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Municipalité d'Escuminac - Municipality of Escuminac
Escuminac-Escuminac-Nord-Héron-Mongo-Pointe-à-la-Garde
Pointe-Fleurant-Shipyard-St-Antoine
13, rue de l'Église, Pointe-à-la-Garde (Québec) G0C 2M0
Téléphone : 418 788-5644 - www.escuminac.org - [email protected]
PROVINCE DE QUÉBEC
MRC D'AVIGNON
MUNICIPALITÉ D'ESCUMINAC
RÈGLEMENT N° 2022-009
Régissant les feux extérieurs
CONSIDÉRANT QU'
il est loisible à toute municipalité d'adopter des règlements pour prévenir les
incendies ;
CONSIDÉRANT QUE certains propriétaires dont les terrains sont situés dans les limites de la
municipalité sont parfois dans l'obligation de faire usage du feu pour détruire du
foin sec, paille, herbe sèche, tas de bois, broussailles, branchages, quelque arbre
ou arbuste, plantes, ordures, etc. ;
CONSIDÉRANT QUE certaines personnes, dans le but d'éloigner les moustiques ou d'égayer un pique-
nique ou fête populaire, se permettent d'allumer un feu de camp ou de joie ;
CONSIDÉRANT QUE ces feux représentent souvent des risques sérieux pour la propriété d'autrui ;
CONSIDÉRANT QUE ces feux doivent être soumis à une règlementation uniforme et bien définie ;
CONSIDÉRANT QUE la municipalité est l'autorité reconnue et a juridiction sur les feux allumés dans
les chemins et rues de son territoire ou dans le voisinage de maisons et bâtisses,
tandis que la Société de Conservation de la Gaspésie est l'autorité reconnue et
assume le contrôle des feux d'abattis et autres situés en forêt ou à proximité ;
CONSIDÉRANT QU'
un avis de motion a été donné par M. Roch Savoie à la séance ordinaire du conseil
du 08 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT QU'
il y a eu présentation et dépôt du projet de règlement à la séance ordinaire du
conseil du 08 décembre 2022 ;
EN CONSÉQUENCE,
il est PROPOSÉ par M. Raymond Perkison, conseiller
Et RÉSOLU à l'unanimité des membres du conseil présents,
QUE
le conseil adopte le règlement n° 2022-009 régissant les feux extérieurs et statue par ledit
règlement ce qui suit :
ARTICLE 1
Le préambule mentionné ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement.
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Escuminac-Escuminac-Nord-Héron-Mongo-Pointe-à-la-Garde
Pointe-Fleurant-Shipyard-St-Antoine
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ARTICLE 2
Le présent règlement est cité sous le titre suivant :
''Règlement n° 2022-009 régissant les feux extérieurs''.
ARTICLE 3
Entre le 1er avril et le 31 octobre, seuls les feux d'ambiance (foyer extérieur et à ciel ouvert) n'excédant
pas 1 m d'hauteur et ou de diamètre, son autorisé entre 16 h et 1 h en respectant les règles de sécurité
suivantes :
Aménagement d'un feu à ciel ouvert
-
Être entouré de matériaux non combustibles (briques, roches, pierre, etc.).
-
Être situé à dix (10) mètres (33 pi) des lignes de propriété.
-
Être situe à dix (10) mètres (33 pi) de tout bâtiment et de réservoirs de combustible.
-
Avoir un dégagement de deux (2) mètres de tous matériaux combustibles.
-
Ne pas excéder une hauteur et un diamètre maximal d'un (1) mètre (39 pouces).
-
Le feu doit être sous la surveillance continue d'une personne qui a la capacité d'intervenir
jusqu'à l'extinction complète du feu.
-
Un moyen d'extinction rapide doit être accessible à l'intérieur d'un rayon de dix (10) mètres (33
pi) du feu.
Aménagement d'un feu de foyer extérieur
-
Doit avoir une base maximale de 70 cm X 70 cm (26 po X 26 po).
-
Être d'une hauteur inférieure à 1,5 mètre (5 pi).
-
Être muni d'un grillage et d'un pare-étincelles.
-
Être situé à six (6) mètres (20 pi) des lignes de propriété.
-
Être situé à six (6) mètres (20 pi) de tout bâtiment et de réservoirs de combustible de tout
bâtiment.
-
Avoir un dégagement d'un (1) mètre de tous matériaux combustibles.
-
Reposés sur une base incombustible qui excède d'un 30 cm (12 pouces) le pourtour de
l'appareil.
-
Le feu doit être sous la surveillance continue d'une personne qui a la capacité d'intervenir
jusqu'à l'extinction complète du feu.
-
Un moyen d'extinction rapide doit être accessible à l'intérieur d'un rayon de six (6) mètres (20
pi) du feu.
ARTICLE 4
Il est défendu d'allumer tout genre de feu autre que celui défini à l'article 3 du présent règlement dont,
entre autres mais sans s'y limiter, ceux pour détruire du foin sec, de la paille, de l'herbe sèche, des tas
de bois, broussailles, branchages, arbres, arbustes, autres plantes ou ordures ou quelque matière
combustible en tout endroit de la municipalité entre le premier (1er) avril et le trente-et-un (31) octobre
à moins d'avoir obtenu au préalable un permis de brûlage du service d'incendie responsable du
territoire concerné.
ARTICLE 5
Le détenteur du permis doit respecter les conditions suivantes :
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Téléphone : 418 788-5644 - www.escuminac.org - [email protected]
1) Une personne raisonnable doit demeurer à proximité du site de brûlage jusqu'à l'extinction
complète du feu et garder le plein contrôle du brasier ;
2) Avoir en sa possession sur les lieux où doit être allumé le feu, l'équipement requis pour
combattre un incendie engendré par ce feu, tels que boyaux d'arrosage, extincteurs, pelle
mécanique, tracteur de ferme ou autre équipement approprié ;
3) Avoir entassé en un ou plusieurs tas les matières destinées au brûlage à une hauteur maximale
de deux mètres et demi (2,5 mètres) et sur une superficie maximale de vingt-cinq mètres carrés
(25 mètres carrés), tout en respectant une marge de dégagement entre les tas et la forêt d'au
moins 60 mètres (exceptionnellement, lorsque le sol et la végétation environnante sont gorgés
d'eau ou en période hivernale, le brasier pourra être localisé dans un boisé avec la permission
de l'autorité compétente) ;
4) N'utiliser aucune des matières suivantes comme combustible : pneu ou autre matière à base
de caoutchouc, déchet de construction ou autre, ordures, produits dangereux ou polluants ou
tout autre produit dont la combustion est prohibée par les lois et règlements en vigueur ;
5) N'utiliser aucun produit inflammable ou combustible comme accélérant ;
6) Le brasier doit être situé à au moins 60 mètres de tout bâtiment ;
7) Aviser le service des incendies avant l'allumage du feu et lors de l'extinction complète du brasier
en contactant le directeur incendie ;
8) N'effectuer aucun brûlage lors de journées très venteuses (vélocité du vent maximum permise :
20 km/h) et lorsque les vents dominants sont orientés vers les boisés ;
9) N'effectuer aucun brûlage lors de journées dont l'indice d'assèchement est élevé suivant la
Société de protection des forêts contre le feu ;
10) S'assurer que le feu est bien éteint avant de quitter les lieux.
ARTICLE 6
Il est par la présente interdit d'utiliser des matières pyrotechniques telles que les feux d'artifice,
pétards, etc., dans les rues, chemins ou places publiques de la municipalité sans autorisation de la
municipalité.
ARTICLE 7
Le fait d'obtenir un permis pour mettre le feu ne libère pas celui qui a obtenu ce permis de ses
responsabilités ordinaires dans les cas où des déboursés ou des dommages résultent du feu ainsi
allumé ni de ses autres obligations.
ARTICLE 8
Le directeur incendie de la municipalité est, par les présentes, autorisé à faire exécuter et mettre en
vigueur ledit règlement.
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ARTICLE 9
Toute infraction au présent règlement rendra le contrevenant passible d'une amende n'excédant pas
300,00 dollars et, à défaut de paiement de l'amende et des frais dans les quinze (15) jours du prononcé
du jugement, à un emprisonnement ne dépassant pas quinze (15) jours ; le tout conformément à
l'article 371 du Code municipal.
ARTICLE 10
Le présent règlement remplace et annule tout règlement antérieur relatif aux brûlages.
ARTICLE 11
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en force et en vigueur selon les dispositions de la Loi.
Adopté à Escuminac ce 09 mars 2023.
_______________________
________________________
R. Bruce Wafer
Hervé Esch
Maire
Directeur général et greffier-trésorier adjoint
Avis de motion : 08 décembre 2022
Présentation et dépôt du projet de règlement : 08 décembre 2022
Adoption du règlement : 09 mars 2023
Publication : 14 mars 2023
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PROVINCE DE QUÉBEC
MRC D'AVIGNON
MUNICIPALITÉ D'ESCUMINAC
AVIS PUBLIC
EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ
Par le soussigné, Hervé Esch, directeur général et greffier-trésorier adjoint de la susmentionnée municipalité
QUE
la municipalité d'Escuminac a adopté le Règlement n° 2022-009 régissant les feux extérieurs.
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
Ce règlement peut être consulté au bureau de la municipalité d'Escuminac, situé au 13, rue de l'église à Pointe-
à-la-Garde et sur son site internet à l'adresse www.escuminac.org.
Donné à Escuminac, ce 14 mars 2023.
________________________________
Hervé Esch
Directeur général et greffier-trésorier adjoint
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je, soussigné, Hervé Esch, directeur général et greffier-trésorier adjoint de la municipalité d'Escuminac
certifie sous mon serment d'office que j'ai publié le présent avis public en conformité avec l'article 431 du
Code municipal et le Règlement municipal numéro 2021-001 relatif à la publication et la diffusion des avis
publics municipaux.
EN FOI DE QUOI, je donne ce certificat, ce 14 mars 2023.
________________________________
Hervé Esch
Directeur général et greffier-trésorier adjoint