Règlement 2023-010 modifiant le règlement relatif aux permis et certificats numéro 2021-006
Escuminac, Quebec
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PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ D'ESCUMINAC
Projet de règlement no 2023-10
______________________________
modifiant le Règlement relatif aux
permis et certificats numéro 2021-006.
de la Municipalité d'Escuminac
Note explicative
Le présent règlement a pour objet de modifier le Règlement relatif aux permis et certificats numéro
2023-10 de la Municipalité d'Escuminac dans le but de :
-
obliger l'obtention d'un certificat d'autorisation pour tout usage, ouvrage, travaux dans un
secteur de fortes pentes et dans leurs bandes de protection, le tout en concordance avec le
règlement 2022-002 de la MRC Avignon ;
-
supprimer les dispositions applicables aux coupes forestières en forêt privée puisqu'elles sont
assujetties au règlement 2023-002 de la MRC Avignon.
ATTENDU QUE la Municipalité adopte le présent règlement suivant les pouvoirs qui
lui sont conférés par les dispositions habilitantes de la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme (RLRQ, c. A 19.1);
EN CONSÉQUENCE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA MUNICIPALITÉ DE
ESCUMINAC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.
L'article 6.1 du Règlement relatif aux permis et certificats numéro 2021-006
intitulé « Nécessité d'obtenir un certificat d'autorisation » est modifié par :
-
La suppression de l'alinéa 9 ;
-
L'ajout à la suite de l'alinéa 10, du suivant :
« 11. Tout usage, ouvrage, travaux dans un secteur de fortes pentes et dans leurs
bandes de protection définis au Règlement de zonage et accompagné des
documents exigés au Règlement précisant les conditions d'émission de permis
et de certificats d'autorisation dans les secteurs de fortes pentes adopté en vertu
de l'article 145.42 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. »
2.
L'article 6.3 du Règlement relatif aux permis et certificats numéro 2021-006.
intitulé « Contenu de la demande de certificat d'autorisation » est modifié par la
suppression de l'article 6.3.9 ;
3.
Ce règlement entre en vigueur conformément à la Loi.
_____________________
Maire
_____________________
Secrétaire-trésorier(ère)
Avis de motion donné le 9 novembre 2023
Adoption du projet de règlement le 14 décembre 2023
Adoption du règlement le 11 janvier 2024
Entrée en vigueur le 14 février 2024