Règlement uniformisé RU-2018-15 concernant les nuisances — full text

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## Règlements de la Municipalité d'Eastman ## PROVINCE DE QUEBEC MRC DE MEMPHRÉMAGOG MUNICIPALITÉ D'EASTMAN ## RÈGLEMENT N° RU-2018-15 CONCERNANT LES NUISANCES ATTENDU QUE les municipalités desservies par le poste de la Sûreté du Québec de la MRC de Memphrémagog s'entendent pour adopter des règlements uniformisés pour en faciliter l'application par la Sûreté du Québec; ATTENDU QU'afin de conserver cette uniformisation les municipalités suivantes : Ayer's Cliff, Bolton-Est, Eastman, Canton de Hatley, Hatley, Ogden, North Hatley, Canton de Potton, Saint-Etienne-de-Bolton, Stukely-Sud, Ville de Stanstead, Canton de Stanstead et Saint-Benoît-du-Lac, tous desservies par la Sûreté du Québec, poste Memphrémagog, ne devraient pas amender le présent règlement sans concertation de l'ensemble; ATTENDU QUE le Conseil désire adopter un règlement pour définir ce qui constitue une lisance et pour la faire supprimer, ainsi qu'imposer des amendes aux personnes qui crée 1 laissent subsister de telles nuisance ATTENDU QU'un avis de motion a été régulièrement donné lors de la séance du 4 septembre 2018; ## EN CONSÉQUENCE, ## Il est proposé par la conseillère, Nathalie Lemaire appuyé par la conseillère, Heidi Fortin QUE le présent règlement soit adopté. ## ARTICLE 1. PRÉAMBULE Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ## ARTICLE 2. REMPLACEMENT Le présent règlement remplace le règlement numéro 2016-09. ## ARTICLE 3. DÉFINITIONS ux fins du présent règlement les expressions et mots suivants ont le sens et la portée qu ui attribue le présent article ## « Embarcation de plaisance » Tout navire ou bateau ou toute autre sorte de bâtiment utilisé par un particulier pour sor plaisir et non à des fins commerciales. ## « Endroit privé » Tout endroit qui n'est pas un endroit public tel que défini au présent article. ## « Endroit public » Les mots « endroit public » désignent les églises, les cimetières, les hôpitaux, les écoles, les centres communautaires, les édifices municipaux ou gouvernementaux incluant les  ## Règlements de la Municipalité d'Eastman quais municipaux et les ponts, tout autre établissement du même genre où des services sont offerts au public incluant les parcs, les places publiques et les rues, ou tout endroit où le public est admis et où des services sont dispensés ou des biens mis en vente, tels un restaurant, un cinéma, un débit de boisson, un établissement de vente au détail. ## " Parc » Tout parc situé sur le territoire de la municipalité et qui est sous sa juridiction, ce qui comprend notamment les terrains de jeux, les aires de repos, les promenades, les piscines, les terrains de tennis, de baseball, de soccer ou d'autres sports, ainsi que toute plage publique, et les terrains et bâtiments qui desservent ces espaces, les îlots de verdure, les les pistes cyclables, les sentiers multifonctionnels, qu'ils soient aménagés ou non, ainsi que tous les espaces publics aménagés ou non, où le public a accès à des fins de repos ou de détente, de jeu ou de sport ou pour toute fin similaire, mais ne comprend pas les rues, les chemins, les ruelles et les trottoirs adjacents aux rues, chemins et ses ruelles ainsi que les autres endroits réservés à la circulation des véhicules. ## « Parc-école » Tout parc situé sur le territoire de la municipalité et qui est sous la juridiction scolaire, ce qui comprend, en bordure d'une école primaire ou secondaire, notamment les terrains de ¡eux, les aires de repos. les promenades, les terrains et les bâtiments qui les desservent. ## « Place publique » L'expression « place publique » désigne tout chemin, rue, fossé, ruelle, allée, passage, trottoir, escalier, jardin, parc, parc-école, promenade, terrain de jeux, sentier multifonctionnel, estrade, stationnement à l'usage du public, tout lieu de rassemblement extérieur où le public a accès, incluant toute plage publique propriété d'une municipalite. ## « Rue » Les rues, les chemins, les ruelles, les pistes cyclables et les trottoirs et autres endroits voués à la circulation piétonnière ou de véhicules situés sur le territoire de la municipalité, peu importe que l'ouvrage fasse partie du domaine public ou du domaine privé. ## « Véhicule routier » Un véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin; sont exclus des véhicules routiers les véhicules pouvant circuler uniquement sur rails, les bicyclettes assistées et les fauteuils roulants mûs électriquement; les remorques, les semi-remorques et les essieux amovibles sont assimilés aux véhicules routiers. ## ARTICLE 4. DÉFENSE DE TROUBLER UNE ACTIVITÉ PUBLIQUE Il est défendu de troubler ou d'incommoder une assemblée publique, une manifestation, une parade, une marche, une course ou toute autre activité de même nature dûment lutorisée par l'Autorité Compétente, le Conseil ou autorisée par le présent règlement e Faisant du bruit ou en tenant une conduite inconvenante dans le lieu ou près de ce lieu, de manière à troubler l'ordre ou la solennité de l'activité. Il est également défendu de faire du ## ARTICLE 5. DÉFENSE DE FAIRE USAGE DE PÉTARD Il est interdit à quiconque de faire usage de pétard dans un endroit public ou un endroit privé ouvert au public. ## ARTICLE 6. BRUIT / GÉNÉRAL Constitue une nuisance et est prohibé le fait de faire, de provoquer ou d'inciter à faire de quelque façon que ce soit, du bruit susceptible de troubler la paix, la tranquillité, le confort,  ## Règlements de la Municipalité d'Eastman le repos, ou le bien-être des citoyens ou de nature à nuire à l'usage paisible de la propriété dans le voisinage. ## ARTICLE 7. PROPRIÉTAIRE ET LOCATAIRE Le propriétaire d'un établissement d'hébergement touristique correspondant à la catégori « Résidence de tourisme », au sens du Règlement sur les établissements d'hébergemen touristique (c. E 14.2,r.1), doit placer, bien en vue des utilisateurs, à l'intérieur et à l'extérieur de la résidence de tourisme, un panonceau indiquant clairement le texte qui suit ## MUNICIPALITÉ D'EASTMAN ## RÈGLEMENT NUMÉRO RU-2018-15 CONCERNANT LES NUISANCES Bruit / Général Constitue une nuisance et est prohibé le fait de faire, de provoquer ou d'inciter à faire de quelque façon que ce soit, du bruit susceptible de troubler la paix, la tranquillité, le confort, le repos, ou le bien-être des citoyens ou de nature à nuire à l'usage paisible de la propriété dans le ## Amendes Quiconque contrevient à l'une quelconque des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende minimale de deux cents dollars (200,00 $) pour une première infraction si le contrevenant est une personne physique et de trois cents dollars (300,00 $) pour une première infraction si le contrevenant est une personne morale; d'une amende minimale de quatre cents dollars (400,00 $) pour une récidive si le contrevenant est une personne physique et, d'une amende minimale de six cents dollars (600,00 $) our une récidive si le contrevenant est une personne morale . l'amende maximale est de mille dollars (1 000,00 $) pour une première infraction si le contrevenant est une personne physique et de deux mille dollars (2 000,00 $) pour une première infraction si le contrevenant est une personne morale; pour une récidive, l'amende maximale est de deux mille dollars (2 000,00 $) si le contrevenant est une personne physique et de quatre mille (4 000,00 $) dollars si le contrevenant est une personne morale. ## Autre contrevenant Toute personne qui accomplit ou omet d'accomplir quelque chose qui aide une autre personne à agir en contravention avec le présent règlement ou qui encourage, par un conseil, une permission, un ## 7.1 PROPRIÉTAIRE ET LOCATAIRE  ## Règlements de la Municipalité d'Eastman ## ARTICLE 8. TRAVAUX ET TOUTES AUTRES ACTIVITÉS SUSCEPTIBLES DE TROUBLER LA PAIX PAR LE BRUIT Constitue une nuisance et est prohibé le fait de causer du bruit en exécutant, entre 21 h et des personnes. Le paragraphe précédent ne s'applique pas aux personnes qui exécutent des travaux d'utilité publique ou qui abattent un arbre pour des raisons de sécurité, ni aux personnes qui exécutent des travaux agricoles. Nonobstant ce qui apparaît au premier paragraphe, il est permis durant la période du 1e' novembre au leravril de faire le déblaiement de neige au moyen d'équipement approprié. ## ARTICLE 9. BRUIT ET TAPAGE DANS LES EMBARCATIONS DE PLAISANCE - Constitue une nuisance et est prohibé le fait de produire un bruit perturbateur, dans une embarcation de plaisance, avec un instrument de musique destiné à produire ou à amplifier le son, qui est susceptible de troubler la paix, la tranquillité, le confort, le repos ou le bien-être des personnes qui résident ou se trouvent dans le voisinage ou de nature à nuire à l'usage paisible de la propriété dans le voisinage, et la personne qui émet un tel bruit, qui est propriétaire ou usager ou qui a la garde ou le contrôle de la source de ce bruit ou qui en tolère l'émission, commet une infraction au présent - 9.2 Constitue une nuisance et est prohibé le fait de produire un bruit perturbateur, dans une embarcation de plaisance, en criant, en vociférant ou en chantant à un point tel que le bruit produit est susceptible de troubler la paix, la tranquillité, le confort, le repos ou le bien-être des personnes qui résident ou se trouvent dans le voisinage ou de nature à nuire à l'usage paisible de la propriété dans le voisinage, et la personne qui émet un tel bruit, commet une infraction au présent règlement. - Au sens des articles 9.1 et 9.2, un bruit perturbateur signifie tout bruit repérable distinctement du bruit d'ambiance. ## ARTICLE 10. MUSIQUE / SPECTACLE / HAUT-PARLEUR Sous réserve des dispositions de l'ANNEXE 1 jointe au présent règlement, constitue une nuisance et est prohibé le fait de diffuser, disperser, propager, répandre de la musique ou de participer à un spectacle, à quelque fin que ce soit ou par quelque moyen que ce soit, dont les sons peuvent être entendus au-delà d'un rayon de quinze (15) mètres à partir du lieu d'où provient le bruit et qui sont susceptibles de troubler la paix, la tranquillité, le confort, le repos, le bien-être des citoyens ou de nature à empêcher l'usage paisible de la propriété dans le voisinage. Sous réserve des dispositions de l'ANNEXE 1 jointe au présent règlement, constitue une nuisance et est prohibé le fait d'installer un haut-parleur ou un autre instrument reproducteur ou diffuseur de son, près des murs, portes ou fenêtres d'un édifice de façon à ce que le son émis en provenance de tel édifice soit projeté vers les rues, places publiques, endroits publics ou endroits privés. Le présent article ne s'applique pas aux spectacles ou à la diffusion de musique ayant lieu à l'occasion d'une activité spéciale et autorisée par résolution du conseil. Une activité spéciale désigne une activité irrégulière organisée dans un but de récréation sans but  ## Règlements de la Municipalité d'Eastman ## ARTICLE 11. SCIAGE DU BOIS Constitue une nuisance et est prohibé le fait de scier du bois entre 21 h et 7 h, chaque jour. Le paragraphe précédent ne s'applique pas aux employés de la municipalité qui abattent un arbre pour des raisons de sécurité. ## ARTICLE 12. LUMIÈRE Constitue une nuisance et est prohibé le fait de projeter une lumière directe ou éblouissante en dehors du terrain d'où elle provient. ## ARTICLE 13. IMMONDICES Constitue une nuisance et est prohibé le fait de laisser, de déposer ou de jeter dans un endroit privé, des eaux sales ou stagnantes, des immondices, des animaux morts, des matières fécales ou autres matières malsaines et nuisibles. ## ARTICLE 14. BILLOTS DE BOIS ET BRANCHES Constitue une nuisance et est prohibé le fait de laisser, de déposer ou de jeter des billots de bois, ou des branches, dans une rue ou dans l'emprise d'une rue. Constitue une nuisance et est prohibé le fait de laisser pousser un arbre ou une branche dans l'emprise d'une rue ou au-dessus de la chaussée, qui nuit aux usagers de la rue. C'onstitue une nuisance un arbre ou une partie d'arbre qui menace de tomber dans l'empris l'une rue ou sur la chaussée ## ARTICLE 15. DÉBRIS Constitue une nuisance et est prohibé le fait de laisser, de déposer ou de jeter dans un endroit privé, des branches mortes, des débris, des déchets, des résidus de démolition, de la ferraille, du papier, des bouteilles vides, de la vitre ou des substances nauséabondes. ## ARTICLE 16. VÉHICULE ROUTIER ET APPAREIL Consi ur une nuisance et st prohibé le fait de laisser, de déposer ou de jeter dans un - 16.1 Un ou des véhicules routiers ou partie de tel véhicule : - 16.1.1 fabriqués depuis plus de sept (7) ans et non immatriculés pour l'année courante afin d'y circuler sur la voie publique; - 16.1.2 ou hors d'état de fonctionnement; - 16.2 Un appareil ou un objet fabriqué depuis plus de sept (7) ans ou hors d'état de fonctionnement. ## ARTICLE 17. CONSTRUCTIONS / STRUCTURES  ## Règlements de la Municipalité d'Eastman ## ARTICLE 18. ENTRETIEN ET PROPRETÉ C'onstitue une nuisance et est prohibé le fait de ne pas entretenir un terrain ou un bâtimen 'y trouvant ou d'y laisser pousser des branches, des broussailles ou des mauvaises herbes ## ARTICLE 19. MAUVAISES HERBES Constitue une nuisance et est prohibé le fait de laisser pousser sur un terrain des mauvaises herbes. Sont considérées comme des mauvaises herbes les plantes suivantes : - : herbe à poues Ambrai ans). herbe à puces (Rhusradicans). ## ARTICLE 20. ARBRE Constitue une nuisance et est prohibé le fait par un propriétaire de maintenir ou permettre que soit maintenu sur sa propriété un arbre dans un état tel qu'il est susceptible de constituer un danger pour les personnes ou les biens. ## ARTICLE 21. HUILE Constitue une nuisance et est prohibé le fait de déposer ou de laisser déposer des huiles d'origine végétale, animale ou minérale ou de la graisse d'origine végétale, animale ou minérale à l'extérieur d'un bâtiment, ailleurs que dans un contenant étanche, fabriqué de métal ou de matière plastique et muni et fermé par un couvercle lui-même étanche. ## ARTICLE 22. NEIGE, GLACE OU TERRE Constitue une nuisance et est prohibé le fait de jeter, déposer ou lancer ou de permettre que soit déposé, jeté ou lancé sur une voie publique, une rue, un passage, un trottoir, une place publique ou un endroit public et cours d'eau municipaux, dans un fossé, de la neige, de la glace ou de la terre, du gravier ou du sable provenant d'un terrain privé, à moins d'avoir obtenu une autorisation à ce contraire par la municipalité. ## ARTICLE 23. DÉCHETS DE CUISINE Constitue une nuisance et est prohibé le fait de déverser, de permettre que soit déversé ou de laisser déverser dans les fossés ou dans les égouts, par le biais des éviers, drains, toilettes ou autrement, des déchets de cuisine ou de table non broyés, des huiles d'origine végétale, animale ou minérale, de la graisse d'origine végétale, animale ou minérale, ou de l'essence ou des hydrocarbures. ## ARTICLE 24. DÉCHETS SUR LA PLACE PUBLIQUE Constitue une nuisance et est prohibé le fait de souiller toute place publique ou parc, notamment en y déposant ou en y jetant de la terre, du sable, de la boue, des pierres, de la glaise, des déchets domestiques ou d'immondices, des eaux sales, du papier, de l'huile, de l'essence, des hydrocarbures ou tout autre objet ou substance ou tout objet énuméré aux articles 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 23. ## ARTICLE 25. DÉCHETS DE VÉHICULE Constitue une nuisance et est prohibé le fait de circuler avec un véhicule qui laisse échapper dans une rue, de l'eau, de la neige, de la glace, des débris, des déchets, de la boue, de la terre, des pierres, du gravier, du carburant, du bran de scie, des produits chimiques ou toute No de résolution u annotation  ## Règlements de la Municipalité d'Eastman Nettoyage : Le conducteur et le propriétaire du véhicule peuvent être contraints de nettoyer ou de faire nettoyer la rue concernée et à défaut de ce faire dans un délai de vingt-quatre (24) heures, la municipalité est autorisée à effectuer le nettoyage et les frais pourront leur être réclamés. Responsabilité de l'entrepreneur : Aux fins de l'application du présent article, un entrepreneur est responsable de ses employés, préposés ou sous-traitants. ## ARTICLE 26. OBSTRUCTION AUX SIGNAUX DE CIRCULATION Constitue une nuisance et est prohibé le fait de placer ou de faire installer, de garder ou de maintenir, sur un immeuble, un auvent, une marquise, une bannière, une annonce, un panneau ou toute obstruction de nature à entraver la visibilité d'un signal de circulation; il est en outre défendu d'y conserver des arbustes ou des arbres dont les branches ou les feuilles masquent en tout ou en partie la visibilité d'un signal de circulation. ## ARTICLE 27. OBSTRUCTION AUX INTERSECTIONS Le triangle de visibilité est égal au plus petit des deux triangles suivants : - en corespond domis des pis ne semblent deme (i, mitres) - un triangle isocèle dont les côtés égaux correspondent aux limites des rues faisan intersection et dont la base fleure la partie la plus avancée du bâtiment ## ARTICLE 28. FERRAILLE Constitue une nuisance et est prohibé le fait de conduire un véhicule chargé de ferraille ou autres articles bruyants sans avoir pris les moyens nécessaires pour assourdir ce bruit. ## ARTICLE 29. OBJET Nul no pe ite depeige du une es un pacte ue soie, depare ou lancé un objet ## ARTICLE 30. RUE FERMÉE Il peut être permis par résolution du conseil qu'une rue faisant partie du domaine public ou une partie d'une telle rue soit fermée pour permettre à un groupe de citoyens de participer à un événement communautaire. ## ARTICLE 31. USAGE DE CHEVAL Aucun cheval ou véhicule à traction animale ne peut s'engager ou circuler dans un parc, un espace vert ou piste cyclable propriété de la municipalité, à moins d'avoir obtenu uns autorisation à cet effet par la municipalité. Le conducteur ou la personne qui a la garde d'un cheval sur un chemin public doit ramasser le crottin du cheval dont il a le contrôle.  ## Règlements de la Municipalité d'Eastman ## ARTICLE 32. DROIT D'INSPECTION Le Conseil autorise tout agent de la paix, tout fonctionnaire chargé de l'émission des permis et certificats à émettre en vertu de tout règlement adopté en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, et toute personne nommée par résolution ou par règlement du Conseil à cette fin, à visiter et à examiner, entre 7 h et 19 h, toute propriété mobilière ou immobilière ainsi que l'extérieur ou l'intérieur de toute propriété, maisons, bâtiments e édifices, pour constater si le présent règlement y est exécuté et tout propriétaire, locataire 1 occupant de ces maisons, bâtiments et édifices doit recevoir ces personnes, les lais nétrer et répondre à toutes les questions qui lui sont posées relativement à l'exécution . présent règlement. ## INFRACTION ET DISPOSITION PÉNALE ## ARTICLE 33. AMENDES Quiconque contrevient à l'une quelconque des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende minimale de deux cents dollars (200,00 $) pour une première infraction si le contrevenant est une personne physique et de trois cents dollars (300,00 $) pour une première infraction si le contrevenant est une personne morale; d'une amende minimale de quatre cents dollars (400,00 $) pour une récidive si le contrevenant est une personne physique et, d'une amende minimale de six cents dollars (600,00 $) pour une récidive si le contrevenant est une personne morale ; l'amende maximale est de mille dollars (1 000,00 $) pour une première infraction si le contrevenant est une personne physique et de deux mille dollars (2 000,00 $) pour une première Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus. Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article, et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits, sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C-25.1). ## ARTICLE 34. INFRACTION CONTINUE Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au présent article. ## ARTICLE 35. AUTORITÉ COMPÉTENTE ET CONSTAT D'INFRACTION Le conseil autorise de façon générale tout agent de la paix, tout fonctionnaire chargé de l'émission des permis et certificats à émettre en vertu de tout règlement adopté en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et toute personne nommée par résolution ou par règlement du conseil municipal, à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement, et, à cette fin, autorise généralement ces personnes à délivrer les constats d'infraction; ces personnes sont chargées de l'application du présent règlement. ## ARTICLE 36. AUTRE CONTREVENANT Toute personne qui accomplit ou omet d'accomplir quelque chose qui aide une autre personne à agir en contravention avec le présent règlement ou qui encourage, par un conseil, une permission, un consentement, une autorisation, une ratification, une tolérance ou autrement, une autre personne à agir en contravention du présent règlement, commet elle-même une infraction et est passible des mêmes pénalités que celui qui contrevient au présent règlement.  ## Règlements de la Municipalité d'Eastman Lorsqu'une infraction au présent règlement est commise par le locataire, l'occupant ou l'utilisateur d'un bien meuble ou immeuble mis à sa disposition par le propriétaire du bien meuble ou immeuble en cause, le propriétaire de ce bien meuble ou immeuble est présumé avoir commis lui-même cette infraction, à moins qu'il n'établisse qu'il a fait preuve de diligence raisonnable, en prenant toutes les précautions nécessaires, pour prévenir la perpétration de l'infraction. ## ARTICLE 37. ENTRÉE EN VIGUEUR ET ABROGATION Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et il remplace le Règlement numéro 2016-09, lequel est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.  Nom Larance Yvon Laramee pete bergera Ginette Bergeron Directrice générale et secrétaire-trésorière Avis de motion : Adoption du règlement : Entrée en vigueur : Séance ordinaire du 4 septembre 2018 Séance ordinaire du Jer octobre 2018 Le 4 octobre 2018  ## ANNEXE 1 Ne constitue pas une nuisance et n'est pas prohibé le fait, qu'à partir d'un cabaret, d'une Ne constitue pas une nuisance et n'est pas prohibé le fait, qu'à partir d'un cabaret, d'une salle de spectacles ou d'un restaurant avec terrasse ou non, exploité dans la zone commerciale de la municipalité, d'installer à l'extérieur de l'établissement, en raison de circonstances particulières, un haut-parleur ou un autre instrument reproducteur ou diffuseur de son de façon à ce que le son émis par une telle installation soit projeté entre 17 h et 23 h vers un endroit désigné, dans la mesure où telle installation ou tel endroit aient été préalablement approuvés par le Conseil municipal de la municipalité.  ## Règlements de la Municipalité d'Eastman