Règlement 2026-046 sur l'occupation et l'entretien des bâtiments — full text

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RÈGLEMENT SUR L,OCCUPATIoN ET L,ENTRETIEN DEs BÂTIMENTs Règlement no:2026-O46 TABLE DES MATIERES: CHAPITRE I : DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, ADMINISTRATIVES ET SECTION I . DISPOSITIONS DECTARATOIRES 4 Titre du règlement. Territoire assujetti. Objet du règlement Domaine d'application SECTION II - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES \. 2. 3. 4. 4 4 4 4 5. Application du règÌement.................. 6. Responsabilité du propriétaire, du locataire ou de l'occupant 10. Entretien des parties constituantes d'un bâtiment.... 11. Entretien des balcons, perrons, galeries et escaliers extérieurs 12. Entretien d'un équipement CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SALUBRITE CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RETATIVESÀ T'OCCUPATION 15. Ventilation mécanique d'une salle de bain ou d'une salle de toilette l-6. Ventilation par circulation d'air naturel d'une chambre 17. Espace pour la préparation des repas 19. Alimentation en eau potable et évacuation des eaux usées 4 4 5 SECTION II - DISPOSITIONS INTERPRETATIVES ...........5 8. Terminologie 5 CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À T'ETINEITNN 6 9. Exigences générales .............6 6 6 7 B I 9 9 9 18. Entretien des ouvertures............ ............10 20. Raccordement des appareils sanitaires 21. Système de chauffage et température minimale CHAPITRE V: DISPOSITIONS FINALES 23. Infraction et pénalités générales 10 10 10 LI t7 11 2 25. Entrée en vigueur CHAPITRE I: DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, ADMINISTRATIVES ET INTERPRÉTRTTVNS SECTION I - DISPOSITIONS DÉCTARATOIRES 1. Titre du règlement Le présent règlement s'intitule < Règlement relatif à l'occupation et à l'entretien des bâtiments >. 2. Territoire assuietti Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la Municipalité de Egan- Sud 3. Obiet du règlement Le présent règlement vise à établir des normes minimales d'occupation, de salubrité et d'entretien des bâtiments en : 1. Contrôlant les situations de dépérissement, de vétusté et de délabrement des bâtiments; 2. Éliminant les nuisances générées par les bâtiments mal entretenus; 3. Forçant les propriétaires de bâtiments à les entretenir. 4. Domaine d'application Hormis les bâtiments qui sont la propriété d'un organisme public au sens de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur Ia protection des renseignements personnels, le présent règlement s'applique à tout bâtiment ou partie d'un bâtiment résidentiel, commercial, industriel et agricole de même qu'à leurs accessoires. SECTION II. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 5. Application du règlement L'administraiion et l'application du présent règlement relèvent du fonctionnaire désigné par résolution du Conseilmunicipal. Les pouvoirs et devoirs du fonctionnaire désigné sont énoncés dans le Règlement sur les permis et les certificats. 6. Responsabilité du propriétaire, du locataire ou de l'occupant Le propriétaire, le locataire ou l'occupant doit, en tout temps, maintenir le bâtiment dans un bon état de salubrité. Il doit faire les réparations nécessaires et effectuer les travaux d'entretien afìn de conserver le bâtiment ou le logement en bon état. Tout terrain privé, vacant ou sur lequel se trouve un bâtiment, doit être entretenu et maintenu en bon état. Le propriétaire, le locataire ou l'occupant doit s'assurer de l'absence de toute matière malpropre ou nuisible sur le terrain. Un bâtiment ou une partie de bâtiment évacué en vertu du présent règlemen! doit être clos ou barricadé de façon à en empêcher l'accès, à prévenir tout accident et à assurer la santé et la sécurité du public. Lorsqu'un bâtiment ou un ouvrage présente une condition dangereuse, en raison de travaux, d'un feu, d'un manque de solidité ou toute autre cause, le propriétaire, le locataire ou I'occupant doit prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la démolition de tout ou une partie de ce bâtiment ou ouvrage, pour éliminer définitivement cette condition dangereuse. 3 SECTION III - DISPOSITIONS INTERPRETATIVES 7. Règles d'interprétation En cas de contradiction entre deux dispositions et plus, les règles d'interprétation suivantes s'appliquent : 7. La disposition particulière prévaut sur la disposition générale ; 2. La disposition la plus restrictive prévaut; 3. En cas de contradiction entre le texte et toute autre forme d'expression, le texte prévaut. 8. Terminologie Bâtiment: Toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir des personnes, des objets ou des animaux. Comprend tout bâtiment principal et tout bâtiment accessoire. Détérioré: Se dit d'une chose mal conservée et en condition insatisfaisante pour permettre l'usage auquel elle est destinée ou conçue. Entretien : Fait de maintenir en bon état. Salubrité : Caractère d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment qui es! de par la qualité de son état et de son environnement, favorable à la santé ou à la sécurité des résidents ou du public en raison de l'utilisation qui en est faite ou de I'état dans lequel il se trouve. CHAPITRE II: DISPOSITIONS RETATIVES À L'ENTRETIEN 9. Exigences générales Toutes les parties constituantes d'un bâtiment doivent être conservées en bon état afin de pouvoir assurer les fonctions pour lesquelles elles ont été conçues. Toutes les parties constituantes d'un bâtiment doivent offrir une solidité pour résister aux efforts combinés des charges vives, des charges sur la toiture, des charges dues à la pression du vent, du poids de la neige, de la force du vent et des autres éléments de la nature auxquels elles sont soumises et être réparées ou remplacées au besoin de façon à prévenir toute cause de danger ou d'accident. 10. Entretien des parties constituantes d'un bâtiment Les parties constituantes d'un bâtiment doivent être entretenues et maintenues en bon état afin de pouvoir remplir la fonction pour laquelle elles ont été conçues, notamment: t. Les revêtements extérieurs (incluant tout élément de structure) ainsi que la surface d'un avant-toit, d'une saillie, d'une porte ou d'une fenêtre doivent être nettoyés, repeints, vernis ou recouverts du produit approprié pour préserver un état et une apparence de propreté et de bon entretien. Un revêtement qui s'effrite ou menace de se détacher doit être réparé ou remplacé. De plus, dans le cas d'un revêtement extérieur de briques, Ies joints de mortier doivent être maintenus en bon état et bien maintenir la brique en place et le mur ne doit pas présenter de fissures ni risquer de s'écrouler; 2. Toute partie constituante de l'enveloppe extérieure d'un bâtiment comme une toiture, un mur extérieur, un mur de fondation, une porte ou une fenêtre doit être étanche et libre de toute accumulation d'eau ou d'humidité causant une dégradation de la structure ou des finis; 3. La surface intérieure comme la surface d'un mur, d'un plafond, d'un plancher ou d'une boiserie doit être entretenue et maintenue en bon état. 4 11. Entretien des balcons, perrons, galeries et escaliers extérieurs Un balcon, un perron, une galerie ou un escalier extérieur doit être entretenu et maintenu en bon état. Le métal sensible à la rouille, le bois ou tout autre matériau pouvant se dégrader doit être protégé contre les intempéries. 12. Entretien d'un équipement Un système mécanique, un appareil ou un équipement comme la plomberie, un appareil sanitaire, une installation ou un appareil de chauffage, une installation électrique ou d'éclairage, un ascenseur et une installation de ventilation doivent être entretenus et maintenus en bon état de fonctionnement. CHAPITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES À tA SALUBRITÉ 13. Salubrité L'état d'un bâtiment ou un logement ne doit pas porter atteinte à la santé ou à la sécurité des résidents ou du public en raison de l'utilisation qui en est faite ou de l'état dans lequel il se trouve. Sont prohibés et doivent être supprimés tout élément d'insalubrité dont notamment: L. La malpropreté, la détérioration ou l'encombrement d'un terrain, d'un bâtiment principal, d'un logement, d'un balcon, d'un perron, d'une galerie, d'un escalier ou d'un bâtiment accessoire; 2. La présence d'animaux morts; 3. L'entreposage ou l'utilisation de produits ou de matières dégageant une odeur nauséabonde ou des vapeurs toxiques; 4. Le dépôt d'ordures ménagères, de déchets ou de matières recyclables ailleurs que dans des récipients prévus à cette fin; 5. L'encombrement d'un moyen d'évacuation; 6. Un obstacle empêchant la fermeture ou l'enclenchement d'une porte dans une séparation coupe-feu; 7. La présence de glace ou de condensation sur une surface intérieure autre qu'une fenêtre; B. L'amas de débris, matériaux, matières gâtées ou putrides, excréments ou autres états de malpropreté; 9. La présence de vermine, de rongeurs, d'insectes ainsi que les conditions qui favorisent la prolifération de ceux-ci; 10. La présence d'accumulation d'eau ou d'humidité causant une dégradation de la structure des matériaux, de l'isolation, des finis ou la présence de moisissures ou de champignons visibles ainsi qu'une condition favorisant leur prolifération; 11. Tout contaminant ou produit dangereux [autre que les produits d'entretien de maison régulièrement vendus) qui pourrait être relevé à la suite d'une analyse demandée en vertu des fonctions et pouvoirs de l'officier désigné. 5 CHAPITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES À L'OCCUPATION 14. Salle de bain L'occupant d'un logement doit avoir accès à au moins une pièce fermée comprenant une toilette, une baignoire ou une douche et un lavabo. La superficie de cette pièce doit être suffisante pour permettre l'installation et l'utilisation des appareils exigés au présent article. Dans le cas d'une maison de chambres, cette pièce peut être à l'usage exclusif de l'occupant d'une chambre ou être commune à plus d'une chambre. Il ne doit pas être nécessaire de monter ou de descendre plus d'un étage pour y accéder. 15. Ventilation mécanique d'une salle de bain ou d'une salle de toilette Dans un bâtiment, une salle de bain ou une salle de toilette qui n'est pas ventilée par circulation d'air naturel doit être munie d'une installation de ventilation mécanique expulsant l'air à l'extérieur et assurant un changement d'air régulier. 16. Ventilation par circulation d'air naturel d'une chambre Une chambre doit être ventilée par circulation d'air naturel au moyen d'une ou plusieurs fenêtres donnant directement sur l'extérieur. 17. Espace pour la préparation des repas Chaque logement doit comprendre un évier en bon état de fonctionnement dans un espace dédié à la préparation des repas. Cet espace doit être suffisamment grand pour permettre l'installation et l'utilisation d'un appareil de cuisson et d'un réfrigérateur. L'espace situé au-dessus de celui occupé ou destiné à l'être par l'équipement de cuisson doit comprendre une hotte raccordée à un conduit d'évacuation d'air donnant sur l'extérieur, à une hotte de recirculation d'air ou hotte à fïltre à charbon. De plus, il doit être possible de raccorder l'appareil de cuisson à une source d'alimentation électrique de220 volts ou à une source d'alimentation au gaz naturel ou au propane. 18. Entretien des ouvertures Les portes, les fenêtres et les moustiquaires ainsi que leur cadre doivent être remis en état ou remplacés lorsqu'ils sont détériorés. 19. Alimentation en eau potable et évacuation des eaux usées Un logement doit être pourvu d'un système d'alimentation en eau potable et d'un réseau de plomberie d'évacuation des eaux usées qui doivent être maintenus constamment en bon état de fonctionnement. 20. Raccordement des appareils sanitaires Un appareil sanitaire doit être raccordé directement au réseau de plomberie d'évacuation des eaux usées et être en bon état de fonctionnement. Un évier, un lavabo, une baignoire ou une douche doivent être alimentés en eau froide et en eau chaude de façon suffisante. L'eau chaude doit être dispensée à une température minimale de 60"C. 6 21. Système de chauffage ettempérature minimale Un logement doit être pourvu d'une installation permanente de chauffage en bon état de fonctionnement. L'installation permanente de chauffage doit permettre de maintenir une température adéquate à l'intérieur de chaque pièce habitable, estimée à un minimum de l-9"C, incluant les salles de bain ou de toilette. Une température minimale suggérée de L2"C devrait être maintenue dans tout logement inhabité ou dans tous les espaces contigus à une pièces habitable. La température à l'intérieure d'un logement se mesure au centre de chaque pièce habitable à une hauteur d'un mètre du niveau de plancher. 22.iiclairage Un logement doit être pourvu d'une installation électrique en bon état de fonctionnement permettant d'assurer l'éclairage de toutes les pièces, espaces communs intérieurs, escaliers intérieurs et extérieurs ainsi que les entrées extérieures communes. CHAPITRE V: DISPOSITIONS FINATES 23. Recours pénal Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible : S'il s'agit d'une personne physique : a) pour une première infraction, d'une amende de 150$; b) pour une récidive, d'une amende de 300$; S'il s'agit d'une personne morale : a) pour une première infraction, d'une amende de 250$; b) pour une récidive, d'une amende de 500$. Si l'infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction séparée et l'amende édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l'infraction. 24. Autres recours La Municipalité peut, aux fins de faire respecter les dispositions du présent règlement, exercer cumulativement, avec ceux prévus au présent règlement, tout autre recours approprié de nature civile ou pénale. 25. Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi Adoptée M. Neil Maire Mme Mélani pointe Directrice générale G reffière-trésorière 7