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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE LA VILLE D'ESTÉREL
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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE LA VILLE D'ESTÉREL
CONSIDÉRANT que la Ville d'Estérel (ci-après « la Ville ») est un organisme public assujetti à la Loi sur l'accès aux
documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ c. A -2.1) (ci-après la
« Loi sur l'accès »);
CONSIDÉRANT que la Ville d'Estérel s'engage à protéger les renseignements personnels qu'elle collecte et traite
dans le cadre de ses activités dans le respect des lois et règlements applicables;
CONSIDÉRANT que la Loi sur l'accès prévoit qu'un organisme public, incluant un organisme municipal, doit se
doter d'une politique de confidentialité s'il collecte des renseignements personnels par un moyen technologique;
CONSIDÉRANT qu'une telle politique doit être publiée sur le site Internet de la Ville et diffusée par tout moyen
propre à atteindre toute personne concernée;
CONSIDÉRANT qu'une telle politique s'applique de manière complémentaire à la Politique administrative
concernant les règles de gouvernance en matière de protection des renseignements personnels de la Ville d'Estérel;
CONSIDÉRANT que pour s'acquitter des obligations prévues à la Loi sur l'accès la Ville désire adopter la présente
Politique de confidentialité de la Ville d'Estérel.
CHAPITRE I : APPLICATION ET INTERPRÉTATION
1.
Préambule
Le préambule de la présente procédure en fait partie intégrante.
2.
Définitions
Aux fins de la présente politique, les expressions ou les termes suivants ont la signification ci-dessous énoncée :
CAI : Désigne la Commission d'accès à l'information créée en vertu de la Loi sur l'accès;
Conseil : Désigne le conseil municipal de la Ville d'Estérel;
Cycle de vie : Désigne l'ensemble des étapes d'existence d'un renseignement détenu par la Ville et plus
précisément sa création, sa modification, son transfert, sa consultation, sa transmission, sa conservation, son
archivage, son anonymisation ou sa destruction;
Loi sur l'accès : Désigne la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels (RLRQ c. A-2.1);
Personne concernée : Désigne toute personne physique pour laquelle la Ville collecte, détient, communique à un
tiers, détruit ou rend anonyme, un ou des renseignements personnels;
Partie prenante : Désigne une personne physique en relation avec la Ville dans le cadre de ses activités et, sans
limiter la généralité de ce qui précède, un employé ou un fournisseur;
Politique de gouvernance PRP : Désigne la politique administrative concernant les règles de gouvernance en
matière de protection des renseignements personnels de la Ville d'Estérel;
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PRP : Désigne la protection des renseignements personnels;
Renseignement personnel (ou RP) : Désigne toute information qui concerne une personne physique et qui permet
de l'identifier directement ou indirectement, comme : l'adresse postale, le numéro de téléphone, le courriel ou le
numéro de compte bancaire, que ce soit les données personnelles ou professionnelles de l'individu;
Renseignement personnel (ou RP) sensible : Désigne tout renseignement personnel qui suscite un haut degré
d'attente raisonnable en matière de vie privée de tout individu, notamment en raison du préjudice potentiel à la
personne en cas d'incident de confidentialité, comme l'information financière, les informations médicales, les
données biométriques, le numéro d'assurance sociale, le numéro de permis de conduire ou l'orientation sexuelle;
Responsable de l'accès aux documents (ou RAD) : Désigne la personne qui, conformément à la Loi sur l'accès,
exerce cette fonction et répond aux demandes d'accès aux documents de la Ville;
Responsable de la protection des renseignements personnels (ou RPRP) : Désigne la personne qui,
conformément à la Loi sur l'accès, exerce cette fonction et veille à la protection des renseignements personnels
détenus par la Ville.
3.
Objectifs
La Politique de confidentialité vise les objectifs suivants :
-
Énoncer les orientations et les principes directeurs destinés à assurer efficacement la confidentialité de
tout RP recueilli par tout moyen technologique;
-
Protéger la confidentialité de tout RP recueilli par la Ville tout au long de son cycle de vie;
-
Indiquer les moyens technologiques utilisés pour recueillir tout RP, les fins pour lesquelles celui-ci est
recueilli et son traitement au sein de la Ville;
-
Assurer la confiance du public envers la Ville, faire preuve de transparence concernant le traitement des
RP et les mesures de PRP appliquées par la Ville et leur donner accès lorsque requis.
CHAPITRE II : COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONSENTEMENT
4.
Confidentialité
4.1
La Ville conserve de façon confidentielle tout RP recueilli et le rend accessible uniquement aux employés
qui en ont besoin dans l'exercice de leurs fonctions.
4.2
La Ville précise sa pratique de confidentialité lors de l'obtention de tout consentement de la personne
concernée à la collecte de tout RP.
4.3
La Ville applique des mesures de sécurité équivalente, quelle que soit la sensibilité des RP détenus, afin de
prévenir les atteintes à leur confidentialité et à leur intégrité, le tout sous réserve des exceptions prévues à
la Loi sur l'accès.
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5.
Types de renseignements personnels recueillis par les services
La Ville détermine, sur une base régulière et au moins chaque année, le type de RP recueilli, les fins pour lesquelles
ceux-ci le sont, la catégorie des employés de la Ville ayant accès à ces RP et les moyens par lesquels ces derniers
sont recueillis et les colligent conformément au tableau présent en Annexe I de la présente Politique.
6.
Consentement à la collecte de renseignements personnels
6.1
La Ville ne procède pas à la collecte et à la conservation de tout RP sans le consentement de la personne
concernée, sous réserve des exceptions prévues à la Loi sur l'accès.
6.2
Est entendu que le consentement est donné à des fins spécifiques, pour une durée nécessaire à la
réalisation des fins auxquelles il est demandé, et doit être :
a) Manifeste : ce qui signifie qu'il est évident et certain ;
b) Libre : ce qui signifie qu'il doit être exempt de contraintes ;
c) Éclairé : ce qui signifie qu'il est pris en toute connaissance de cause.
6.3
Sauf dans les circonstances permises par la Loi sur l'accès, la Ville ne transmet pas à un tiers un RP
concernant une personne concernée sans le consentement spécifique de cette personne à tel transfert.
6.4
Sous réserve des obligations de toute loi ou règlement, une personne concernée peut refuser de consentir
à la collecte de renseignements personnels et recevoir tout de même des services de la part de la Ville.
6.5
Afin de manifester son refus à la collecte, l'utilisation et la détention de RP la concernant, la personne
concernée doit :
-
À la suite de la réception d'un formulaire de la part de la Ville ou tout autre document intégrant une
demande visant à obtenir son consentement à la collecte de renseignements personnels, signifier son
refus en ne signant pas le formulaire et en avisant l'employé de la Ville lui ayant fait parvenir ledit
formulaire;
-
Lors de toute démarche faite directement sur le site Internet de la Ville, afin de bénéficier de tout service
prodigué par la Ville, suivre les indications à l'endroit prévu aux fins de signifier son refus;
6.6
Une personne concernée peut se voir refuser l'accès à différents services de la Ville lorsqu'elle ne donne
pas son consentement à la collecte et la détention de tout RP.
6.7
Malgré ce qui précède, une personne concernée se verra refuser l'accès à tout service de la Ville dans les
circonstances suivantes :
- Le refus à la collecte de tout RP par un candidat aux fins d'évaluer sa candidature pour tout emploi offert
par la Ville.
6.8
Le consentement à la collecte de tout RP au moyen d'un enregistrement vocal ou visuel, comporte le droit
pour la Ville de procéder à la reproduction ou à la diffusion de tout tel enregistrement, si cela est justifié en
fonction des fins pour lesquelles il a été recueilli. Chaque reproduction étant soumise aux mêmes règles
visant la protection des renseignements personnels.
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CHAPITRE III : RÔLES ET RESPONSABILITÉS À L'ÉGARD DE LA PROTECTION DES
RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
7.
Droit d'accès
7.1
Toute personne a le droit d'être informée de l'existence de tout RP la concernant et conservé dans un fichier
de RP, sous réserve des exceptions prévues à la Loi sur l'accès;
7.2
Sauf exception prévue à la Loi sur l'accès, toute personne concernée a le droit de recevoir l'information
relative à tout RP détenu par la Ville la concernant;
7.3
La Ville donne accès à l'information relativement à tout RP de la personne concernée, à celle-ci, en lui
permettant d'en prendre connaissance à distance ou dans les bureaux de la Ville pendant les heures
d'ouverture habituelles, soit de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 00 à 16 h 30 du lundi au vendredi, et d'en obtenir
une copie;
7.4
Lorsque la personne concernée est handicapée, la Ville prend des mesures d'accommodement raisonnable
pour lui permettre d'exercer le droit d'accès prévu au présent article 7. À cette fin, la Ville tient compte de
la politique établie en vertu de l'article 26.5 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes
handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ c. E-20.1);
7.5
L'accès d'une personne concernée à tout RP la concernant est gratuit. Toutefois, des frais n'excédant pas le
coût de la transcription, de la reproduction et de la transmission du RP peuvent être exigés de cette
personne. La Ville établit le montant et les modalités de paiement de ces frais en respectant les
prescriptions du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de
documents et de renseignements personnels (RLRQ c A-2.1, r 3);
7.6
Lorsque la Ville entend exiger des frais, elle doit informer la personne concernée du montant approximatif
qui lui sera demandé avant de procéder à la transcription, la reproduction ou la transmission du document.
8.
Droit de rectification
8.1
Toute personne concernée qui reçoit confirmation de l'existence dans un fichier de tout RP la concernant
peut, s'il est inexact, incomplet ou équivoque, exiger que le fichier soit rectifié. Il en est de même si sa
collecte, sa communication ou sa conservation n'est pas autorisée par la Loi sur l'accès;
8.2
Lorsque la Ville refuse en tout ou en partie d'accéder à une demande de rectification d'un fichier, la
personne concernée peut exiger que cette demande soit enregistrée;
8.3
La Ville, lorsqu'elle accède à une demande de rectification d'un fichier contenant tout RP, délivre sans frais
à la personne concernée requérante, une copie de tout RP modifié ou ajouté, ou, selon le cas, une
attestation du retrait de celui-ci.
9.
Procédure d'accès ou de rectification
9.1
Une demande de communication ou de rectification ne peut être considérée uniquement que si elle est
faite par écrit par une personne physique justifiant son identité à titre de personne concernée ou à titre de
représentant, d'héritier ou de successible ou à titre de liquidateur de la succession, ou de bénéficiaire
d'assurance vie ou d'indemnité de décès de cette dernière, ou de titulaire de l'autorité parentale même si
l'enfant mineur est décédé.
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9.2
Telle demande est adressée au RPRP de la Ville.
9.3
Le RPRP avise par écrit le requérant de la date de la réception de sa demande.
9.4
Cet avis de réception indique les délais pour donner suite à la demande et l'effet que la Loi sur l'accès
attache au défaut, par le responsable, de les respecter. Ledit avis informe également le requérant du
recours en révision prévu par la section III du chapitre IV de la Loi sur l'accès.
9.5
Le responsable donne suite à une demande de communication ou de rectification avec diligence et au plus
tard dans les vingt jours suivant la date de sa réception.
9.6
Si le traitement de la demande dans le délai prévu à la présente politique paraît impossible à respecter sans
nuire au déroulement normal des activités de la Ville, le RPRP peut, avant l'expiration de ce délai, le
prolonger d'une période n'excédant pas dix jours et en donner avis au requérant, par tout moyen de
communication permettant de joindre la personne concernée.
9.7
Le RPRP doit motiver tout refus d'accéder à une demande et indiquer la disposition de la Loi sur l'accès sur
laquelle ce refus s'appuie.
9.8
Le RPRP rend sa décision par écrit et transmet une copie au requérant. Elle s'accompagne du texte de la
disposition sur laquelle le refus s'appuie, le cas échéant, et d'un avis l'informant du recours en révision à la
CAI prévu par la section III du chapitre IV de la Loi sur l'accès et le délai dans lequel il peut être exercé.
9.9
Le RPRP veille à ce que le renseignement faisant l'objet de la demande soit conservé le temps requis pour
permettre au requérant d'épuiser les recours prévus à la Loi sur l'accès.
10.
Conservation et protection des renseignements personnels
10.1 La Ville héberge et traite elle-même, au Québec, tout RP collecté.
10.2 Lorsque la Ville, dans certaines circonstances confie la collecte, la détention ou le traitement de tout RP,
par un fournisseur de service au Québec ou à l'extérieur du Québec, elle prend les meilleures mesures
possibles afin de s'assurer que les droits des personnes concernées prévus à la présente politique soient
respectés par ce fournisseur. Les lois des juridictions hors Québec pourront affecter les droits des personnes
concernées.
11.
Transferts des renseignements personnels à l'extérieur de la Ville
11.1 Sauf une autorisation prévue à la Loi sur l'accès ou un consentement spécifique obtenu à cet effet de la
personne concernée, la Ville ne procède à aucun transfert de tout RP en faveur d'un tiers à l'exterieur de la
Ville.
11.2 Lorsque tout RP est transféré à un tiers par l'entremise d'un moyen technologique, la politique de
confidentialité d'un organisme tiers, le cas échéant, s'appliquera désormais à ces RP.
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12.
Droit d'accès à un document de la Ville
12.1 La Loi sur l'accès s'applique à tout document détenu par la Ville, que ce soit la Ville qui assure leur
conservation ou encore un tiers.
12.2 La loi s'applique également à tout document quelle qu'en soit la forme : écrite, graphique, sonore, visuelle,
informatisée ou autre.
12.3 Toute personne qui en fait la demande par écrit, a le droit d'accéder aux documents de la Ville, sauf
exception prévues par les dispositions de la Loi sur l'accès. Le droit d'accès ne porte que sur les documents
dont la communication ne requiert ni calculs ni comparaison de renseignements ou de confection
particulière.
12.4 La demande d'accès à un document doit, pour être recevable, être suffisamment précise pour permettre
de le trouver.
12.5 Le RAD doit donner suite à une demande d'accès au plus tard dans les vingt jours qui suivent la date de sa
réception. Si le traitement de la demande dans le délai prévu lui paraît impossible sans nuire au
déroulement normal des activités de la Ville, le responsable de l'accès à l'information peut prolonger le
délai d'un maximum de 10 jours. Il doit alors aviser le requérant, par tout moyen de communication
permettant de joindre la personne concernée, à l'intérieur des 20 premiers jours suivant la réception de la
demande d'accès.
12.6 La personne requérante peut obtenir copie du document, par tout moyen de communication permettant
de la joindre, à moins que sa reproduction ne nuise à sa conservation ou ne soulève des difficultés pratiques
sérieuses en raison de sa forme. Le droit d'accès à un document peut aussi s'exercer par consultation sur
place pendant les heures habituelles de travail de la Ville ou à distance.
12.7 Le droit d'accès est gratuit. Toutefois, des frais n'excédant pas le coût de sa transcription, de sa reproduction
ou de sa transmission peuvent être exigés de la personne requérante conformément au Règlement sur les
frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements
personnels (RLRQ c. A-2.1, r. 3).
12.8 Si la personne requérante est handicapée, à sa demande, la Ville prend des mesures d'accommodement
raisonnable pour lui permettre d'exercer le droit d'accès prévu au présent article 7. À cette fin, la Ville tient
compte de la politique établie en vertu de l'article 26.5 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes
handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ c. E 20.1).
12.9 Le responsable doit motiver tout refus d'accéder à une demande et indiquer la disposition de la Loi sur
l'accès sur laquelle ce refus s'appuie.
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13.
Responsable de la protection des renseignements personnels
13.1 Toute demande d'accès à un document de la Ville à un document ou fichier contenant tout RP doit être
adressée par écrit à la personne responsable de l'accès à l'information et de la protection des
renseignements personnels aux coordonnées suivantes :
Nadine Bonneau, directrice générale
115, chemin Dupuis
Estérel (Québec) J0T 1E0
450 228-3232, p. 223
[email protected]
13.2 Toute personne peut formuler une question concernant la présente politique de confidentialité de la Ville.
CHAPITRE IV : MESURES ADMINISTRATIVES
14.
Plaintes
14.1 Toute personne qui s'estime lésée par la manière dont la Ville gère la protection d'un RP peut porter plainte
en suivant les dispositions de la Politique administrative concernant les règles de gouvernance en matière
de protection des renseignements personnels de la Ville d'Estérel, publiée sur le site Internet de la Ville.
14.2 Lorsque sa demande écrite d'accès à un document de la Ville a été refusée en tout ou en partie par le
responsable de l'accès à l'information ou dans le cas où le délai prévu pour répondre est expiré, toute
personne requérante peut demander à la Commission d'accès à l'information de réviser cette décision. La
demande de révision doit être faite par écrit dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l'expiration
du délai accordé au responsable de l'accès à l'information. Elle peut exposer brièvement les raisons pour
lesquelles la décision devrait être révisée.
15.
Disposition finale
15.1 La présente politique de confidentialité doit être publiée sur le site Internet de la Ville dans une section
dédiée à celle-ci.
15.2 La présente politique de confidentialité et toute modification de celle-ci entrent en vigueur au moment de
son adoption par le conseil de la Ville.
15.3 Toute modification à la présente politique doit faire l'objet d'une consultation du RPRP et doit être précédée
d'un avis de modification de 15 jours publié sur le site Internet de la Ville.
Procédure adoptée le 23 octobre 2023 par la résolution numéro 2023-10-171
___________________________
______________________________
Frank Pappas, Maire
Karell Morin, Greffière
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ANNEXE I - Politique de confidentialité (article 5)
Service
Description des RP recueillis
Fins pour lesquelles les RP sont recueillis
Personnes ayant accès aux RP
Moyens de collectes des RP
Administration,
urbanisme,
finances, loisirs
Nom(s) et prénom(s);
Adresse(s) civique(s);
Adresse(s) postale(s);
Numéro(s) de téléphone;
Adresse(s) courriel(s);
Nom(s), prénom(s) et coordonnées du (de la) conjoint(e);
Nom(s), prénom(s) et coordonnées de personnes contactes en cas d'urgence;
Nom(s), prénom(s) et coordonnées d'employés;
Date de naissance;
Nombre d'animaux domestiques et noms;
Informations sur les embarcations nautiques (numéro du permis
d'embarcation de plaisance, marque, modèle, couleur, longueur, etc.);
Numéro de permis de conduire;
Montants d'arrérages;
Montants prévus pour des travaux;
Etc.
Respecter nos obligations légales;
Prévenir les cybermenaces et les fraudes;
Répondre aux demandes, mandats et
ordonnances des tribunaux et autres
organismes;
Protéger les droits et intérêts des citoyens
ainsi que les nôtres;
Collaborer dans le cadre de poursuites
judiciaires ou d'enquêtes;
Répondre aux requêtes, plaintes ou
demandes et fournir les services municipaux;
Émettre des permis, certificats d'autorisation,
licences, vignettes, constats d'infractions,
avis;
Etc.
Directeur(trice) général(e)
Greffier(ère)
Trésorier(ère)
Secrétaire de direction
Commis à la perception
Directeur(trice) du Service de
l'urbanisme et de
l'environnement
Inspecteur(trice) en urbanisme et
en environnement
Responsable du Service de
protection
Agent(e) de sécurité en service
À la réception d'un contrat de vente notarié d'une propriété sur notre
territoire;
Lorsqu'une personne remplit le formulaire (consentement) remis avec
la trousse de bienvenue;
Lorsqu'une personne demande un permis, un certificat d'autorisation,
une licence, une vignette ou une médaille pour son ou ses animaux
domestiques;
Lorsqu'une personne s'abonne à certains services (ex. : infolettre,
page Facebook ou Instagram, service d'alerte par messagerie,
plateforme Voilà!);
Lorsqu'une personne s'inscrit à une activité offerte par la Ville ou
demande une carte citoyenne d'accès (cartes de tennis);
Lorsqu'une personne fait une requête, une plainte ou un signalement;
Lorsqu'une personne commet une infraction à la réglementation;
Lorsqu'une personne participe à un sondage ou à un groupe de
discussion organisé par la Ville;
Ressources
humaines
Nom(s) et prénom(s);
Adresse(s) civique(s);
Adresse(s) postale(s);
Numéro(s) de téléphone;
Adresse(s) courriel(s);
Nom(s), prénom(s) et coordonnées de personnes contactes en cas d'urgence;
Date de naissance;
Curriculum vitae (historique d'emploi, références, etc.);
Numéro d'assurance sociale;
Diplôme, attestation d'étude, permis, licence ou autre preuve de compétence
requise pour le travail;
Permis de conduire;
Antécédents criminels/judiciaires;
Informations bancaires (pour dépôt direct);
Mensurations (uniformes);
Rapports médicaux (accident, maladie);
Etc.
Embaucher;
Rémunérer;
Respecter nos obligations légales;
Prévenir les cybermenaces et les fraudes;
Répondre aux demandes, mandats et
ordonnances des tribunaux et autres
organismes;
Protéger les droits et intérêts des citoyens
ainsi que les nôtres;
Collaborer dans le cadre de poursuites
judiciaires ou d'enquêtes;
Directeur(trice) général(e)
Greffier(ère)
Trésorier(ère)
Secrétaire de direction
Directeur(trice) du Service de
l'urbanisme et de
l'environnement
Responsable du Service de
protection
Lorsqu'une personne dépose sa candidature;
Lorsqu'une personne remplit un formulaire d'autorisation de
vérification des antécédents;
Lorsqu'un dossier d'assurance maladie ou accident est en cours;
À l'embauche, lorsqu'un employé remet de la documentation à
l'employeur (copie de diplôme, permis, spécimen de chèque, etc.)
Sur demande;
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Service de
protection et
patrouille
nautique
Nom(s) et prénom(s);
Adresse(s) civique(s);
Adresse(s) postale(s);
Numéro(s) de téléphone;
Adresse(s) courriel(s);
Nom(s), prénom(s) et coordonnées de personnes contactes en cas d'urgence;
Plaque d'immatriculation;
Numéro de permis d'embarcation de plaisance;
Numéro de permis de conduire;
Preuve de compétence (navigation de plaisance);
Images de vidéosurveillance;
Marque, modèle, couleur du véhicule;
Respecter nos obligations légales;
Prévenir les cybermenaces et les fraudes;
Répondre aux demandes, mandats et
ordonnances des tribunaux et autres
organismes;
Protéger les droits et intérêts des citoyens
ainsi que les nôtres;
Collaborer dans le cadre de poursuites
judiciaires ou d'enquêtes;
Répondre aux requêtes, plaintes ou
demandes et fournir les services municipaux;
Émettre des permis, certificats d'autorisation,
licences, vignettes, constats d'infractions,
avis;
Directeur(trice) général(e)
Greffier(ère)
Trésorier(ère)
Secrétaire de direction
Responsable du Service de
protection
Agent(e) de sécurité en service
Patrouilleur(euse) nautique
Lorsqu'une personne demande un permis, un certificat d'autorisation,
une licence, une vignette ou une médaille pour son ou ses animaux
domestiques;
Lorsqu'une personne fait une requête, une plainte ou un signalement;
Lorsqu'une personne commet une infraction à la réglementation;
Lorsqu'une personne circule dans le champ de vision d'une caméra de
surveillance;
Informatique
Témoins de connexion
Garantir le fonctionnement du site Internet;
Améliorer la navigation sur le site Internet;
Analyser l'audience du site Internet;
Directeur(trice) général(e)
Greffier(ère)
Trésorier(ère)
Secrétaire de direction
Administrateur réseau
Lorsqu'une personne navigue sur le site Internet de la Ville
PROVINCE DE QUÉBEC
MRC DES PAYS-D'EN-HAUT
VILLE D'ESTÉREL
-': :.
Extrait du procès-verbal de la séance ordinaire du Cônseil municipal de la
1 15, chemin Dupuis en la Ville d'Estérel, le.lundi le 23 octôbre 2023 à 17 h 00
EXTRAIT DT, LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS
Ville d'Estérel tenue à l'hôtel de ville, au
, les membres présents formant quorum.
pôLffrouE DE.côlrirnoeNTrAlrÉ DE LA vtLLE
2023-10-171
CONSIDERANT la Politique de confidentialité de la Ville d'Estérelci-jointe
POUR GE MOTIF :
ll est proposé par madame Debra Margles, appuyé par monsieur Alain Leclerc et résolu que ce
conseil :
ADOPTE la Politique de confidentialité de la Ville d'Estérel,laquelle est jointe aux présentes pour en
faire partie intégrante.
Adoptée à l'unanimité
EXTRAIT CERTIFI E CONFORME
ADOPTION- :";.
D'ESTEREL'
à Ville
Sujet à
rel, ce 26 octobre 2023
rell Morin, greffi
Téléphone : (450) 228-3232 (877) 928-3232
Télécopieur : @50) 228-3737
www.vil ledesterel.com