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ATTENDU qu'il est à propos et dans l'intérêt de la Ville de Farnham de décréter les tarifs exigibles pour la
fourniture de certains biens ou services;
ATTENDU que les dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale permettent aux Municipalités de décréter
une tarification pour l'utilisation d'un bien, d'un service ou pour des activités;
ATTENDU qu'un avis de motion a dûment été donné à la séance du 1er décembre 2025;
Le conseil municipal décrète ce qui suit :
Article 1
Objet
Il est par le présent règlement établi une tarification pour le financement et l'utilisation de certains
biens ou services pour le bénéfice retiré de certaines activités de la Ville, et ce du 1er janvier 2026
au 31 décembre 2026.
Article 2
Définitions
Dans le présent règlement les mots suivants signifient :
Résidant
Personne demeurant ou possédant une propriété sur le territoire de la Ville de Farnham.
Non résidant
Personne demeurant à l'extérieur ou ne possédant pas de propriété sur le territoire de la
Ville de Farnham.
Ville
La Ville de Farnham.
Article 3
Tarification pour les résidants
Le tarif applicable apparaît en regard de chacun des biens, services ou activités mentionnés aux
annexes suivantes :
Annexe A - Administration
Annexe B - Service de sécurité incendie
Annexe C - Service des loisirs, culture et tourisme
Annexe D - Service des travaux publics
Annexe E - Service de traitement des eaux
Annexe F - Service de planification et aménagement du territoire
Article 4
Tarification pour les non résidants
Les tarifs décrétés à l'annexe C, pour les activités tenues à l'aréna Madeleine-Auclair, les camps
de jour et les activités du secteur aquatique, sont majorés de 100 % pour les non résidants à
moins d'une entente avec la Municipalité ou les organismes concernés.
Article 5
Taxes
La taxe de vente du Québec et la taxe sur les produits et services sont en sus, lorsqu'elles doivent
s'appliquer aux tarifs décrétés.
RÈGLEMENT 738
Règlement décrétant un mode de tarification pour
l'utilisation de certains biens, services ou activités de
la Ville de Farnham pour l'année 2026
Règlement 738
2
Article 6
Identification
Tout bénéficiaire ou usager d'un bien, d'un service ou d'une activité pour lequel un tarif est exigé
en vertu du présent règlement doit au préalable, s'identifier et sur demande, fournir une preuve de
son adresse de domicile.
Article 7
Application du règlement
La responsabilité de l'application du présent règlement est dévolue à chaque directeur du Service
concerné.
Article 8
Intérêt
Toutes les sommes à percevoir en vertu des dispositions du présent règlement, à l'exception de
celles imposées en vertu de l'annexe C, portent intérêt à raison de 12 % l'an.
Article 9
Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
_____________________________ ______________________________
Marielle Benoit, OMA
Patrick Melchior
Directrice générale et greffière
Maire
Règlement 738
3
Annexe A
Administration
A.1
Photocopies de documents municipaux - Non taxable
Toute copie de documents municipaux peut être obtenue sur paiement des frais suivants :
Copies
1 à 29 pages
Sans frais
30 pages et plus
Selon le Règlement mentionné ci-dessous
Plans - Format maximal de 11 X 17
Selon le Règlement mentionné ci-dessous
Plans - Format de plus de 11 X 17
Prix réel car ceux-ci doivent être réalisés par une entreprise
externe
Ces frais sont exigibles quel que soit le mode de transmission demandé.
Toute autre copie de documents municipaux sera facturée selon le tarif établi au Règlement sur les frais
exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements
nominatifs adopté en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection
des renseignements personnels.
A.2
Biens et services - Taxable
Biens ou services
Certificat de taxe (Papier ou numérique)
40 $ par dossier matricule
Drapeau de la Ville
125 $
A.3
Chèques retournés - Non taxable
Lorsqu'un chèque est retourné à la Ville (Provision insuffisante, compte fermé, arrêt de paiement ou autre
raison), des frais de 20 $ seront facturés à l'émetteur.
De plus, le refus d'une institution financière d'honorer un chèque constitue pour l'émetteur, un non-paiement
et annule, s'il y a lieu, le permis ou certificat émis. Dans un tel cas, le propriétaire doit obtenir un nouveau
permis dans les délais requis ou sera placé en état d'infraction.
A.4
Contrôle animal - Non taxable
Ces tarifs sont perçus directement par la S.P.A. des Cantons ou une plateforme d'inscription.
Biens ou services
Médaille
10 $
Licence annuelle - Chien
25 $
Licence annuelle - Chat
25 $
Remplacement d'une médaille
10 $ (Taxable)
Règlement 738
4
A.5
Borne de recharge pour véhicules électriques - Taxable
Tarif
Borne de recharge publique
1,50 $ l'heure
Règlement 738
5
Annexe B
Service de sécurité incendie
B.1
Intervention - Non taxable
Pour l'utilisation de l'équipement incendie au bénéfice d'une personne morale ou physique qui n'habite pas
le territoire de la Ville et qui n'en est pas un contribuable, la tarification est établie à 1 133 $ l'heure, peu
importe l'équipement utilisé.
Ce tarif est payable à la Ville par le propriétaire et/ou la corporation, qu'il ait ou non requis l'intervention du
Service de sécurité incendie.
Pour les fins de l'application du présent article, toute fraction d'heure équivaut à une heure et la durée de
l'intervention est calculée à partir de la réception de la demande et se termine lorsque les équipements
nécessaires au combat de l'incendie sont de retour à la caserne, nettoyés et rangés.
Si l'intervention nécessite le rappel de pompiers afin de couvrir la caserne, les salaires seront en surplus,
selon les taux horaires de la convention collective et/ou l'entente de travail.
B.2
Entraide incendie - Non taxable
À moins qu'une entente intermunicipale fixe une tarification différente, les tarifs suivants s'appliquent dans
les cas d'entraide incendie, ces tarifs comprennent l'essence. La rémunération (Selon la convention
collective en ajoutant les avantages sociaux) du personnel doit être ajoutée. Pour les fins de l'application du
présent article, toute fraction d'heure équivaut à une heure et la durée de l'intervention est calculée à partir
de la réception de la demande et se termine lorsque les équipements nécessaires à l'entraide sont de retour
à la caserne, nettoyés et rangés.
Véhicule ou équipement
Heure ou fraction
d'heure
Personnel requis, à
ajouter à la facturation
Camion-échelle
1 550 $
Quatre pompiers
Camion-citerne
1 133 $
Deux pompiers
Autopompe
1 133 $
Quatre pompiers
Unité de secours et poste de commandement
773 $
Deux pompiers
Véhicule tout-terrain
310 $
Quatre pompiers
Bateau
600 $
Quatre pompiers
B.3
Autres travaux - Taxable
Lors d'une demande effectuée en dehors du cadre d'une intervention d'urgence et à l'extérieur du territoire
de la Ville de Farnham ou de la Municipalité de Sainte-Sabine, les tarifs suivants s'appliquent, ces tarifs
comprennent l'essence. La rémunération (Selon la convention collective en ajoutant les avantages sociaux)
du personnel doit être ajoutée.
Pour les fins de l'application du présent article, toute fraction d'heure équivaut à une heure et la durée de
l'intervention est calculée à partir de la réception de la demande et se termine lorsque les équipements
nécessaires au combat de l'incendie sont de retour à la caserne, nettoyés et rangés.
Règlement 738
6
Véhicule ou équipement
Heure ou fraction
d'heure
Personnel requis, à ajouter à
la facturation
Camion-échelle
1 550 $
Quatre pompiers
Camion-citerne
1 133 $
Deux pompiers
Autopompe
1 133 $
Quatre pompiers
Véhicule tout-terrain
310 $
Deux pompiers
Bateau
773 $
Quatre pompiers
Autre équipement
310 $
Deux pompiers
B.4
Surveillance - Non taxable
Lorsqu'à la demande d'un résidant ou d'une entreprise, un ou des pompiers sont demandés sur les lieux
afin d'effectuer la surveillance de travaux de soudure, de brûlage ou autres, ces personnes se verront
facturer le tarif de location du véhicule et le salaire de ces employés selon les dispositions de la convention
collective en vigueur, en ajoutant les avantages sociaux.
B.5
Location d'une salle de formation - Taxable
Location
Heure
25 $
Journée
125 $
B.6
Mesures de protection à la suite d'une intervention - Non taxable
Les dépenses encourues pour assurer la protection d'un bâtiment ou d'un véhicule à la suite d'une
intervention du Service de sécurité incendie sont à la charge du propriétaire ou du locataire de ce lieu ou
véhicule.
B.7 Utilisation/location des équipements pour le lavage d'habit de combat
Tarif
Habit complet (Manteau et pantalon)
45 $ par habit
B.8 Utilisation/location des équipements pour les tests d'étanchéité
Tarif
Partie faciale
25 $ par pièce (À ceci s'ajoute le nombre d'heures requises)
Première heure
75 $ l'heure
Heures supplémentaires
50 $ l'heure
Règlement 738
7
Annexe C
Service des loisirs, culture et tourisme
C.1
Organismes accrédités
Les dispositions indiquées à la Politique de reconnaissance et de soutien aux organismes et regroupement
du milieu prévalent sur les tarifs indiqués à la présente section pour les organismes accrédités par la Ville.
C.2
Location de plateaux - Taxable
Aréna Madeleine-Auclair
Les tarifications suivantes sont applicables au début d'une nouvelle saison
et non au début d'une nouvelle année.
Lorsqu'une location de surface glacée est annulée moins de quarante-huit heures avant le début de la
location prévue, cette plage peut être offerte au taux de 92,45 $ l'heure.
Surface glacée pour adultes
(15 h à 23 h)
190 $ l'heure
(170 $ contrat de plus de vingt heures)
Surface glacée pour adultes
(8 h à 15 h du lundi au vendredi)
117,60 $ l'heure
Surface glacée pour activités scolaires
(Établissements locaux sans entente)
60 $ l'heure
Surface glacée pour association mineure locale
(Du 1er août 2026 au 15 mai 2027)
Club de patinage de vitesse de Farnham, Club de
patinage artistique de Farnham, Hockey mineur de
Farnham, Tournoi novice-atome, initiation au hockey et
hockey récréatif.
(Ce tarif inclut toutes les activités sur la
surface glacée, dont le temps dédié au
montage et démontage, selon la disponibilité
du personnel) (Note 1)
Avant 15 h
20 $ l'heure
Après 15 h
27 $ l'heure
Surface glacée pour association mineure locale avec un
volet adulte (21 ans et plus)
65 $ l'heure
Location estivale
65 $ l'heure
1 000 $ pour la journée
Location d'un casier
80 $ pour la saison - Résidant
140 $ pour la saison - Non résidant
Note 1
Pour pouvoir bénéficier de ce tarif, les associations mineures locales doivent respecter toutes les
conditions de la Politique de reconnaissance et de soutien aux organismes et regroupements du
milieu.
Gymnase de l'école Saint-Romuald
Associations et partenaires
25 $ l'heure
Règlement 738
8
Patinoire extérieure
Heure*
Journée*
De 8 h à 23 h
40 $
150 $
* Le déneigement de la patinoire n'est pas garanti selon le moment de la location.
Piscine Saint-Bruno
Entreprise
(Enregistrée au Registraire des entreprises) offrant de la formation
75 $ l'heure
Surface de Dek Hockey
Heure*
Journée*
De 8 h à 23 h
42 $**
155 $
*
Ces tarifs ne s'appliquent pas si la gestion de la surface de dek hockey fait l'objet d'une entente.
** Ce tarif n'inclut pas l'accès à la cabane du marqueur (Console et musique).
Terrain de baseball
Parc de Rainville
Bloc (Environ deux heures)
Journée*
Du lundi au vendredi
(Excluant les jours fériés)
60 $, incluant un lignage
20 $ partie suivante, sans lignage
40 $ par lignage additionnel
130 $, incluant deux lignages
40 $ par lignage additionnel
Samedis, dimanches et jours fériés
75 $, incluant un lignage
20 $ partie suivante, sans lignage
50 $ par lignage additionnel
160 $, incluant deux lignages
50 $ par lignage additionnel
Terrains de pétanque
Par terrain
Pour tous les
terrains
Journée
Journée
Parc Émile-Pollender
5 $ l'heure
15 $ l'heure
10 $ par
terrain
30 $ pour tous les terrains
Terrains de soccer
Bloc
(Environ 2 h)
Journée
Parc Uldège-Fortin
30 $
70 $
Parc Roch-Bourbonnais
Parc des Lamoureux
Terrains de tennis et de pickleball
Parc Uldège-Fortin
Par terrain
7 $ l'heure
Pour trois terrains
38 $ pour bloc de deux heures
70 $ pour bloc de quatre heures
Terrains de tennis et de pickleball
École Jean-Jacques-Bertrand (En dehors de la période scolaire)
Par terrain
11 $ l'heure
Règlement 738
9
Terrain de volleyball
Aucun remboursement en cas de pluie
Parc Uldège-Fortin
5 $ l'heure
25 $ pour bloc de six heures
C.3
Location de salles - Taxable
Un dépôt de garantie de 100 $ est exigé d'un locataire enregistré comme étant un organisme sans but
lucratif en référence à la Politique de reconnaissance et de soutien aux organismes et regroupements du
milieu.
Un dépôt de garantie de 200 $ est exigé d'un locataire considéré comme étant un particulier.
Ce dépôt est entièrement remboursable si l'état des lieux est jugé satisfaisait par la Ville (Entretien
ménager, biens matériels).
Advenant le cas contraire, les frais reliés à l'entretien et/ou la réparation seront déduits du dépôt de
garantie.
En cas de perte de la clé, des frais de 50 $ seront déduits du dépôt de garantie.
Centre des loisirs Romuald-Potvin
Heure
Journée
Salle
45 $
220 $
Station-Pierre-Bériau
Heure
Journée
Salle
45 $
220 $
Centre Anicet-Tessier
Heure
Journée
Salle
45 $
220 $
Cuisinette du sous-sol
20 $
115 $
Centre Saint-Romuald
Heure
Journée
Grande salle, avec cuisine
40 $
160 $
Salle fermée
20 $
80 $
Nef
200 $
900 $
C.4
Activités libres
Piscine Saint-Bruno
Résidants*
Non résidants
Enfant de moins de 5 ans
Gratuit
2 $
(Non taxable)
À la journée (5 à 17 ans)
2 $
(Non taxable)
5 $
(Non taxable)
Règlement 738
10
Piscine Saint-Bruno
Résidants*
Non résidants
À la journée (18 ans et plus)
2,60 $
(Taxable)
7 $ (Taxable)
* Sur présentation de la carte Accès Farnham, les bains libres sont gratuits pour les résidants.
Aréna Madeleine-Auclair
Résidants*
Non résidants
Patinage, patinage artistique et hockey libre
(4 ans et moins)
Gratuit
Gratuit
Patinage, patinage artistique et hockey libre
(5 à 17 ans)
3 $
3 $
Patinage, patinage artistique et hockey libre
(18 ans et plus)
5 $
5 $
* Sur présentation de la carte Accès Farnham, ces activités sont gratuites pour les résidants.
C.5
Activités structurées
Cours de natation
Résidants
Non résidants
Cours de natation adulte
70 $ (Taxable)
140 $ (Taxable)
Préscolaire 1 à 5 ans
Nageur 1 à 6 ans
65 $ (Taxable)
130 $ (Taxable)
Parent et enfant 1 à 3 ans
60 $ (Taxable)
120 $ (Taxable)
Cours semi-privé enfant
20 $ par enfant pour trente minutes*
25 $ l'heure (Non taxable)
40 $ par enfant pour trente
minutes*
50 $ l'heure (Non taxable)
Cours privés enfant
30 $ pour trente minutes
60 $ l'heure (Non taxable)
60 $ pour trente minutes
120 $ l'heure (Non taxable)
Cours semi-privé adulte
20 $ par adulte pour trente minutes**
25 $ l'heure (Taxable)
40 $ par adulte pour trente
minutes**
50 $ l'heure (Taxable)
Cours privés adulte
30 $ pour trente minutes
60 $ l'heure (Taxable)
60 $ pour trente minutes
120 $ l'heure (Taxable)
* Maximum de deux enfants en même temps d'un calibre similaire.
** Maximum de deux adultes en même temps d'un calibre similaire.
Équipe de natation de jour
Résidants
Non résidants
Inclus le bonnet de l'équipe
155 $ (Non taxable)
310 $ (Non taxable)
Équipe de natation de soir
Résidants
Non résidants
Inclus le bonnet de l'équipe
120 $ (Non taxable)
240 $ (Non taxable)
Règlement 738
11
C.6
Camp de jour - Non taxable
Camp de jour spécialisé
Inscriptions
Les inscriptions sont gérées par les responsables de chacun de ces camps
Publicité et gestion
80 $ par cours, rabais de 80 $ si quatre cours ou plus
Location de plateaux
200 $ par semaine par plateau
L'entretien quotidien de l'espace doit être fait par le locataire, à ses frais.
C.7
Principe d'élaboration de la tarification des cours - Taxable
Publicité et gestion
250 $ pour une page complète dans Le Farnham
200 $ pour ¾ page dans Le Farnham
150 $ pour 1/2 page dans Le Farnham
110 $ pour 1/3 de page dans Le Farnham
70 $ pour 1/4 de page dans Le Farnham
50 $ pour 1/8 de page dans Le Farnham
Le format sera déterminé par la Ville selon le résultat du montage et de la disponibilité dans Le Farnham.
Considérant qu'il n'existe que six formats, celui qui sera facturé sera celui qui se rapproche le plus des
formats établis.
Le montage graphique n'est pas inclus et est aux frais de l'annonceur. La Ville se donne le droit de
regard sur le montage proposé.
Location de plateaux - Location minimale d'une heure (Réservé uniquement aux organismes
accrédités par la Ville ou avec offre de services dans Le Farnham)
Centre des loisirs Romuald-Potvin
25 $ l'heure 70 $ par jour
Centre Anicet-Tessier
25 $ l'heure 70 $ par jour
Station Pierre-Bériau
25 $ l'heure 70 $ par jour
Gymnase de l'école Saint-Romuald
25 $ l'heure
Piscine Saint-Bruno
45 $ l'heure 220 $ par jour
Centre Saint-Romuald - Grande salle avec cuisine
15 $ l'heure 50 $ par jour
Centre Saint-Romuald - Salle fermée
10 $ l'heure 40 $ par jour
Terrains de tennis et de pickleball
Parc Uldège-Fortin
7 $ l'heure par terrain
18 $ l'heure pour trois terrains
38 $ pour trois terrains, bloc de deux heures
70 $ pour trois terrains, bloc de quatre heures
Terrains de tennis
École Jean-Jacques-Bertrand
11 $ l'heure par terrain
Si les cours ne débutent pas pour quelque raison que ce soit, les frais de publicité et de gestion sont
facturés.
Règlement 738
12
C.8
Politique de gestion des inscriptions et des remboursements pour les
activités organisées par la Ville
-
Preuve de résidence
Pour toutes les inscriptions aux activités offertes par la Ville, une preuve de résidence est obligatoire
(Bulletin scolaire, permis de conduire, compte de taxes, etc.) ou la carte Accès Farnham.
-
Frais d'inscription
Les frais doivent être acquittés lors de l'inscription par chèque fait à l'ordre de "Ville de Farnham", en
argent comptant ou par carte de débit ou de crédit.
Les inscriptions se font principalement en ligne. À l'occasion, celle-ci peuvent avoir lieu sur place mais
en aucun cas les inscriptions ne sont prises par téléphone.
-
Remboursement total
Dans le cas où la Ville annule ou modifie une activité, soit à cause d'un manque de participants, de
moniteurs ou de locaux, la totalité des frais d'inscription seront remboursés. Ce remboursement total
s'appliquera également lors d'un déplacement d'horaire de l'activité.
-
Remboursement partiel
Toute demande de remboursement de la part d'un participant, pour des raisons de santé (Avec preuve
médicale), sera accordée moyennant une retenue en fonction du nombre de journées utilisées. Des
frais d'administration de 25 % du total de la facture seront également retenus.
Toute demande de remboursement pour une raison autre que l'état de santé, sera considérée si cette
demande est faite au plus tard deux semaines après le début du camp de jour. Des frais
d'administration de 25 % du total de la facture seront retenus.
- Aucun remboursement
Toutefois, il n'y aura aucun remboursement dans les deux cas suivants :
1. Lorsque l'activité a déjà été complétée à 25 %.
2. Lorsqu'une activité ne dure qu'une journée, aucune demande de remboursement ne sera
acceptée.
- Frais de retard
Un montant supplémentaire équivalant à 25 % du coût de l'activité sera chargé à toute personne
s'inscrivant en dehors de la période prévue à cette fin. Aucune inscription ne sera prise deux
semaines après la date limite d'inscription.
C.9
Location d'espaces publicitaires - Taxable
Conception graphique et impression non inclus. Selon les places disponibles.
Aréna Madeleine-Auclair
Pour trois ans
Pour cinq ans
Mezzanine (Moitié-moitié disponible)
325 $
600 $
Bandes
600 $
900 $
Horloge
900 $
1350 $
Tableau indicateur - Grand
1 125 $
1 687,50 $
Règlement 738
13
Aréna Madeleine-Auclair
Pour trois ans
Pour cinq ans
Identification des chambres
550 $
825 $
Surfaceuse (Par côté) (Choix du côté ou du dessus)
1 315 $
1 972,50 $
Surfaceuse (Devant)
1 050 $
1 575 $
Surface de Dek hockey
Pour trois ans
Pour cinq ans
Bandes
600 $
900 $
Tableau indicateur 2x4
550 $
875 $
C.10 Bibliothèque municipale Louise-Hall - Non taxable
Bibliothèque municipale Louise-Hall
Abonnement famille - Non résidant
65 $ annuel
Abonnement adulte - Non résidant
50 $ annuel
Abonnement jeune - Non résidant
25 $ annuel
Photocopies et impressions
0,25 $ par page
Location d'ordinateur (Non-membre)
1 $ par quinze minutes
Document perdu ou endommagé par l'emprunteur
Coût du document à l'achat
C.11 Marché public de Farnham - Taxable
Marché public de Farnham
Producteurs et artisans
Espace complet (8 pi par 8 pi)
43,49 $ par jour
C.12 Politique de prêt et de transport d'équipements municipaux - Taxable
Les frais requis pour une seconde tentative de livraison d'équipements semi-lourds et lourds en vertu de la
Politique de prêt et de transport d'équipements municipaux sont établis à 100 $.
Les frais pour un service de livraison et/ou de récupération du matériel sont établis à 40 $ l'heure travaillée
pour les employés municipaux, incluant le temps nécessaire au chargement et déchargement.
C.13 Parcs et espaces verts - Taxable
Objet
Taux horaire
Journée
Abri au Centre de la nature
10 $
30 $
Rotonde au parc Israël-Larochelle
7 $*
20 $*
Règlement 738
14
Objet
Taux horaire
Journée
Parc canin (Une section à la fois)
7 $
25 $
(Maximum de quatre heures consécutives)
* Un dépôt remboursable de 25 $ est exigé pour la clé, permettant l'accès à l'alimentation électrique. Ce
dépôt est conservé par la Ville si non retour de la clé.
C.14 Carte Accès Farnham - Taxable
Remplacement d'une carte en cas de perte, vol ou bris
10 $
C.15 Jardin communautaire
L'utilisation est gratuite mais un dépôt remboursable de 25 $ est exigé pour la clé en permettant l'accès. Ce
dépôt est conservé par la Ville si non-retour de la clé.
C.16 Bloc sanitaire
Lorsque la location d'un espace extérieur ou d'un plateau sportif nécessite l'ajout de bloc sanitaire
temporaire ou le nettoyage de celui-ci, les frais seront facturés au locataire.
Location d'un bloc sanitaire ou nettoyage d'un bloc sanitaire
Coût réel selon le contrat en vigueur
Règlement 738
15
Annexe D
Service des travaux publics
Les heures de travail dont il est mention à la présente annexe sont celles des employés cols bleus du
Service des travaux publics et du Service de traitement des eaux, selon la convention collective en vigueur
comprenant les bénéfices marginaux.
À ces coûts peuvent s'ajouter des frais d'utilisation de machinerie lourde et d'équipement divers, selon le
guide "Taux de location de machinerie lourde avec opérateur et équipements divers".
D.1
Aqueduc municipal - Non taxable
Type
Frais
de
service
Durant les heures
de travail
Sans préavis de
48 heures avant
le début travaux
En-dehors
des heures
de travail
Spécifications
Ajustement boîte
de service pour
travaux
105 $
+ 35 $ minimum
+ Plus de
trente minutes/Coût
réel
Coût réel
-
Les frais de service de 100 $
incluent deux manipulations
soit :
- Soulever (Une fois)
- Abaisser (Une fois)
Fermeture et
ouverture de
vanne
105 $
+ Coût réel,
minimum
55 $/Opération
-
+ 105 $ par
opération
À la suite d'un incendie, les
deux premières interventions
sont sans frais.
Ouverture ou
fermeture ou
localisation et
vérification de
fonctionnement
du robinet d'arrêt
de distribution
-
Ouverture/Fermeture
/Localisation et
vérification
35 $ par opération
Localisation et
vérification
Plus de
trente minutes/Coût
réel (Non applicable
aux demandes pour
nouvelles
constructions)
105 $/Entrée de
service
105 $
Frais de service
+ 105 $/Par
entrée de
service
Ouverture
Lors
de
nouvelles
constructions, l'ouverture du
robinet
d'arrêt
de
distribution
est
réalisée
uniquement par la Ville et
seulement si le compteur
d'eau est installé.
Si aucun compteur d'eau
n'est installé, le robinet
d'arrêt
de
distribution
demeurera fermé et le
propriétaire
devra
se
conformer avant que l'eau
courante soit ouverte.
Vérification
Lors de toute vérification de
fonctionnalité du robinet
d'arrêt
de
distribution,
advenant le cas où celui-ci
est non fonctionnel et que
des travaux s'imposent par
la Ville, aucuns frais ne
seront
facturés
au
propriétaire.
Utilisation des
bornes-fontaines
105 $
+ 35 $/Manipulation
-
+ Coût réel
(Minimum deux
heures)
Lorsqu'une activité auto-
risée
par
la
Ville
nécessite l'accès à une
borne-fontaine, ces tarifs
s'appliquent.
Règlement 738
16
Type
Frais
de
service
Durant les heures
de travail
Sans préavis de
48 heures avant
le début travaux
En-dehors
des heures
de travail
Spécifications
Chargement de
l'eau provenant
de l'aqueduc
municipal, livrée
sur le territoire
de la Ville
-
1,25 $/m
3, le tarif
minimal facturé est
de 15 $.
-
-
Les compagnies désirant
s'approvisionner en eau à
même l'aqueduc municipal
de la Ville pourront le faire
au garage municipal. Ils
devront se conformer aux
dispositions suivantes :
- Fournir les renseigne-
ments
suivants
au
directeur du Service des
travaux publics :
- Nom
de
la
compagnie.
- Numéro
ou
immatriculation
du
camion-citerne.
- Volume du camion-
citerne.
- Date et heure de
chargement.
- Adresse(s)
de
livraison.
- Numéro de téléphone
de la compagnie.
- Aux fins de facturation
par le Service de la
trésorerie, le conducteur
du camion-citerne devra
signer
le
bordereau
indiquant la date et les
autres renseignements
exigés en vertu du
paragraphe précédent.
La Ville se réserve le droit,
à tout moment d'inter-
rompre ce service, sans
préavis.
Chargement de
l'eau provenant
de l'aqueduc
municipal, livrée
à l'extérieur du
territoire de la
Ville
3 $/m
3
-
-
D.2
Égouts municipaux - Non taxable
La Ville exige à tout propriétaire de contacter un plombier dans le cas où un blocage/refoulement se produit
à son immeuble. À la suite du passage du plombier et de la situation rapportée par celui-ci, si la Ville juge
nécessaire de procéder à une vérification de la conduite d'égout et d'utiliser la caméra de drains, celle-ci
informe le propriétaire que son consentement est demandé puisque, si le blocage se situe dans la partie :
- Privée, le propriétaire est facturé.
- Publique, la Ville assume les frais du plombier.
Prendre note que les travaux de "déblocage" de conduite d'égout sont réalisés uniquement dans les cas
jugés exceptionnels par la Ville.
Type
Frais de service
Coût
Spécifications
Vérification et/ou
déblocage
Conduite d'égout
sanitaire ou pluviale
125 $
+ Coût réel
Le coût réel comprend : Salaires,
location d'équipement, achat de
pièces, etc.
Règlement 738
17
Type
Frais de service
Coût
Spécifications
Utilisation de la caméra
de drains
125 $
+ 375 $
Durant les heures régulières de
travail
+ 425 $
En-dehors des heures régulières de
travail (Excluant le dimanche)
+ 575 $
Le dimanche
D.3
Branchements de services - Non taxable
Aux fins de précision, les termes suivants désignent :
Branchement de services
Travaux réalisés dans les parties publiques et privées. Absence en amont du robinet d'arrêt de
distribution, incluant celui-ci (Partie publique).
Lors de toute demande de branchement le requérant doit procéder à une demande de "Permis de
branchement" auprès du Service des travaux publics.
La construction de nouvelles conduites privées et entrées d'eau et d'égouts, sont aux frais du propriétaire
de l'immeuble desservi par lesdites conduites.
Dans le cadre de ces travaux, le propriétaire ou son représentant doit effectuer, sans frais pour la Ville, les
travaux nécessaires pour remettre le trottoir, la bordure et le pavage ainsi que toute autre partie de la
propriété publique en état dans un délai maximal de trente jours suivant les travaux de branchements. Sur
approbation du représentant de la Ville, la caution est en partie ou totalement remboursée au propriétaire.
Durant cette période, le propriétaire et son représentant s'engagent à tenir la Ville indemne de toute
responsabilité pouvant découler de l'exécution des travaux, à partir du début des travaux jusqu'à la remise
en état de la propriété publique. Ainsi, ils s'engagent à prendre fait et cause pour la Ville de toute
réclamation pour dommages corporels ou matériels qui pourraient survenir en raison de l'exécution des
travaux.
Le solde, s'il en est, sera dû et payable sur production d'une facture émise par le Service de la trésorerie
de la Ville immédiatement après la fin des travaux. Tout solde créditeur, s'il en est, sera remboursé sans
délai.
Le coût total ou tout solde, selon le cas, constituera contre la propriété une charge au même rang que la
taxe foncière et sera sujet à recouvrement de la même manière.
L'entretien, la réparation et le remplacement des entrées d'eau et d'égouts dans l'emprise de rue sont à la
charge de la Ville et de son fonds d'administration des activités municipales.
Cependant, dans le cas du gel d'une conduite de branchement (Entrée d'eau), la Ville procède, soit par
ses employés soit par un entrepreneur engagé à cette fin, au dégel de la conduite. Les frais reliés à cette
opération sont à la charge de la Ville.
Advenant que la conduite gèle de nouveau durant la même saison d'hiver, les frais de dégel, d'entretien ou
de réparation de la conduite sont dans ce cas à la charge du propriétaire.
Règlement 738
18
Branchements (Excluant le chemin des Coteaux et route 235 Nord)
Type
Service
Exécution des
travaux
Frais
Dépôt/Caution
Raccordement
Travaux
Permis
Aqueduc
Égout
Conduites d'eau de 1 po et moins et/ou d'égout de 6 po et moins
Branchement
Aqueduc ≤ 1 po
Égout
≤ 6 po
✓
✓
Ville
300 $
Pénalité applicable
La Ville se réserve le droit
d'appliquer la pénalité à
quiconque manipule le robinet
d'arrêt de distribution d'eau
potable (Ouvrir, fermer,
ajuster)
+ 2 000 $
Dépôt de garantie de travaux
À payer lors de la demande
de permis. Le dépôt sera
déduit du coût réel des
travaux au moment de la
facturation.
En cas d'annulation
de travaux par le propriétaire
ou son représentant
le dépôt est non remboursable.
-
+ Coût réel
Le solde est
payable dans les
trente jours
suivants
l'émission de la
facture.
Le coût se
rapportant au
travail effectué est
facturé au
propriétaire de
l'emplacement visé.
+ 100 $
Valide
douze
mois
Conduites d'eau de plus de 1 po et/ou d'égout de 6 po et plus
Branchement
Aqueduc > 1 po
Égout
> 6 po
✓
✓
Entrepreneur
au choix du
propriétaire
300 $
Pénalité applicable
La Ville se réserve le droit
d'appliquer la pénalité à
quiconque manipule le robinet
d'arrêt de distribution d'eau
potable (Ouvrir, fermer,
ajuster)
+ 2 000 $
Caution
À payer lors de la demande
de permis.
Sera en partie ou totalement
remboursée au propriétaire
lorsque le représentant de la
Ville certifiera que les
travaux de remise en état
des lieux sont entièrement
achevés.
-
-
+ 100 $
Valide
douze
mois
Règlement 738
19
Branchements et raccordements (Chemin des Coteaux et route 235 Nord)
Type
Exécution des
travaux
Frais
Dépôt/Caution
Raccordement
Travaux
Permis
Conduite d'eau de 1 po et moins
Branchement
Aqueduc ≤ 1 po
Ville
300 $
Pénalité applicable
La Ville se réserve le droit
d'appliquer la pénalité à
quiconque manipule le
robinet d'arrêt de
distribution d'eau potable
(Ouvrir, fermer, ajuster)
+ 2 000 $
Dépôt de garantie de
travaux
À payer lors de la
demande de permis.
Le dépôt sera déduit du
coût réel des travaux au
moment de la
facturation.
En cas d'annulation
de travaux par le
propriétaire ou son
représentant
le dépôt est non
remboursable.
-
8 000 $
minimum
ou coût réel
(- dépôt 2 000 $)
+ Coût réel
Le solde est
payable dans les
trente jours
suivants
l'émission de la
facture.
Le coût se
rapportant au
travail effectué est
facturé au
propriétaire de
l'emplacement visé.
+ 100 $
Valide
12 mois
Raccordement
Aqueduc ≤ 1 po
Entrepreneur
au choix du
propriétaire
300 $
Pénalité applicable
La Ville se réserve le droit
d'appliquer la pénalité à
quiconque manipule le
robinet d'arrêt de
distribution d'eau potable
(Ouvrir, fermer, ajuster)
+ 2 000 $
Dépôt
À payer lors de la
demande de permis.
+ 8 000 $
(- dépôt 2 000 $)
Le solde, s'il y a
lieu, est payable
en trois
versements
annuels égaux
sur le compte de
taxes
municipales.
-
+ 100 $
Valide
12 mois
Règlement 738
20
Branchements et raccordements (Chemin des Coteaux et route 235 Nord)
Type
Exécution des
travaux
Frais
Dépôt / Caution
Raccordement
Travaux
Permis
Conduite d'eau de plus de 1 po
Branchement
Aqueduc > 1 po
Entrepreneur
au choix du
propriétaire
300 $
Pénalité applicable
La Ville se réserve le droit
d'appliquer la pénalité à
quiconque manipule le
robinet d'arrêt de
distribution d'eau potable
(Ouvrir, fermer, ajuster)
+ 2 000 $
Dépôt
À payer lors de la
demande de permis.
+ 2 000 $
Caution
À payer lors de la
demande de permis.
Sera en partie ou
totalement remboursée
au propriétaire lorsque le
représentant de la Ville
certifie que les travaux
de remise en état des
lieux sont entièrement
achevés.
-
+ 100 $
Valide douze
mois
Raccordement
Aqueduc > 1 po
Entrepreneur
au choix du
propriétaire
300 $
Pénalité applicable
La Ville se réserve le droit
d'appliquer la pénalité à
quiconque manipule le
robinet d'arrêt de
distribution d'eau potable
(Ouvrir, fermer, ajuster)
+2 000 $
Dépôt
À payer lors de la
demande de permis.
+ 2 000 $
Caution
À payer lors de la
demande de permis.
Sera en partie ou
totalement remboursée
au propriétaire lorsque le
représentant de la Ville
certifiera que les travaux
de remise en état des
lieux sont entièrement
achevés.
8 000 $
(- dépôt 2 000 $)
Le solde, s'il y a
lieu, est payable
en trois
versements
annuels égaux
sur le compte de
taxes
municipales.
-
+ 100 $
Valide douze
mois
D.4
Branchements - Travaux des rues Jacques-Cartier et Comeau - Non taxable
Dans le cadre du remplacement des conduites d'aqueduc et d'égout des rues Jacques-Cartier et Comeau,
des branchements municipaux ont été créés pour les lots vacants de ces rues, afin de ne pas devoir ouvrir à
nouveau les rues si une telle demande était effectuée après les travaux.
Règlement 738
21
Les frais ci-dessous sont ceux qui ont été facturés à la Ville par les entrepreneurs ayant effectué les
travaux :
Lot du
cadastre
du Québec
Aqueduc
Égout sanitaire
Égout pluvial
Total
4 354 608
Cuivre rouge, type "K"
mou, sans joint, 25 mm Ø
1 994,45 $
PVC, DR 28,
135 mm Ø
1 813,99 $
PVC, DR 28,
150 mm Ø
1 367,28 $
5 175,72 $
5 703 593
Cuivre rouge, type "K"
mou, sans joint, 25 mm Ø
1 512,02 $
PVC, DR 28,
135 mm Ø
1 889,74 $
PVC, DR 28,
150 mm Ø
2 042,96 $
5 444,72 $
6 575 967
Cuivre rouge, type "K"
mou, sans joint, 38 mm Ø
2 188,44 $
PVC, DR 28,
150 mm Ø
1 950,85 $
PVC, DR 28,
150 mm Ø
2 042,96 $
6 182,25 $
D.5
Autres services - Non taxable
Type
Frais de
service
Coût
Spécifications
Vérification de
problématiques
diverses
125 $
+ Coût réel
Autres demandes non incluses aux sections D.1 et
D.2 du présent règlement.
Abattre, d'élaguer,
de tailler et/ou
d'enlever tout arbre
ou arbuste
125 $
+ Coût réel
Lorsque le propriétaire d'un immeuble néglige
d'abattre, d'élaguer, de tailler et/ou d'enlever tout
arbre ou arbuste empiétant dans les emprises
publiques, ces travaux sont exécutés par les
employés municipaux ou une compagnie
mandatée par la Ville à cette fin, aux frais du
propriétaire de l'immeuble.
Prêt de matériel
-
100 $
Dépôt
Ce dépôt est
remis au
requérant lors du
retour du matériel,
à moins de perte
ou bris de
ceux-ci.
Prêt de barricades, de panneaux de signalisation
et/ou de cônes orange, etc.
D.6
Nettoyage de rues - Taxable
Type
Coût
Spécifications
Nettoyage de rue
150 $
+ Coût réel
(Tarification selon le recueil
"Taux de location de machinerie lourde avec opérateur et
Équipement").
-
Règlement 738
22
D.7
Ventes - Taxable
Service
Coût
Type de
chargement
Inclusion
Spécifications
Bac à ordures
(Vert)
135 $
-
Livraison et
taxes
-
Terre
75 $
1 camion dix
roues
Transport
La terre de déblai provenant de travaux
municipaux est vendue selon les tarifs
suivants, sur le territoire de la Ville
seulement.
Un permis de remblai doit être obtenu par
le requérant avant la livraison.
Nécessite une demande de "certificat
d'autorisation" auprès du Service de
planification et aménagement du territoire.
D.8
Dommages causés à la propriété municipale
Dans le cas de dommages causés à la propriété municipales, les dispositions suivantes s'appliquent :
Le coût réel de la réparation et/ou du remplacement du bien endommagé sera facturé au responsable.
Considérant le travail engendré dans ces situations où la Ville doit obtenir des soumissions afin de
commander le matériel nécessaire, soumettre une demande d'accès à la Sûreté du Québec pour obtenir le
rapport de police, poster un avis certifié de facturation, compiler les coûts, produire une facture et assurer
le suivi de recouvrement, des frais administratifs de 15 % seront ajoutés au coût total de la facture.
D.9
Location de la surfaceuse électrique - Taxable
Le tarif pour la location de la surfaceuse électrique est de 100 $ par jour.
Le locataire doit assumer les frais de transport et fournir une preuve d'assurance responsabilité civile d'un
montant minimal de 1 000 000 $.
Règlement 738
23
Annexe E
Service de traitement des eaux
E.1
Déversement à la station d'épuration - Non taxable
Les personnes ou compagnies désirant déverser des eaux usées à la station d'épuration doivent se
conformer aux dispositions suivantes :
-
Fournir les renseignements suivants au directeur du Service de traitement des eaux :
- Nom, prénom ou raison sociale.
- Date et heure du déversement.
-
Indiquer la provenance des eaux
-
Compléter le registre à cette fin
-
Signer le registre
Type de véhicule
Compagnie (Eaux provenant de Farnham)
100 $
Compagnie (Eaux ne provenant pas de Farnham)
200 $
Règlement 738
24
Annexe F
Service de planification et aménagement du territoire
F.1
Entretien des systèmes de traitement tertiaire avec désinfection par
rayonnement ultraviolet d'une résidence isolée
Lorsque le propriétaire d'un immeuble demande un permis pour l'installation des systèmes de traitement
tertiaire avec désinfection par rayonnement ultraviolet d'une résidence isolée, les frais d'entretien annuel lui sont
facturés comme suit:
Entretien des systèmes de traitement tertiaire avec désinfection
par rayonnement ultraviolet d'une résidence isolée
Coût réel
F.2
Demandes d'urbanisme
Type
Coût
Spécifications
Usage conditionnel
1 100 $
-
Projet particulier de construction, de
modification ou d'occupation d'un
immeuble (PPCMOI)
1 350 $
-
Plan d'implantation et d'intégration
architecturale (PIIA)
100 $
Représentation : 75 $*
*Les frais additionnels sont exigés pour
chaque représentation effectuée pour un
même dossier.
Travaux sur un
bâtiment principal
50 $
Représentation : 35 $*
*Les frais additionnels sont exigés pour
chaque représentation effectuée pour un
même dossier.
Toute autre
demande
Plan d'aménagement d'ensemble
(PAE)
0 $
-
Dérogation mineure
Travaux projetés 500 $*
Travaux en cours ou réalisés 800 $
*Un remboursement de 250 $ (Sans intérêt)
sera effectué si la demande à des fins
résidentielles pour des travaux projetés est
refusée par le conseil.
Résidentiel
Travaux projetés 650 $
Travaux en cours ou réalisés 1 200 $
Autre que
résidentiel
Modification d'un règlement
d'urbanisme
2 000 $
-
Modification au schéma
d'aménagement
1 250 $
-
Projet de développement
500 $
-
Ouverture de rue
500 $
-
Demande de démolition (Comité de
démolition)
150 $
-
Règlement 738
25
F.3
Licences
Type
Coût
Spécifications
Licence d'utilisation de
pesticides
0$
Entreprise ayant une place d'affaires sur le
territoire de la Ville
75$
Entreprise n'ayant pas de place d'affaires sur le
territoire de la Ville
25$
Utilisation temporaire de pesticide
Licence pour la garde de poules
30$
-
F.4
Permis
Type
Coût
Spécifications
Lotissement
30 $/lot créé
Tout opération cadastrale
(Excepté cadastre vertical -
Immeubles en copropriété)
55 $/lot commun
+ 20 $/lot privé
Toute opération cadastrale
verticale (Immeubles en
copropriété)
Construction d'un
bâtiment principal
155 $ (Premier logement) + 55 $ par logement
supplémentaire
Résidentiel - Deux
logements et plus
220 $ de base + 1 $ par tranche de 1 000 $ de
travaux jusqu'à concurrence de 550 $
Commercial, industriel et
public
30 $ de base + 1 $ par tranche de 1 000 $ de
travaux jusqu'à concurrence de 300 $
Agricole
55 $ de base + 1 $ par tranche de 1 000 $ de
travaux jusqu'à concurrence de 550 $
Installation
d'élevage/entreposage de
fumier
Construction accessoire
30 $
Résidentiel
110 $ + 1 $ par tranche de 1 000 $ de travaux
jusqu'à concurrence de 250 $
Commercial et public
110 $ + 1 $ par tranche de 1 000 $ de travaux
jusqu'à concurrence de 250 $
Public
110 $ de base plus 1 $ par tranche de 1 000 $
de travaux jusqu'à concurrence de 350 $
Industriel
30 $ de base + 1 $ par tranche de 1 000 $ de
travaux jusqu'à concurrence de 300 $
Agricole
55 $ de base + 1 $ par tranche de 1 000 $ de
travaux jusqu'à concurrence de 550 $
Installation
d'élevage/entreposage de
fumier
Travaux
d'agrandissement, de
rénovation et de finition
de tout bâtiment principal
35 $
Résidentiel
60 $ de base + 1 $ par tranche de 1 000 $ de
travaux jusqu'à concurrence de 300 $
Commercial et Industriel
60 $ de base + 1 $ par tranche de 1 000 $ de
travaux jusqu'à concurrence de 300 $
Public
30 $ de base + 1 $ par tranche de 1 000 $ de
travaux jusqu'à concurrence de 300 $
Agricole et Installation
d'élevage/entreposage de
fumier
Travaux
d'agrandissement, de
rénovation et de finition
de toute construction
accessoire
20 $
Résidentiel
30 $ de base + 1 $ par tranche de 1 000 $ de
travaux jusqu'à concurrence de 300 $
Commercial et Industriel
30 $ de base + 1 $ par tranche de 1 000 $ de
travaux jusqu'à concurrence de 300 $
Public
30 $ de base + 1 $ par tranche de 1 000 $ de
travaux jusqu'à concurrence de 300 $
Agricole et Installation
d'élevage/entreposage de
fumier
Règlement 738
26
Type
Coût
Spécifications
Travaux de construction,
d'agrandissement ou de
rénovation d'un balcon,
galerie, patio, perron ou
terrasse au sol
35 $
Résidentiel
60 $ de base plus 1 $ par tranche de 1 000 $ de
travaux jusqu'à concurrence de 300 $
Commercial et industriel
60 $ de base plus 1 $ par tranche de 1 000 $ de
travaux jusqu'à concurrence de 300 $
Public
F.5
Certificats d'autorisation
Type
Coût
Spécifications
Abattage d'arbres
0 $
Arbre mort ou atteint d'une maladie
10 $
Tout autre abattage
Aménagement d'une terrasse
commerciale (Pour la clientèle)
55 $
-
Antenne
500 $
Installer une antenne de plus de 25 m de
hauteur
35 $
Installation de tout autre antenne
Déblai et remblai (Hors de dans
la rive ou le littoral)
300 $
Dans les cas requérant une autorisation du
ministère du Développement durable, de
l'Environnement et de la Lutte contre les
changements climatiques
30 $
Tout autres cas
Déboisement
100 $
Pour construction ou projet de développement
0 $
Coupe d'assainissement dans le but d'améliorer
le peuplement
0 $
Coupe pour bois de chauffage (Fins
personnelles seulement)
0 $
Coupe d'éclaircie en bordure de chemins
désignés
50 $
Opération sylvicole à des fins d'aménagement
forestier
Démolition d'un bâtiment
principal ou d'une construction
accessoire
55 $
Bâtiment principal complet (À la suite d'un
sinistre)
150 $
Bâtiment principal complet
25 $
Partie d'un bâtiment principal
25 $
Construction accessoire
Déplacement d'un bâtiment
principal
30 $
Sur le même terrain
300 $
Devant emprunter la voie publique
Déplacement d'une construction
accessoire
30 $
Sur le même terrain
55 $
Devant emprunter la voie publique
Enseignes et affiches
55 $
Installer une enseigne / panneau réclame
35 $
Installer une enseigne relative à un usage
complémentaire à l'habitation
30 $
Modifier ou déplacer une enseigne
0 $
Installer une enseigne temporaire
Entrée charretière, d'une aire de
stationnement ou d'un espace de
chargement/déchargement
55 $
Aménagement
25 $
Modification
Éolienne
1 000 $ + 500 $
par éolienne
supplémentaire
Installer une éolienne de plus de 25 m de
hauteur
250 $
Installation d'un poste de raccordement de
l'électricité produite au réseau d'Hydro-Québec
35 $
Installer une éolienne de moins de 25 m de
hauteur
Règlement 738
27
Type
Coût
Spécifications
Fossé et ponceau
30 $
Creuser ou installer un nouveau fossé/ponceau
privé
30 $
Modifier un fossé/ponceau privé existant
50 $
Installer un ponceau dans un cours d'eau
50 $
Canaliser un fossé existant
Installation d'un bâtiment
principal temporaire
30 $
-
Installation, modification ou
condamnation d'un dispositif
d'évacuation, de réception ou de
traitement des eaux usées
55 $
Installer ou condamner une fosse ou un élément
épurateur
25 $
Modifier une fosse ou un élément épurateur
Installation, modification ou
condamnation d'un ouvrage de
captage des eaux souterraines
55 $
Installer ou condamner un ouvrage de captage
25 $
Modifier un ouvrage de captage
Installation ou modification d'une
clôture, haie, muret
30 $
-
Installation ou modification d'une
piscine, spa, bassin et lac
artificiel
55 $
Piscine creusée
30 $
Piscine hors-terre ou semi-creusée (Incluant les
piscines gonflables)
30 $
Installer un spa
30 $
Bassin aquatique
55 $
Lac artificiel
Travaux dans la rive ou littoral
50 $
-
F.6
Certificat d'occupation
Type
Coût
Spécifications
Occupation permanente d'un local
commercial et public
120 $
Local incluant débit de boisson
55 $
Tout autre local
Occupation permanente d'un local
industriel
120 $
Local industriel de la classe I1
220 $
Local industriel de la classe I2
320 $
Local industriel de la classe I3
Occupation temporaire d'un local/
commerce itinérant
30 $
Occupation temporaire d'un local
30 $
Commerce itinérant ayant une place
d'affaires sur le territoire de la Ville
150 $
Commerce itinérant n'ayant pas de place
d'affaires sur le territoire de la Ville
Occupation d'un gîte touristique
55 $
-
Occupation d'une résidence pour
personnes âgées
55 $
-
Chatterie et chenil
55 $
-
Usage complémentaire à l'habitation
40 $
-
Règlement 738
28
CERTIFICAT
Nous, soussignés, certifions que:
1.
Le projet de règlement a été déposé par le conseil municipal le 1er décembre 2025.
2.
Le règlement a été adopté par le conseil municipal le 8 décembre 2025.
3.
L'avis public d'entrée en vigueur du règlement a été publié sur le site Internet de la Ville de
Farnham le 9 décembre 2025.
_____________________________ ______________________________
Marielle Benoit, OMA
Patrick Melchior
Directrice générale et greffière
Maire