Directive précisant l'utilisation d'une langue autre que le français

Eastman, Quebec

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Directive dans le cadre de la réforme de la Charte de la langue française Page 1 sur 2 Juin 2024 Directive précisant la nature des situations dans lesquelles la Municipalité d'Eastman entend utiliser une langue autre que le français dans les cas permis par la loi Directive dans le cadre de la réforme de la Charte de la langue française Page 2 sur 2 Juin 2024 PRÉAMBULE La Charte de la langue française prévoit que chaque organisme de l'Administration assujetti à la Politique linguistique de l'État adopte une directive précisant la nature des situations dans lesquelles il entend utiliser une langue autre que le français dans les cas permis par la loi (Chapitre C-11 Charte de la langue française Article 29.15). OBJECTIFS Cette Directive vise à : - Informer le personnel relativement aux règles à suivre avant d'employer une autre langue que le français; - Préciser les lignes directrices relatives à l'utilisation d'une autre langue que le français au sein de l'organisation; - Assurer la cohérence des pratiques au sein de l'organisation; - Assurer la conformité des organismes relativement à leur devoir d'exemplarité. La Municipalité d'Eastman atteste qu'aucun poste n'exige la connaissance d'une autre langue que le français; EXCEPTION APPLICABLE En vertu de la CLF 22.3, la Municipalité peut utiliser une autre langue, en plus de la langue officielle, dans ses communications orale et écrite lorsque la sécurité publique l'exige. 1. Dans quels cas, dans quelles circonstances, dans quelles situations et pour quelles fins l'organisme entend-il utiliser une autre langue que le français? En cas d'interventions liées à l'application du plan de mesures d'urgence. Pour fins d'une communication efficace et rapide avec les citoyens. De même, le portail d'alerte automatisé CITAM utilisé par la Municipalité exige d'intégrer une version traduite en anglais du message d'alerte 2. Quelles mesures ou instructions mises en place par l'organisme doivent être respectées avant qu'une autre langue que le français puisse être utilisée? Les interventions seront, à priori, effectuées dans la langue officielle. Advenant le cas où le citoyen n'est pas en mesure de comprendre, et, dans la mesure où l'intervenant peut s'exprimer dans une autre langue que le français, le recours à une autre langue que la langue officielle est permis et souhaité. ENTRÉE EN VIGUEUR La présente Directive entre en vigueur le jour de son adoption par le conseil municipal et ne peut être modifiée que par l'adoption d'une nouvelle résolution à cet effet. La présente directive est entrée en vigueur le 3 juin 2024 (résolution 2024-06-126).