taxes des
immeubles (ICI) participants selon le règlement de taxation annuelle.
CHAPITRE 8
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX IMMEUBLES NON DESSERVIS
8.1
Enlèvement des matières résiduelles
Le propriétaire ou l'occupant d'un immeuble non résidentiel doit pourvoir à
l'enlèvement des matières résiduelles que son établissement génère. Il n'est
donc pas desservi par la Municipalité.
8.2
Preuve d'enlèvement
Tout propriétaire ou occupant d'un immeuble non desservi doit fournir, dans les
48 heures d'une demande d'un représentant de la Municipalité, le nom et les
coordonnées de l'entreprise chargée de l'enlèvement des matières résiduelles
qu'elle génère ou établir de façon prépondérante, à l'aide de factures
pertinentes, qu'il dispose lui-même des matières résiduelles en conformité avec
la loi et ses règlements.
8.3
Fréquence et période de l'enlèvement
L'enlèvement des matières résiduelles des immeubles non desservis doit être
effectué aussi souvent que les besoins l'exigent ou dès que le récipient est
rempli à pleine capacité. Il est cependant interdit de procéder ou de faire
procéder à la collecte de ces matières résiduelles entre 23 h et 7 h.
CHAPITRE 9
COLLECTE DES MATIÈRES RECYCLABLES ET ORGANIQUES LORS
D'ÉVÈNEMENTS
La Municipalité encourage la collecte sélective lors des évènements privés ou
publics sur son territoire.
CHAPITRE 10
ÉCOCENTRE
13
La Municipalité met à la disposition des citoyens l'accès à un écocentre de son
choix. La Municipalité n'est pas responsable des tarifs émis par le gestionnaire et
l'écocentre.
Les matières acceptées à l'écocentre sont définies par le gestionnaire de
l'écocentre. Tout utilisateur de l'écocentre doit s'informer des modalités
directement auprès du gestionnaire de l'écocentre.
CHAPITRE 11
ÉCOCENTRE MOBILE
La Municipalité met à la disposition des citoyens un écocentre mobile,
minimalement une fois par année. Les modalités d'accès sont définies
annuellement et communiquées aux citoyens par le biais d'un publipostage ou
dans le guide de gestion des matières résiduelles de la Municipalité.
CHAPITRE 12
DISPOSITIONS DIVERSES
12.1
Endroits autorisés
Il est interdit de déposer ou de jeter des matières résiduelles dans un lac, un
ruisseau, une rivière ou une source, ou à proximité, le long d'un chemin, sur une
place publique ou un terrain vacant et à tout autre endroit non autorisé.
12.2 Interdiction de brûler
Il est interdit de brûler des matières recyclables, résiduelles ou toxiques, des
résidus de construction et des résidus domestiques dangereux, même à des fins
de récupération partielle.
12.3
Mélange des matières
Le fait pour le propriétaire ou le locataire d'un lot vacant ou construit de ne pas
faire le tri correctement des matières qu'il dépose en bordure du chemin commet
une infraction et est passible de la pénalité prévue au présent règlement. La
Municipalité pourra faire des caractérisations surprises et émettre un avis et/ou
amendes prévues au présent règlement. Selon le cas, la Municipalité se réserve
le droit d'installer un dispositif numérique sur les contenants si elle le juge
opportun et dont les modalités seront à définir.
CHAPITRE 13
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
13.1
Application
L'inspecteur en bâtiment et en environnement veille à l'exécution et à
l'application du présent règlement sur le territoire de la municipalité.
13.2
Nuisance
Le fait pour le propriétaire ou le locataire d'un lot vacant ou construit d'y laisser
des matières résiduelles ou recyclables, des résidus de construction ou des
déchets constitue une nuisance. Le propriétaire ou l'occupant qui laisse exister
une telle nuisance commet une infraction et est passible de la pénalité prévue au
présent règlement.
Le tribunal qui prononce la sentence peut, en sus des amendes et des frais,
ordonner au propriétaire ou à l'occupant d'enlever la nuisance dans le délai qu'il
fixe ou à défaut, de la faire enlever par la municipalité aux frais de cette
personne.
13.3 Amende
14
Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement
commet une infraction et est passible pour chaque infraction d'une amende
minimale de 100 $ pour une première infraction ou maximale de 500 $, avec ou
sans les frais.
Malgré ce qui précède, quiconque contrevient à l'article 12.2 du présent
règlement commet une infraction et est passible pour chaque infraction d'une
amende minimale de 500 $ pour une première infraction ou maximale de 1000 $,
sans les frais.
Lorsque l'infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une
infraction distincte.
13.4 Recours de droit civil
La municipalité peut exercer les recours de droit civil pour faire respecter les
dispositions du présent règlement.
13.5
Tarif d'enlèvement des matières
Par les présentes, un tarif, dont le montant sera déterminé annuellement, est
imposé surtout logement servant d'habitation privée, de bureau ou de commerce
pour couvrir les dépenses encourues pour la collecte des matières résiduelles et
des matières recyclables.
CHAPITRE 14
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Yvon Laramée
Caroline Rioux
Maire
Directrice générale et secrétaire-trésorière
R. 2014-06
Avis de motion :
Séance ordinaire du 13 janvier 2014
Adoption du règlement :
Séance ordinaire du 7 avril 2014
Avis public :
Le 11 avril 2014
En vigueur :
Le 11 avril 2014
R. 2019-10
Avis de motion et présentation du projet
Séance ordinaire du 5 août 2019
Adoption du règlement
Séance ordinaire du 3 septembre 2019
Entrée en vigueur
5 septembre 2019
R. 2022-05
Avis de motion :
Séance ordinaire du 7 mars 2022
Adoption du projet de règlement :
Séance ordinaire du 7 mars 2022
Adoption du règlement :
Séance ordinaire du 4 avril 2022
Avis public d'entrée en vigueur :
6 avril 2022