Règlement 711 - Collecte des déchets solides, matières organiques et recyclables

Farnham, Quebec

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ATTENDU qu'il y a lieu de modifier la réglementation actuellement en vigueur; ATTENDU qu'un avis de motion a dûment été donné à la séance du 7 juillet 2025; Le conseil décrète ce qui suit : SECTION 1 ADMINISTRATION Article 1.1 Définitions À moins de déclaration contraire, expresse ou résultant du contexte de la disposition, les expressions, termes et mots suivants ont, dans le présent règlement, le sens et l'application qui leur sont ci-après attribués : Commerces, industries et institutions Immeubles non résidentiels ou en partie non résidentiels nécessitant par collecte, selon la catégorie : Catégories Déchets solides Matières recyclables Matières organiques Petit volume 1 à 2 bacs 1 à 2 bacs 1 à 2 bacs Volume moyen Non disponible 3 à 6 bacs 3 à 6 bacs Les collectes municipales ne sont pas offertes si les besoins excèdent le nombre de bacs établi au tableau précédent. Conseil municipal Le conseil municipal de la Ville de Farnham. Déchets solides Ensemble des matières vouées à l'enfouissement. Font partie des déchets solides les marchandises périssables (Autres que les résidus alimentaires), les détritus, les couches, les serviettes hygiéniques et tampons, les balayures et sacs de balayeuse, les ordures ménagères, le styromousse, les plantes envahissantes, les bûches, les souches, les textiles synthétiques (Polyester, nylon, lycra, torchons, nappes), les sacs d'aspirateurs et leur contenu, la charpie de sécheuse et les feuilles d'assouplissants, les mâchefers refroidis (Refroidis soixante-douze heures minimum), les mégos de cigarettes éteints, les gommes à mâcher, les chandelles refroidies et les briquettes de barbecue refroidies. Déchets solides volumineux Déchets solides qui excèdent un mètre de longueur ou qui pèsent plus de vingt-cinq kilogrammes. Immeubles municipaux Les immeubles municipaux sont desservis par les trois collectes identifiées dans le présent règlement. Lieu de disposition Lieu de dépôt définitif ou de traitement des déchets solides. RÈGLEMENT 711 Règlement concernant la collecte des déchets solides, des matières organiques et des matières recyclables Règlement 711 2 Matières organiques Résidus alimentaires - Fruits, légumes (Pelures, noyaux et épis inclus), viandes, volailles, poissons et fruits de mer (Peau, os, carcasses, carapaces et coquilles inclus), noix, œuf (Coquilles incluses), produits laitiers solides ou semi-solides, pains et pâtes alimentaires, produits de boulangerie, pâtisserie et confiserie, grains de café, feuilles de thé et tisanes (Sachets et filtres à café inclus, mais sans broche), aliments périmés (Sans emballage), légumineuses et riz, nourriture pour animaux, aliments liquides en petite quantité pouvant être absorbés par les autres résidus du bac de collecte. Papiers et cartons souillés - Boîtes de pizza, boîtes de livraison de repas et assiettes et gobelet de carton non cirées, non glacées, non laminées et sans agrafe, moules en papier pour muffins ou gâteaux, papier parchemin, essuie-tout, serviettes de table et nappes en papier, mouchoirs (Sans produits chimiques), journaux et circulaires non glacés et sans agrafe pour emballer les résidus alimentaires, sacs en papier, avec ou sans pellicule cellulosique compostable à l'intérieur (Exemple : Bag to earth / sac au sol). Résidus verts - Feuilles, longues herbes, fleurs, plantes (Envahissantes exclues), résidus d'entretien des plates-bandes, de désherbage et de sarclage, cônes et aiguilles de conifères, paille, foin et chaume, terre d'empotage et terreau, petites branches (Moins de 4 cm de diamètre et 60 cm de longueur), retailles de haies, écorce, petites racines, copeaux de bois non traités. Autres matières - Cheveux, poils et plumes, bâtons de friandises glacées, cure-dents et brochettes en bois, bouchons de liège naturel (Bouchons synthétiques de plastique exclus), cendres froides (Refroidies soixante-douze heures minimum), litières pour animaux en vrac ou en sac de papier, fumier de poule ou de cheval, bran de scie. Matières recyclables Carton - Le carton ondulé, plat, boîtes de céréales, carton d'emballage, de mouchoirs, d'œufs, carton et papier ciré, etc., non souillé. Métal - Les métaux tels que boîtes de conserve, assiettes d'aluminium, chaudrons, chaises de parterre, etc. Papier - Les journaux, revues, circulaires, catalogues, annuaires téléphoniques, enveloppes, papiers de couleurs, d'ordinateurs et de télécopieurs, non souillé. Plastique - Tous les plastiques, bouteilles d'assouplissant, d'eau de javel, d'eau, cruches de jus et les sacs (Regroupés dans un même sac). Produits consignés - Tous les produits consignés, cannettes, bouteilles de boissons gazeuses, de bière, d'eau en fontaine, etc. Occupant Le propriétaire, l'usufruitier, le locataire ou celui qui occupe à un autre titre une unité d'occupation. Unité d'occupation Une maison unifamiliale, chacun des logements d'un immeuble à logements multiples comportant un maximum de soixante-cinq logements, chacun des logements d'un immeuble à caractère mixte (Immeuble occupé par un ou des commerces et par un ou des logements) comportant un maximum de soixante-cinq logements, chacune des chambres d'une maison de chambres, un condominium, occupé de façon permanente ou saisonnière, nécessitant par collecte, selon la catégorie : Catégories Déchets solides Matières recyclables Matières organiques Petit volume 1 à 2 bacs 1 à 2 bacs 1 à 2 bacs Volume moyen Non disponible Non disponible Non disponible Les collectes municipales ne sont pas offertes si les besoins excèdent le nombre de bacs établi au tableau précédent. Règlement 711 3 Ville La Ville de Farnham. SECTION 2 DÉCHETS SOLIDES Article 2.1 Collecte La Ville établit, par le présent règlement, un service pour la collecte des déchets solides des unités d'occupation, des commerces, industries et institutions décrits à l'article 1.1 dans les limites de son territoire, le tout sujet aux conditions et modalités prévues au présent règlement. Article 2.2 Exclusions 2.2.1 Les immeubles suivants ne sont pas visés par le service de collecte des déchets solides établi à l'article 2.1 et doivent eux-mêmes pourvoir à la disposition de leurs déchets solides : - Les immeubles faisant partie d'un projet intégré. - Les immeubles à logements comportant six logements et plus. - Les immeubles à caractère mixte comportant six logements et plus. - Les immeubles à condos comportant six unités et plus. 2.2.2 À compter du 1er janvier 2025, les immeubles actuellement desservis faisant partie d'un projet intégré et les immeubles comportant six condos et plus ne seront plus visés par le service de collecte des déchets solides établi à l'article 2.1, ils devront eux-mêmes pourvoir à la disposition de leurs déchets solides. Article 2.3 Exceptions 2.3.1 Exceptionnellement, et si le propriétaire est en mesure de démontrer que le ou les espaces non construits de son terrain ne permettent pas l'installation d'un conteneur fourni par l'entreprise privée afin de se conformer à l'article 2.2, ce dernier pourra faire une demande écrite pour continuer de bénéficier du service de collecte municipal. Le propriétaire, dans sa demande, devra justifier et démontrer son impossibilité de se conformer à la réglementation en vigueur. La reconnaissance d'une situation exceptionnelle ne confère pas de droits acquis. Advenant que des modifications à l'immeuble font en sorte qu'un conteneur fourni par l'entreprise privée peut être installé, le service municipal sera arrêté. 2.3.2 Pour les unités d'occupation comptant plus de dix résidants, un bac supplémentaire peut être obtenu. Pour bénéficier de ce bac supplémentaire, le propriétaire doit compléter, annuellement, le formulaire prévu à cette fin avant le 30 novembre et le transmettre au Service de la trésorerie. Article 2.4 Matières refusées Nul ne peut utiliser le service de collecte des déchets solides établi par le présent règlement pour les résidus suivants : - Les matériaux secs comprenant les résidus broyés ou déchiquetés, le bois traité, teint ou peint, le contreplaqué, le gypse, les bois tronçonnés, les débris de démolition et d'excavation, tels que les gravats et plâtras, les pièces de béton et de maçonnerie, la céramique, les morceaux de pavage, le gravier, les roches, les pierres, la terre et la poussière. Règlement 711 4 - Les matières dangereuses au sens du Règlement sur les matières dangereuses et les résidus domestiques dangereux comprenant les produits ou objets domestiques qui sont périmés ou défectueux ou encore dont on ne fait plus usage et dont l'entreposage, la manipulation et l'élimination présentent des risques pour la santé et la sécurité des personnes ou pour l'environnement en raison de leur inflammabilité, toxicité, caractère explosif ou radioactif, réactivité ou pouvoir corrosif. - Les pneus, les carcasses et les pièces de véhicules automobiles, les terres et les sables imbibés d'hydrocarbures et les boues. - Les rebuts pathologiques et les cadavres d'animaux. - Les déchets liquides de quelque nature que ce soit. - Les déchets résultant des activités de production industrielle, commerciale ou manufacturière (Transformation, traitement, assemblage, etc.). - Les explosifs, les armes explosives, la dynamite, les fusées, les balles et les grenades. - Les contenants pressurisés, tels les bonbonnes de gaz propane, les bouteilles d'acétylène, etc. - Les cendres. - Le gazon coupé. - Les médicaments. - Les matières organiques. - Les matières recyclables. - Pots et bouteilles de verre. Article 2.5 Horaire La collecte des déchets solides s'effectue entre 6 h et 20 h. L'horaire est déterminé chaque année et les citoyens en sont informés dans le calendrier annuel. Si des modifications sont apportées à cet horaire, les citoyens en sont informés par un avis publié sur le site Internet de la Ville. Si le jour fixé pour la collecte est un jour non ouvrable, celle-ci se fait le lendemain, selon les informations contenues au calendrier annuel ou selon un avis publié sur le site Internet de la Ville. Article 2.6 Bacs obligatoires Les déchets solides destinés à la collecte doivent être placés dans un bac roulant vert fermé et étanche, fabriqué de matière plastique, muni d'un couvercle et dont la capacité maximale est de trois cent soixante litres. Les déchets solides non déposés dans les bacs verts prescrits au présent article ne seront pas traités par le service de collecte des déchets. Article 2.7 Choix du propriétaire Les déchets solides destinés à la collecte doivent, au choix du propriétaire : - Être placés dans des bacs de trois cent soixante litres et la collecte effectuée par la Ville. Règlement 711 5 ou - Être placés dans des conteneurs. Le propriétaire devra alors octroyer un contrat à une entreprise privée pour la collecte. Le propriétaire désirant se prévaloir de cette option pourra, sur présentation d'une copie du contrat octroyé à l'entreprise privée, recevoir un remboursement de la taxe d'ordures. Article 2.8 Poids Le poids maximal des bacs verts décrits à l'article 2.6 remplis de déchets solides et destinés à un service de collecte des déchets solides ne doit jamais excéder quatre-vingt-dix kilogrammes. Article 2.9 Nombre À l'exception des dispositions de l'article 2.3.2, le nombre de bacs verts par ramassage ne doit pas excéder : Usage Nombre de bacs maximum par unité d'occupation Résidentiel - Six unités d'habitation ou moins* 2 Commercial 2 Industriel 2 Institutionnel 2 * À compter du 1er mai 2023, ce texte devra se lire "Résidentiel - Cinq unités d'habitation ou moins". Article 2.10 Disposition des bacs pour la collecte Les bacs verts destinés au service municipal de collecte des déchets solides doivent être déposés dans l'entrée charretière privée en bordure de la voie publique au plus tôt douze heures avant le moment prévu pour la collecte. En tout temps, un dégagement minimal de 1 m doit être laissé autour de chaque bac afin de rendre la collecte sécuritaire. Les bacs verts vides doivent être retirés au plus tard douze heures après la collecte des déchets solides. À l'intérieur du périmètre urbain, les bacs verts doivent être remisés dans les cours latérales ou arrières de la propriété d'où ils proviennent et doivent être dissimulés de la voie publique par un écran visuel. Aucune odeur ou eau de ruissellement ne doit se répandre à l'extérieur du terrain. Pour la collecte, les bacs doivent être disposés les uns à côté des autres (Non un derrière l'autre), la poignée des bacs verts doit être placée du côté du bâtiment. Les bacs verts doivent être placés dans un endroit facile d'accès pour les préposés à la collecte et d'où ils sont visibles de la rue ou du chemin, à proximité des trottoirs s'il y en a, ou en bordure du chemin ou de la rue, mais en aucun cas ils ne doivent obstruer le passage des piétons ou être placés au-delà de 1,8 m du trottoir, ou s'il n'y en a pas, de la rue ou du chemin. Les préposés à la collecte ne sont pas autorisés à circuler sur les propriétés privées pour effectuer la collecte des déchets solides. Article 2.11 Collecte non effectuée Si pour quelque raison que ce soit la collecte des bacs verts déposés n'est pas effectuée, l'occupant doit récupérer les bacs verts avant la nuit et en aviser la Ville. Règlement 711 6 Article 2.12 Service de collecte privé Toute personne opérant un service de collecte de déchets solides pourra procéder à la collecte des déchets solides, volumineux ou non, à l'intérieur des limites de la Ville. Celles-ci seront tenues de se conformer à la réglementation municipale et à toute autre réglementation pertinente existante ou à venir concernant ces déchets et le lieu de disposition desdits déchets solides. Article 2.13 Transport des déchets solides Le transport des déchets solides ne doit se faire que dans des camions tasseurs complètement fermés portant un numéro matricule ainsi que le nom du propriétaire bien en vue. La benne de tout camion utilisé pour les fins d'un service de collecte des déchets solides doit être étanche et ne doit pas laisser tomber de déchets solides sur le sol. Article 2.14 Lieu de disposition Toute personne habitant dans les limites de la Ville de Farnham qui désire se départir de ses déchets solides, volumineux ou non, de même que la Ville et toute personne opérant un service de collecte doit aller déverser lesdits déchets solides, volumineux ou non, au lieu qui sera déterminé par une entente intermunicipale entre les Municipalités de Bedford, Cowansville, Dunham et Farnham comme étant l'endroit où cesdites Municipalités exploiteront et gèreront en commun un lieu de disposition des matières résiduelles. SECTION 3 MATIÈRES ORGANIQUES Article 3.1 Collecte La Ville établit, par le présent règlement, un service pour la collecte des matières organiques des unités d'occupation, des commerces, industries et institutions décrits à l'article 1.1 dans les limites de son territoire, le tout sujet aux conditions et modalités prévues au présent règlement. Article 3.2 Exclusions 3.2.1 Les immeubles suivants ne sont pas visés par le service de collecte des matières organiques établi à l'article 3.1 et doivent eux-mêmes pourvoir à la disposition de leurs matières organiques : - Les immeubles faisant partie d'un projet intégré. - Les immeubles à logements comportant six logements et plus. - Les immeubles à caractère mixte comportant six logements et plus. - Les immeubles à condos comportant six unités et plus. 3.2.2 À compter du 1er janvier 2025, les immeubles actuellement desservis faisant partie d'un projet intégré et les immeubles comportant six condos et plus ne seront plus visés par le service de collecte des matières organiques établi à l'article 3.1, ils devront eux-mêmes pourvoir à la disposition de leurs matières organiques. Article 3.3 Exceptions 3.3.1 Exceptionnellement, et si le propriétaire est en mesure de démontrer que le ou les espaces non construits de son terrain ne permettent pas l'installation d'un conteneur fourni par l'entreprise privée afin de se conformer à l'article 3.2, ce dernier pourra faire une demande écrite pour continuer de bénéficier du service de collecte municipal. Le Règlement 711 7 propriétaire, dans sa demande, devra justifier et démontrer son impossibilité de se conformer à la réglementation en vigueur. La reconnaissance d'une situation exceptionnelle ne confère pas de droits acquis. Advenant que des modifications à l'immeuble font en sorte qu'un conteneur fourni par l'entreprise privée peut être installé, le service municipal sera arrêté. 3.3.2 Pour les unités d'occupation comptant plus de dix résidants, un bac supplémentaire peut être obtenu. Pour bénéficier de ce bac supplémentaire, le propriétaire doit compléter, annuellement, le formulaire prévu à cette fin avant le 30 novembre et le transmettre au Service de la trésorerie. Article 3.4 Horaire La collecte des matières organiques s'effectue entre 6 h et 20 h. L'horaire est déterminé chaque année et les citoyens en sont informés dans le calendrier annuel. Si des modifications sont apportées à cet horaire, les citoyens en sont informés par un avis publié sur le site Internet de la Ville. Si le jour fixé pour la collecte est un jour non ouvrable, celle-ci se fait le lendemain, selon les informations contenues au calendrier annuel ou selon un avis publié sur le site Internet de la Ville. Article 3.5 Bacs obligatoires Les matières organiques doivent être déposées dans le bac brun fournit par la Ville à cet effet. Les matières organiques non déposées dans le bac brun, prescrit au présent article ne seront pas ramassées par le service de collecte des matières organiques. Article 3.6 Choix du propriétaire Les matières organiques destinées à la collecte doivent, au choix du propriétaire : - Être placées dans des bacs de trois cent soixante litres et la collecte effectuée par la Ville. ou - Être placées dans des conteneurs. Le propriétaire devra alors octroyer un contrat à une entreprise privée pour la collecte. Le propriétaire désirant se prévaloir de cette option pourra, sur présentation d'une copie du contrat octroyé à l'entreprise privée, recevoir un remboursement de la taxe pour le service de collecte des matières organiques. Article 3.7 Nombre À l'exception des dispositions de l'article 3.3.2, le nombre de bacs bruns par ramassage ne doit pas excéder : Usage Nombre de bacs maximum par unité d'occupation Résidentiel - Six unités d'habitation ou moins* 2 Commercial 6 Industriel 6 Institutionnel 6 Règlement 711 8 * À compter du 1er mai 2023, ce texte devra se lire "Résidentiel - Cinq unités d'habitation ou moins". Article 3.8 Disposition des bacs pour la collecte Les bacs bruns destinés au service municipal de collecte des matières organiques doivent être déposés dans l'entrée charretière privée en bordure de la voie publique au plus tôt douze heures avant le moment prévu pour la collecte. En tout temps, un dégagement minimal de 1 m doit être laissé autour de chaque bac afin de rendre la collecte sécuritaire. Les bacs bruns vides doivent être retirés au plus tard douze heures après la collecte des matières organiques. À l'intérieur du périmètre urbain, les bacs bruns doivent être remisés dans les cours latérales ou arrières de la propriété d'où ils proviennent et doivent être dissimulés de la voie publique par un écran visuel. Aucune odeur ou eau de ruissellement ne doit se répandre à l'extérieur du terrain. Pour la collecte, les bacs doivent être disposés les uns à côté des autres (Non un derrière l'autre), la poignée des bacs bruns doit être placée du côté du bâtiment. Les bacs bruns doivent être placés dans un endroit facile d'accès pour les préposés à la collecte et d'où ils sont visibles de la rue ou du chemin, à proximité des trottoirs s'il y en a, ou en bordure du chemin ou de la rue, mais en aucun cas ils ne doivent obstruer le passage des piétons ou être placés au-delà de 1,8 m du trottoir, ou s'il n'y en a pas, de la rue ou du chemin. Les préposés à la collecte ne sont pas autorisés à circuler sur les propriétés privées pour effectuer la collecte des matières organiques. Article 3.9 Collecte non effectuée Si pour quelque raison que ce soit la collecte des matières organiques n'est pas effectuée, l'occupant doit récupérer le bac brun avant la nuit et en aviser la Ville. Article 3.10 Utilisation des bacs bruns Il est interdit d'utiliser les bacs bruns distribués par la Ville à d'autres fins que pour la collecte des matières organiques. Article 3.11 Entretien des bacs Les bacs bruns fournis par la Ville doivent être gardés propres, secs et en bon état de fonctionnement par leurs utilisateurs. Dans le cas de la perte ou du bris d'un bac brun fourni par la Ville, le propriétaire de l'immeuble doit rembourser à la Ville le coût de son remplacement ou de sa réparation. Article 3.12 Disposition des matières dans le bac Toutes les matières organiques, doivent être déposées, pêle-mêle dans les bacs bruns. Article 3.13 Matières refusées Nul ne peut utiliser le service de collecte des matières organiques établi par le présent règlement pour les matières suivantes : - Les matériaux secs comprenant les résidus broyés ou déchiquetés, le bois traité, teint ou peint, le contreplaqué, le gypse, les bois tronçonnés, les débris de démolition et d'excavation, tels que les gravats et plâtras, les pièces de béton et de maçonnerie, la céramique, les morceaux de pavage, le gravier, les roches, les pierres, la terre et la poussière. Règlement 711 9 - Les matières dangereuses au sens du Règlement sur les matières dangereuses et les résidus domestiques dangereux comprenant les produits ou objets domestiques qui sont périmés ou défectueux ou encore dont on ne fait plus usage et dont l'entreposage, la manipulation et l'élimination présentent des risques pour la santé et la sécurité des personnes ou pour l'environnement en raison de leur inflammabilité, toxicité, caractère explosif ou radioactif, réactivité ou pouvoir corrosif. - Les plantes envahissantes (Exemple : myriophylle à épis, berce du Caucase, herbe à puce, herbe à poux, etc.) - Les pneus, les carcasses et les pièces de véhicules automobiles, les terres et les sables imbibés d'hydrocarbures et les boues. - Les rebuts pathologiques et les cadavres d'animaux. - Les déchets résultant des activités de production industrielle, commerciale ou manufacturière (Transformation, traitement, assemblage, etc.). - Les explosifs, les armes explosives, la dynamite, les fusées, les balles et les grenades. - Les contenants pressurisés, tels les bonbonnes de gaz propane, les bouteilles d'acétylène, etc. - Les textiles synthétiques (Exemple : polyester, nylon, lycra), torchons, nappes, etc. - Les sacs d'aspirateurs et leur contenu. - La charpie de sécheuses et les feuilles d'assouplissant. - Les briquettes de barbecue. - Les chandelles. - La gomme à mâcher. - Les mégots de cigarettes. - Tout produit ou emballage de plastique compostable même si certifié. - Le styromousse. - Les mâchefers. - Les couches et produits sanitaires. - Les médicaments. - Le gazon coupé et autre résidus verts (plantes, bûches, souches, etc). - Les matières recyclables. - Les déchets solides. - Pots et bouteilles de verre. Règlement 711 10 Article 3.14 Lieu de disposition Toute personne habitant dans les limites de la Ville de Farnham qui désire se départir de ses matières organiques, de même que la Ville et toute personne opérant un service de collecte doit aller déverser lesdites matières organiques au lieu qui sera déterminé par une entente intermunicipale entre les Municipalités de Cowansville, Bedford, Dunham et Farnham comme étant l'endroit où ces dites Municipalités exploiteront et gèreront en commun un lieu de disposition des matières résiduelles. SECTION 4 MATIÈRES RECYCLABLES Article 4.1 Collecte La Ville établit, par le présent règlement, un service de collecte des matières recyclables des unités d'occupation, des commerces, industries et institutions décrits à l'article 1.1 dans les limites de son territoire, le tout sujet aux conditions et modalités prévues au présent règlement. Article 4.2 Exclusions 4.2.1 Les immeubles suivants ne sont pas visés par le service de collecte des matières recyclables établi à l'article 4.1 et doivent eux-mêmes pourvoir à la disposition de leurs matières recyclables: - Les immeubles faisant partie d'un projet intégré. - Les immeubles à logements comportant six logements et plus. - Les immeubles à caractère mixte comportant six logements et plus. - Les immeubles à condos comportant six unités et plus. 3.2.2 À compter du 1er janvier 2025, les immeubles actuellement desservis faisant partie d'un projet intégré et les immeubles comportant six condos et plus ne seront plus visés par le service de collecte des matières recyclables établi à l'article 3.1, ils devront eux-mêmes pourvoir à la disposition de leurs matières recyclables. Article 4.3 Exception 4.3.1 Exceptionnellement, et si le propriétaire est en mesure de démontrer que le ou les espaces non construits de son terrain ne permettent pas l'installation d'un conteneur fourni par l'entreprise privée afin de se conformer à l'article 4.2, ce dernier pourra faire une demande écrite pour continuer de bénéficier du service de collecte municipal. Le propriétaire, dans sa demande, devra justifier et démontrer son impossibilité de se conformer à la réglementation en vigueur. La reconnaissance d'une situation exceptionnelle ne confère pas de droits acquis. Advenant que des modifications à l'immeuble font en sorte qu'un conteneur fourni par l'entreprise privée peut être installé, le service municipal sera arrêté. 4.3.2 Pour les unités d'occupation comptant plus de dix résidants, un bac supplémentaire peut être obtenu. Pour bénéficier de ce bac supplémentaire, le propriétaire doit compléter, annuellement, le formulaire prévu à cette fin avant le 30 novembre et le transmettre au Service de la trésorerie. Article 4.4 Horaire La collecte des matières recyclables s'effectue entre 6 h et 20 h. L'horaire est déterminé chaque année et les citoyens en sont informés dans le calendrier annuel. Règlement 711 11 Si des modifications sont apportées à cet horaire, les citoyens en sont informés par un avis publié sur le site Internet de la Ville. Si le jour fixé pour la collecte est un jour non ouvrable, celle-ci se fait le lendemain, selon les informations contenues au calendrier annuel ou selon un avis publié sur le site Internet de la Ville. Article 4.5 Bacs obligatoires Les matières recyclables doivent être déposées dans le bac bleu fournit par la Ville à cet effet. Les matières recyclables non déposées dans le bac bleu, prescrit au présent article ne seront pas ramassés par le service de collecte des matières recyclables. Article 4.6 Choix du propriétaire Les matières recyclables destinées à la collecte doivent, au choix du propriétaire : - Être placées dans des bacs de trois cent soixante litres et la collecte effectuée par la Ville. ou - Être placées dans des conteneurs. Le propriétaire devra alors octroyer un contrat à une entreprise privée pour le collecte. Le propriétaire désirant se prévaloir de cette option pourra, sur présentation d'une copie du contrat octroyé à l'entreprise privée, recevoir un remboursement de la taxe pour le service de collecte des matières recyclables. Article 4.7 Nombre À l'exception des dispositions de l'article 4.3.2, le nombre de bacs bleus par ramassage ne doit pas excéder : Usage Nombre de bacs maximum par unité d'occupation Résidentiel - Six unités d'habitation ou moins* 2 Commercial 6 Industriel 6 Institutionnel 6 * À compter du 1er mai 2023, ce texte devra se lire "Résidentiel - Cinq unités d'habitation ou moins". Article 4.8 Disposition des bacs pour la collecte Les bacs bleus destinés au service municipal de collecte des matières recyclables doivent être déposés dans l'entrée charretière privée en bordure de la voie publique au plus tôt douze heures avant le moment prévu pour la collecte. En tout temps, un dégagement minimal de 1 m doit être laissé autour de chaque bac afin de rendre la collecte sécuritaire. Les bacs bleus vides doivent être retirés au plus tard douze heures après la collecte des matières recyclables. À l'intérieur du périmètre urbain, les bacs bleus doivent être remisés dans les cours latérales ou arrières de la propriété d'où ils proviennent et doivent être dissimulés de la voie publique par un écran visuel. Aucune odeur ou eau de ruissellement ne doit se répandre à l'extérieur du terrain. Règlement 711 12 Pour la collecte, les bacs doivent être disposés les uns à côté des autres (Non un derrière l'autre), la poignée des bacs bleus doit être placée du côté du bâtiment. Les bacs bleus doivent être placés dans un endroit facile d'accès pour les préposés à la collecte et d'où ils sont visibles de la rue ou du chemin, à proximité des trottoirs s'il y en a, ou en bordure du chemin ou de la rue, mais en aucun cas ils ne doivent obstruer le passage des piétons ou être placés au-delà de 1,8 m du trottoir, ou s'il n'y en a pas, de la rue ou du chemin. Les préposés à la collecte ne sont pas autorisés à circuler sur les propriétés privées pour effectuer la collecte des matières recyclables. Article 4.9 Collecte non effectuée Si pour quelque raison que ce soit la collecte des matières recyclables n'est pas effectuée, l'occupant doit récupérer le bac bleu avant la nuit et en aviser la Ville. Article 4.10 Utilisation des bacs bleus Il est interdit d'utiliser les bacs bleus distribués par la Ville à d'autres fins que pour la collecte des matières recyclables. Article 4.11 Entretien des bacs Les bacs bleus fournis par la Ville doivent être gardés propres, secs et en bon état de fonctionnement par leurs utilisateurs. Dans le cas de la perte ou du bris d'un bac bleu fourni par la Ville, le propriétaire de l'immeuble doit rembourser à la Ville le coût de son remplacement ou de sa réparation. Article 4.12 Disposition des matières dans le bac Toutes les matières recyclables doivent être déposées, pêle-mêle, dans les bacs bleus. Tout récipient de verre, de plastique ou de métal doit être vidé de son contenu et nettoyé de façon à ce qu'il n'y reste aucune matière quelconque avant d'être déposé dans les bacs bleus. Il n'est pas nécessaire d'enlever les étiquettes. Le papier et le carton, tels que définis au présent règlement, doivent être propres et exempts de toute matière organique ou autre pour être déposés dans les bacs bleus. Article 4.13 Matières refusées Nul ne peut utiliser le service de collecte des matières recyclables établi par le présent règlement pour les matières suivantes : - Les matériaux secs comprenant les résidus broyés ou déchiquetés, le bois traité, teint ou peint, le contreplaqué, le gypse, les bois tronçonnés, les débris de démolition et d'excavation, tels que les gravats et plâtras, les pièces de béton et de maçonnerie, la céramique, les morceaux de pavage, le gravier, les roches, les pierres, la terre et la poussière. - Les matières dangereuses au sens du Règlement sur les matières dangereuses et les résidus domestiques dangereux comprenant les produits ou objets domestiques qui sont périmés ou défectueux ou encore dont on ne fait plus usage et dont l'entreposage, la manipulation et l'élimination présentent des risques pour la santé et la sécurité des personnes ou pour l'environnement en raison de leur inflammabilité, toxicité, caractère explosif ou radioactif, réactivité ou pouvoir corrosif. - Les pneus, les carcasses et les pièces de véhicules automobiles, les terres et les sables imbibés d'hydrocarbures et les boues. - Les rebuts pathologiques et les cadavres d'animaux. - Les déchets liquides de quelque nature que ce soit. Règlement 711 13 - Les déchets résultant des activités de production industrielle, commerciale ou manufacturière (Transformation, traitement, assemblage, etc.). - Les explosifs, les armes explosives, la dynamite, les fusées, les balles et les grenades. - Les contenants pressurisés, tels les bonbonnes de gaz propane, les bouteilles d'acétylène, etc. - Les cendres et mâchefers. - Le gazon coupé et autre résidus verts (plantes, bûches, souches, etc). - Les médicaments. - Les couches et produits sanitaires. - Les textiles synthétiques (Exemple : polyester, nylon, lycra), torchons, nappes, etc. - Les sacs d'aspirateurs et leur contenu. - La charpie de sécheuses et les feuilles d'assouplissant. - Les briquettes de barbecue. - Les chandelles. - La gomme à mâcher. - Les mégots de cigarettes. - Le styromousse. - Les médicaments. - Les déchets solides. - Les matières organiques. - Pots et bouteilles de verre. SECTION 5 DÉCHETS SOLIDES VOLUMINEUX Article 5.1 Collecte La Ville peut décider, annuellement, qu'elle fera une collecte porte à porte des déchets solides volumineux. Dans un tel cas, celle-ci est identifiée au calendrier annuel. Article 5.2 Disposition des déchets solides volumineux pour collecte Lorsque la Ville décide de faire une collecte porte à porte des déchets solides volumineux, ceux-ci doivent être empilés de façon ordonnée ou liés en paquets pour éviter leur éparpillement et faciliter leur collecte. De plus, les dimensions au sol de ceux-ci ne doivent pas excéder 4 pi de largeur et 8 pi de longueur et une hauteur de 2 pi. Si cette disposition n'est pas respectée, les déchets solides volumineux ne seront pas traités. Règlement 711 14 SECTION 6 CONTENEURS PRIVÉS Article 6.1 Emplacement À l'intérieur du périmètre urbain, les conteneurs privés doivent être remisés dans les cours latérales ou arrières de la propriété d'où ils proviennent et doivent être dissimulés de la voie publique par un écran visuel. Aucune odeur ou eau de ruissellement ne doit se répandre à l'extérieur du terrain. SECTION 7 DISPOSITIONS FINALES ET ABROGATIVES Article 7.1 Prohibition Il est défendu de briser ou d'endommager un bac ou de fouiller ou d'en renverser le contenu, après que ledit bac ait été placé pour être vidé. Il est aussi défendu de déposer des déchets dans un bac n'appartenant pas à celui qui fait ainsi tels dépôts. Article 7.2 Application du règlement Le conseil municipal autorise le directeur du Service des travaux publics à appliquer le présent règlement, à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement et autorise généralement cette personne à délivrer en conséquence les constats d'infraction utiles à cette fin indiquant la nature de l'infraction reprochée et le montant de l'amende. Les procédures de suivi et d'application pour une infraction émise suite à l'émission d'un constat d'infraction pour contravention au présent règlement sont régies par le Code de procédure pénale du Québec. Article 7.3 Infractions et peines Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité : Personne physique Personne morale Première infraction 100 $ 200 $ Récidive 200 $ 400 $ Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus. Ces frais sont établis conformément aux tarifs adoptés en vertu du Code de procédure pénale du Québec. Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article ainsi que les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec. Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au présent article. Article 7.4 Taxe foncière Les frais engendrés par la Ville, à défaut par un défendeur d'obtempérer à une ordonnance rendue en vertu de l'article 29 de la Loi sur les cours municipales, seront assimilés à une taxe foncière imposée sur l'immeuble de celui-ci. Règlement 711 15 Article 7.5 Abrogation Le présent règlement abroge, à toutes fins que de droit, le Règlement 692. Article 7.6 Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. ___________________________ ______________________________ Roxanne Roy Landry, MAP Olivier Surprenant Directrice générale adjointe Maire suppléant et greffière adjointe CERTIFICAT Nous, soussignés, certifions que: 1. Le projet de règlement a été déposé par le conseil municipal le 7 juillet 2025. 2. Le règlement a été adopté par le conseil municipal le 14 juillet 2025. 3. L'avis public d'entrée en vigueur du règlement a été publié sur le site Internet de la Ville de Farnham le 15 juillet 2025. ___________________________ ______________________________ Roxanne Roy Landry, MAP Olivier Surprenant Directrice générale adjointe Maire suppléant et greffière adjointe