Règlement 2026-045 concernant la collecte des matières résiduelles

Egan-Sud, Quebec

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CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA VALLÉE.DE.LA-GATINEAU MUNICIPALITÉ DE EGAN.SUD Rèelement 2026-045 Règlement concernant la collecte des matières résiduelles Considérant qu'un avis de motion a été donné par le conseiller Pierre Laramée à la séance ordinaire du 3 mars 2Q26; Considérant que le conseiller Patrick Feeny a déposé le projet de règlement à la séance ordinaire du 3 mars 2026; Considérant que la municipalité de Egan-Sud désire réglementer la collecte des matières résiduelles et imposer une contribution pour ces services; En conséquence, le conseil municipal de Egan-Sud statue ce qui suit, à savoir Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 1 : INTERPRÉTATION ET APPLICATION 1.1 DÉFINITION Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par : COLLECTE Action de ramasser les matières résiduelles déposées dans les contenants autorisées, situés aux points de collecte, et de les charger dans un camion de collecte. Les matières deviennent propriété de la municipalité au moment de la collecte. CONTENANTS. AUTORISES Bacs décrits à l'article 2.1 oÉcHers Matières résiduelles qui ne peuvent pas être réemployés, recyclés, compostés ou valorisés et qui sont destinées à l'élimination. Éornc¡s PUBLrcs Tout immeuble énuméré à l'article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale (1. R. Q. ch. F- 2rl. ENCOMBRANTS Objets qui, en raison de leur grande taille ou de sa masse, ne peuvent être déposés dans le bac roulant à déchets. Ces objets de toute nature qui seront placés en bordure de la rue publique par les occupants d'une unité d'habitation et qui proviendront du nettoyage de leurs terrains ou de leurs bâtiments, tel que les meubles, les dispositifs ou les appareils d'usage domestique. De manière indicative et non limitative, les encombrants ¡ncluent les meubles, les matelas, les électroménagers, les lavabos, les baignoires, les toilettes, les réservoirs à eau chaude et les tapis. IMMEUBLE Éd¡fice comprenant un (1) étage ou plus. MATIERES ORGANIQUES Type de matières résiduelles qui comprend les résidus alimentaires, les résidus verts et les autres matières compostables. De manière indicative et non limitative, les résidus alimentaires comprennent les restes de préparation et de consommation des aliments; les résidus verts, les résidus végétaux générés par l'aménagement et l'entretien des espaces verts; les papiers et les cartons souillés par des aliments, les mouchoirs et les papiers essuie-mains et les autres matières compostables. MAÏÈRES RECYCLABLES Type de matières résiduelles qui comprend les contenants, les emballages et les imprimés. Fibres (papier et carton), dont : o Circulaires, revues, magazines, catalogues, annuaires téléphoniques ; o Journaux; o Feuilles,enveloppes; o Livres dont l'utilité est de cinq ans ou moins; o Boîtes de carton ondulé, plat ou laminé; o Boîtes d'æufs; o Rouleaux en carton ; o Sacs de papier, plastifiés ou non ; o Contenants à pignon (contenants de lait et de jus) ; o Contenants aseptiques (de type ( Tetra Pak >); o Contenants en carton dont le fond et le couvercle sont faits de métal ou de plastique; o Papier déchiqueté ; o Plastiques, dont : o Bouteilles, contenants et emballages de produits alimentaires, de breuvage, de cosmétiques, de produits d'hygiène personnel et d'entretien ménager fait de plastiques PET (no 1), PEHD (no 2), PVC (no 3), PEBD (no 4) ou PP (no 5); o Sacs et pellicules d'emballage en plastique, plastique souple, pellicules extensibles; o Sachetsautoportants; o Emballages ou contenants alimentaires en polystyrène (PS) expansé ou extrudé et autres contenants en PS (no 6), à l'exclusion de l'emballage de protection en PS; o Autres plastiques (no 7), à l'exclusion des plastiques dégradables; o Capsules (café, thé) en PP (no 5) et en PS (no 6), y compris les capsules en sacs verts. Métaux ferreux, dont : o Boîtes de conserve et autres contenants en acier, à l'exclusion des contenants en acier sous pression (contenants aérosol) ; o Cintres métalliques; o Aluminium, dont : o Assiettes, papier et canettes d'aluminium, à l'except¡on des contenants sous pression (contenants aérosol) ; . Capsules de café en aluminium. Verre : o Contenants et bouteilles de verre MAÏÈRES RÉSIDUELLES Tout résidu de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau ou produit ou, plus généralement, tout bien meuble qui est destiné à être réemployé, recyclé, valorisé ou éliminé. Terme parapluie qui regroupe entre autres les déchets, les matières recyclables, les matières organiques, les encombrants et les RDD. MUNICIPALITÉ M unicipalité de Egan-Sud. OCCUPANT Le propriétaire ou le locataire ou la personne qui occupe à un autre titre une unité d'occupation. PERSONNE Toute personne physique ou morale TERRITOIRE Le territoire de la municipalité de Egan-Sud. RESIDUS DOMESTIQUES DANGEREUX (RDD) Résidus ou produit d'usage courant représentant un danger s'il est disposé avec les déchets, les volumineux, les matières recyclables, les matières organiques ou les résidus de CRD ou déversés dans la nature. De manière indicative et non limitative, les RDD comprennent les acides, les engrais, les batteries et piles, les huiles usées et filtres, les médicaments, les peintures, les pesticides, le propane, l'antigel, les produits d'entretien et nettoyant, les produits chimiques pour piscine et les lampes au mercure (tubes fluorescents, fluocompactes et autres). Les RDD incluent aussi les résidus de technologies de l'information et de la communication comme les téléviseurs, les téléphones cellulaires, les lecteurs DVD, les caméras ou les systèmes audio. UNITÉ D'OCCUPATION Une unité d'occupation peut être de nature résidentielle, industrielle, commerciale ou institutionnelle. Dans le cas d'une unité d'occupation résidentielle, unité d'occupation signifie Chaque habitation unifamiliale, chaque logement d'un immeuble à logements, chaque logement d'un immeuble à caractère mixte (immeuble occupé par un ou des commerces et par un ou des logements), chaque chambre d'une maison de chambres, chaque condominium, occupé de façon permanente ou saisonnière. Dans le cas d'une unité d'occupation industrielle, commerciale ou institutionnelle, un¡té d'occupation signifie : o Un local à vocation industrielle, commerciale ou institutionnelle. 1..2 CHAMPS D,APPLICATION DU RÈGLEMENT Le présent règlement s'applique sur tout le territoire de la municipalité de Egan-Sud 1.3 FONCTTONNATRE OÉSrCruÉ La personne désignée par la municipalité de Egan-Sud qui est chargée de la surveillance et la mise en application du présent règlement ou son représentant. o ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 2. 1. CONTENANTS AUTORISÉS Les matières résiduelles destinées à la collecte doivent être placées exclusivement dans des bacs autorisés par la municipalité, soit : Les bacs noirs pour le dépôt des déchets, d'une capacité de 360litres distribués par la municipalité; Les bacs bleus, pour le dépôt des matières recyclables, d'une capacité de 360 litres distribués par la municipalité; Les bacs bruns pour le dépôt des matières organiques, d'une capacité de 120litres ou de 360litres distribués par la municipalité; 2.2 NOMBRE DE BACS PAR UNlTÉ D'OCCUPATION RÉSIDENTIELLE Chaque unité d'occupation résidentielle doit avoir au moins un bac noir, un bac bleu et un bac brun. Advenant le besoin d'un bac noir supplémentaire, le tarif d'une collecte < en vigueur selon le taux de l'année financière )) sera ajouté au compte d'impôts fonciers, ainsi que le coût de l'achat du bac. Chaque unité peut avoir un maximum de deux bacs noirs. ll est à noter qu'il n'y a aucune limite pour les bacs bleus et les bacs bruns et qu'il n'y a aucuns frais pour leur ajout. 2.4 PROPRIÉTÉ OTS CONTENANTS AUTORISÉS Les contenants sont assignés à une un¡té d'habitation et non au propriétaire. Le propriétaire de l'unité d'occupation est responsable de ses contenants autorisés 2.5 DISTRIBUTION DES BACS AUTORISÉS POUR LES NOUVELLES UNIÉS D'OCCUPATION RÉSIDENTIELLE La distribution des bacs autorisés se fera seulement lorsqu'une nouvelle unité sera habitable. ARTICTE 3 : COLLECTE DES DÉCHETS 3.1 HORAIRE DE LA COLLECTE DES DÉCHETS Les déchets seront collectés selon le calendrier établ¡ par la municipalité, distribué à la population, disponible au bureau municipal, et affiché sur le site internet de la municipalité. 3.2 PREPARATION DES DECHETS Tous les déchets doivent être déposés dans les bacs noirs autorisés à défaut de quoi ils ne seront pas recueillis lors de la collecte. ART¡CLE 4: COLTECTE DES MAflÈRES RECYCTABLES 4.1 HORAIRE DE LA COLLECTE DES MATIÈRES RECYCLABLES Les matières recyclables seront collectées selon le calendrier établi par la municipalité, distribué à la population, disponible au bureau municipal, et affiché sur le site internet de la municipalité. A) B) c) Aucun conteneur n'est autorisé pour les unités d'occupation résidentielle. 4.2 PRÉPARATION DES MATIÈRES RECYCLABLES Toutes les matières recyclables doivent être déposées, pêle-mêle, dans les bacs bleus autorisés. Toutes matières recyclables dans un sac noir ne seront oas collectées. ARTICTE 5: MAflÈRES ORGANIQUES 5.1. HORAIRE DE LA COLLECTE DES MATIÈRES ORGANIQUES Les matières organiques seront collectées selon le calendrier établi par la municipalité, distribué à la population, disponible au bureau municipal, et affiché sur le site internet de la municipalité. 5.2 PRÉPARATION DES MAÏÈRES ORGANIOUES Toutes les matières organiques doivent être déposées, pêle-mêle, dans les bacs bruns. Aucun sac de plastique avec la mention ( compostable > peux être utilisé. 5.3 CAS PARTICULIER Les cendres doivent être refroidies complètement avant d'être déposées dans le contenant de matières organiques. ARTICLE 6: ENCOMBRANTS 6.1 HORAIRE DE LA COLLECTE DES ENCOMBRANTS Les encombrants seront collectés selon le calendrier établi par la municipalité, distribué à la population, disponible au bureau municipal, et affiché sur le site internet de la municipalité. 6.2 PRÉPARATION DES ENCOMBRANTS Tous les encombrants doivent être déposés, en bordure de la voie public la veille de la collecte, soit : o Disposer en bordure de rue ou chemin ; o Volume totalautorisé:3 m3ou l'équivalent d'une boite de camionnette; ll est interdit de disposer des encombrants dans des remorques, des brouettes ou autres contenants. ARTICLE 7 : ACCÈS AUX CONTENANTS 7.1. ACCÈS AUX BACS La veille de la collecte des matières résiduelles, les bacs des unités d'occupation résidentielle doivent être placés en bordure de la rue, le plus près possible de la voie de circulation sans nuire à celle-ci ou au déneigement, les roues et les poignées tournées vers la rue. Après la collecte, les bacs doivent être retirés de l'abord de la rue le plus tôt possible. Les bacs utilisés autre que dans les unités d'occupation résidentielle doivent être accessibles en tout temps et ne doivent faire l'objet d'aucun obstacles empêchant leur collecte. 7.2ACCÈSÀLApnOpnlÉrÉ L'occupant à l'obligation de donner accès à la propriété aux camions utilisés pour la collecte des matières résiduelles. Tout bac qui n'est pas conforme aux exigences du présent article peut ne pas être collecté 7.3 ACCESSIBIL|TÉ DES BACS EN PÉRIODE HIVERNALE Durant la période hivernale, les bacs de collecte des matières résiduelles doivent être placés de manière à être pleinement accessibles aux fins de la collecte. À cette fin, le propriétaire ou le locataire ou la personne qui occupe à un autre titre une unité d'occupation doit se conformer à ce qui suit : o Le bac est dégagé de toute accumulation de neige ou de glace ; o Le pourtour du bac est déneigé de façon à permettre sa manipulation sécuritaire; o L'accès au bac, incluant le chemin menant à celui-ci, est déneigé avant le passage du service de collecte. ARTICLE 8: OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS 8.1 PROPRETÉ DES CONTENANTS AUTORISÉS Les contenants doivent être maintenus dans un bon état de propreté par les propriétaires. Le couvercle doit toujours être fermé et les roues en état de bon fonctionnement. 8.2 RANGEMENT DES CONTENANTS Les contenants doivent être rangés de façon à ne pas constituer une nuisance à l'utilisation de la voie publique. 8.3 REMPLACEMENT DES PIÈCES BRISÉES OU ENDOMMAGÉES Tout bac roulant destiné à la collecte des matières résiduelles doit être maintenu en bon état de fonctionnement et de sécurité. Toute pièce endommagée, brisée, fissurée ou défectueuse d'un bac roulant doit être obligatoirement remplacée afin d'assurer la conformité du bac aux exigences de la collecte municipale. Un bac dont les pièces endommagées n'ont pas été remplacées peut-être refusé lors de la collecte jusqu'à ce que les correctifs requis aient été effectués, sans que la municipalité ne puisse être tenue responsable des inconvénients occasionnés. 8.4 REMPLACEMENT DE BAC BRISE Tout bac roulant brisé doit obligatoirement être remplacé afin d'assurer la manipulation possible et permettre la lever du bac pour le vider dans le camion de collecte. Un bac brisé qui n'a pas été remplacé peut-être refuser lors de la collecte jusqu'à ce que les correctifs requis aient été effectués, sans que la municipalité ne puisse être tenue responsa ble des inconvénients occasionnés. 8.5 DISPOSITION DES DIFFÉRENTES MATIÈRES Les matières résiduelles doivent être déposées, entreposées et ramassées suivant les prescriptions du présent règlement. Les matières résiduelles ne doivent d'aucune façon être éparpillées, dispersées ou répandues à l'extérieur des contenants ou d'une maníère autre que prévu dans ce règlement. Toute personne a l'obligation de trier et de séparer les matières résiduelles selon les types de matières et de les déposer exclusivement dans les contenants autorisés pour chaque type de matières. ll est interdit de faire une contamination des contenants à défaut de quoi, le contenu ne sera pas recueilli lors de la collecte. ll est interdit de mettre des matières non acceptées dans un bac (ex : RDD, matériaux secs, résidus de construction). ll est interdit de déposer des RDD dans la collecte municipale. ll est interdit de déposer des matières à tout endroit autre que dans les contenants ll est interdit d'importer des déchets provenant d'une autre municipalité S.6INSPECTION Le fonctionnaire désigné ou son représentant doit avoir accès en tout temps à la propriété et aux contenants pour fin d'inspection concernant l'application du présent règlement. 8.7 MANIPULATION Nul ne peut, en aucun temps, fouiller, enlever ou s'approprier toute matière résiduelle, déposée dans les contenants autorisés ni renverser ou déplacer lesdits contenants vers une autre unité d'occupation que celle où ils ont été attribués. Le premier alinéa ne s'applique pas aux personnes embauchées par la municipalité, ou leur représentant autorisé aux fins de vérification ou d'analyse des contenants autorisés, approuvé par la municipalité pour promouvoir la récupération des matières recyclables et organiques. Nul ne peut briser, endommager ou peindre les bacs autorisés. 8.8 SU BSTANCES DANGEREUSES ll est interdit de déposer dans les contenants, tout objet ou substance susceptible de causer des dommages, notamment, toute matière explosive ou inflammable, ou tout déchet toxique et produit pétrolier ou substitut. ARTICLE 9 : RÉSIDUS DOMESTIQUES DANGEREUX (RDD) Les résidus domestiques dangereux (RDD) doivent être apportés à l'écocentre situé au L61, rue du Parc lndustriel à Maniwaki. ARTICLE 10 : DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES Le masculin est utilisé dans le présent règlement sans discrimination et inclut le féminin afin d'éviter un texte trop lourd. ARTICLE 11 : DISPOSITIONS PÉNALES lnfractions sénérales LL.L Quiconque contrevient ou ne se conforme pas à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible en outre des frais pour chaque infraction, d'une amende minimale de 200 $ et maximale de 500 S si le contrevenant est une personne physique, ou d'une amende minimale de 400 S et maximale de 700 S s'il est une personne morale. Dans le cas d'une récidive, dans les deux ans de la déclaration de culpabilité pour une même infraction, le contrevenant est passible en outre des frais pour chaque infraction, d'une amende minimale de 400 S et maximale de 1000 S si le contrevenant est une personne physique, ou d'une amende minimale de 800 S et maximale de L 400 $ s'il est une personne morale. 5i l'infraction continue, cette continuité constitue jour par jour une infraction séparée et la pénalité édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l'infraction. ARTICLE 12 : ABROGATION Le présent règlement abroge et remplace tout autre règlement ou résolution antérieur à ce contraire. ARTICIE 13: ENTREE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à Loi Mélanie Maire Directrice générale Avis de motion : Dépôt du règlement : Adoption du règlement: Avis public et entrée en vigueur du règlement : Neil